C-2918/2008 - 2008-07-01 - Droit de cité et droit des étrangers - extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2918/2008/cuf

{T 0/2}

Arrêt du 1er juillet 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Vu
la décision prononcée le 29 avril 2004 par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement Office fédéral des migrations; ODM), rejetant la proposition de l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après: OCP/GE) et refusant d'excepter des mesures de limitation, au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE, RO 1986 1791), A._______, né le 26 décembre 1966, son épouse B._______, née le 25 décembre 1959 et leur fille C._______, née le 21 janvier 2001, tous ressortissants nicaraguayens,
la décision rendue le 27 avril 2006 par le Département fédéral de justice et police (DFJP), rejetant le recours formé par les intéressés contre la décision du 29 avril 2004,
l'arrêt du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif dirigé contre la décision départementale précitée,
la décision de l'ODM du 16 mars 2007, rejetant la demande de réexamen de la décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 29 avril 2004,
l'arrêt rendu le 12 décembre 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), confirmant la décision de l'ODM du 16 mars 2007,
le courrier du 31 janvier 2008 par lequel l'OCP/GE, constatant que la décision de l'ODM du 29 avril 2004 avait acquis force de chose jugée, a imparti aux intéressés un délai au 30 avril 2008 pour quitter le territoire cantonal genevois et a demandé à l'ODM « d'étendre les effets de ladite décision » à l'ensemble du territoire de la Confédération,
la décision rendue le 14 avril 2008 par l'ODM, étendant à tout le territoire de la Confédération « la décision de renvoi du canton de Genève » et impartissant aux intéressés un délai au 15 juin 2008 pour quitter la Suisse,
le recours formé contre cette décision le 3 mai 2008, par lequel les intéressés concluent à ce qu'il plaise au Tribunal préalablement de suspendre les effets de la décision prononcée par l'ODM le 14 avril 2008 et, à titre principal, de leur octroyer une autorisation de séjour annuelle,
les moyens invoqués dans ce pourvoi, à savoir pour l'essentiel que B._______ travaille depuis dix-huit ans dans le canton de Genève, qu'elle est « très malade » et qu'elle a été contrainte pour cette raison de déposer au mois d'avril de cette année une demande de rente d'assurance invalidité (AI),
le préavis de l'ODM du 29 mai 2008 proposant le rejet du recours,
les déterminations déposées le 17 juin 2008 (par écrit daté du 12 juin 2008), aux termes desquelles les intéressés se réfèrent essentiellement à l'état de santé de B._______,
l'attestation des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) du 29 mai 2008 produite à l'appui de ces écritures, certifiant que la prénommée est hospitalisée depuis le 27 mai 2008 dans une clinique genevoise (Service de rhumatologie), pour une durée indéterminée,
les autres pièces figurant au dossier,

et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable, du moins en tant qu'il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise (cf. considérants ci-après),
que les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA),
que l'autorité de recours examine ainsi avec un plein pouvoir d'examen les griefs touchant à des vices de procédure ou à l'interprétation ou à l'application des dispositions légales (cf. notamment Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.4 consid. 3.1 et 65.117 consid. 4.2),
qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, elle n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, en ce sens qu'elle peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, et que dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003),
que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de l'aLSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),
que selon la pratique du Tribunal, s'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2),
qu'il convient toutefois à titre préalable d'examiner quel est le droit applicable en l'espèce,
qu'il est incontestable que la demande ayant conduit au prononcé de la décision de l'ODM du 29 avril 2004 refusant d'excepter les intéressés des mesures de limitation a été engagée bien avant le 1er janvier 2008 et que cette procédure visant à la régularisation des conditions de séjour des intéressés, qui relève clairement du droit de fond, s'est terminée par l'arrêt du Tribunal de céans du 12 décembre 2007,
qu'en revanche, le Tribunal constate que la procédure de renvoi cantonale faisant suite à l'arrêt précité n'a été déclenchée par l'OCP/GE qu'après le 1er janvier 2008, soit le 31 janvier 2008, cette procédure ayant abouti au prononcé de la décision d'extension fédérale de l'ODM du 14 avril 2008 qui est l'objet de la présente procédure de recours,
qu'il sied de noter ici que le délai de départ qui avait été fixé le 27 février 2003 par l'OCP/GE à B._______ et sa fille pour quitter le territoire cantonal était devenu caduc par la proposition cantonale du 25 septembre 2003 visant à les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE,
qu'il en va d'ailleurs de même de l'injonction faite aux recourants le 15 août 2006 de quitter le territoire helvétique jusqu'au 15 novembre 2006 - injonction faisant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 mai 2006 confirmant la décision départementale du 27 avril 2006 - puisque ladite « décision » de renvoi (à supposer que cet écrit puisse être formellement qualifié de tel) a cessé de déployer ses effets au moment du dépôt de la demande de réexamen du 14 novembre 2006 du fait que la présence des recourants sur le territoire du canton de Genève a été tolérée ultérieurement par les autorités cantonales compétentes durant un laps de temps relativement long (soit plus d'une année),
qu'il convient dès lors de retenir, pour ce qui a trait à la présente procédure de recours, que ce n'est que le 31 janvier 2008 que les autorités cantonales ont déclenché la procédure de renvoi, dans la mesure où c'est à cette date qu'elles ont informé les recourants du fait qu'ils devaient quitter le territoire et qu'un délai de départ leur était imparti,
que s'il ne saurait être contesté que « l'ordre de renvoi est la conséquence logique et inéluctable du rejet de la demande d'autorisation de séjour de l'étranger » (cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 130), cela ne signifie encore pas qu'il faille considérer, sous l'angle procédural, les actes effectués dans le cadre de la demande visant à la régularisation des conditions de séjour et ceux relatifs au renvoi - à supposer que l'autorisation de séjour soit refusée - comme constitutifs d'une unité ou absolument indissociables,
qu'en effet, il s'agit de deux aspects distincts de procédure sur lesquels l'autorité se prononce séparément - et non obligatoirement dans le corps de la même décision - et qui n'obéissent pas obligatoirement aux mêmes règles (cf. à ce sujet l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] qui prévoit que le recours est toujours irrecevable en matière de renvoi, alors que tel n'est pas forcément le cas pour le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour [cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF]),
que cela étant, le moment décisif qui détermine le droit applicable est le moment où l'autorité déclenche la procédure de renvoi, étant entendu que si le renvoi est la « conséquence logique du rejet de la demande d'autorisation de séjour », ce moment ne saurait intervenir, au plutôt, que lorsque l'autorité cantonale a décidé, en première instance, de refuser l'autorisation de séjour sollicitée,
qu'il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un refus d'autorisation de séjour, mais d'une décision en matière d'exception aux mesures de limitation,
que cette procédure est en quelque sorte préalable à l'octroi de l'autorisation de séjour par le canton et que la question du renvoi ne saurait être abordée avant que dite procédure ne soit close (autrement dit avant que le refus d'exception aux mesures de limitation ne soit entré en force), que ce soit en procédure ordinaire ou en procédure extraordinaire, à condition toutefois dans cette dernière hypothèse que la présence des intéressés sur le territoire cantonal ait été tolérée par les autorités cantonales durant la procédure de réexamen, ce qui doit être admis en l'occurrence au vu des pièces figurant au dossier cantonal,
que dès lors qu'il convient de retenir, en l'occurrence, que le déclenchement de la procédure de renvoi a eu lieu après le 1er janvier 2008, c'est le nouveau droit des étrangers qui s'applique,
que la même conclusion s'imposerait au demeurant si l'on devait prendre en considération le fait que les règles sur la compétence sont de nature formelle selon la doctrine: « Formelles Recht sind (...) alle Organisationsnormen des Verfassungsrechts und der Gesetze über Gerichts-und Behördenorganisation, auch die Normen über die Zuständigkeit... » (cf. Oscar Adolf Germann, Grundlagen der Rechtswissenschaft, 3e éd., Berne 1975, p. 296); « Regelungen über die Organisation der Verwaltung des Gemeinwesens (Aufbau, Aufgaben oder Zuständigkeit der Behörden) oder des Verfahren in Verwaltungs- und Verwaltungsjustizangelegenheiten gehören zum formellen Recht » (cf. Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 89), ce qui signifie que la question de l'autorité compétente pour prononcer le renvoi de Suisse relève du droit de procédure,
que selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit, celui-ci prévoyant que les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (cf. art. 66 al. 1 LEtr),
que cela étant, la nouvelle législation en matière de police des étrangers ne prévoit plus, à partir du 1er janvier 2008, ni la possibilité de prononcer un renvoi cantonal, ni la possibilité de transformer l'ordre de quitter un canton en ordre de quitter la Suisse,
qu'en effet, cette nouvelle législation ne confère plus à l'ODM la compétence de transformer l'ordre de quitter un canton en ordre de quitter la Suisse, comme le prévoyait l'ancien droit (cf. art. 12 al. 3 aLSEE),
que le législateur a justifié ce changement dans la répartition des compétences entre les autorités cantonale et fédérale par le fait que l'expérience avait montré que l'étranger renvoyé d'un canton n'obtenait pas, en règle générale, d'autorisation d'un autre canton et qu'il n'était pas nécessaire, dans ces conditions, d'obtenir une décision des autorités fédérales, ce qui ne ferait qu'alourdir la procédure (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, ad art. 65, FF 2002 3568),
que dans ces circonstances, l'OCP/GE ne pouvait pas, le 31 janvier 2008, impartir aux intéressés un délai pour quitter le seul territoire cantonal et proposer en même temps à l'ODM d'étendre les effets de sa décision à l'ensemble du territoire de la Confédération,
qu'il aurait appartenu à l'autorité cantonale de prononcer le renvoi de Suisse, en conformité du nouveau droit (cf. art. 66 LEtr),
qu'il suit de ces considérations que l'ODM n'était pas habilité à donner suite à la proposition cantonale visant à prononcer la mesure querellée du 14 avril 2008, dans la mesure où il n'y avait plus place, au vu du droit applicable, pour une procédure d'extension au sens de l'art. 17 al. 2 aRSEE,
que la décision rendue par l'ODM est ainsi entachée d'un grave vice de procédure,
que selon la doctrine et la jurisprudence, les décisions entachées d'un tel vice ne sont, de manière générale, qu'annulables, la nullité d'une décision n'advenant que de manière exceptionnelle,
qu'ainsi, la nullité d'une décision, soit son inefficacité absolue, n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en doute la sécurité du droit (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 279; ATF 130 III 430 consid. 3.3; JAAC 68.150 consid. 3),
que de manière générale, l'incompétence fonctionnelle et ratione materiae de l'autorité décisionnelle constitue une erreur particulièrement grave dans l'application du droit (« schwerwiegender Rechtsfehler »), qui est susceptible d'entraîner la nullité de la décision entreprise (cf. ATF 111 1b 213 consid. 5b),
que dans le cas d'espèce toutefois, le Tribunal constate que le grave vice juridique dont est frappée la décision rendue par l'ODM le 14 avril 2008 n'est pas facilement reconnaissable au sens de la doctrine et de la jurisprudence évoquées plus haut,
qu'en effet, la décision querellée n'est intervenue que peu de temps après l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. ci-dessus) et les recourants n'ont pas excipé d'un tel vice à l'appui de leur pourvoi,
qu'il appert dans ces circonstances que l'une des conditions (vice facilement décelable) mises à la nullité de la décision entreprise fait défaut in casu, si bien que la décision rendue par l'ODM le 14 avril 2008 ne peut qu'être annulée,
que le recours formé le 3 mai 2008 est donc admis en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision entreprise, la conclusion subsidiaire visant à octroyer aux intéressés une autorisation de séjour annuelle (cf. mémoire de recours, p. 3) n'étant pas recevable,
que cela étant, la requête d'effet suspensif déposée par les intéressés à l'appui de leur recours est devenue sans objet,
que vu l'issue de la procédure, il ne se justifie pas de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA),
qu'il n'y a pas lieu non plus de leur allouer des dépens, dès lors qu'ils n'ont pas fait appel à un mandataire professionnel et que la présente procédure ne leur a pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2 [cf. ATF 125 II 518 consid. 5b, 113 Ib 353 consid. 6b]),
(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
2.
La décision entreprise du 14 avril 2008 est annulée.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers en retour
- à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7