D-6840/2009 - 2012-10-01 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 septembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6840/2009

Arrêt du 1eroctobre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer et Fulvio Haefeli, juges ;

Joanna Allimann, greffière.

A._______,né le [...], son épouse

B._______,née le [...], et leurs

enfants C._______,née le [...],
Parties
et D._______, née le [...], Turquie

tous représentés par E._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 septembre 2009 / N [...].

Faits :

A.
Les 22 février et 17 avril 2007, A._______ et B._______ ont chacun déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu les 1er mars et 3 avril 2007, A._______ a déclaré provenir de F._______, où il avait vécu depuis son enfance. En [...], il se serait réuni avec d'anciens membres du Devrimci-Yol (Voie révolutionnaire) - un mouvement d'extrême gauche dont il avait été sympathisant entre [...] et [...] - et aurait fondé avec eux une "Halkevi" (Maison du peuple). Depuis lors, les autorités turques auraient exercé des pressions à son encontre, l'arrêtant et le plaçant en garde à vue à de nombreuses reprises. En [...], il aurait été nommé directeur local de l'Association des droits de l'homme (IHD), puis aurait occupé le statut de simple membre de cette association. En [...], il aurait fait partie du comité d'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la fondation de la Halkevi, à F._______. En dépit de l'autorisation accordée en vue de cette manifestation, une procédure pénale aurait été engagée à l'encontre des membres du comité d'organisation. Le [...], le Tribunal correctionnel de F._______ aurait prononcé l'acquittement de l'intéressé. En [...], celui-ci aurait adhéré au parti ÖDP (Özgürlük ve Dayanisma Partisi ou Parti de la liberté et de l'entraide). Durant deux périodes, il aurait siégé au sein du conseil directorial du parti à la sous-préfecture de G._______. A la suite du décès de Hrant Dink, journaliste et écrivain d'origine arménienne, le 18 janvier 2007, il aurait participé à des manifestations de soutien aux Arméniens. Durant la soirée du [...], lui et plusieurs autres camarades du parti ÖDP auraient distribué des tracts. La nuit-même, deux policiers se seraient présentés à son domicile et l'auraient contraint à les accompagner dans leur véhicule. Ils lui auraient demandé de collaborer avec eux, en leur donnant les noms des personnes qui distribuaient les tracts avec lui, et lui auraient fixé un délai de réflexion. Le [...], ils seraient revenus et lui auraient demandé s'il avait réfléchi à leur proposition. L'intéressé refusant de collaborer avec eux, ils l'auraient frappé et auraient simulé une exécution, avant de le menacer de mort s'il persistait dans son refus. Ils l'auraient ensuite déposé à son domicile, en lui disant qu'ils allaient revenir quelques jours plus tard. Craignant pour sa vie, l'intéressé - qui vivait chez ses parents - aurait alors immédiatement déménagé, accompagné de son épouse, puis aurait organisé son départ de Turquie, à l'aide d'amis membres du parti ÖDP. Le [...], il se serait rendu en bus à H._______, où il serait resté durant une semaine, chez un homme avec qui il serait entré en contact grâce à ses amis. Le [...], il aurait quitté la Turquie par avion, muni d'un faux passeport.

A l'appui de ses dires, A._______ a produit sa carte d'identité, sa carte de membre de l'IHD, une copie de la décision du Tribunal correctionnel de F._______ du [...], ainsi que des confirmations de versement de ses cotisations en faveur de l'ÖDP et de la Halkevi.

Entendue à son tour les 20 avril et 7 novembre 2007, B._______ a confirmé les dires de son époux et a déclaré avoir quitté la Turquie en raison des problèmes rencontrés par celui-ci. Elle a ajouté qu'après le départ de son mari, elle n'avait pas toujours vécu au même endroit, préférant ne pas rester seule. Elle aurait donc vécu alternativement chez sa belle-mère et ses soeurs, rentrant tout de même chez elle de temps en temps. Le soir du [...] ou du [...], alors qu'elle se trouvait seule à son domicile, elle aurait reçu la visite de policiers, qui l'auraient bousculée et auraient fouillé l'appartement, lui demandant où se trouvait son mari. Etant proche du terme de sa grossesse et craignant pour sa sécurité, elle aurait quitté à son tour la Turquie, en avion, munie de son propre passeport.

L'intéressée a versé au dossier son passeport spécial (de couleur verte), établi le [...] à F._______.

B.
Le [...], B._______ a donné naissance à une fille prénommée C._______.

C.
En date du 28 avril 2009, l'ODM a diligenté une enquête auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, afin de vérifier les dires des requérants. Celle-ci a transmis à l'autorité inférieure un rapport daté du 5 juin 2009. A._______ a fait usage de son droit d'être entendu le 13 juillet suivant (cf. infra consid. 3).

D.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par A._______ et B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que leurs allégations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et que l'exécution de leur renvoi en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Dans le recours qu'ils ont interjeté le 2 novembre 2009, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont rappelé les motifs les ayant poussé à fuir leur pays et ont contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance. Ils ont par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

En particulier, A._______ a fait valoir que la position qu'il occupait au sein de l'IHD et de l'ÖDP était importante, que ses multiples implications dans les milieux politique et associatif suscitaient l'intérêt des autorités turques, et que les pressions exercées à son égard par les autorités turques rendaient sa vie indigne, dès lors qu'il vivait depuis de nombreuses années dans un contexte d'insécurité et de peur continuelle. De plus, l'intéressé a allégué que son profil politique l'exposait à des mesures de répression particulières en cas de retour dans son pays

A l'appui de ses dires, il a cité des extraits de rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du UK Home Office, de Human Rights Watch, de l'International Helsinki Federation for Human Rights et de l'Organisation mondiale contre la torture, concernant les arrestations et détentions arbitraires dont étaient victimes les opposants politiques en Turquie. Il a également produit les documents suivants :

- des articles de presse datés de 1997, 2001 et 2002, faisant état de manifestations ou de conférences de presse organisées par l'ÖDP, sur lesquels se trouvent des photographies où il apparaît, entouré, selon lui, d'autres membres dirigeants du parti ;

- la liste des membres de l'IHD en [...], établie le 13 octobre 2009, que lui a transmise le directeur actuel de l'IHD à F._______, I._______ ;

- des extraits du cahier des procès-verbaux des rassemblements de l'IHD, censés démontrer sa participation active et sa présence aux réunions.

F.
Par décision incidente du 11 novembre 2009, le juge instructeur alors en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, considérant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, et a invité les recourants à verser une avance d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, précisant qu'en l'absence de versement jusqu'au 26 novembre suivant, le recours serait déclaré irrecevable.

Les intéressés se sont acquittés de l'avance de frais dans le délai imparti.

G.
Par courrier du 26 novembre 2009, les recourants ont fait parvenir au Tribunal des télécopies de nouveaux moyens de preuve, à savoir un document daté du [...] et signé par I._______, ainsi que deux extraits (non datés) du cahier des procès-verbaux de l'IHD photocopiés, tamponnés et approuvés par I._______.

H.
Par courrier du 11 décembre 2009, ils ont fait parvenir au Tribunal les originaux des documents produits le 26 novembre précédent. En outre, ils ont produit une lettre datée du 23 novembre 2009, rédigée par J._______, ancien compagnon politique de A._______ et ami de longue date (ils se seraient connus en [...] et auraient combattu ensemble au sein du DevYol). Celui-ci y mentionne qu'ils ont participé ensemble à de nombreuses manifestations à F._______ et que A._______ n'était pas seulement participant, mais également leader, et qu'il attirait l'attention de la police. Il relève que le recourant a été constamment placé en garde à vue, torturé et menacé au poste de police de F._______.

Par ailleurs, les intéressés ont rappelé la situation difficile des personnes engagées politiquement en Turquie, et ont cité à cet égard des extraits de rapports du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du UK Home Office.

I.
En date du 8 janvier 2010, les intéressés ont produit un rapport médical daté du 9 décembre précédent, concernant l'état de santé de B._______. Il en ressort que celle-ci est suivie depuis le 3 mai 2007 et qu'elle présente un lupus érythémateux systémique (lésion cutanée photosensible et arthralgies), un cancer du col utérin récidivant opéré (hystérectomie en [...] 2008), une incontinence urinaire mixte, un syndrome métabolique, un syndrome du tunnel carpien gauche, ainsi qu'un trouble de l'adaptation. Il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et que son suivi s'inscrit dans un contexte de longue durée.

J.
Le 9 janvier 2010, la fille de la recourante, D._______ (née le [...]), est arrivée en Suisse dans le but de rejoindre sa mère. L'ODM l'a incluse dans la demande d'asile de celle-ci.

K.
En date du 4 avril 2011, les intéressés ont produit deux rapports médicaux concernant l'état de santé de B._______ :

- un rapport médical des [...] du [...], dont il ressort qu'elle présente un lupus cutané chronique, ainsi qu'un probable syndrome de Sjögren, pour lequel des investigations sont en cours ; il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux (Plaquenil 200 mg et 400 mg un jour sur deux depuis 2007, Prednisone 5-7 5 mg par jour en fonction des symptômes depuis 2009, Protopic crème en réserve pour les lésions du visage), lequel sera nécessaire à vie ; il est également précisé que si ces traitements étaient interrompus, il en résulterait une aggravation des symptômes, voire une évolution vers un lupus systémique avec atteinte des organes et une impotence liée aux arthralgies ; par ailleurs, il est souligné que son état nécessite un suivi bisannuel avec contrôle de la fonction rénale (sanguin et urinaire) ainsi que des paramètres de l'inflammation afin de diagnostiquer le plus rapidement possible une évolution systémique et la traiter immédiatement ;

- un rapport médical de [...] du [...], dont il ressort en particulier qu'elle souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte, nécessitant un traitement médicamenteux (Zoloft 50 mg) ainsi qu'un suivi psychothérapeutique pour une année et demie au minimum ; il est précisé qu'il est indispensable que la prise en charge puisse se faire dans des conditions stables et sécures ; en outre, il est observé qu'en cas de retour forcé, les sentiments d'angoisse et de peur risquent fort de mettre à mal de telles conditions et d'empêcher une prise en charge efficace, de sorte qu'il y ait à craindre une recrudescence des symptômes anxieux.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 15 avril 2011. S'agissant des différents moyens de preuve produits par les intéressés, dit office a relevé qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause ses précédentes conclusions. Quant aux problèmes de santé de B._______, il a observé qu'ils pouvaient être traités en Turquie, ce pays disposant d'infrastructure médicales suffisantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 9 mai suivant, les recourants ont fait valoir que les moyens de preuve qu'ils avaient déposés confirmaient l'engagement politique de A._______ en Turquie et ont réaffirmé que les membres de l'opposition étaient exposés dans ce pays à des condamnations arbitraires, à des arrestations et à des détentions. A ce propos, ils ont cité des extraits de rapports de Human Rights Watch et d'Amnesty International, datés respectivement de novembre et de décembre 2010. Par ailleurs, ils ont produit deux témoignages émanant de K._______, ancien président du Parti démocratique populaire (HADEP), et de L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie. K._______ indique que lorsqu'il était le président du HADEP, A._______ - qu'il connaît depuis [...] - exerçait des activités politiques au sein de la Maison populaire, de l'ÖDP et de l'IHD, et que celui-ci se battait dans les premiers rangs contre les violations des droits humains et les pratiques anti-démocratiques. L._______, quant à lui, déclare que l'intéressé - qu'il a rencontré en 2007 - a participé à plusieurs meetings et différentes activités au sein de l'association [...].

M.
Par courrier du 23 janvier 2012, les recourants ont fourni des rapports médicaux détaillés et actualisés concernant l'état de santé de B._______ (cf. infra consid. 8.3.1).

N.
Invité à se prononcer sur les motifs subjectifs postérieurs à la fuite invoqués par A._______ (cf. supra let. L), l'ODM, dans sa détermination du 15 mai 2012, a relevé que les activités politiques exercées en Suisse par celui-ci, se limitant à celles d'un simple sympathisant et non d'un membre dirigeant, et circonscrites à un plan régional, n'étaient pas susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités turques.

Faisant usage de son droit de réplique, le 7 juin 2012, l'intéressé a contesté l'argumentation développée par l'autorité inférieure, faisant valoir que ses activités politiques en Suisse démontraient ses convictions profondes et sa volonté de militer pour l'instauration d'une véritable démocratie en Turquie. Il a également cité des extraits de rapports relatifs aux détentions d'opposants politiques dans ce pays.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2. Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.1.1. Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14 s. et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 171 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 p. 6 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (Nguyen, op. cit.).

2.1.2. Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 p. 15 et réf. cit. ; OSAR, op. cit., p. 172 ss ; Stöckli, op. cit., n° 11.15 p. 530 ; Nguyen, op. cit., p. 423 s.).

2.1.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques ou non-étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit., ATAF 2008/34 consid. 7.1 ; cf. également OSAR, op. cit., p. 188 s. ; Astrid Epiney/Bernhard Waldmann/Andrea Egbuna-Joss/ Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Nguyen, op. cit., p. 447 ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'espèce, A._______ a d'abord allégué avoir été victime d'une pression psychique insupportable, exercée par les autorités turques. Depuis [...] jusqu'à son départ de Turquie, il aurait été placé en garde à vue une trentaine de fois, pour une durée de un à deux jours, en raison de ses activités politiques au sein de la Halkevi, de l'IHD et du parti ÖDP. De plus, les cinq magasins de réparation de télévisions qu'il aurait ouverts entre [...] et [...] auraient tous été perquisitionnés, de sorte qu'il aurait été contraint de les fermer. Entre [...] et [...], une procédure pénale aurait été ouverte à son encontre à la suite de sa participation à l'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la Halkevi. Au mois de [...] 2007, il aurait été maltraité et menacé de mort par des policiers parce qu'il avait refusé de collaborer avec eux.

3.1.1. En premier lieu, il sied de relever que le jugement produit par le recourant, rendu par le Tribunal correctionnel de F._______ le [...], est une décision de non lieu rendue [...]ans avant son départ de Turquie. Ce document n'est dès lors pas de nature à démontrer une quelconque persécution passée.

3.1.2. En outre, les déclarations de l'intéressé relatives aux nombreuses brimades auxquelles il aurait été exposé entre [...]et 2007 sont sujettes à caution, dès lors qu'il s'agit de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ni commencement de preuve ne vient étayer. Elles sont d'autant moins convaincantes que A._______ n'a pas démontré avoir eu dans son pays un profil politique l'exposant à des mesures de répression particulières. Ainsi, selon les informations fournies par l'Ambassade de Suisse en Turquie (cf. supra let. C), il n'a pas été particulièrement actif au sein de l'IHD ni de l'ÖDP, ce dernier étant d'ailleurs un parti légal en Turquie. Dans son rapport du 5 juin 2009, la représentation suisse précitée a notamment relevé que le recourant avait été membre de l'IHD de F._______ depuis le [...], mais qu'il ne s'était présenté auprès de l'association qu'à deux reprises, soit en [...] et [...], raison pour laquelle son statut de membre lui avait été retiré en [...]. Au sein de l'ÖDP, dont il est membre depuis le [...], il a temporairement été responsable de province et de commune mais n'a pas déployé d'autres activités politiques.

Dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. supra let. C), A._______ a affirmé que son engagement au sein de l'IHD était sincère et a rappelé qu'il en avait été, au départ, directeur local. Le retrait de son statut de membre en [...] résulterait simplement de son départ du pays. De plus, il a observé que les défenseurs des droits de l'homme étaient victimes de pressions exercées par les autorités turques. A cet égard, il a cité un extrait d'un rapport d'Amnesty International (Rapport 2009, La situation des droits humains dans le monde. Turquie). Concernant son statut de membre de l'ÖDP, il a déclaré que le fait que ce parti ne déploie pas d'activités illégales n'empêchait aucunement ses membres d'être régulièrement persécutés par les autorités. A ce propos, il a produit deux articles publiés sur Internet. Il a relevé que, selon Amnesty International, la dissidence politique était toujours sévèrement réprimée en Turquie et que les agents de l'Etat bénéficiaient à cet égard d'une impunité certaine. Enfin, il a souligné qu'il n'était pas un simple militant, mais qu'il avait occupé des postes à responsabilité et qu'il s'était toujours fortement impliqué dans ses activités, que ce soit au sein de l'ÖDP, de la Halkevi ou de l'IHD.

Toutefois, les documents fournis ne sont pas susceptibles de renverser l'appréciation du Tribunal. En particulier, les écrits signés par I._______ et censés démontrer l'engagement d'A._______ au sein de l'IHD se limitent à relever que celui-ci faisait partie du comité dirigeant dudit parti entre [...] et [...], qu'il avait alors organisé une fête pour l'anniversaire de l'association, qu'il avait été élu secrétaire de l'IHD de F._______ en [...] et qu'il avait été destitué de son statut de membre en [...]. Cela étant, rien n'indique qu'il aurait exercé - après [...] - des activités particulières pour le compte dudit parti, susceptibles d'attirer l'attention des autorités. S'agissant des articles de presse produits, son nom n'y est pas cité et le seul fait qu'il soit visible sur des photographies - si tant est qu'il s'agisse bien du recourant - ne démontre en aucun cas qu'il occupait une fonction dirigeante au sein de l'ÖDP. S'agissant des témoignages de J._______ et de K._______ (cf. supra let. H et L)- qui n'ont aucune valeur officielle - ils ne sauraient constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre ces personnes et l'intéressé ne peut être écarté. Quant aux extraits de rapports cités, ils ne sont pas pertinents, dès lors qu'ils ne se rapportent pas directement à la situation personnelle de l'intéressé.

3.1.3. Par ailleurs, il ressort du rapport établi par l'Ambassade de Suisse que A._______ n'est pas recherché par les autorités turques ni interdit de passeport, qu'aucune fiche n'a été établie à son nom et qu'il s'est même vu délivrer un passeport vert en date du [...]. Sur ce point, l'intéressé a déclaré qu'une année avant son départ de Turquie, il avait demandé à une tierce personne d'entreprendre des démarches afin de lui procurer un passeport, et que cette personne avait disparu alors qu'il lui avait déjà remis la moitié de la somme prévue (cf. courrier du 13 juillet 2009). Cette explication n'est toutefois guère crédible, dès lors qu'il a allégué que c'était les événements de 2007 qui l'avaient contraint à fuir la Turquie. De plus, il n'explique pas de quelle manière il a finalement pu obtenir ce passeport, ni pourquoi il n'en n'aurait pas eu connaissance plus tôt.

Il est donc peu probable que le recourant ait pu se faire délivrer un passeport - qui plus est un passeport vert, remis à des fonctionnaires et à des administrateurs haut placés du gouvernement pour reconnaître leurs années de service au sein du gouvernement turc, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Turquie : information sur la délivrance de passeports biométriques ; les exigences à satisfaire pour obtenir un passeport spécial ou de service, 1er juin 2010, TUR103453.EF, [consulté le 4 septembre 2012] ; op. cit. , importance du passeport vert « spécial » en Turquie ; les privilèges que donne ce passeport à son détenteur, 16 mai 2002, TUR39039.EF, [consulté le 4 septembre 2012]) - s'il était réellement dans le collimateur des autorités turques. En outre, s'il avait effectivement revêtu une importance capitale aux yeux de celles-ci, elles ne l'auraient pas laissé partir après qu'il ait refusé de collaborer, lui laissant ainsi tout loisir de fuir la Turquie.

3.1.4. Cela étant, comme déjà relevé par l'ODM, si l'on ne saurait exclure que l'intéressé puisse avoir été victime, à l'occasion de certains événements particuliers, d'une interpellation ou d'une détention de courte durée, ses allégations ne permettent pas d'admettre que ces mesures aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au moins tolérable dans son pays d'origine. On ne saurait donc admettre qu'il a été soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi.

3.2. A._______ a également fait valoir qu'en cas de retour en Turquie, il craignait de subir des persécutions de la part des autorités turques, dès lors qu'il était connu de celles-ci en raison de son profil politique et qu'il avait refusé de collaborer avec elles juste avant son départ.

Au vu des considérants ci-avant (cf. supra consid. 3.1), il n'y a toutefois pas lieu d'admettre une crainte fondée de futures persécutions liée à des faits survenus avant la fuite du recourant.

3.3. L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ de Turquie.

3.4. Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par A._______, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités turques et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, au titre de motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite du pays.

3.4.1. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; Stöckli, op. cit., p. 542, ch. 11.55 ss ; Nguyen, op. cit., p. 448 ss). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). Enfin, celui qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle général en rapporter la preuve (Stöckli, op. cit., p. 568, ch. 11.148).

3.4.2. En l'occurrence, A._______ a produit un témoignage tendant à démontrer qu'il poursuit en Suisse ses activités en faveur de l'opposition turque (cf. supralet. N). Il ressort de ce document, établi par un certain L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie (MKM), qu'il a participé à plusieurs réunions ainsi qu'à différentes activités au sein de l'Association [...].

Même en admettant la valeur probante du document précité, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant soient de nature à attirer sur lui l'attention des autorités turques. Le témoignage fourni n'apporte aucune précision quant au rôle tenu par celui-ci lors des dites réunions et activités. L'intéressé n'a quant à lui nullement démontré y avoir participé d'une autre manière qu'en qualité de sympathisant. Il est donc permis de conclure qu'il n'a pas endossé de responsabilités particulières, au point d'attirer sur lui l'attention des autorités turques. Même s'il a brandi l'un ou l'autre étendard lors de manifestations, un tel comportement ne saurait revêtir - aux yeux des autorités précitées - un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.

Au vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ces motifs, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.

3.4.3. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.5. B._______ n'a, pour sa part, pas fait valoir de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Elle s'est limitée à déclarer avoir quitté son pays en raison des problèmes rencontrés par son époux. S'agissant de ses allégations relatives à la visite de policiers à son domicile au mois de mars 2007, elles ne sont pas crédibles, dès lors que les propos tenus par A._______ à ce sujet ne sont pas vraisemblables.

4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), les intéressés n'ont pas rendu hautement probable qu'en cas de retour en Turquie, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.4. En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Turquie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supraconsid. 3).

7.5. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation (notamment les relations familiales et sociales, ainsi que les séjours antérieurs), les emplois exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, et les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 et jurisp. cit., ATAF 2008/34 consid. 11.2.2, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3 et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

8.2. En l'espèce, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. Il convient ensuite d'examiner s'il existe des obstacles à l'exécution du renvoi des recourants, au vu de leur situation personnelle.

8.3.1. Selon les rapports médicaux des 18 et 19 janvier 2012 (cf. supra let. O), B._______ présente, sur le plan psychique, un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu'une claustrophobie et, sur le plan physique, un lupus timidus et un syndrome de Sjögren, une hernie discale cervicale C6-C7 gauche avec status post mise en place d'une prothèse discale le 14 juillet 2011, un diabète de type II non insulino-dépendant depuis novembre 2011, ainsi qu'une paralysie hémi-laryngée droit, iatrogène, consécutive à la cure chirurgicale de hernie discale. S'agissant de ses troubles psychiques, elle a besoin d'un traitement médicamenteux (Zoloft 50mg) et d'un suivi psychothérapeutique mensuel, dont l'interruption risquerait d'entraîner une augmentation des symptômes anxieux et dépressifs. Quant à ses troubles physiques, ils nécessitent un traitement médicamenteux tant pour le lupus que pour le diabète, à savoir : Plaquenil 200mg et 400mg par jour en alternance (pas d'alternative possible), Prednisone 7.5mg/jour (pas d'alternative possible), Calcimagon D3 2 comprimés/jour (peut être remplacé par une autre substitution calcique contenant de la vitamine D), Omed 40mg/jour pour prévenir les complications gastriques de la corticothérapie (peut être remplacé par un autre inhibiteur de la pompe à protons), Elocom crème en application sur le tronc et les lésions du décolleté (pas d'alternative possible), Elidel 2x/jour en application comme traitement de fond sur le visage (pas d'alternative possible), et - pour le diabète - Metformin 500mg 2x/jour, cette dose devant être adaptée en fonction des valeurs de glycémie (peut être remplacé par un autre anti-diabétique oral) ; les traitements de Plaquenil, de Prednisone et de Metformin devront être poursuivis à vie, tandis que le Calcimagon et l'Omed sont prescrits tant que l'intéressée est sous corticothérapie, afin de prévenir certains effets secondaires de la Prednisone ; une interruption de ces traitements engendrerait une augmentation des symptômes, avec notamment une impotence fonctionnelle croissante liée à une recrudescence des arthralgies et une réapparition des lésions cutanées ; un diabète mal contrôlé ou non traité risquerait d'entraîner un accident vasculaire cérébral ou un infarctus, une insuffisance rénale ou encore une rétinopathie diabétique pouvant mener à la cécité.

Tout d'abord, il est notoire qu'il existe en Turquie une infrastructure médicale de pointe et un approvisionnement d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse. Selon les renseignements à disposition du Tribunal, la recourante pourra ainsi non seulement trouver dans son pays tous les médicaments qui lui ont été prescrits (ou, à défaut, d'autres médicaments aux propriétés analogues), mais également poursuivre le suivi psychothérapeutique instauré en Suisse et bénéficier des contrôles médicaux dont elle a impérativement besoin. Même si le type de traitement auquel elle aura accès n'est pas en tous points identique à celui dont elle a bénéficié en Suisse, il n'en demeure pas moins qu'elle pourra à l'évidence disposer dans son pays d'un suivi médical permettant de préserver son intégrité physique et psychique, lui garantissant ainsi une vie décente. Sur ce point, il convient de souligner que les époux [...] ont vécu avant leur départ de Turquie à F._______, ville qui dispose de plusieurs hôpitaux, dont un hôpital universitaire. S'agissant du financement des traitements et des contrôles dont l'intéressée a besoin, il sied de préciser que le système de sécurité sociale turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle législation - entrée en vigueur à la fin 2010 - a instauré une assurance maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources suffisantes (cf. Association internationale de la sécurité sociale [AISS], Turquie, Mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, 19 novembre 2008, [consulté le 5 septembre 2012] ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral E4600/2010 du 9 juillet 2012 consid. 7.4, E4413/2006 du 4 décembre 2009 consid. 7.2). En outre, l'intéressée pourra - en cas de besoin - présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une réserve de médicaments.

Cela étant, sans vouloir minimiser les multiples problèmes de santé de la recourante, ceux-ci ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Turquie, où elle pourra avoir accès aux traitements dont elle a impérativement besoin.

8.3.2. Par ailleurs, si le Tribunal n'ignore pas que les recourants, après avoir passé cinq ans en Suisse, auront à faire face à des difficultés lors de leur retour en Turquie, il constate toutefois qu'ils ne sont pas totalement désarmés. En effet, A._______ est au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'électronicien (cf. pv audition CEP p. 2, où il a déclaré avoir tenu son propre commerce de réparation de télévisions entre 2003 et 2006), de sorte qu'il doit être en mesure de trouver un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. De plus, les intéressés disposent en Turquie d'un solide réseau familial (cf. pv audition CEP de A._______ p. 2, où il a indiqué que ses parents, deux frères et une soeur étaient établis respectivement à F._______ et à M._______ ; cf. également audition CEP de B._______p. 3, où elle a déclaré qu'elle avait trois frères et trois soeurs qui vivaient respectivement à F._______ et à N._______) susceptible de leur offrir un encadrement. Ayant vécu à F._______ depuis leur enfance jusqu'à leur départ de Turquie, ils doivent assurément y disposer d'un large réseau social. Ainsi, les recourants sont à même de trouver les moyens nécessaires à leur réinstallation dans leur pays d'origine.

8.3.3. Enfin, il sied de constater que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droit de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107) ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi des intéressés. S'agissant de C._______, âgée de [...], elle se trouve encore - au vu de son jeune âge - dans un état de dépendance étroite avec ses parents. Quant à D._______, âgée de [...], elle n'est en Suisse que depuis deux ans (cf. supralet. J), de sorte que l'on ne saurait considérer qu'elle a coupé tout lien avec la Turquie et le milieu socioculturel qui est le sien à l'origine. Compte tenu du peu de temps qu'elle a passé en Suisse, une réintégration dans le système scolaire en vigueur en Turquie ne devrait pas constituer pour elle un effort insurmontable. Dans ces conditions, malgré les difficultés que les filles des recourants pourront rencontrer dans un premier temps, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique.

8.4. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des recourants en Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.

9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2. En l'espèce, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

11.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de même montant versée le 26 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.