B-3050/2009 - 2009-07-01 - Lavoro (Diritto pubblico) - Report de service et report de libération du service civil

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3050/2009/scl
{T 0/2}

Arrêt du 1er juillet 2009

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Maria Amgwerd, Ronald Flury, juges,
Sandrine Arn, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
Report de service et report de libération du service civil.

Faits :

A.
Par décision du 3 avril 2001, X._______ (ci-après : le recourant) a été admis au service civil et astreint à accomplir 266 jours de service civil.

Outre la journée d'information sur le service civil suivie le 20 juin 2001, le recourant a accompli 30 jours dans une affectation liée au service civil en 2002, comptabilisant ainsi au total 31 jours de service civil.

En raison de la modification de la législation militaire et, par voie de conséquence, de la législation en matière de service civil, la durée globale du service civil ordinaire du recourant a été réduite, par décision du 28 janvier 2004, à 166 jours, portant ainsi le solde de ses jours à accomplir à 135.

L'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité inférieure) a, par courrier du 10 décembre 2007, invité le recourant à lui communiquer une planification de ses affectations pour les années restantes d'ici à sa libération de l'obligation de servir ainsi qu'une convention pour une affectation en 2008. Un rappel concernant la remise de la convention d'affectation pour 2008 lui a été adressé en date du 8 février 2008.

Par lettre du 14 février 2008, le recourant a informé l'autorité inférieure qu'il lui était impossible de laisser son poste auprès de son employeur vacant durant un mois, ajoutant par ailleurs que, par son activité professionnelle à orientation sociale et humaine, il accomplissait déjà un véritable service à la patrie. Il sollicitait par conséquent un arrangement lui permettant de se soustraire à ses obligations vis-à-vis du service civil.

Par courrier du 11 décembre 2008, l'autorité inférieure a invité le recourant à lui transmettre jusqu'au 31 janvier 2009 une convention d'affectation pour l'accomplissement de ses jours de service civil en 2009. Cet envoi a toutefois été retourné à l'autorité inférieure avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ». Ayant eu connaissance de la nouvelle adresse du recourant en mars 2009 suite à un appel téléphonique avec le frère de ce dernier, l'autorité inférieure a, par courrier du 24 mars 2009, convoqué d'office le recourant à un entretien préalable le 4 mai 2009 auprès de l'établissement d'affectation « Z._______ » ainsi qu'à une période d'affectation de 135 jours à effectuer au cours du deuxième semestre 2009 auprès de dit établissement ; l'autorité inférieure a imparti au recourant un délai au 31 mars 2009 pour prendre position au sujet de cette affectation d'office.

Le recourant a, par courrier du 30 mars 2009, adressé une demande de report de service pour ses obligations 2009 ainsi qu'une demande de report de libération du service civil de douze années, invoquant les motifs d'ordre professionnel déjà exprimés dans son précédent courrier du 14 février 2008 ; il a également fait remarquer qu'aucune réponse à son courrier ne lui avait été communiquée.

B.
Par décision du 17 avril 2009, l'autorité inférieure a rejeté la demande de report de service pour l'année 2009 du recourant ainsi que celle de libération du service civil prévue au 31 décembre 2009. L'autorité inférieure a, concernant la première demande, constaté que le recourant n'avait transmis aucune objection écrite de son employeur contre une affectation du service civil ou annonçant une perte de son emploi en cas de rejet de dite demande de report. Elle a, en outre, ajouté que le recourant n'avait pas rendu crédible qu'un tel rejet le mettrait, lui, ses proches ou son employeur dans une situation difficile au sens de l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance sur le service civil . Elle a encore relevé que, selon l'art. 46 al. 5 let. b de dite ordonnance, l'organe d'exécution refuse de reporter le service si ce report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus d'ici à sa libération de l'obligation de servir. L'autorité inférieure a également rejeté la seconde requête du recourant dès lors qu'un report de la libération du service civil, prévu à l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, n'était possible qu'en vue d'une affectation à l'étranger, ajoutant qu'une telle demande devait être motivée par un besoin lié au bon déroulement de l'affectation elle-même et non aux impératifs de la personne astreinte au service civil et qu'elle devait être appuyée par l'établissement d'affectation et complétée par une convention d'affectation. Cela étant, l'autorité inférieure a accordé au recourant un délai supplémentaire au 20 mai 2009 pour lui remettre une convention d'affectation en vue d'accomplir d'ici à la fin de l'année 2009 le solde de ses jours de service, l'avertissant que passé ce délai il serait convoqué d'office à une affectation de service civil.

C.
Par mémoire du 8 mai 2009, mis à la poste le 11 mai 2009, X._______ a recouru contre la décision de l'autorité inférieure auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à l'annulation de la décision ainsi que, principalement, à l'admission de sa demande de report de sa période d'affectation de service civil pour 2009 et, subsidiairement, à l'admission de sa demande de report de libération du service.

A l'appui de ses conclusions, le recourant produit une lettre de son employeur Y._______ expliquant qu'une affectation obligatoire de 135 jours pour le deuxième semestre 2009 mettrait en danger son fonctionnement actuel et pourrait avoir de lourdes conséquences pour sa pérennité à court-moyen terme. Pour l'essentiel, le recourant affirme en effet que Y._______ doit faire face à une grave crise financière et que, en sa qualité de membre de la Direction et responsable du service « Communication et Recherche de fonds », il est indispensable qu'il s'implique pleinement dans l'élaboration d'une nouvelle stratégie financière et dans l'amélioration des outils actuels de recherche de fonds. Il rappelle également n'avoir jamais reçu de réponse à son courrier du 14 février 2008. Enfin, il ajoute être disposé, en cas de rejet de sa demande de report de service, à accepter un report de sa libération de service de douze ans, conformément à l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil. Il critique à cet égard l'autorité inférieure qui a interprété de manière trop restrictive cette dernière disposition en limitant son application aux cas d'affectation à l'étranger uniquement.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations du 4 juin 2009.

Pour l'essentiel, elle relève que le recourant bénéficiait d'une certaine autonomie dans la planification de ses obligations, ce dernier n'ayant toutefois pas accompli celles-ci de manière spontanée avant sa libération. Elle indique l'avoir, à différentes reprises, invité à planifier ses obligations futures. Elle précise qu'il est certes regrettable qu'elle n'ait répondu à la demande du 14 février 2008 du recourant qu'au moment de la décision entreprise, elle ajoute cependant ne lui avoir jamais laissé entendre qu'il était libéré de ses obligations. Au demeurant, elle considère que, dans cette demande du 14 février 2008, le recourant n'évoque pas de problèmes concrets en lien avec son employeur, se contentant de solliciter un arrangement afin de se soustraire à ses obligations. Elle relève en outre que le recourant n'a communiqué un courrier de son employeur qu'au stade du présent recours sans toutefois démontrer une situation extrêmement difficile au sens de l'art. 46 al. 3 de l'ordonnance sur le service civil. Elle signale que le recourant s'est placé lui-même dans une situation impliquant qu'il accomplisse le solde de ses jours de service dans un délai restreint. Elle rappelle également que le recourant n'a pas reçu le courrier du 11 décembre 2008 en raison du fait qu'il n'a pas communiqué son changement d'adresse, contrevenant ainsi à l'obligation légale qui lui est faite. S'agissant de l'application de l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, l'autorité inférieure se réfère au Message y relatif et explique d'une part, que la limite d'âge de 34 ans constitue déjà une prolongation de l'âge de la libération dont la règle de base prévoit 30 ans et, d'autre part, que bien que le Conseil fédéral utilise le terme « notamment », il est clairement précisé que le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement lors d'un besoin avéré pour l'affectation en question à l'étranger ; c'est donc à juste titre qu'il a été refusé de reporter l'âge de la libération du recourant.

Par courrier du 22 juin 2009, le recourant précise que sa situation professionnelle et celle de son employeur ont totalement changé depuis sa première demande d'arrangement en février 2008. Il explique que, suite à une réorganisation interne de son employeur en septembre 2008, il a été nommé responsable « Communication et recherche de fonds » et a intégré le Conseil de Direction ; en raison de ce nouveau statut, le rejet de sa demande de report mettrait son employeur dans une situation extrêmement difficile.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La décision de l'organe d'exécution est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par ladite décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC ; art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
A teneur de l'art. 1 al. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi. L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC). La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis (art. 8 al. 1 1ère phrase LSC). L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC).

Le service civil est accompli en une ou plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le rythme des périodes d'affectation (art. 20 LSC). La personne astreinte commence sa première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil ; le Conseil fédéral règle les exceptions (art. 21 LSC). Ce dernier édicte également des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l'accomplissement du service civil (art. 24 LSC).

A teneur de l'art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), la personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir ; l'art. 118quater est réservé. Selon l'art. 36 OSCi, abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 octobre 2008, avec effet au 1er janvier 2009 (RO 2008 4877, spéc. 4879), la personne qui, au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil, n'a pas encore 26 ans doit accomplir les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui suivent l'entrée en force de la décision d'admission (al. 1). Doit accomplir chaque année une affectation au service civil celui qui (al. 2) : est âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la décision d'admission (let. a) ; a accompli, dans le cas prévu à l'al. 1, dans les six années civiles, moins des deux tiers des jours de service civil dus (let. b). L'organe d'exécution peut, en relation avec le plan d'affectation, autoriser des dérogations à l'al. 2 (al. 3).

L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil (art. 11 al. 2 LSC) ; cette disposition a été modifiée dans le cadre de la révision de la législation militaire du 4 octobre 2002, entrée en vigueur en 2004, liée à la réforme Armée XXI. Cet article constitue même un élément clé de la réforme Armée XXI et implique l'abaissement échelonné de la limite d'âge pour les obligations militaires qui était auparavant fixée à 42 ans (Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002 816, spéc. 820 et 827). L'art. 13 LAAM, dans sa teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2004, prévoit ainsi notamment que l'obligation d'accomplir du service militaire prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans (al. 1) et s'éteint, pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, excepté les sous-officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans (al. 2 let. a) (RO 2003 3957, spéc. 3958).

En l'espèce, il ressort du dossier que la durée globale du service civil ordinaire du recourant a été réduite de 266 à 166 jours. De plus, dès lors que le recourant, né le 17 septembre 1975, n'avait pas 26 ans au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil datée du 8 mai 2001, il aurait dû accomplir, en application de l'art. 36 al. 1 OSCi, les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui ont suivi l'entrée en force de la décision d'admission, soit jusqu'en 2007. Or, il s'avère que le recourant n'a accompli jusqu'à ce jour que 31 jours de service civil.

Par voie de conséquence, il reste un solde de 135 jours à accomplir par le recourant jusqu'à sa libération de l'astreinte au service, prévue à la fin de l'année où il atteindra l'âge de 34 ans, à savoir le 31 décembre 2009.

3.
Dans ses écritures, le recourant sollicite l'admission de sa demande de report de sa période d'affectation de service en raison de son activité professionnelle ; son absence mettrait en danger le fonctionnement de Y._______, son employeur, et pourrait avoir de lourdes conséquences sur la pérennité de cette dernière. Dans un courrier du 7 mai 2009, produit par le recourant en annexe à son mémoire de recours, Y._______ allègue que l'absence prolongée de son responsable du service « Communication et recherche de fonds » et membre de la Direction aurait pour conséquence de mettre l'institution dans une situation extrêmement difficile, en particulier financièrement.

3.1 Aux termes de l'art. 44 OSCi, une demande de report de service doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne peut être exécutée (al.1) ; la personne astreinte et l'établissement d'affectation déposent leur demande de report de service par écrit à l'organe d'exécution (al. 2) ; celle-ci doit être motivée, contenir les moyens de preuve nécessaires et mentionner à quel moment la période d'affectation en question sera exécutée (al. 3).

L'art. 46 OSCi traite des motifs de report de service. Il prévoit ainsi que l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte notamment lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile (art. 46 al. 3 let. e OSCi). L'organe d'exécution refuse toutefois de reporter le service notamment si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 46 al. 5 let. b OSCi).

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une « situation extrêmement difficile » au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi n'est reconnue que si elle place la personne astreinte ou son employeur dans une véritable situation de rigueur (arrêt du TAF B-1213/2009 du 14 avril 2009 consid. 3.2, arrêt du TAF B-6116/2007 du 11 octobre 2007 consid. 3.2.1 et les réf. cit.). Cette situation ne doit cependant pas être due à un comportement fautif ou à une négligence de la personne astreinte au service civil ou de son employeur (cf. décision non publiée de l'ancienne Commission de recours du Département fédéral de l'économie [02/5C-050] du 25 juin 2002 consid. 4.2). En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil que l'organe d'exécution ne doit pas accéder à une demande de report d'une personne astreinte si celle-ci a provoqué les motifs de report ou si elle ne se comporte pas comme elle en a convenu avec l'organe d'exécution (FF 1994 III 1597 ss, spéc.1667).
3.2
En l'espèce, dans son courrier du 7 mai 2009, l'employeur du recourant explique qu'il doit, en raison de facteurs internes et externes, faire face à une grave crise financière. Il précise à cet égard que le recourant, en sa qualité de responsable du service « Communication et recherche de fonds », est indispensable pour l'élaboration de la nouvelle stratégie financière à adopter et l'amélioration des outils actuels de recherche de fonds. Il relève également l'importance du rôle du recourant qui, en tant que membre de la Direction, participe activement à la valorisation des autres services et à la réflexion globale de l'institution.

L'autorité de céans ne saurait certes mettre en doute les inconvénients que causerait l'accomplissement du service civil à l'employeur, ce dernier n'ayant de surcroît été informé qu'en date du 5 mai 2009 de la possible convocation de son employé à une période d'affectation de 135 jours de service civil durant le dernier semestre 2009 (cf. lettre de Y._______ du 7 mai 2009). Cette situation est toutefois due au recourant qui savait pourtant depuis le 8 mai 2001, date de son admission au service civil, qu'il devrait accomplir la totalité de ses jours de service obligatoire avant d'atteindre l'âge de libération.

En outre, par courrier du 2 février 2005, l'autorité inférieure a attiré l'attention de ce dernier sur ses obligations futures, notamment sur le fait qu'il lui restait 135 jours de service à accomplir avant sa libération et qu'en principe il devait effectuer les deux tiers de ses jours de service dans les six ans suivant l'année de son admission au service civil ; dans ces circonstances, elle lui recommandait vivement de les planifier au plus vite dans la mesure où il est plus difficile de les concilier par la suite avec d'autres obligations. Le recourant n'accomplissant toutefois toujours pas de manière spontanée ses obligations, l'autorité inférieure l'a invité en date du 10 décembre 2007 à lui remettre une planification de ses affectations pour 2008, invitation qu'elle a été contrainte de réitérer en date du 8 février 2008. A cet égard, il convient de relever qu'il est certes regrettable que l'autorité inférieure n'ait répondu au courrier du recourant du 14 février 2008 - faisant suite à l'invitation de l'autorité de lui remettre cette planification pour 2008 - qu'à l'occasion de la décision attaquée du 17 avril 2009 dans laquelle dite autorité l'informe qu'il n'est pas possible de trouver un arrangement lui permettant de se soustraire à son obligation d'accomplir le service civil. Nonobstant, force est de constater, comme l'a indiqué l'autorité inférieure, qu'elle n'a jamais laissé entendre au recourant qu'un tel arrangement était possible et qu'il était libéré de ses obligations. Cela étant, si, dans ce courrier du 14 février 2008, le recourant sollicitait un arrangement afin de se soustraire à ses obligations vis-à-vis du service civil notamment au motif qu'une affectation d'un mois mettrait en difficulté son employeur, il ne fait aucune mention de circonstances exceptionnelles qui auraient pu mettre son employeur dans une situation extrêmement délicate ; il précisait au demeurant que sa démarche n'était nullement initiée et appuyée par son employeur.

Enfin, il ressort de ce courrier que le recourant n'a entrepris aucune recherche d'affectation depuis 2003. Il a laissé s'écouler plusieurs années et s'est, par conséquent, lui-même placé dans une situation le contraignant à répartir 135 jours de service civil sur une année, alors qu'il aurait eu tout loisir de planifier en temps utile sa période d'affectation de manière à concilier ses obligations avec les intérêts de son employeur pour lequel il travaille depuis 2005. Ne l'ayant délibérément pas fait, il ne peut faire grief à l'organe d'exécution de refuser d'accéder à sa demande de report en considérant que celle-ci ne satisfait pas aux exigences de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi.

3.3 Au demeurant, l'organe d'exécution doit refuser le report du service si celui-ci ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplisse la totalité de son service civil avant d'en être libérée (art. 46 al. 5 let. b OSCi).

En l'espèce, le recourant doit effectuer un solde de 135 jours de service avant la libération de son astreinte qui intervient à la fin de l'année où il atteint l'âge de 34 ans, à savoir à la fin de l'année 2009.

Compte tenu de l'âge du recourant et du nombre important de jours de service à effectuer, il apparaît que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté, en application de l'art. 46 al. 5 let b OSCi, la demande de report de service du recourant.

3.4 Sur le vu de ce qui précède, il appert que, mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

4.
Dans ses écritures, le recourant a également demandé le report de sa libération du service civil pour une durée de douze ans conformément à l'art. 11 al. 2bis LSC, au motif qu'une longue période d'affectation mettrait en danger son employeur ; à cet égard, il invoque une interprétation trop restrictive de cette disposition par l'autorité inférieure.

4.1 Faisant suite à la révision de la législation militaire abaissant l'âge de la libération de l'obligation de servir de 42 à 34 ans, le législateur a adopté une disposition afin de tenir compte des effets de cet abaissement sur les personnes astreintes au service civil. L'art. 11 al. 2bis LSC (introduit par le ch. I de la loi fédérale du 21 mars 2003 modifiant la LSC, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, RO 2003 4843, spéc. 4846) traite ainsi, dans le cadre de la fin de l'astreinte au service civil, du report exceptionnel de la limite d'âge ordinaire ; sa teneur en est la suivante :

« En cas de besoin, en particulier en cas d'affectation à l'étranger, la libération des personnes astreintes peut, avec leur consentement, être reportée de douze ans au plus. »

L'art. 11 al. 2bis LSC est complété par l'art. 15 OSCi lequel dispose qu'une personne astreinte voulant être affectée à l'étranger après la limite d'âge ne peut conclure de convention avec l'organe d'exécution en vertu de l'art. 11 al. 2bis LSC que si elle a accompli au moins 145 jours de service dans l'armée ou dans le service civil (al. 1). Elle peut retirer son consentement à prolonger son affectation à l'étranger mais non pas son consentement à un report de sa libération du service civil (al. 2). Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des jours supplémentaires de service civil conformément à l'art. 8 al. 2 LSC (al. 3). L'organe d'exécution libère du service civil une personne astreinte aux termes de l'al. 1 au plus tard à la fin de l'année où elle a accompli sa 46e année révolue (al. 4).

4.2 Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819 ss) explique que le relèvement de la limite d'âge est nécessaire notamment pour les affectations à l'étranger car ce type d'affectation requiert en général une formation privée préalable et une expérience particulière (en principe professionnelle) qui sont souvent l'apanage de l'âge mûr. Cette pratique permet par exemple à une personne astreinte au service civil prévue pour une affectation donnée de repousser cette affectation pour terminer des études spécialisées. Le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l'affectation en question. L'établissement du besoin est du ressort de l'organe d'exécution qui prend contact avec l'établissement d'affectation et peut consulter des experts. Les intérêts de la personne astreinte au service civil ne sauraient à eux seuls justifier le besoin et ne confèrent aucun droit à telle ou telle affectation à l'étranger (FF 2001 5819 ss, spéc. 5869). Les exigences spécifiques liées aux affectations à l'étranger ressortent par ailleurs de l'art. 7 al. 1 LSC disposant que les personnes astreintes peuvent être affectées à l'étranger pour autant qu'elles y consentent et que leur personnalité, leurs compétences professionnelles ou leur expérience spécifique s'y prêtent.

Le report exceptionnel de la limite d'âge n'a pas fait l'objet de discussions au sein des Chambres fédérales et l'art. 11 al. 2bis LSC a été adopté par le législateur conformément au projet de loi élaboré par le Conseil fédéral. Partant, il convient de s'appuyer sur le Message du Conseil fédéral pour interpréter la notion de besoin contenue dans la norme. Or, il ressort dudit Message ainsi que de la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours DFE (décision de la Commission de recours DFE [5C/2004-3] du 17 mai 2004 consid. 3.2, publiée sur Internet in : www.reko.admin.ch) que le besoin, de nature à permettre un report de la libération du service civil, est intimement lié au type d'affectation choisi par la personne astreinte et non à ses seuls intérêts personnels (arrêt du TAF B-6227/2008 du 16 février 2009 consid. 3.1.1).

L'art. 11 al. 2bis LSC n'a dès lors pas pour but de reporter la libération du service civil de personnes qui, pendant des années, ont repoussé leur obligation de servir. Au surplus, à teneur de l'art. 13 al. 2 let. a LAAM, l'obligation de servir s'éteint, pour les militaires de la troupe notamment, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. A cet effet, il ressort du Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 816, spéc. 828) que la libération correspond à la trentième année d'âge. Toutefois, lorsque la personne astreinte déplacera un service d'instruction plusieurs fois, la durée des obligations militaires devra pouvoir être prolongée de quatre ans au plus. Dès lors, l'âge de libération du service civil fixé à 34 ans constitue déjà, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, un relèvement de la limite d'âge.

4.3 En l'espèce, le recourant, qui n'a accompli jusqu'à ce jour que 31 jours de service civil, est tenu d'accomplir le solde de son astreinte d'ici à la fin de l'année. Il ne ressort en effet pas du dossier, et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, que le type d'affectation visé implique un besoin de report de la libération du service civil. Comme relevé par l'autorité inférieure, la demande du recourant ne s'avère pas liée au bon déroulement de l'affectation visée, mais bien aux impératifs de ce dernier. En outre, au regard de ce qui a été exposé plus haut, le seul fait que le recourant n'ait pas pris en temps utile les dispositions nécessaires à un accomplissement échelonné de ses obligations - comme c'est précisément le cas en l'occurrence -ne saurait justifier un report de la date de sa libération au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC. Il est vrai que si les termes en particulier se révèlent de nature à donner un caractère exemplatif à la norme, le Conseil fédéral, chargé de l'exécution de la loi, n'a toutefois pas étendu le champ d'application de l'art. 11 al. 2bis LSC à d'autres exceptions que celle réservée aux affectations à l'étranger.

4.4 Par conséquent, le recourant n'alléguant pas un besoin au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC pour démontrer qu'il a droit à un report de sa libération du service civil, c'est à juste à titre que l'autorité inférieure a rejeté sa demande.

5.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. De même, il n'est pas alloué de dépens (art. 65 al. 1 LSC).

7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 16158 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (Courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 6 juillet 2009

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario - 1 Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a:
^a	sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1);
^b	presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1);
^c	partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36);
^d	prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8;
^e	prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14).

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 10 Inizio dell'obbligo di prestare servizio civile - 1 L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
¹	L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
²	L'obbligo di custodia in luogo sicuro e di manutenzione dell'equipaggiamento personale, il disbrigo delle formalità amministrative per il proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare e la riconsegna dell'equipaggiamento personale sono retti dalla legislazione militare.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 21 Inizio del primo impiego - 1 La persona che deve prestare servizio civile inizia il primo impiego al più tardi nell'anno che segue il momento in cui l'ammissione al servizio civile è passata in giudicato.
¹	La persona che deve prestare servizio civile inizia il primo impiego al più tardi nell'anno che segue il momento in cui l'ammissione al servizio civile è passata in giudicato.
²	Il Consiglio federale disciplina le eccezioni.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 35 Principi - (art. 20 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile pianifica e presta i suoi periodi d'impiego in modo tale da aver effettuato la totalità dei giorni di servizio civile ordinario, decisi secondo l'articolo 8 LSC, prima del licenziamento dal servizio civile.104
²	Il CIVI convoca di conseguenza la persona soggetta al servizio civile.
³	Il CIVI convoca la persona soggetta al servizio civile in modo tale che, di regola, l'impiego inizi un lunedì e finisca un venerdì.
⁴	La prestazione del servizio civile a tempo parziale è esclusa. È fatto salvo l'articolo 53 capoverso 5.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile - 1 L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 13 Limiti d'età dell'obbligo di prestare servizio militare - 1 L'obbligo di prestare servizio militare dura:
¹	L'obbligo di prestare servizio militare dura:
^a	per i militari di truppa e per i sottufficiali, sino alla fine del dodicesimo anno dalla conclusione della scuola reclute;
^abis	per i reclutati che sono stati prosciolti dall'esercito secondo l'articolo 49 capoverso 2, sino alla fine del dodicesimo anno dopo il proscioglimento dall'esercito;
^b	per i sottufficiali superiori:
^b1	non incorporati in stati maggiori di Grandi Unità:
^b2	incorporati in stati maggiori di Grandi Unità, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^c	per gli ufficiali subalterni, sino alla fine dell'anno in cui compiono 40 anni;
^d	per i capitani, sino alla fine dell'anno in cui compiono 42 anni;
^e	per gli ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^f	per gli alti ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni;
^g	per gli specialisti, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^h	per il personale militare, sino alla fine del rapporto di lavoro; è fatta salva una durata maggiore secondo le lettere a-g.
²	Il Consiglio federale può:
^a	diminuire di cinque anni al massimo i limiti d'età per gestire l'effettivo dell'esercito;
^b	aumentare di cinque anni al massimo i limiti d'età per un servizio attivo o un servizio d'appoggio;
^c	prevedere che i sottufficiali superiori, gli ufficiali e gli specialisti possano, se necessario per l'esercito, prolungare la durata dell'obbligo di prestare servizio militare, tuttavia al massimo sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 44 Presentazione di una domanda - (art. 24 LSC)
¹	Occorre presentare una domanda di differimento del servizio se non si può adempiere un obbligo legale o una convocazione.135
²	La persona soggetta al servizio civile e l'istituto d'impiego presentano per scritto al CIVI la domanda di differimento del servizio.
³	Le domande devono essere motivate e contenere i mezzi di prova necessari come pure l'indicazione del lasso di tempo in cui il periodo d'impiego in questione dovrebbe avere luogo.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 15 Prolungamento del servizio civile e licenziamento posticipato - (art. 8 cpv. 2 e 11 cpv. 2bis LSC)
¹	Una persona soggetta al servizio civile che intende effettuare un impiego all'estero dopo il raggiungimento del limite d'età ordinario può concludere, secondo l'articolo 11 capoverso 2bis LSC, una convenzione con il CIVI solo se ha prestato almeno 145 giorni di servizio nell'esercito o nel servizio civile.61
²	Essa può revocare il suo consenso a effettuare un impiego all'estero, ma non il suo consenso al licenziamento posticipato dal servizio civile.
³	Essa può revocare in qualsiasi momento il suo consenso a effettuare giorni supplementari di servizio civile secondo l'articolo 8 capoverso 2 LSC.
^3bis	Una persona soggetta al servizio civile cui rimangono ancora tre anni al massimo fino alla fine dell'obbligo di prestare servizio civile che rende credibile che il fatto di essere obbligata a prestare i giorni di servizio rimanenti fino al licenziamento ordinario dal servizio civile metterebbe se stessa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro in una situazione estremamente grave, può concludere una convenzione con il CIVI, in virtù dell'articolo 11 capoverso 2bis LSC, per posticipare il suo licenziamento dal servizio civile. Essa non può rescindere la convenzione.62
⁴	Il CIVI licenzia dal servizio civile una persona assoggettata secondo il capoverso 1 al più tardi alla fine dell'anno in cui ha compiuto 49 anni.63

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 7 Impieghi all'estero - 1 Le persone che devono prestare servizio civile possono essere assegnate a impieghi all'estero se hanno dato il loro consenso.
¹	Le persone che devono prestare servizio civile possono essere assegnate a impieghi all'estero se hanno dato il loro consenso.
²	Esse possono essere assegnate, anche senza il loro consenso, a impieghi nel quadro dell'aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza in regioni estere limitrofe.
³	Gli impieghi all'estero servono:
^a	alla cooperazione allo sviluppo e all'aiuto umanitario;
^b	alla prevenzione e all'aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza nonché alla rigenerazione dopo simili eventi;
^c	alla promozione civile della pace.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce:
^a	i requisiti che le persone che devono prestare servizio civile e gli istituti d'impiego sono tenuti a soddisfare;
^b	in che modo debba essere garantita la sicurezza della persona che presta servizio civile;
^c	le modalità della collaborazione tra l'organo d'esecuzione e gli organi specializzati;
^d	in quali altri casi sono possibili impieghi all'estero negli ambiti d'attività di cui all'articolo 4 capoverso 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale - 1 La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.