C-2918/2008 - 2008-07-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2918/2008/cuf

{T 0/2}

Arrêt du 1er juillet 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Vu
la décision prononcée le 29 avril 2004 par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement Office fédéral des migrations; ODM), rejetant la proposition de l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: OCP/GE) et refusant d'excepter des mesures de limitation, au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE, RO 1986 1791), A._______, né le 26 décembre 1966, son épouse B._______, née le 25 décembre 1959 et leur fille C._______, née le 21 janvier 2001, tous ressortissants nicaraguayens,
la décision rendue le 27 avril 2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), rejetant le recours formé par les intéressés contre la décision du 29 avril 2004,
l'arrêt du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif dirigé contre la décision départementale précitée,
la décision de l'ODM du 16 mars 2007, rejetant la demande de réexamen de la décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 29 avril 2004,
l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), confirmant la décision de l'ODM du 16 mars 2007,
le courrier du 31 janvier 2008 par lequel l'OCP/GE, constatant que la décision de l'ODM du 29 avril 2004 avait acquis force de chose jugée, a imparti aux intéressés un délai au 30 avril 2008 pour quitter le territoire cantonal genevois et a demandé à l'ODM « d'étendre les effets de ladite décision » à l'ensemble du territoire de la Confédération,
la décision rendue le 14 avril 2008 par l'ODM, étendant à tout le territoire de la Confédération « la décision de renvoi du canton de Genève » et impartissant aux intéressés un délai au 15 juin 2008 pour quitter la Suisse,
le recours formé contre cette décision le 3 mai 2008, par lequel les intéressés concluent à ce qu'il plaise au Tribunal préalablement de suspendre les effets de la décision prononcée par l'ODM le 14 avril 2008 et, à titre principal, de leur octroyer une autorisation de séjour annuelle,
les moyens invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel que B._______ travaille depuis dix-huit ans dans le canton de Genève, qu'elle est « très malade » et qu'elle a été contrainte pour cette raison de déposer au mois d'avril de cette année une demande de rente d'assurance invalidité (AI),
le préavis de l'ODM du 29 mai 2008 proposant le rejet du recours,
les déterminations déposées le 17 juin 2008 (par écrit daté du 12 juin 2008), aux termes desquelles les intéressés se réfèrent essentiellement à l'état de santé de B._______,
l'attestation des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) du 29 mai 2008 produite à l'appui de ces écritures, certifiant que la prénommée est hospitalisée depuis le 27 mai 2008 dans une clinique genevoise (Service de rhumatologie), pour une durée indéterminée,
les autres pièces figurant au dossier,

et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable, du moins en tant qu'il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise (cf. considérants ci-après),
que les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),
que l'autorité de recours examine ainsi avec un plein pouvoir d'examen les griefs touchant à des vices de procédure ou à l'interprétation ou à l'application des dispositions légales (cf. notamment Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.4 consid. 3.1 et 65.117 consid. 4.2),
qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, elle n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, en ce sens qu'elle peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, et que dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003),
que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de l'aLSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),
que selon la pratique du Tribunal, s'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2),
qu'il convient toutefois à titre préalable d'examiner quel est le droit applicable en l'espèce,
qu'il est incontestable que la demande ayant conduit au prononcé de la décision de l'ODM du 29 avril 2004 refusant d'excepter les intéressés des mesures de limitation a été engagée bien avant le 1er janvier 2008 et que cette procédure visant à la régularisation des conditions de séjour des intéressés, qui relève clairement du droit de fond, s'est terminée par l'arrêt du Tribunal de céans du 12 décembre 2007,
qu'en revanche, le Tribunal constate que la procédure de renvoi cantonale faisant suite à l'arrêt précité n'a été déclenchée par l'OCP/GE qu'après le 1er janvier 2008, soit le 31 janvier 2008, cette procédure ayant abouti au prononcé de la décision d'extension fédérale de l'ODM du 14 avril 2008 qui est l'objet de la présente procédure de recours,
qu'il sied de noter ici que le délai de départ qui avait été fixé le 27 février 2003 par l'OCP/GE à B._______ et sa fille pour quitter le territoire cantonal était devenu caduc par la proposition cantonale du 25 septembre 2003 visant à les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE,
qu'il en va d'ailleurs de même de l'injonction faite aux recourants le 15 août 2006 de quitter le territoire helvétique jusqu'au 15 novembre 2006 - injonction faisant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2006 confirmant la décision départementale du 27 avril 2006 - puisque ladite « décision » de renvoi (à supposer que cet écrit puisse être formellement qualifié de tel) a cessé de déployer ses effets au moment du dépôt de la demande de réexamen du 14 novembre 2006 du fait que la présence des recourants sur le territoire du canton de Genève a été tolérée ultérieurement par les autorités cantonales compétentes durant un laps de temps relativement long (soit plus d'une année),
qu'il convient dès lors de retenir, pour ce qui a trait à la présente procédure de recours, que ce n'est que le 31 janvier 2008 que les autorités cantonales ont déclenché la procédure de renvoi, dans la mesure où c'est à cette date qu'elles ont informé les recourants du fait qu'ils devaient quitter le territoire et qu'un délai de départ leur était imparti,
que s'il ne saurait être contesté que « l'ordre de renvoi est la conséquence logique et inéluctable du rejet de la demande d'autorisation de séjour de l'étranger » (cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130), cela ne signifie encore pas qu'il faille considérer, sous l'angle procédural, les actes effectués dans le cadre de la demande visant à la régularisation des conditions de séjour et ceux relatifs au renvoi - à supposer que l'autorisation de séjour soit refusée - comme constitutifs d'une unité ou absolument indissociables,
qu'en effet, il s'agit de deux aspects distincts de procédure sur lesquels l'autorité se prononce séparément - et non obligatoirement dans le corps de la même décision - et qui n'obéissent pas obligatoirement aux mêmes règles (cf. à ce sujet l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] qui prévoit que le recours est toujours irrecevable en matière de renvoi, alors que tel n'est pas forcément le cas pour le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour [cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF]),
que cela étant, le moment décisif qui détermine le droit applicable est le moment où l'autorité déclenche la procédure de renvoi, étant entendu que si le renvoi est la « conséquence logique du rejet de la demande d'autorisation de séjour », ce moment ne saurait intervenir, au plutôt, que lorsque l'autorité cantonale a décidé, en première instance, de refuser l'autorisation de séjour sollicitée,
qu'il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un refus d'autorisation de séjour, mais d'une décision en matière d'exception aux mesures de limitation,
que cette procédure est en quelque sorte préalable à l'octroi de l'autorisation de séjour par le canton et que la question du renvoi ne saurait être abordée avant que dite procédure ne soit close (autrement dit avant que le refus d'exception aux mesures de limitation ne soit entré en force), que ce soit en procédure ordinaire ou en procédure extraordinaire, à condition toutefois dans cette dernière hypothèse que la présence des intéressés sur le territoire cantonal ait été tolérée par les autorités cantonales durant la procédure de réexamen, ce qui doit être admis en l'occurrence au vu des pièces figurant au dossier cantonal,
que dès lors qu'il convient de retenir, en l'occurrence, que le déclenchement de la procédure de renvoi a eu lieu après le 1er janvier 2008, c'est le nouveau droit des étrangers qui s'applique,
que la même conclusion s'imposerait au demeurant si l'on devait prendre en considération le fait que les règles sur la compétence sont de nature formelle selon la doctrine: « Formelles Recht sind (...) alle Organisationsnormen des Verfassungsrechts und der Gesetze über Gerichts-und Behördenorganisation, auch die Normen über die Zuständigkeit... » (cf. Oscar Adolf Germann, Grundlagen der Rechtswissenschaft, 3e éd., Berne 1975, p. 296); « Regelungen über die Organisation der Verwaltung des Gemeinwesens (Aufbau, Aufgaben oder Zuständigkeit der Behörden) oder des Verfahren in Verwaltungs- und Verwaltungsjustizangelegenheiten gehören zum formellen Recht » (cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 89), ce qui signifie que la question de l'autorité compétente pour prononcer le renvoi de Suisse relève du droit de procédure,
que selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit, celui-ci prévoyant que les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (cf. art. 66 al. 1 LEtr),
que cela étant, la nouvelle législation en matière de police des étrangers ne prévoit plus, à partir du 1er janvier 2008, ni la possibilité de prononcer un renvoi cantonal, ni la possibilité de transformer l'ordre de quitter un canton en ordre de quitter la Suisse,
qu'en effet, cette nouvelle législation ne confère plus à l'ODM la compétence de transformer l'ordre de quitter un canton en ordre de quitter la Suisse, comme le prévoyait l'ancien droit (cf. art. 12 al. 3 aLSEE),
que le législateur a justifié ce changement dans la répartition des compétences entre les autorités cantonale et fédérale par le fait que l'expérience avait montré que l'étranger renvoyé d'un canton n'obtenait pas, en règle générale, d'autorisation d'un autre canton et qu'il n'était pas nécessaire, dans ces conditions, d'obtenir une décision des autorités fédérales, ce qui ne ferait qu'alourdir la procédure (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, ad art. 65, FF 2002 3568),
que dans ces circonstances, l'OCP/GE ne pouvait pas, le 31 janvier 2008, impartir aux intéressés un délai pour quitter le seul territoire cantonal et proposer en même temps à l'ODM d'étendre les effets de sa décision à l'ensemble du territoire de la Confédération,
qu'il aurait appartenu à l'autorité cantonale de prononcer le renvoi de Suisse, en conformité du nouveau droit (cf. art. 66 LEtr),
qu'il suit de ces considérations que l'ODM n'était pas habilité à donner suite à la proposition cantonale visant à prononcer la mesure querellée du 14 avril 2008, dans la mesure où il n'y avait plus place, au vu du droit applicable, pour une procédure d'extension au sens de l'art. 17 al. 2 aRSEE,
que la décision rendue par l'ODM est ainsi entachée d'un grave vice de procédure,
que selon la doctrine et la jurisprudence, les décisions entachées d'un tel vice ne sont, de manière générale, qu'annulables, la nullité d'une décision n'advenant que de manière exceptionnelle,
qu'ainsi, la nullité d'une décision, soit son inefficacité absolue, n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en doute la sécurité du droit (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 279; ATF 130 III 430 consid. 3.3; JAAC 68.150 consid. 3),
que de manière générale, l'incompétence fonctionnelle et ratione materiae de l'autorité décisionnelle constitue une erreur particulièrement grave dans l'application du droit (« schwerwiegender Rechtsfehler »), qui est susceptible d'entraîner la nullité de la décision entreprise (cf. ATF 111 1b 213 consid. 5b),
que dans le cas d'espèce toutefois, le Tribunal constate que le grave vice juridique dont est frappée la décision rendue par l'ODM le 14 avril 2008 n'est pas facilement reconnaissable au sens de la doctrine et de la jurisprudence évoquées plus haut,
qu'en effet, la décision querellée n'est intervenue que peu de temps après l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. ci-dessus) et les recourants n'ont pas excipé d'un tel vice à l'appui de leur pourvoi,
qu'il appert dans ces circonstances que l'une des conditions (vice facilement décelable) mises à la nullité de la décision entreprise fait défaut in casu, si bien que la décision rendue par l'ODM le 14 avril 2008 ne peut qu'être annulée,
que le recours formé le 3 mai 2008 est donc admis en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision entreprise, la conclusion subsidiaire visant à octroyer aux intéressés une autorisation de séjour annuelle (cf. mémoire de recours, p. 3) n'étant pas recevable,
que cela étant, la requête d'effet suspensif déposée par les intéressés à l'appui de leur recours est devenue sans objet,
que vu l'issue de la procédure, il ne se justifie pas de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA),
qu'il n'y a pas lieu non plus de leur allouer des dépens, dès lors qu'ils n'ont pas fait appel à un mandataire professionnel et que la présente procédure ne leur a pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2 [cf. ATF 125 II 518 consid. 5b, 113 Ib 353 consid. 6b]),
(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
2.
La décision entreprise du 14 avril 2008 est annulée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers en retour
- à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7