B-6227/2008 - 2009-02-16 - Arbeit (öffentliches Recht) - report de la libération du service civil

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz

Art. 63 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht

Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.

Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.

Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008, in Kraft seit 1. April 2009 (AS 2009 1093; BBl 2008 2707).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-6227/2008
{T 0/2}

Arrêt du 16 février 2009

Composition

Claude Morvant (président du collège), Marc Steiner, Ronald Flury, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60,
1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet

report de la libération du service civil.

B-6227/2008

Faits :
A.
Par décision du 5 septembre 2001, X._______ (ci-après : le recourant) a été admis au service civil et astreint à accomplir 450 jours de service civil jusqu'en 2020 au plus tard.
En raison de la modification de la législation militaire et, par voie de conséquence, de la législation en matière de service civil, la durée globale du service civil ordinaire du recourant a été réduite, par décision du 13 janvier 2004, à 390 jours, à accomplir jusqu'en 2012 au plus tard.
Outre la journée d'information sur le service civil suivie le 16 janvier 2002, le recourant a accompli une affectation au service civil de 26 jours en janvier 2005, portant ainsi son solde de jours à effectuer à 363.
L'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité inférieure) a soumis au recourant, par lettre du 3 juin 2008, une planification d'office des affectations manquantes, selon laquelle il devait effectuer 26 jours de service civil en 2008, 89 en 2009, 124 en 2010 et en 2011 et lui impartissant un délai au 17 juin 2008 pour prendre position sur ladite planification.
Par courrier du 17 juin 2008, le recourant a, sans se prononcer sur la planification, demandé le report de sa libération du service civil de 8 ans, subsidiairement de 2 ans, conformément à ce que prévoit l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, de sorte à pouvoir effectuer de moins longues périodes d'affectation. A l'appui de sa requête, il explique avoir été empêché, sans faute de sa part, d'accomplir son service civil dans les délais, du fait qu'il élève seul son enfant de quatre ans et qu'il a dû entreprendre une reconversion professionnelle en raison de problèmes de santé. Dès lors, il indique qu'après avoir traversé une longue période de chômage, il ne saurait à présent compromettre son nouvel emploi par de longues absences dues à ses affectations au service civil.
B.
Par décision du 27 août 2008, l'autorité inférieure a rejeté la demande de report de libération du service civil du recourant, indiquant que
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celle-ci interviendrait donc comme prévu au 31 décembre 2012 au plus tard, soit à la fin de l'année où il atteindra l'âge de 34 ans, et qu'il était donc tenu de planifier son solde de jours de service à accomplir en tenant compte de cette limite. L'autorité inférieure explique que le report de la libération du service civil, prévu à l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, n'est possible qu'en vue d'une affectation à l'étranger et qu'une telle demande doit être motivée par un besoin lié au bon déroulement de l'affectation elle-même et non aux impératifs de la personne astreinte au service civil. Cela étant, la demande doit être appuyée par l'établissement d'affectation et complétée par une convention d'affectation. Elle ajoute que, conformément à l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance sur le service civil, même en vue d'une affectation à l'étranger, une telle demande pourrait uniquement être déposée par une personne astreinte au service civil ayant déjà accompli au moins 145 jours de service civil, condition que ne remplit pas le recourant. C.
Par mémoire du 26 septembre 2008, mis à la poste le lendemain, X._______ a recouru contre la décision de l'autorité inférieure auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit autorisé à accomplir et à terminer son service civil d'ici au 31 décembre 2014.
A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation du droit fédéral et soutient d'une part, que l'autorité inférieure a interprété de manière trop restrictive l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil en limitant son application aux cas d'affectation à l'étranger uniquement, alors que selon lui les termes en particulier contenus dans la norme ouvrent la voie à d'autres exceptions. Le recourant se prévaut également d'un besoin au sens de l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance sur le service civil et s'appuie sur l'art. 118quater de l'ordonnance sur le service civil, en tant que disposition constituant une exception à la limite d'âge, pour demander un report de sa libération. D'autre part, le recourant invoque une discrimination par rapport aux militaires. Il souligne à cet effet que les personnes astreintes au service civil sont tenues d'accomplir l'entier de leurs jours de service avant d'atteindre l'âge de leur libération, alors que les militaires qui n'auraient pas accompli l'ensemble de leurs jours de service à l'âge de leur libération sont toutefois libérés. Le recourant relève de surcroît une application arbitraire de la loi et, rappelant sa situation familiale et professionnelle, indique que c'est sans faute de sa part qu'il n'a pas pu accomplir son
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service civil dans les délais. A l'appui de son recours, le recourant produit encore une lettre de son employeur expliquant que des périodes
d'absence
supérieures
à
trois mois
s'avéreraient
problématiques pour son entreprise. Enfin, le recourant reconnaît avoir manqué à son devoir en n'informant pas l'organe d'exécution de ses difficultés, tout en relevant que ce dernier a également laissé la situation se dégrader en ne prenant contact avec lui que le 4 décembre 2007, date à laquelle l'organe d'exécution l'a invité à lui remettre une convention pour une affectation en 2008. D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 30 octobre 2008. S'agissant de l'application de l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, l'autorité inférieure se réfère au Message y relatif et explique d'une part, que la limite d'âge de 34 ans constitue déjà une prolongation de l'âge de la libération dont la règle de base est 30 ans et, d'autre part, que bien que le Conseil fédéral utilise le terme notamment, il est clairement précisé que le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l'affectation en question. Elle indique également que l'art. 46 de l'ordonnance sur le service civil invoqué par le recourant concerne le report de service et que, partant, il n'est pas applicable en l'espèce, tout comme l'art. 118quater de l'ordonnance sur le service civil qui constitue non pas une exception à la limite d'âge mais au nombre de jours de service civil à effectuer. Elle souligne également que le recourant a connu une période de chômage de 2004 à 2006 durant laquelle il lui aurait été plus aisé d'effectuer de longues périodes d'affectation et que, partant, ce n'est pas totalement sans faute de sa part qu'il a pris du retard dans l'exécution de ses obligations. Elle ajoute de surcroît que l'organisation de sa vie familiale ne saurait être mise en péril vu que le service civil s'accomplit dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question et qu'il existe de nombreux établissements d'affectation dans sa région de domicile. Elle indique également avoir rendu attentif le recourant, dans un courrier du 2 février 2005, à ses obligations en matière de service civil et souligne que, s'il est vrai que l'âge limite de l'astreinte au service civil a été abaissé à 34 ans suite à la révision de la législation militaire, la durée globale du service à accomplir a également été réduite. Enfin, l'organe d'exécution indique être disposé à modifier le plan d'affectation du 3 juin 2008, de sorte que le recourant
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n'accomplisse pas de périodes d'affectation supérieures à trois mois, conformément à la volonté de son employeur. Pour finir, se fondant sur l'art. 24 de l'ordonnance concernant les obligations militaires, l'autorité inférieure explique que, bien qu'une pratique différente entre les autorités militaires et celles du service civil puisse exister, il n'en reste pas moins que les militaires aussi doivent accomplir leurs services d'instruction intégralement et qu'ils sont ainsi convoqués annuellement jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'ensemble des services obligatoires. E.
Invité à se prononcer sur les observations de l'autorité inférieure, le recourant a répondu le 28 novembre 2008 en maintenant ses conclusions. Il soutient que l'ordonnance sur le service civil viole le principe de proportionnalité en restreignant de manière excessive la notion de besoin. En outre, il indique avoir été licencié depuis le dépôt de son recours et cherche à accomplir une affectation longue d'une durée minimale de 9 mois. Aussi, il requiert une suspension de la procédure devant l'autorité de céans jusqu'au 31 mars 2009, au motif qu'une affectation au service civil rendrait son recours sans objet. F.
Invitée à formuler ses remarques sur la réplique du recourant, l'autorité inférieure a répondu le 7 janvier 2009. Elle indique se tenir à l'entière disposition du recourant dans ses recherches d'affectation et de surcroît, considère qu'une suspension de la procédure de recours n'est pas appropriée.
G.
Dans un complément à la duplique daté du 12 janvier 2009, l'autorité inférieure précise que le recourant a eu un entretien dans le courant du mois de décembre 2008 relatif à une affectation au service civil et que l'établissement d'affectation concerné a renoncé à l'engager, au motif qu'il n'avait pas témoigné d'un grand intérêt pour les tâches qu'il aurait à accomplir et qu'il s'était montré peu coopératif. H.
Par ordonnance du 14 janvier 2009, l'autorité de céans a rejeté la requête de suspension de la procédure de recours, au motif qu'une telle suspension était contraire au principe de la célérité, étant entendu que l'hypothétique affectation du recourant au service civil pouvait survenir à moyen terme.

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1, ALFRED
KÖLZ/ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren
und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La décision de l'organe d'exécution est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par ladite décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
A teneur de l'art. 1 al. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent
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concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi.
2.1 L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC). La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis (art. 8 al. 1 1ère phrase LSC). L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil. L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil (art. 11 al. 1 et 2 LSC). L'art. 13 LAAM a été modifié dans le cadre de la révision de la législation militaire du 4 octobre 2002, entrée en vigueur en 2004, liée à la réforme Armée XXI. Il en est même un élément clé de la réforme Armée XXI et implique l'abaissement échelonné de la limite d'âge pour les obligations militaires, qui était auparavant fixée à 42 ans (Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002 816, spéc. 820 et 827). L'art. 13 LAAM, dans sa teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2004, prévoit ainsi notamment que l'obligation d'accomplir du service militaire prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans (al. 1) et s'éteint, pour les militaires de la troupe et les sousofficiers, excepté les sous-officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans (al. 2 let. a) (RO 2003 3957, spéc. 3958).
Faisant usage de la compétence que lui accorde l'art. 79 al. 1 LSC, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01). A teneur de l'art. 35 al. 1 de ladite ordonnance, la personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir ; l'art. 118quater est réservé. Selon l'art. 36 OSCi,
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abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 octobre 2008, avec effet au 1er janvier 2009 (RO 2008 4877, spéc. 4879), la personne qui, au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil, n'a pas encore 26 ans doit accomplir les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui suivent l'entrée en force de la décision d'admission (al. 1). Doit accomplir chaque année une affectation au service civil celui qui (al. 2) : est âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la décision d'admission (let. a) ; a accompli, dans le cas prévu à l'al. 1, dans les six années civiles, moins des deux tiers des jours de service civil dus (let. b). L'organe d'exécution peut, en relation avec le plan d'affectation, autoriser des dérogations à l'al. 2 (al. 3).
2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la durée totale de service civil ordinaire du recourant de 450 jours a été réduite à 390 jours. Dès lors que le recourant, né en 1978, n'avait pas 26 ans au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil datée du 5 septembre 2001, il aurait dû accomplir, en application de l'art. 36 al. 1 OSCi, les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui ont suivi l'entrée en force de la décision d'admission, soit jusqu'en 2007. Or, il s'avère que le recourant n'a accompli jusqu'à ce jour que 27 jours de service civil et qu'il lui reste dès lors un solde de 363 jours à accomplir. Conformément à l'art. 36 al. 2 let. b OSCi, le recourant est donc tenu d'effectuer chaque année, à partir de l'année 2008, une affectation au service civil jusqu'à sa libération, prévue le 31 décembre 2012.
3.
Se fondant sur l'art. 11 al. 2bis LSC, le recourant a demandé le report de sa libération du service civil au 31 décembre 2014, au motif que de longues périodes d'affectation mettraient en péril tant son emploi que l'organisation de sa vie de famille. Par décision du 27 août 2008, l'organe d'exécution a rejeté sa demande, dans la mesure où le recourant ne satisfaisait pas aux conditions d'application de la norme. Le recourant invoque une interprétation trop restrictive de la loi. 3.1 Suite à la révision de la législation militaire abaissant l'âge de la libération de l'obligation de servir de 42 à 34 ans, le législateur a adopté une disposition afin de tenir compte des effets de cet abaissement sur les personnes astreintes au service civil. L'art. 11 al. 2bis LSC (introduit par le ch. I de la loi fédérale du 21 mars 2003
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modifiant la LSC, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, RO 2003 4843, spéc. 4846) traite ainsi, dans le cadre de la fin de l'astreinte au service civil, du report exceptionnel de la limite d'âge ordinaire. Il a la teneur suivante :
En cas de besoin, en particulier en cas d'affectation à l'étranger, la libération des personnes astreintes peut, avec leur consentement, être reportée de douze ans au plus.

L'art. 11 al. 2bis LSC est complété par l'art. 15 OSCi, lequel dispose qu'une personne astreinte voulant être affectée à l'étranger après la limite d'âge ne peut conclure de convention avec l'organe d'exécution en vertu de l'art. 11 al. 2bis LSC que si elle a accompli au moins 145 jours de service dans l'armée ou dans le service civil (al. 1). Elle peut retirer son consentement à prolonger son affectation à l'étranger mais non pas son consentement à un report de sa libération du service civil (al. 2). Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des jours supplémentaires de service civil conformément à l'art. 8 al. 2 LSC (al. 3). L'organe d'exécution libère du service civil une personne astreinte aux termes de l'al. 1 au plus tard à la fin de l'année où elle a accompli sa 46e année révolue (al. 4).
3.1.1 Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819 ss) explique que le relèvement de la limite d'âge est nécessaire notamment pour les affectations à l'étranger car ce type d'affectation requiert en général une formation privée préalable et une expérience particulière (en principe professionnelle) qui sont souvent l'apanage de l'âge mûr. Cette pratique permet par exemple à une personne astreinte au service civil prévue pour une affectation donnée de repousser cette affectation pour terminer des études spécialisées. Le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l'affectation en question. L'établissement du besoin est du ressort de l'organe d'exécution, qui prend contact avec l'établissement d'affectation et peut consulter des experts. Les intérêts de la personne astreinte au service civil ne sauraient à eux seuls justifier le besoin et ne confèrent aucun droit à telle ou telle affectation à l'étranger (FF 2001 5819 ss, spéc. 5869). Les exigences spécifiques liées aux affectations à l'étranger ressortent par ailleurs de l'art. 7 al. 1 LSC, disposant que les personnes
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astreintes peuvent être affectées à l'étranger pour autant qu'elles y consentent et
que leur personnalité, leurs
compétences
professionnelles ou leur expérience spécifique s'y prêtent. Le report exceptionnel de la limite d'âge n'a pas fait l'objet de discussions au sein des Chambres fédérales et l'art. 11 al. 2bis LSC a été adopté par le législateur conformément au projet de loi élaboré par le Conseil fédéral. Partant, il convient de s'appuyer sur le Message du Conseil fédéral pour interpréter la notion de besoin contenue dans la norme. Or, il ressort dudit Message ainsi que de la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours DFE (Commission de recours DFE 5C/2004-3 consid. 3.2, publiée sur Internet in : www.reko.admin.ch) que le besoin, de nature à permettre un report de la libération du service civil, est intimement lié au type d'affectation choisi par la personne astreinte et non à ses seuls intérêts personnels. L'art. 11 al. 2bis LSC n'a dès lors pas pour but de reporter la libération du service civil de personnes qui pendant des années ont repoussé leur obligation de servir. Au surplus, à teneur de l'art. 13 al. 2 let. a LAAM, l'obligation de servir s'éteint, pour les militaires de la troupe notamment, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. Il ressort à cet effet du Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 816, spéc. 828) que la libération correspond à la trentième année d'âge. Toutefois, lorsque la personne astreinte déplacera un service d'instruction plusieurs fois, la durée des obligations militaires devra pouvoir être prolongée de quatre ans au plus. Dès lors, l'âge de libération du service civil fixé à 34 ans constitue déjà, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, un relèvement de la limite d'âge.
3.2 En l'espèce, le recourant, qui n'a accompli jusqu'à ce jour que 27 jours de service civil, est tenu d'accomplir le solde de son astreinte dans un délai de quatre ans. Il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, que les types d'affectation visés impliquent un besoin de report de la libération du service civil. Par ailleurs, au regard de ce qui a été exposé plus haut, le seul fait que le recourant n'ait pas pris en temps utile les dispositions nécessaires à un accomplissement échelonné de ses obligations ne saurait justifier
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un report de la date de sa libération au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC. Il est vrai que si même si les termes en particulier sont de nature à donner un caractère exemplatif à la norme, le Conseil fédéral, chargé de l'exécution de la loi, n'a pas étendu le champ d'application de l'art. 11 al. 2bis LSC à d'autres exceptions que celle réservée aux affectations à l'étranger, soit un type d'affectation qui est exclu en l'espèce dès lors que le recourant ne remplit de toute manière pas la condition prévue à l'art. 15 al. 1 OSCi. En outre, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il n'existe pas de besoin, aux yeux de l'organe d'exécution, de reporter la libération du service civil. 3.3 Le recourant se prévaut également à tort d'un besoin au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi (introduit par le ch. I de l'ordonnance du 5 décembre 2003, en vigueur depuis le 1 er janvier 2004, RO 2003 5215, spéc. 5229). Fondé sur l'art. 24 LSC, l'art. 46 OSCi traite des motifs de report de service. Il prévoit ainsi que l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.
3.3.1 La notion de besoin, inscrite à l'art. 11 al. 2bis LSC, telle qu'elle est définie dans le Message, est indépendante des critères contenus à l'art. 46 OSCi. Inscrit dans une section relative au report de service, l'art. 46 OSCi est en effet une disposition étrangère à la réglementation de la libération du service civil. Cela étant, la réalisation des conditions ancrées à l'art. 46 al. 3 let. e OSCi ne saurait avoir une incidence quelconque sur le relèvement de la limite d'âge ordinaire, comme le témoigne par ailleurs l'al. 5 let. b de l'art. précité. Ce dernier postule en effet que l'organe d'exécution refuse de reporter le service si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir. 3.3.2 De surcroît, force est de constater que le recourant ne satisfait pas aux conditions fixées à l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. D'une part, sa situation professionnelle n'est désormais plus pertinente, étant entendu qu'il a été licencié avec effet au 31 décembre 2008. D'autre part, dans la mesure où, malgré ses charges familiales, le recourant a pu exercer une activité professionnelle, il peut dès lors également accomplir son service civil. Comme le relève l'autorité inférieure, le
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service civil s'accomplit dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question. Il existe de plus de nombreux établissements d'affectation dans la région de domicile du recourant. 3.3.3 En outre, le recourant ne démontrant pas en quoi l'OSCi viole le principe de proportionnalité, inscrit à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en restreignant, selon lui, les cas d'application de la loi aux seuls besoins commandés par les affectations concernées, son recours est également mal fondé sur ce point.
3.4 C'est également à tort que le recourant s'appuie sur l'art. 118quater OSCi pour démontrer que le Conseil fédéral a pu prévoir d'autres exceptions à la limite d'âge que celle réservée aux affectations à l'étranger. L'art. 118quater OSCi (introduit par le ch. I de l'ordonnance du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007, RO 2007 3461, spéc. 3463) est une disposition transitoire fondée sur l'art. 20 LSC, disposant que l'organe d'exécution peut, sous certaines conditions, autoriser une personne astreinte au service civil à accomplir, à sa demande, des périodes d'affectation de service annuelles d'une durée de 26 jours.
3.4.1 L'art. 118quater OSCi traite de la durée minimale des périodes d'affectation de service annuelles. Il ne constitue en aucun cas une exception à la limite d'âge ordinaire de la libération du service civil, comme cela ressort clairement de l'al. 3 de l'art., lequel renvoie à une application analogique de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. En conséquence, la personne astreinte au service civil n'est autorisée à accomplir des périodes d'affectation annuelles d'une durée de 26 jours que si elle est en mesure d'effectuer la totalité de ses jours de service jusqu'à l'âge ordinaire de sa libération. Enfin, comme il le reconnaît par ailleurs, le recourant ne répond pas à l'ensemble des conditions cumulatives d'application de l'ordonnance.
3.5 Par conséquent, le recourant n'alléguant pas un besoin au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC et s'appuyant à tort sur les art. 46 al. 3 let. e et 118quater OSCi pour démontrer qu'il a droit à un report de sa libération du service civil, la décision entreprise ne viole pas l'art. 11 al. 2bis LSC. 4.
Le recourant se prévaut en second lieu du principe de nondiscrimination. Il explique que les militaires sont libérés même s'ils
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n'ont pas terminé leurs obligations militaires à l'âge limite, alors que les personnes astreintes au service civil sont tenues d'effectuer la totalité de leurs jours de service.
4.1 L'art. 8 al. 2 Cst. traite de l'interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. La notion de discrimination doit ainsi être comprise comme un traitement inégal comportant un élément de dépréciation, d'avilissement et qui est réservé à une personne en raison de son appartenance à un groupe déterminé qui, dans l'histoire, a fait l'objet de discriminations ou en fait l'objet encore aujourd'hui (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 8, p. 79).
Au regard de cette définition, on ne voit pas en quoi ce principe serait violé en l'espèce. Il convient donc de considérer que, nonobstant les termes utilisés, le recourant se prévaut d'une inégalité de traitement. 4.2 L'art. 8 al. 1 Cst. dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ce faisant, l'égalité de traitement garantie à l'alinéa premier consacre à la fois le principe d'égalité dans la loi et devant la loi. Il constitue à la fois un principe général de l'activité étatique et un droit fondamental individuel (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 8, p. 75). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 118 Ia 1 consid. 3a ; ATF 124 I 297 consid. 3b). L'art. 8 al. 1 interdit donc à la fois les distinctions et les assimilations insoutenables. 4.2.1 A teneur de l'art. 9 let. d LSC, l'astreinte au service civil comporte l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à
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concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 . L'art. 13 al. 2 let. a LAAM postule que pour les militaires de la troupe notamment, l'obligation de servir s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. De même, l'art. 24 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21) dispose que les services d'instruction doivent être intégralement accomplis conformément au tableau militaire de convocation (al. 1). Les militaires sont convoqués annuellement à des services d'instruction des formations jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'ensemble des services obligatoires (al. 2). Ainsi, les dispositions légales réglant l'accomplissement du service civil, respectivement des services d'instruction, postulent chacune que les personnes concernées sont tenues d'accomplir la totalité de leur service obligatoire. Il est possible toutefois que, dans leur pratique, les autorités militaires libèrent les militaires lorsqu'ils atteignent l'âge limite, alors même qu'ils n'auraient pas accompli l'intégralité de leurs services d'instruction. Cependant, le recourant perd de vue que, par son admission au service civil, il a été libéré de l'accomplissement de ses obligations militaires et placé sous un régime juridique différent. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relevant de la législation militaire en sa faveur.
5.
Le recourant se prévaut en dernier lieu de l'interdiction de l'arbitraire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a ; ATF 132 I 13 consid. 5.1).
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Il a été établi plus haut que le report de la libération du service inscrit à l'art. 11 al. 2bis LSC doit être commandé par les seuls besoins avérés pour l'affectation choisie par la personne astreinte. Dès lors que l'autorité inférieure a rejeté, à juste titre, la demande du recourant, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de l'art. 11 al. 2bis LSC, la décision entreprise n'est pas arbitraire.
6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. De même, il n'est pas alloué de dépens (art. 65 al. 1 LSC). 8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé ; annexes en retour) - à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour) - à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)
Le Président du collège :

La Greffière :

Claude Morvant

Muriel Tissot

Expédition : 18 février 2009

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B-6227/2008 16. Februar 2009 25. Februar 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Arbeit (öffentliches Recht)

Objet report de la libération du service civil

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

118-IA-1 120-IA-369 124-I-297 132-I-13

BVGE

2007/6

BVGer

B-6227/2008

AS 2008/4877 AS 2007/3461 AS 2003/4843 AS 2003/3957 AS 2003/5215

2001/5819 2002/816

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 9 [1] Inhalt der Zivildienstpflicht
	Die Zivildienstpflicht umfasst die Pflicht zur:
	a. [2]	Vorsprache bei der Vollzugsstelle (Art. 19 Abs. 1);
	b. [3]	Vorstellung im Einsatzbetrieb, wenn dieser es verlangt (Art. 19 Abs. 1);
	c. [4]	Teilnahme an den vorgeschriebenen Ausbildungskursen (Art. 36);
	d.	Erbringung ordentlicher Zivildienstleistungen, bis die Gesamtdauer nach Artikel 8 erreicht ist;
	e.	Erbringung ausserordentlicher Zivildienstleistungen auch über die Gesamtdauer nach Artikel 8 hinaus (Art. 14).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741).

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 13 [1] Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht
	1.	Die Militärdienstpflicht dauert:
		a.	für Angehörige der Mannschaft und für Unteroffiziere: bis zum Ende des zwölften Jahres nach Abschluss der Rekrutenschule;
		abis. [2]	für Rekrutierte, die nach Artikel 49 Absatz 2 aus der Armee entlassen wurden: bis zum Ende des zwölften Jahres nach der Entlassung aus der Armee;
		b. [3]	für höhere Unteroffiziere:die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollendenfür Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollendenfür Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			1.	die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:
			2.	die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
			u1.	für Feldweibel, Hauptfeldweibel, Fouriere und Adjutantunteroffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 36. Altersjahr vollenden
			u2.	für Stabsadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden
			u3.	für Haupt- und Chefadjutanten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden,
		c.	für Subalternoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 40. Altersjahr vollenden;
		d.	für Hauptleute: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden;
		e.	für Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		f.	für höhere Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden;
		g.	für Spezialistinnen und Spezialisten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
		h.	für das militärische Personal: bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses; vorbehalten bleibt eine längere Dauer nach den Buchstaben a-g.
	2.	Der Bundesrat kann:
		a.	zur Steuerung des Bestandes der Armee die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre herabsetzen;
		b.	für einen Aktiv- oder Assistenzdienst die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre hinaufsetzen;
		c. [4]	vorsehen, dass höhere Unteroffiziere, Offiziere sowie Spezialistinnen und Spezialisten bei Bedarf der Armee die Dauer der Militärdienstpflicht verlängern können, jedoch längstens bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
	1.	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
	2.	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
		a.	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
		b.	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären. [1]
	2bis.	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben. [2]
	3.	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
		a.	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
		b.	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
		c.	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
		d.	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat. [3]
	4.	... [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 4277, 2017 2297; BBl 2014 6955). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4843; BBl 2001 6127).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 118quater [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2007 (AS 2007 3461). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 6. März 2009, mit Wirkung seit 1. April 2009 (AS 2009 1101).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 36 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Nov. 2017, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6687).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 15 [1] Längere Dienstleistungen und späteres Ende der Zivildienstpflicht - (Art. 8 Abs. 2 und 11 Abs. 2bis ZDG)
	1.	Eine zivildienstpflichtige Person, die nach Erreichen der ordentlichen Altersgrenze Auslandeinsätze leisten will, kann nach Artikel 11 Absatz 2bis ZDG eine Vereinbarung mit dem ZIVI erst abschliessen, wenn sie mindestens 145 Tage Dienst in der Armee oder im Zivildienst geleistet hat. [2]
	2.	Sie kann die Zustimmung zur Leistung eines Auslandeinsatzes widerrufen, nicht jedoch die Zustimmung zur späteren Entlassung aus der Zivildienstpflicht.
	3.	Sie kann die Zustimmung zur Leistung zusätzlicher Zivildiensttage nach Artikel 8 Absatz 2 ZDG jederzeit widerrufen.
	3bis.	Verbleiben der zivildienstpflichtigen Person noch höchstens drei Jahre bis zum Ende der Zivildienstpflicht und legt sie glaubwürdig dar, dass die Verpflichtung zur Leistung der restlichen Diensttage bis zur ordentlichen Entlassung aus dem Zivildienst für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde, so kann sie nach Artikel 11 Absatz 2bis ZDG mit dem ZIVI eine Vereinbarung über die spätere Entlassung aus der Zivildienstpflicht abschliessen. Sie kann die Vereinbarung nicht kündigen. [3]
	4.	Das ZIVI entlässt eine zivildienstpflichtige Person nach Absatz 1 spätestens am Ende des Jahres aus der Zivildienstpflicht, in dem sie das 49. Altersjahr vollendet hat. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 5215). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010 (AS 2011 151). Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 7 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärdienstpflicht, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7405). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 7 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärdienstpflicht, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7405).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 7 [1] Einsätze im Ausland
	1.	Zivildienstpflichtige Personen können zu Einsätzen im Ausland aufgeboten werden, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben.
	2.	Für Einsätze zur Bewältigung von Katastrophen und Notlagen im grenznahen Ausland kann von der Einwilligung abgesehen werden.
	3.	Auslandeinsätze dienen:
		a.	der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe;
		b.	der Vorbeugung und Bewältigung von Katastrophen und Notlagen sowie der Regeneration nach solchen Ereignissen;
		c.	der zivilen Friedensförderung.
	4.	Der Bundesrat legt fest:
		a.	welche Anforderungen die zivildienstpflichtigen Personen und die Einsatzbetriebe erfüllen müssen;
		b.	wie die Sicherheit der zivildienstleistenden Person gewährleistet werden muss;
		c.	die Zusammenarbeit der Vollzugsstelle mit Fachinstanzen;
		d.	in welchen weiteren Fällen in Tätigkeitsbereichen nach Artikel 4 Absatz 1 Auslandeinsätze möglich sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1883; BBl 2014 6741).

SR 824.01 ZDV Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung Art. 46 Gründe - (Art. 24 ZDG)
	1.	Das ZIVI kann von Amtes wegen eine Dienstverschiebung anordnen, insbesondere wenn:
		a.	der vorgesehene Einsatz sich als undurchführbar erweist oder das Aufgebot nicht umgesetzt werden kann;
		b.	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Bewältigung einer Katastrophe oder Notlage, zu einem Einsatz zur Regeneration, zu einem Spezialeinsatz oder zu einem Piketteinsatz aufgeboten wird;
		c.	die zivildienstpflichtige Person zu einem Einsatz zur Vorbeugung einer Katastrophe oder Notlage aufgeboten wird, sofern sich die vorgesehenen Massnahmen auf ein sich unmittelbar abzeichnendes Ereignis beziehen. [1]
	2.	Es kann das Gesuch eines Einsatzbetriebes um Dienstverschiebung gutheissen, wenn wichtige Gründe vorliegen.
	3.	Es kann das Gesuch einer zivildienstpflichtigen Person um Dienstverschiebung dann gutheissen, wenn die zivildienstpflichtige Person: [2]
		a.	während des Einsatzes oder der diesem folgenden drei Monate eine wichtige Prüfung ablegen muss;
		b.	eine schulische oder berufliche Ausbildung absolviert, deren Unterbrechung mit unzumutbaren Nachteilen verbunden ist;
		c.	andernfalls ihren Arbeitsplatz verlieren würde;
		d.	vorübergehend aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage ist, den vorgesehenen Einsatz zu absolvieren; das ZIVI kann eine vertrauensärztliche Untersuchung anordnen;
		e. [4]	glaubwürdig darlegt, dass die Ablehnung des Gesuchs für sie, ihre engsten Angehörigen oder ihren Arbeitgeber eine ausserordentliche Härte bedeuten würde.
		tab.	cbis. [3] ...
	4.	Das ZIVI lehnt Gesuche ab, wenn:
		a.	keine Gründe nach den Absätzen 2 und 3 vorliegen;
		b.	den Anliegen der zivildienstpflichtigen Person durch die Gewährung von Urlaub weitgehend entsprochen werden kann; oder
		c.	nicht gewährleistet ist, dass die zivildienstpflichtige Person vor ihrer Entlassung aus der Zivildienstpflicht die Gesamtdauer der ordentlichen Zivildienstleistungen absolviert, es sei denn, die zivildienstpflichtige Person schliesst eine Vereinbarung nach Artikel 15 Absatz 3bis ab. [5]
	5.	... [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1897). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010 (AS 2011 151). Aufgehoben durch Anhang 7 Ziff. II 7 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärdienstpflicht, mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7405). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 5215). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151). [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 10. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 151).

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 24 Dienstverschiebung; Anrechnung von Diensttagen
		Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Behandlung von Gesuchen um Dienstverschiebung und über die Anrechnung der Diensttage an die Erfüllung der Zivildienstpflicht.

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 8 [1] Pflicht zur Teilnahme an der Orientierungsveranstaltung
	1.	Die Stellungspflichtigen müssen an einer Orientierungsveranstaltung teilnehmen und dort:
		a.	zuhanden der zuständigen Ärztinnen und Ärzte einen vorgängig ausgefüllten ärztlichen Fragebogen zum allgemeinen Gesundheitszustand abgeben;
		b.	zuhanden der Rekrutierungsorgane den Zeitpunkt angeben, ab dem sie die Rekrutenschule zu absolvieren wünschen.
	2.	Die Orientierungsveranstaltung wird nicht an die Ausbildungsdienstpflicht (Art. 42) angerechnet.
	3.	Nicht stellungspflichtige Schweizerinnen und Auslandschweizer können an der Orientierungsveranstaltung teilnehmen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 6015; BBl 2009 5917).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 824.0 ZDG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz Art. 65 [1] Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
	1.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
	2.	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
	3.	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
	4.	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 13 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.