E-6722/2006 - 2008-07-01 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6722/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 1er juillet 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
François Badoud et Christa Luterbacher, juges
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, né en (...),
son épouse B._______, née en (...),
et leurs enfants C._______, née le (...), D._______, né le (...), E._______, né le (...), et F._______, né le (...),
Syrie,
représentés par Seyhmus Ozdemir, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 avril 2003 / N_______.

Faits :
A.
A._______ et B._______, accompagnés de leurs enfants, ont déposé une demande d'asile en Suisse, à l'aéroport de Genève, le 23 novembre 2002. Entendus sur leurs motifs lors d'une audition à l'aéroport, le 25 novembre 2002, d'une audition sommaire, le 2 décembre 2002, et d'une audition cantonale, le 20 janvier 2003, ils ont déclaré provenir de Syrie, être d'ethnie kurde et de religion musulmane. Ils feraient partie des Kurdes " maktumin ", qui ne sont pas reconnus par les autorités syriennes et qui n'ont aucun droit dans leur pays. Ne pouvant plus supporter ces conditions de vie difficiles, ils auraient décidé de quitter la Syrie afin d'assurer un avenir à leurs enfants. Ils auraient vendu la maison où ils habitaient à Z._______ (province de Hassaka) et emprunté de l'argent à des proches pour financer leur voyage. Ils seraient allés en voiture à Damas, où ils auraient trouvé un passeur qui leur aurait procuré de faux passeports et aurait organisé leur voyage. Le 20 novembre 2002, ils se seraient rendus en bus en Jordanie où ils seraient restés deux jours cachés dans une chambre avant de prendre l'avion à destination de Genève, où ils ont atterri le 23 novembre 2002. Leur entrée en Suisse a été autorisée par l'ODM en date du 27 novembre 2002.
B.
Par décision du 9 avril 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré qu'ils avaient violé leur obligation de collaborer du fait qu'ils n'avaient pas essayé de faire venir les attestations de Kurdes " maktumin " qu'ils auraient laissées en Syrie. Même en admettant leur origine kurde " maktumin ", l'ODM a estimé que les discriminations auxquelles les membres de cette ethnie étaient exposés n'atteignaient pas une intensité suffisante pour les empêcher de mener une existence digne. Par ailleurs, il a relevé que les intéressés n'avaient pas fait l'objet de préjudices personnels et ciblés. Il a enfin jugé que l'exécution du renvoi des requérants était possible, licite et raisonnablement exigible.
C.
Le 16 mai 2003, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), concluant principalement à l'octroi de l'asile ou au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle audition, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. Ils ont également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle ou, en tout cas, dispensés du paiement de l'avance des frais de procédure. En plus des motifs déjà invoqués, la recourante a allégué qu'elle était membre du parti Yekiti depuis 1989. Ses activités politiques auraient été découvertes par les autorités syriennes vers 1999, et elle aurait été convoquée par un dénommé G._______, à Qamishli. Elle se serait rendue à la convocation et aurait été interrogée par un certain H._______ qui l'aurait contrainte d'accepter de travailler pour le compte de l'Etat en dénonçant les activités des membres de son parti. Elle n'aurait ensuite plus été inquiétée durant dix mois avant d'être à nouveau convoquée et menacée car elle n'avait fourni aucune information. Une fois relâchée, elle aurait averti son parti de ces événements. Par la suite, elle aurait été arrêtée et détenue peu de temps, une à deux fois par semaine, mais dès la quatrième ou la cinquième détention, elle aurait été systématiquement violée par G._______ et H._______, ce dont elle n'aurait parlé à personne jusqu'à ce jour. Elle a précisé qu'il était mal vu qu'une femme doive se rendre aussi souvent au commissariat et qu'en février ou mars 2001, son mari avait tenté de s'opposer à sa détention, ce qui lui aurait valu d'être arrêté à son tour et maltraité durant huit jours. Etant donné cette situation, le parti Yekiti aurait proposé à la famille, en juin 2002, de se cacher et de quitter le pays. Les recourants ont justifié la tardiveté de ces allégations par leur peur que ces faits parviennent aux autorités syriennes et par la volonté de l'intéressée de s'éloigner de la politique. Par ailleurs, la recourante aurait toujours tu les violences sexuelles qu'elle aurait subies et c'est seulement face à la décision négative de l'ODM qu'elle se serait sentie obligée de tout révéler, malgré la honte d'en parler. Elle a informé la Commission qu'elle souhaitait entreprendre une thérapie psychologique. Les intéressés ont soutenu qu'ils risquaient des préjudices graves en raison de leur appartenance ethnique et de leurs opinions politiques. Se basant sur des rapports internationaux, ils ont affirmé que les persécutions contre les Kurdes étaient très fréquentes et d'une grande intensité, et que les Kurdes renvoyés en Syrie risquaient d'y être arrêtés. A l'appui de leur recours, ils ont produit une attestation du bureau suisse du parti Yekiti
de Syrie.
D.
Par décision incidente du 28 mai 2003, la Commission a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.
E.
L'ODM a proposé le rejet du recours dans sa détermination du 23 juin 2003. Il a estimé que les faits nouvellement invoqués étaient tardifs et qu'il n'était pas plausible que les intéressés aient sciemment tu leurs activités politiques. L'office a reconnu qu'il pouvait être difficile de parler des violences sexuelles, néanmoins, il a reproché à la recourante de ne pas avoir mentionné, lors de ses auditions, le souhait d'être interrogée par des femmes. Il s'est enfin étonné qu'aucun certificat médical n'ait été produit malgré les traumatismes dont l'intéressée a prétendu souffrir suite aux sévices allégués.
F.
Les recourants ont pris position en date du 16 juillet 2003. La recourante a invoqué qu'elle redoutait les conséquences pour sa famille si elle parlait de ses activités politiques, sachant que certains Syriens avaient été tués à leur retour au pays après avoir demandé l'asile. Elle avait ainsi estimé, à tort, que le fait d'être kurde suffirait à obtenir une protection en Suisse, sans devoir révéler des choses qui pouvaient être dangereuses pour elle et pour sa famille. Elle a précisé qu'elle s'était confiée uniquement à son mandataire au sujet des violences sexuelles subies et qu'elle avait ensuite refusé d'être représentée par une femme, ne voulant pas exposer ces faits une nouvelle fois. Elle a relevé qu'il y avait plusieurs mois d'attente avant de pouvoir bénéficier d'un suivi psychologique et a produit un rapport médical du docteur I._______, médecin généraliste à Yverdon-les-Bains, daté du 26 mai 2003. Celui-ci avait diagnostiqué chez la patiente un état anxio-dépressif et de l'anémie. Des investigations psychiatriques devaient être entreprises et l'intéressée était sous traitement médicamenteux.
G.
Le 1er septembre 2003, les recourants ont versé en cause les documents attestant leur appartenance à l'ethnie kurde " maktumin ", qu'ils avaient mentionnés lors de leurs auditions, ainsi qu'une lettre dans laquelle la psychologue J._______, d'Appartenances, affirmait que l'intéressée était suivie depuis le 8 août 2003.
H.
Par courrier du 10 septembre 2003, les intéressés ont fait parvenir à la Commission la traduction des documents établissant leur identité.
I.
Ils ont informé la Commission, en date du 14 octobre 2003, que la recourante avait commencé une thérapie auprès du centre Appartenances et qu'elle avait dû être admise à l'Hôpital psychiatrique d'Yverdon, vraisemblablement du 26 septembre au 10 octobre 2003.
J.
Le 5 décembre 2003, ils ont produit un rapport établi le 28 novembre 2003 par la psychologue J._______ et la doctoresse K._______ d'Appartenances : la recourante avait dû être hospitalisée en établissement psychiatrique à deux reprises, la première fois durant quinze jours, suite à une décompensation psychique provoquée par le déménagement forcé de la famille à cause de problèmes de voisinage, la seconde fois pendant une journée, après avoir été frappée par son mari. Elle souffrait d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble psychotique aigu polymorphe sans symptômes schizophréniques, qui était alors en rémission, d'un trouble de l'adaptation et probablement d'une personnalité émotionnellement labile de type impulsif. Elle suivait des séances de psychothérapie hebdomadaires. Les symptômes qu'elle présentait étaient cohérents avec les tortures répétitives qu'elle aurait subies. Dans les cas de décompensation, elle présentait également des troubles psychotiques. L'intéressée pouvait souffrir de manière plus générale d'un trouble de la personnalité, ce qui serait vérifié sur le long terme seulement. Elle parlait fréquemment d'idées de suicide, voire de meurtre sur ses enfants, et un passage à l'acte n'était pas exclu étant donné le côté impulsif de sa personnalité. Une interruption du suivi en cas de renvoi dans son pays d'origine pouvait la pousser à passer à l'acte et aurait des conséquences dramatiques pour elle et ses enfants.
K.
Par prononcé du 11 janvier 2006, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 9 avril 2003 et a octroyé l'admission provisoire aux recourants, jugeant que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de leur situation personnelle et de celle régnant dans leur pays d'origine.
L.
Suite à la demande de la Commission, les intéressés ont déclaré maintenir leur recours sur les questions encore litigieuses de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, en date du 19 janvier 2006.
M.
Par courrier du 6 février 2006, ils ont versé en cause des photos du recourant - dont l'une figure sur Internet - prises lors de deux manifestations en Suisse contre le gouvernement syrien, auxquelles il a pris part. Il a également invoqué avoir participé à une grève de la faim de trois jours pour protester contre les persécutions politiques en Syrie, et a soutenu que son cas était similaire à celui d'un autre Syrien à qui la qualité de réfugié avait été reconnue.
N.
Le 8 mars 2006, les intéressés ont fait parvenir à la Commission un DVD contenant des images de ces manifestations.
O.
Ils ont produit, en date du 26 avril 2006, un nouveau certificat médical concernant le recourant et ont soutenu que ce document renforçait la vraisemblance des préjudices que l'intéressé aurait subis en Syrie. Il ressort de ce certificat, établi le 20 avril 2006 par la doctoresse L._______ et la psychologue J._______ d'Appartenances, que le recourant aurait déjà exercé des activités politiques au milieu des années 80, en raison desquelles il aurait été incarcéré durant neuf mois. Dès 1999, sa femme aurait été régulièrement arrêtée du fait de ses propres activités politiques et lorsqu'il aurait tenté de s'y opposer, il aurait été emprisonné et torturé à plusieurs reprises, restant détenu jusqu'à trois mois. Il aurait également appris qu'après son départ du pays, son frère aîné et son père avaient été arrêtés et torturés par les autorités syriennes qui voulaient savoir où lui et sa famille se trouvaient. Depuis leur arrivée en Suisse, les époux vivaient un important conflit de couple, avec dérapages sur un mode violent, qui serait une conséquences des sévices subis, chacun d'eux vivant enfermé dans le secret de ce qu'il avait vécu et qu'il considérait comme un déshonneur. Le recourant souffrait d'un état de stress post-traumatique pour lequel il suivait des entretiens psychothérapeutiques et était soigné au moyen d'un traitement médicamenteux. Son épouse ainsi que leur fille aînée étaient également suivies régulièrement à Appartenances. Le suivi thérapeutique de toute la famille était nécessaire à moyen terme alors que le pronostic à plus long terme était favorable.
P.
Le 9 juin 2006, les recourants ont versé en cause une photo de l'intéressé prise lors d'une manifestation à Berne, le 14 mars 2006.
Q.
Dans sa détermination du 19 juillet 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant que la seule participation à des manifestations ne suffisait pas à créer une situation de danger pour le recourant et que les éléments de l'affaire syrienne à laquelle il se référait - et qui avaient conduit à la reconnaissance de la qualité de réfugié - étaient très différents des siens.
R.
Les intéressés ont répliqué, en date du 8 août 2006, que les deux affaires étaient similaires, citant un passage de la décision prise dans l'autre cause, et ont réaffirmé que les rapports médicaux versés confirmaient la vraisemblance des allégations des recourants.
S.
Par courrier du 3 mai 2007, les recourants ont produit un DVD sur lequel on les voit participer à une manifestation contre le gouvernement syrien à Berne, le 10 mars 2007, ainsi que des photos d'eux, prises lors d'une autre assemblée de Kurdes à Berne, le 17 janvier 2007, et enfin des attestations scolaires de leurs enfants. Ils ont rappelé les violations des droits de l'homme, les arrestations arbitraires et les tortures dont les Kurdes font l'objet en Syrie.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure » (Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Walter Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Walter Kälin, op. cit., p. 307 et 312).
3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas prononcé sur la vraisemblance des allégations des intéressés dans la décision attaquée. Il a néanmoins relevé que leur origine kurde " maktumin " était sujette à caution, dès lors qu'ils n'avaient rien entrepris pour faire venir les attestations dont ils avaient parlé. Ces papiers ont été produits durant la procédure de recours (cf. ci-dessus let. G) de sorte que l'appartenance des recourants à l'ethnie kurde " maktumin " a été établie.
-:-
Les intéressés ont invoqué de nouveaux éléments au stade du recours, à savoir que la recourante serait membre du parti Yekiti depuis 1989, que ses activités politiques auraient été découvertes par les autorités syriennes vers 1999 et qu'elle aurait été maltraitée et violée à maintes reprises - ce que même son mari ignorerait - en raison de son refus de dénoncer les autres membres du parti. Le recourant aurait également été emprisonné et brutalisé lorsqu'il aurait essayé de s'opposer à l'arrestation de son épouse. Ils ont justifié l'invocation tardive de ces faits par leur peur des autorités syriennes, la honte liée aux violences sexuelles et la volonté de s'éloigner de la politique.
L'ODM s'est prononcé sur ces allégations dans sa détermination du 23 juin 2003, estimant qu'elles étaient tardives et qu'il n'était pas crédible que les intéressés n'aient volontairement pas parlé de leur engagement politique lors des auditions, par crainte des autorités syriennes. L'office s'est étonné que la recourante se soit confiée à son mandataire, qu'elle n'ait pas demandé à être interrogée par une femme et qu'aucun certificat médical n'ait été produit au sujet des traumatismes dont elle prétendait souffrir. Les recourants ont répliqué qu'ils craignaient que le fait de révéler leurs activités politiques mît en danger leur famille et qu'ils avaient estimé, à tort, qu'ils pourraient éviter d'en parler, estimant que leur seule appartenance à la minorité kurde suffirait à leur permettre de rester en Suisse. L'intéressée a expliqué que révéler à son mandataire les viols subis avait déjà été difficile et qu'elle ne voulait pas en parler à d'autres personnes, bien que celui-ci lui ait proposé de transmettre le dossier à une femme.
Selon les rapports médicaux du 26 mai et du 28 novembre 2003, l'intéressée souffrait d'un état anxio-dépressif, d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble psychotique aigu polymorphe sans symptômes schizophréniques qui était alors en rémission, d'un trouble de l'adaptation et probablement d'une personnalité émotionnellement labile de type impulsif. Plusieurs des symptômes qu'elle présentait (troubles du sommeil et cauchemars, nervosité, sentiment de peur, céphalées) étaient cohérents avec les tortures répétitives qu'elle aurait subies. Elle pourrait souffrir, de manière plus générale, d'un trouble de la personnalité, ce qui pourrait être vérifié sur le long terme seulement. Enfin, les médecins ont précisé qu'elle se méfiait de tout le monde et qu'il lui était très difficile de parler de ce qu'elle avait vécu en raison de la honte qu'elle éprouvait. Le recourant présentait également un état de stress post-traumatique, selon le certificat médical établi le 20 avril 2006. Il y était mentionné que les recourants vivaient un important conflit de couple, que les médecins considéraient comme une conséquence des sévices subis par chacun des conjoints, tous deux souffrant d'un sentiment d'honneur souillé et étant enfermés dans le secret de ce qu'ils auraient vécu précisément au cours de leurs détentions respectives. L'agressivité présente entre eux pouvait se lire comme une répétition inconsciente des violences subies, qui ne pouvait pas se retourner contre le véritable destinataire.
3.2 Selon la jurisprudence de la Commission, qui est toujours d'actualité, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (JICRA 1993 n° 3 p. 11ss, JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66). Des éléments invoqués au stade du recours seulement, comme en l'espèce, seront d'autant plus de nature à ébranler la crédibilité des intéressés. Il n'en demeure pas moins que, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est le cas, par exemple, des victimes de tortures ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin d'un laps de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. Il en va de même pour les membres de longue date de partis politiques ou d'organisations qui sont interdits dans leur pays d'origine et par conséquent contraints d'y opérer clandestinement. La loi du silence qui prévaut dans ces milieux est une règle d'or à ce point ancrée dans les esprits qu'il est difficile d'obtenir de leurs membres qu'ils se livrent sans crainte aux examinateurs dès la première audition sur les motifs d'asile. Un tel comportement est compréhensible notamment lorsque des requérants d'asile, qui étaient engagés politiquement contre les autorités dans leur pays, refusent de dévoiler l'identité de collègues de parti restés au pays et encore actifs, de peur de les exposer à un danger. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) écrit à ce propos, dans son Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié : « Une personne qui, par expérience, a appris à craindre les autorités de son propre pays peut continuer à éprouver de la défiance à l'égard de toute autre autorité. Elle peut donc craindre de parler librement et d'exposer pleinement et complètement tous les éléments de sa situation » (JICRA 1998 n° 4 consid. 5a p. 25).
Il est par ailleurs connu et scientifiquement établi que les personnes gravement traumatisées ne peuvent, dans la majorité des cas, parler spontanément, de manière complète et exempte de contradictions, de leur vécu, et ont même tendance à éviter toute pensée, sentiment ou conversation se rapportant aux événements à l'origine de leur traumatisme. Cette tendance peut même aller jusqu'à l'incapacité, totale ou partielle, de se souvenir des aspects importants de la période d'exposition au facteur de stress. Certains professionnels soulignent également les sentiments de culpabilité et de honte que peuvent développer les victimes de traumatismes et dont il y a lieu de tenir compte s'agissant de l'approche de ces personnes. Dans certains cas, des facteurs d'ordre culturel peuvent également conduire les intéressés à taire les humiliations subies, qui sont pour eux constitutives d'un déshonneur pour leur famille (JICRA 2003 n° 17 consid. 4b p. 105ss).
3.3 En l'espèce, le Tribunal estime que les motifs d'asile invoqués par les recourants seulement après le début de la procédure de recours ne sont pas vraisemblables. En effet, rien ne permet de justifier qu'ils aient invoqué avoir exercé des activités politiques aussi tardivement, d'autant plus qu'ils ont été interrogés à trois reprises par les autorités suisses. Avant chaque audition, ils ont été enjoints de respecter leur devoir de collaboration en répondant de façon complète et conforme à la vérité aux questions posées. Par ailleurs, les auditeurs ont à chaque fois précisé qu'ils étaient assujettis à l'obligation de garder le silence et qu'aucune des déclarations des intéressés ne serait communiquée aux autorités de leur pays d'origine. Les recourants ne sauraient dès lors justifier la tardiveté de leurs allégations par leur peur des autorités syriennes. Même si le parti Yekiti, comme tous les partis d'opposition, est interdit en Syrie et y a opéré de manière clandestine jusqu'à fin 2002, les autorités syriennes ont toujours toléré son existence, pour autant que ses membres n'exercent pas d'activités considérées comme dangereuses pour l'Etat. Ainsi, les membres de ce parti ne sont pas exposés à une persécution systématique au seul motif de leur affiliation (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1. p. 70s.; Udloendinge Styrelsen, Report on fact-finding mission to Syria and Lebanon, 17-27 septembre 2001, p. 20ss). Au vu de cette situation, rien ne permet d'expliquer pourquoi les recourants n'ont pas au moins fait mention de leur appartenance au parti Yekiti. Par ailleurs, en ce qui concerne les problèmes psychiques dont les recourants souffrent, le Tribunal, sans nier leur existence ni leur importance, considère que l'origine de ces troubles peut être tout autre que celle alléguée par les intéressés. Si l'on peut admettre que la recourante a effectivement subi des violences sexuelles, rien ne permet d'affirmer que celles-ci seraient liées aux activités politiques qu'elle prétend avoir exercées. De plus, sa réticence à dévoiler les viols subis est tout à fait compréhensible, mais elle ne justifie pas le fait qu'elle n'ait jamais mentionné s'être engagée activement pour le parti Yekiti, dès lors qu'on pouvait attendre d'elle qu'elle parle de ses activités politiques sans aborder la question des violences sexuelles et qu'il lui était en tout temps possible d'exprimer le souhait d'être auditionnée par une femme. En outre, l'explication de la recourante, selon laquelle elle aurait tu ses activités en faveur du parti Yekiti car elle souhaitait s'éloigner de la politique contredit clairement l'attestation de la section suisse du parti, qui affirme que l'intéressée s'est engagée pour ce mouvement depuis son
arrivée en Suisse.
4.
4.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, des mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).
4.2 Les activités politiques des intéressés en Syrie n'ayant pas été jugées vraisemblables, seule leur appartenance à l'ethnie kurde " maktumin " doit être examinée à ce stade sous l'angle de l'art. 3 LAsi.
4.3 Les Kurdes de Syrie se répartissent en trois catégories : ceux qui ont la nationalité syrienne, ceux qui ont le statut d'étrangers en étant inscrits dans les registres d'état civil de leur commune d'origine (Kurdes " ajanib ") et ceux qui ont le statut d'étrangers sans être enregistrés dans les registres officiels (Kurdes " maktumin "). Les autorités syriennes n'accordent aucun droit civil et politique aux deux dernières catégories. Les " Ajanib " obtiennent une pièce d'identité orange qui, en l'absence d'autres autorisations accordées à des conditions restrictives, ne leur donne pas le droit de quitter le territoire syrien. Par rapport aux autres minorités et aux Kurdes de nationalité syrienne, ils sont victimes de plus fortes discriminations. Parmi celles-ci, qui sont très nombreuses, on citera l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'interdiction d'acquérir de la propriété foncière et l'impossibilité d'accéder aux formations supérieures, aux postes de travail dans le secteur public ou encore aux professions libérales. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit politique. Quant aux " Maktumin ", ils n'ont pas d'existence légale sur le territoire syrien. La seule pièce d'identité dont ils disposent est une attestation établie par les autorités locales, soit par le responsable de la commune (" Mukhtar ") où ils vivent, en présence de témoins et avec approbation de la police locale. Ce document ne leur donne toutefois aucun droit et semble n'être pas toujours reconnu par les autorités syriennes. Dans la vie quotidienne, les " Maktumin " sont encore plus défavorisés que ceux appartenant à la catégorie des " Ajanib ". Toutefois, ces discriminations ne sont pas suffisamment importantes pour constituer, à elles seules, des motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1. p. 67 et références citées, JICRA 2002 n° 23 consid. 4d p. 185s.). Les Kurdes " ajanib " et " maktumin " ne risquent d'être poursuivis par les autorités syriennes que s'ils s'adonnent à des activités politiques allant à l'encontre de l'Etat syrien, au même titre que toute autre personne résidant en Syrie. Les recourants n'ayant pas rendu vraisemblables leurs activités antigouvernementales, un tel risque n'existe pas en l'espèce.
4.4 Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une crainte fondée de persécution sur la base de leur appartenance ethnique, de sorte que l'asile doit leur être refusé pour ce motif. Néanmoins, il convient encore d'examiner si la qualité de réfugié peut leur être reconnue en raison des activités politiques qu'ils ont exercées en Suisse.
4.5 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352ss ; Peter Koch / Bendicht Tellenbach, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).
4.6 Le président syrien Bashar al-Asad base son pouvoir sur la loyauté d'une multitude de services secrets militaires et civils, qui disposent de pouvoirs spéciaux étendus et qui ne sont soumis à aucun contrôle légal ni administratif (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 5b/cc p. 7). Les services secrets syriens sont également actifs à l'étranger, où leurs tâches consistent essentiellement à rechercher les opposants syriens et leurs personnes de contact, à les surveiller étroitement ainsi qu'à infiltrer les organisations d'opposants politiques en exil. Les personnes soupçonnées sont enregistrées sur des listes à l'instigation des services secrets. Ces listes sont affichées aux postes de douane et les personnes reconnues sont immédiatement arrêtées à leur passage à la frontière. Au vu de cette situation, il est vraisemblable que les services secrets syriens soient également au courant du dépôt d'une demande d'asile en Suisse. Il n'est cependant pas possible d'affirmer que le dépôt d'une demande d'asile suffise, à lui seul, à entraîner des persécutions de la part des autorités lors du retour du demandeur d'asile en Syrie. Il est en revanche notoire que les personnes d'origine syrienne qui retournent en Syrie après un long séjour à l'étranger - indépendamment du dépôt d'une éventuelle demande d'asile - sont en règle générale soumises à un interrogatoire serré par les services de sécurité. Les sources à disposition ne permettent pas de déterminer avec précision quelle intensité ont ces interrogatoires et si les personnes interrogées sont maltraitées ou torturées, ou si elles risquent d'être arrêtées pour une longue durée. Au vu de la situation des droits de l'homme en Syrie, qui est caractérisée par une politique arbitraire d'intimidation et de répression, un comportement fiable et proportionné aux circonstances de la part des autorités est peu probable (JICRA 2004 n° 1 consid. 5b/cc p. 7). Lorsqu'en cours d'interrogatoire, des doutes quant aux activités d'opposition en exil se confirment - la personne étant, selon les circonstances, déjà soupçonnée d'exercer des activités subversives en raison de la surveillance exercées par les services secrets syriens à l'étranger - cette personne est, en règle générale, déférée aux services secrets et risque d'être soumise à la torture (cf. ASYL 2003/2 p. 18 au sujet d'une décision non publiée de la Commission du 2 octobre 2002; Amnesty International, Report 2007, Syrie ; UK Home Office, Country of Origin Information Report, Syrie, 10 octobre 2007, § 7.06, 8.01ss, 9.04 et 25.04ss; Susanne Bachmann, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Syrien - Update der Entwicklung von Mai 2004 bis September 2006, p. 8).
4.7 Les recourants ont produit plusieurs documents au sujet des activités politiques qu'ils ont exercées en Suisse. L'attestation de la section suisse du parti Yekiti, qui reconnaît B._______ comme sympathisante du mouvement et déclare qu'elle s'est engagée pour ce mouvement depuis son arrivée en Suisse, ne saurait, à elle seule, impliquer des risques de persécution pour l'intéressée. En effet, outre ce document, le dossier ne contient aucune indication ni aucun moyen de preuve au sujet d'activités politiques que la recourante aurait exercées en Suisse et qui auraient pu éveiller l'attention des autorités syriennes. A cet égard, il est difficile de déterminer, à la lecture du courrier des intéressés du 3 mai 2007, si la recourante a participé aux deux manifestations à Berne en janvier et en mars 2007 ou si seuls son mari et leurs enfants y ont pris part. Dans tous les cas, sa participation à ces rassemblements ne saurait suffire pour qu'elle soit considérée comme une opposante active au régime syrien. En revanche, A._______ a invoqué avoir participé à des manifestations à Genève et à Zurich en 2005 et avoir fait une grève de la faim de trois jours en février de la même année. A titre de moyens de preuve, il a versé en cause une copie de la lettre explicative au sujet de la grève de la faim, plusieurs photos des manifestations sur lesquelles il est facilement reconnaissable, une copie d'une photo parue sur Internet où il figure, ainsi qu'un DVD contenant des images de la manifestation. Le 14 mars 2006, il a participé à un rassemblement à Berne, commémorant la mort d'un imam, lors duquel un cliché où il apparaît a été pris. En 2007, il a manifesté à deux reprises à Berne, produisant des textes explicatifs et une photo le montrant lors d'une de ces manifestations ainsi qu'un DVD contenant un extrait d'une émission télévisée au cours de laquelle ont été montrées des images du second rassemblement, où l'on voit le recourant et ses enfants tenir des banderoles critiquant le régime syrien. Il convient de relever que la grève de la faim à laquelle l'intéressé a pris part en février 2005 a été passablement médiatisée ; des images de cette manifestation ainsi que la liste des noms des participants ont été publiées dans divers médias. Au vu de cela ainsi que des nombreuses images produites sur lesquelles A._______ est clairement identifiable, il faut admettre que ses activités politiques ont pu parvenir à la connaissance des autorités syriennes. En cas de renvoi en Syrie, il serait dès lors exposé à un risque élevé d'être maltraité dans le cadre de l'interrogatoire qu'il subirait de toute façon à son arrivée, du fait de son long séjour à l'étranger. Il peut par conséquent se prévaloir d'une crainte fondée de
persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en raison des activités politiques menées après son arrivée en Suisse.
4.8 Les conditions d'application de l'art. 3 LAsi étant remplies et aucun motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, la qualité de réfugié est reconnue à A._______, mais pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, de sorte qu'il doit être exclu de l'asile selon l'art. 54 LAsi. Le recourant ne bénéficiant pas de l'asile, son renvoi de Suisse doit être confirmé (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, l'exécution de son renvoi de Suisse doit être déclarée illicite (art. 44 al. 1 LAsi), en application du principe de non-refoulement (art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés et art. 5 al. 1 LAsi).
5.
Dès lors que le recourant risque d'être persécuté en cas de retour en Syrie, en raison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, c'est-à-dire à cause de ses activités politiques en Suisse, sa qualité de réfugié devrait en principe s'étendre à son épouse et à leurs enfants, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi. Toutefois, selon l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), l'extension de la qualité de réfugié n'a lieu, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi, que s'il a été constaté que son bénéficiaire ne remplit pas personnellement les conditions de l'art. 3 LAsi (cf. également l'art. 5 OA 1). En Syrie, les proches d'une personne particulièrement suspecte, qui sont partis à l'étranger ou se sont réfugiés ailleurs, sont soumis à leur retour au minimum à un interrogatoire intensif par les services secrets, au cours duquel il est à craindre qu'ils soient maltraités en raison des activités antigouvernementales de leur parent (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 8 p. 72 et les références citées, et plus généralement : JICRA 1994 n° 5 p. 39ss). En l'occurrence, en cas de retour en Syrie, B._______ risque donc d'être victime d'une persécution réfléchie, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison des activités politiques en exil de son mari. Ce risque existe également pour les enfants des recourants. Il ressort du dossier que ce danger de persécution réfléchie n'est pas dû au comportement de la recourante ni à celui des enfants, de sorte qu'il s'agit d'un motif objectif postérieur à la fuite (cf. à ce propos JICRA 1994 n° 17 consid. 3b p. 135s.) pour lequel la clause d'exclusion de l'asile de l'art. 54 LAsi ne s'applique pas. A cet égard, peu importe que la recourante ait elle-même été active politiquement dans une moindre mesure, en étant devenue sympathisante du parti Yekiti en Suisse et en ayant participé à deux manifestations à Berne en janvier et en mars 2007 (cette participation étant par ailleurs incertaine, comme vu ci-dessus au consid. 4.7). En effet, en comparaison de son mari, elle ne s'est jusqu'à présent pas suffisamment démarquée publiquement pour qu'on lui reconnaisse des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, qui primeraient clairement le danger de persécution réfléchie et seraient ainsi déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 1994 n° 17 consid. 4 p. 137s., JICRA 1995 n° 7 consid. 7c et 8 p. 69s.). A défaut d'indices concrets de l'existence d'une autre clause d'exclusion, l'asile doit être accordé à B._______ et aux enfants des intéressés (art. 2 LAsi).
6.
En conclusion, le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet suite à la décision de l'ODM du 11 janvier 2006, doit être partiellement admis pour A._______, en tant qu'il concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié, et rejeté pour le surplus. En ce qui concerne la recourante et les enfants, il y a lieu d'admettre le recours, également sur la question de l'octroi de l'asile. En conséquence, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure correspondante, et l'ODM est invité à admettre provisoirement A._______ en Suisse comme réfugié, et à accorder l'asile à B._______ et à leurs enfants.
7.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des intéressés, dans la mesure où A._______ n'a pas eu gain de cause sur la question de l'asile, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les intéressés ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).
8.
Dès lors que A._______ a eu gain de cause, en tant qu'il concluait à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et que le recours de B._______ et des enfants a été totalement admis, les intéressés ont droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7ss FITAF). Le recourant n'ayant obtenu que partiellement gain de cause, les dépens auxquels il peut prétendre doivent être réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). En outre, dans la mesure où l'octroi de l'asile à la recourante et aux enfants est uniquement une conséquence de la reconnaissance de l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour le recourant, cette question n'a pas nécessité, de la part des intéressés, d'engager des frais pour la défense de leurs droits, de sorte que, sur ce point uniquement, il n'y a pas lieu de leur octroyer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF). Par conséquent, il convient d'allouer aux recourants une indemnité réduite d'un tiers à titre de dépens. Selon la note d'honoraires du 10 septembre 2003 et au vu des interventions postérieures des mandataires (art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal alloue un montant de Fr. 820.- (TVA comprise) à titre de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, s'agissant du recourant, est admis, en tant qu'il concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié, et rejeté sur les questions de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi. Il est sans objet en ce qui concerne l'exécution du renvoi.
2.
Le recours, s'agissant de la recourante et des enfants, est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.
3.
La décision attaquée est annulée dans la mesure indiquée aux chiffres 1 et 2 ci-dessus.
4.
L'ODM est invité à admettre provisoirement le recourant comme réfugié et à octroyer l'asile à la recourante et à leurs enfants.
5.
Il est statué sans frais.
6.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 820.- à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexes : les photos du recourant prises pendant les manifestations)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexes : les attestations d'appartenance à l'ethnie kurde " maktumin ")
- au canton Y._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.