F-8122/2015 - 2017-06-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Décision annulée, TF 1C_377/2017 du 30.10.2017. Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-8122/2015

Arrêt du 1er juin 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté parlic. iur. Rolf Müller, Rechtsanwalt,

Parties Müller & Paparis Rechtsanwälte,

Bahnhofstrasse 44, Postfach 2622, 8022 Zürich,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant égyptien né (en) 1980 et B._______, ressortissante suisse née (en) 1954, se sont rencontrés en décembre 2003 à Ourghada (Egypte).

B.
Les prénommés se sont mariés civilement le 31 mai 2005 au Caire (Egypte).

C.
A._______ est entré en Suisse le 18 septembre 2005.

D.
Depuis le 1er août 2008, A._______ a bénéficié d'une autorisation de résidence à la semaine (Wochenaufenthaltsbewilligung) dans le canton de Bâle-Ville.

E.
Par requête datée du 4 octobre 2010, A._______ a sollicité, auprès de l'Office fédéral des migrations (désormais Secrétariat d'état aux migrations [SEM]), d'être mis au bénéfice de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

F.
Le 8 mars 2012, le prénommé et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

G.
Par décision du 28 mars 2012, le SEM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité respectivement cantonal et communal de son épouse.

H.
Par pli du 5 novembre 2013, le SEM a requis le contrôle des habitants de Delémont d'informer l'autorité fédérale à quelle adresse le couple était enregistré et si une séparation ou un divorce avait eu lieu.

Dans sa réponse du 14 novembre 2013, le contrôle des habitants précité a informé le SEM que les époux habitaient toujours officiellement à la même adresse, mais que A._______ bénéficiait depuis le 1er septembre 2006 (recte 2008 ; cf. attestation de l'Einwohneramt Basel-Stadt du 8 décembre 2015) d'une attestation de résidence secondaire à Bâle et que cela signifiait que l'intéressé pourrait vivre à Bâle depuis cette date et donc ne pas partager le même ménage que son épouse.

I.
Par acte du 3 avril 2014, l'intéressé et son épouse ont déposé une requête commune en divorce avec une convention complète sur les effets accessoires du divorce signée le 21 mars 2014.

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée le 26 juin 2014.

J.
Le contrôle des habitants de Delémont a informé le Service de la population du canton du Jura (ci-après : SPOP), par courriel du 5 août 2014, du divorce précité et déclaré suspecter un mariage fictif. Le SPOP a transmis le même jour ce courriel au SEM.

K.
Par courrier du 17 septembre 2014, le SEM a informé A._______ qu'il se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée compte tenu du divorce prononcé le 26 mai (recte juin) 2014 et du fait que les époux vivaient à deux adresses différentes.

Par courrier du 5 novembre 2014, A._______ a notamment allégué séjourner à Bâle uniquement pour son travail et a produit des documents en lien avec la procédure de divorce.

L.
Le 9 juillet 2015, le SPOP a entendu B._______ dans le cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______.

Il ressort du procès-verbal d'audition que B._______ a notamment affirmé que les ex-conjoints s'étaient rencontrés deux ans avant leur mariage et que les problèmes conjugaux avaient débuté en 2013. Ceux-ci résultaient de la culpabilité de la prénommée envers son ex-époux ressentie en raison de sa maladie (sclérose en plaque) laquelle la rendait très fatiguée et dépressive et l'empêchait d'avoir une vie normale et des enfants. Elle a également estimé que la péjoration de sa maladie et la confirmation du désir de son ex-époux d'avoir des enfants expliquaient la séparation après la procédure de naturalisation. L'ex-épouse a encore déclaré que son ex-époux n'était pas d'accord de renoncer à toute descendance pour pérenniser leur union conjugale, ce qui constituait une cause de leur divorce.

M.
Invité à prendre position sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-épouse, l'intéressé a, par courrier du 13 août 2015, en substance déclaré être d'accord avec les réponses de son ex-épouse. Il a toutefois estimé que la volonté de divorcer émanait de son épouse, a exprimé l'importance pour lui d'accompagner son ex-épouse dans sa maladie et allégué que le divorce n'avait rien changé à cet égard.

N.
Donnant suite à la demande du SEM, l'Office de la population et des migrations du canton de Berne a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressé par courrier du 4 novembre 2015.

O.
Par décision du 12 novembre 2015, le SEM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur l'enchaînement "logique et chronologique" des évènements et constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage des époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée était alors basé sur des déclarations mensongères, voir une dissimulation de faits essentiels.

P.
Par mémoire du 14 décembre 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté pourvoi devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, concluant à son annulation. L'intéressé a notamment estimé que l'autorité inférieure n'avait pas correctement constaté les faits et procédé à une mauvaise application du droit fédéral.

En substance, le prénommé a fait valoir que la communauté conjugale était intacte et orientée vers l'avenir au moment du dépôt de la demande de naturalisation, de la signature de la déclaration de vie commune et de l'octroi de la naturalisation facilitée. Ainsi, il a estimé n'avoir fait aucune déclaration mensongère lors de la signature de la déclaration de vie conjugale effective et stable le 8 mars 2012 et n'avoir, en conséquence, pas acquis sa nationalité de manière frauduleuse.

Q.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 11 février 2016, le mémoire ne contenant à son sens aucun élément nouveau susceptible de remettre en question la décision querellée.

R.
Par réplique du 22 avril 2016, A._______ a confirmé les conclusions de son recours du 14 décembre 2015 et précisé certains faits.

Le SEM a déposé une duplique le 3 mai 2016.

Invité à se déterminer sur la duplique, le recourant a remis ses observations par courrier du 13 juin 2016.

S.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Le litige porte sur le prononcé du 12 novembre 2015 par lequel l'autorité inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée à A._______ en date du 28 mars 2012.

Le Tribunal de céans procèdera dès lors à un rappel des règles régissant l'octroi de la nationalité suisse (consid. 3 infra), avant d'aborder celles qui concernent l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 4 infra). Cela étant, il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour une semblable annulation sont réalisées dans le cas d'espèce (consid. 5 infra).

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 135 II 161 consid. 2 et réf. cit.).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (cf. ATF 140 II 65 précité, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161, consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir également les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

4.

4.1 En vertu de l'art. 41 LN, le SEM peut annuler la naturalisation si trois conditions cumulatives sont remplies.

4.1.1 Premièrement, l'annulation doit être prononcée dans le respect des délais légaux. Au sens de l'art. 41 al. 1bis LN - dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1er mars 2011 -, la décision d'octroi de la naturalisation peut être annulée dans un délai péremptoire de huit ans, ou, selon l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113), dans le délai péremptoire de cinq ans. Si le délai péremptoire de cinq ans n'était pas échu au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le délai de huit ans s'applique (cf. arrêt du TAF C-476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4). Au surplus, et pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, la décision d'annulation de la naturalisation facilitée doit également respecter le délai relatif de deux ans, qui commence à courir le jour où le SEM prend connaissance des faits déterminants, mais au plus tôt à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Un nouveau délai relatif de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée.

4.1.2 Deuxièmement, les autorités compétentes respectivement du ou des cantons d'origine doivent avoir donné leur assentiment à l'annulation.

4.1.3 Troisièmement, l'autorité peut annuler une naturalisation ou une réintégration si elle a été obtenue frauduleusement par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels et si elle n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 précité, ibid. ; 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2.1 et jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les réf. citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption de fait.

En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fonder la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. ATF 135 II précité consid. 3 et 130 II 389 consid. 2). A ce titre, la jurisprudence actuelle reconnaît par exemple que l'enchaînement chronologique des évènements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation - jusqu'à 20 mois entre l'octroi de la naturalisation et la séparation (cf. en ce sens les arrêts du TF 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2 et 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3) -, et/ou introduisent rapidement une demande en divorce. Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_439/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un évènement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en ce sens les arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).

5.
En l'espèce, le Tribunal examinera successivement si les trois conditions déterminantes pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ sont réalisées.

5.1 Le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier (cf. consid. 4.1.1 et 4.1.2 supra). En effet, la dénonciation du SPOP date du 5 août 2014 et la naturalisation facilitée accordée au recourant le 28 mars 2012 a été annulée - avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente - par l'autorité inférieure en date du 12 novembre 2015, soit avant l'échéance des délais prévus par la disposition précitée.

5.2
Il s'agît dès lors de déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement au sens décrit plus haut (cf. consid. 4.1.3 supra).

5.2.1 Il ressort des éléments au dossier que les époux se sont rencontrés en décembre 2003 et se sont mariés au Caire le 31 mai 2005. A._______ est entré en Suisse le 18 septembre 2005. Par acte du 4 octobre 2010, le prénommé a déposé une requête de naturalisation facilitée. En date du 8 mars 2012, A._______ et B._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 28 mars 2012, le SEM a octroyé la naturalisation facilitée à l'intéressé. Le 3 avril 2014, les prénommés ont introduit une requête commune de divorce (au sens de l'art. 111 CC ; convention complète datée du 21 mars 2014), ce dernier étant prononcé le 26 juin 2014.

5.2.1.1 Au préalable, il peut être constaté que le SEM, dans sa décision querellée, estime que "l'enchaînement logique et chronologique des faits démontre que la communauté conjugale [...] ne remplissait pas, au su de l'intéressé, les conditions exigées en la matière tant lors de la signature de la déclaration de communauté conjugale que lors de l'octroi de ladite naturalisation". L'autorité inférieure ne motive toutefois en rien pourquoi elle estime que l'enchaînement des faits est rapide, se bornant à déclarer que la présomption était réalisée. Or, au vu de ce qui suit, cette question ne pouvait être aussi succinctement traitée. Quant à l'aspect "logique" de l'enchainement des faits avancé par le SEM, il ne ressort pas de la jurisprudence qu'un tel critère serait de nature à fonder une présomption d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée.

5.2.1.2 Au regard de la chronologie des événements précités, il apparaît qu'il s'est écoulé un peu plus de 24 mois entre la décision de naturalisation facilitée et l'introduction de la procédure de divorce, aucune séparation n'étant intervenue avant cette dernière. Certes, l'ex-épouse a déclaré que les problèmes conjugaux avaient commencé en 2013 - soit une année après la décision d'octroi de la naturalisation facilitée - et que les ex-époux avaient fait chambre à part dès le début de l'année 2014 lorsqu'ils avaient décidé de divorcer (cf. procès-verbal d'audition du 9 juillet 2015 question 4.3, dossier du SEM p. 94). Cela étant, force est de constater que les problèmes conjugaux ont entraîné la séparation à une date ultérieure à la limite temporelle maximale en principe reconnue à ce jour par la jurisprudence du Tribunal fédérale (cf. consid. 4.2 supra). De plus, les ex-époux se sont fréquentés environ 18 mois avant de se marier et la convention de divorce a été signée près de neuf ans après le mariage. Enfin, malgré la procédure de divorce, il est établi au dossier que les ex-époux ont en tout cas vécu jusqu'en février 2017 dans le même appartement, soit plus de onze ans (cf. consid. 5.2.2.7 infra). Il peut à ce stade être constaté, vu l'écoulement du temps entre la décision de naturalisation facilitée et l'introduction de la procédure de divorce et les autres éléments précités, qu'il n'est pas certain que l'enchaînement chronologique des évènements puisse être qualifié de suffisamment rapide pour retenir la présomption jurisprudentielle d'acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée. Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte au vu de ce qui suit.

5.2.2 Il sied dès lors d'examiner si les circonstances du cas d'espèce permettent de retenir des déclarations mensongères ou une dissimulation de faits essentiels au cours de la procédure de naturalisation facilitée, et si ces faits sont prouvés selon le principe de la vraisemblance prépondérante par les éléments au dossier, étant rappelé que le fardeau de la preuve appartient à l'administration.

5.2.2.1 L'autorité de première instance a considéré que les époux s'étaient séparés car l'ex-épouse ne pouvait pas avoir d'enfant en raison de sa maladie et que le recourant n'avait jamais renoncé au désir d'avoir des enfants. Dès lors, le recourant avait fait des déclarations mensongères au cours de la procédure de naturalisation facilitée.

L'ex-épouse a déclaré dans la procédure de divorce que "nous ne pouvons pas avoir d'enfants, c'est la raison de notre divorce" (cf. procès-verbal d'audience des débats du 12 juin 2014, dossier du SEM p. 80). Au cours de l'entretien devant le SPOP, l'intéressée a estimé que la confirmation du désir de son époux d'avoir des enfants (cf. procès-verbal d'audition du 9 juillet 2015 question 5.1, dossier du SEM p. 95) était une cause du divorce, elle a également invoqué d'autres éléments tels que la péjoration de sa maladie en 2013 et sa "culpabilité envers lui qui est le problème principal. A cause de [sa] maladie [elle était] très fatiguée et dépressive ne pouvant plus assumer [s]on rôle d'épouse. [Elle] culpabilisai[t] de ne plus pouvoir lui offrir une vie normale et des enfants" (cf. procès-verbal précité question 2.2, dossier du SEM p. 93).

Il peut être constaté que l'âge et la maladie de l'ex-épouse ne laissaient guère d'espoir au couple d'avoir des enfants. Ceux-ci avaient conscience "dès le début de [leur] relation [ils ont] toujours parlé ouvertement qu'il y aurait éventuellement des problèmes pour avoir des enfants" (cf. procès-verbal précité question 2.2, dossier du SEM p. 93, voir aussi question 8.1, p. 95). Par ailleurs, selon les déclarations de l'intéressée, elle s'était renseignée à une date inconnue auprès de ses médecins sur la possibilité d'avoir un enfant, ceux-ci lui avaient répondu négativement et elle en avait informé son époux (cf. procès-verbal précité ibid.). De plus, toujours selon l'ex-épouse, le recourant n'aurait jamais renoncé à son désir d'avoir des enfants (cf. procès-verbal précité question 8.2, dossier du SEM p. 95). Aucune démarche en vue d'adopter un enfant n'avait été initiée en raison des problèmes de santé de l'ex-épouse (cf. procès-verbal précité question 8.5, dossier du SEM p. 96).

Quant au recourant, celui-ci allègue que la cause du divorce n'était pas l'impossibilité d'avoir des enfants, mais uniquement le sentiment de culpabilité de l'ex-épouse (cf. ch 6 à 9 p. 6 s du recours). Toutefois, lorsque son ex-épouse a répondu "non" à la question du SPOP "lors de la conclusion de votre mariage, est-ce que votre époux était d'accord de renoncer à toute descendance de manière à pérenniser votre union ?" (cf. procès-verbal précité question 8.2, dossier du SEM p. 95), le recourant a complété dite réponse ainsi "mais on ne l'a jamais réellement exprimé en tant que tel, c'est une des raisons du divorce (que [s]on ex-épouse voulait)" (cf. courrier du 13 août 2015, dossier du SEM p. 101). Dans son courrier précité, il s'est également déclaré "tout à fait d'accord avec les réponses données par [s]on ex-épouse". Il ressort du complément du recourant qu'il ne conteste pas ne pas avoir renoncé à une descendance afin de pérenniser l'union. De même, ses dénégations dans son recours à ce propos sont tardives eu égard à son courrier du 13 août 2015, de sorte qu'il y a lieu de les écarter.

La question de l'absence de descendance commune plaide fortement en faveur de déclarations mensongères ou la dissimulation d'un fait essentiel lors de la procédure de naturalisation facilitée. En effet, même s'il ne saurait être retenu qu'il existait un désaccord entre les ex-époux, tous deux ayant exprimé le souhait d'avoir une descendance commune, force est de constater que respectivement la difficulté ou l'impossibilité d'avoir des enfants en raison de l'âge et/ou de la maladie de l'ex-épouse était connue dès le début de la relation. De plus, le recourant n'a jamais renoncé à son désir de descendance afin de pérenniser l'union. Il y a donc lieu de retenir que le couple n'était plus orienté vers l'avenir au moment de la naturalisation facilitée.

Toutefois, il sied de rappeler qu'il s'agit de démontrer l'existence de déclarations mensongères ou la dissimulation d'un fait essentiel. En conséquence, et contrairement à l'autorité inférieure, il sied de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents et non pas seulement ceux plaidant en défaveur du recourant.

5.2.2.2 Depuis les années nonante, l'ex-épouse est atteinte de sclérose en plaques. Si le rythme de la dégradation de l'état de santé de l'ex-épouse n'est pas vraiment établi, il sied de relever que depuis 2010 elle perçoit une rente AI à 100%. Selon l'attestation de l'Universitätsspital Basel (Neurologische Klinik und Poliklinik) du 2 décembre 2015 (cf. pièce 10 au recours), la distance de déplacement de l'ex-épouse s'est péjorée, l'intéressée parcourant 500 mètres en 10 à 15 minutes en 2013, et les symptômes exprimés de fatigue ont fortement augmenté depuis 2011. De même, d'autres symptômes invalidants sont également apparus. En raison de la progression de sa maladie, l'ex-épouse a commencé un nouveau traitement (Fingolimod) le 28 octobre 2013.

La maladie est antérieure à la rencontre (décembre 2003) et au mariage (31 mai 2005) de l'intéressée et du recourant, ce dernier en étant informé avant le mariage, et la maladie et sa péjoration ont accompagné les ex-époux tout au long de leur union. Si, comme l'atteste l'Universitätsspital Basel, l'état de santé de l'ex-épouse a commencé à fortement se dégrader depuis 2011, il y a lieu de douter que lors de la signature de la déclaration commune le 8 mars 2012 la communauté conjugale était encore stable. En effet, la difficulté, voire l'impossibilité, initiale d'avoir une descendance commune étant renforcée par la dégradation de la maladie de l'ex-épouse, ce fait confirme l'appréciation selon laquelle l'union n'était plus orientée vers l'avenir au moment décisif.

5.2.2.3 Le sentiment de culpabilité de l'ex-épouse se doit aussi d'être pris en considération. Toutefois, force est de constater que les déclarations de l'ex-épouse et du recourant ne permettent pas de déterminer quand ce sentiment est apparu, à tout le moins l'ex-épouse ne l'a pas invoqué au titre d'évènement particulier intervenu après la naturalisation facilitée du recourant (cf. procès-verbal d'audition du 9 juillet 2015 question 6, dossier du SEM p. 95), bien qu'elle l'invoque comme étant une des causes du divorce (cf. procès-verbal précité question 8, dossier du SEM p. 95). Ce sentiment, en tant qu'il découle notamment du fait que l'ex-épouse ne pouvait pas donner une descendance au recourant (cf. consid. 5.2.2.1 supra) tend également à démontrer l'importance ressentie de l'ex-épouse face au désir d'enfant du recourant.

5.2.2.4 L'épouse suisse est 26 ans plus âgée que le recourant. Ce fait est démontré et incontesté. De même, le fait que l'épouse suisse ne corresponde pas au profil type de l'épouse égyptienne ne semble guère contestable. Ces deux éléments constituent des indices supplémentaires d'une acquisition frauduleuse de la naturalisation facilitée.

5.2.2.5 L'autorité de première instance a retenu que le recourant ne disposait pas d'autorisation de séjour en Suisse lors de son mariage. On perçoit toutefois mal en quoi ce point - non contesté - pourrait être décisif dans le cas d'espèce. Toutefois, il sied de souligner que les ex-conjoints se sont mariés au Caire en mai 2005 et que le recourant n'est venu en Suisse qu'en septembre 2005. Dès lors, il ne saurait être considéré que le recourant voulait, par son mariage, régulariser son séjour en Suisse.

5.2.2.6 Le recourant avait une résidence secondaire à Bâle pour des raisons professionnelles, et ce depuis le 1er août 2008 (cf. attestation de l'Einwohneramt Basel-Stadt du 8 décembre 2015, pièce 7 au recours). Ce fait était connu des autorités cantonales et fédérales au moment de la procédure d'octroi de la naturalisation facilitée. En effet, il ressort de la note interne du SEM du 13 mars 2012 que le recourant travaillait dans un café à Bâle et louait donc là-bas un studio mais retournait très régulièrement auprès de son épouse suisse (cf. dossier du SEM p. 8). De même, l'enquête de police constate ce fait, énonçant toutefois l'année 2006 (cf. dossier du SEM p. 38). La séparation en 2014 ne saurait éclairer ce deuxième domicile en semaine sous un autre jour dans la mesure où les témoignages versés au dossier attestent qu'après la séparation, le recourant rentrait très régulièrement à Delémont (cf. dossier du SEM p. 38 ; pièces 3, 4, 5, 13 et 15 au recours). Enfin, l'ex-épouse a également régulièrement utilisé cet appartement lors de ses soins dans la région bâloise, ce qui est attesté par une voisine de l'appartement bâlois (cf. pièce 5 au recours).

Dès lors, il n'y a pas lieu de retenir que ce deuxième domicile, rendu nécessaire par la profession du recourant, constituerait une échappatoire au domicile conjugal comme le laisse entendre la décision querellée (cf. décision ch. 4 p. 5), ce d'autant plus que ce fait était connu lors de la procédure d'octroi de la naturalisation facilitée.

5.2.2.7 L'autorité a affirmé, à propos du recourant, "que son domicile officiel lui offre la possibilité de vivre dans un appartement indépendant de celui de son (ex-)épouse" (cf. décision ch. 4 p. 5 ; duplique du 3 mai 2016, laquelle ignore les moyens de preuve du recours). Si l'immeuble en question a bien deux appartements, force est de constater que selon les annexes au recours (cf. pièce 16 du recours comprenant trois contrats de bail), l'appartement a été loué de manière continue à des tiers au moins depuis le 1er avril 2013 - antérieurement à l'ouverture de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée - jusqu'au minimum au début de l'année 2017 (cf. note téléphonique du 2 février 2017), soit pendant toute la période où les ex-époux ont commencé à rencontrer des problèmes conjugaux, à faire chambre à part et se sont divorcés. De plus, le dernier contrat (non daté) indique une location depuis le 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, soit après le prononcé du divorce et le transfert de propriété (cf. consid.5.2.2.8 infra). Cette location est confirmée par la locataire (cf. pièce 15 au recours). Enfin, l'ex-épouse a signé ledit contrat en représentation de son ex-époux. Or, au moment du prononcé de la décision querellée, le recourant était toujours domicilié à l'adresse matrimoniale et ne pouvait vivre dans le deuxième appartement, celui-ci étant déjà loué. De même, alors que les ex-époux avaient déjà divorcé, le recourant a loué le deuxième appartement à un tiers, continuant ainsi à mettre à disposition son bien et à vivre dans le même appartement que son ex-épouse. De plus, il sied de rappeler que selon les témoignages au dossier, le recourant rentrait très régulièrement au domicile conjugal, même après le divorce (cf. consid. 5.2.2.6 supra). L'extrapolation de l'autorité inférieure relève à tout le moins d'un abus d'appréciation, toutefois dans la mesure où il ne porte pas sur un fait décisif il peut être renoncé à renvoyer le dossier à dite autorité pour nouvel examen.

5.2.2.8 Finalement, dans le cadre de la procédure de divorce, l'ex-épouse a fait donation de sa maison à son ex-époux. Cette donation immobilière, étant précisé qu'un droit d'habitation à vie en faveur de l'épouse a été inscrit au registre foncier, est de nature à démontrer les liens très forts entre les ex-époux et surtout à matérialiser les dires de l'ex-épouse en relation avec son sentiment de culpabilité envers son ex-époux (cf. consid. 5.2.2.1 supra). Toutefois, cette donation ne saurait contredire la conviction du Tribunal s'agissant de l'instabilité de l'union en raison de l'absence de descendance commune.

5.2.3 Il ressort de ce qui précède que l'union ne s'est pas désunie dans un processus alliant séparation, réconciliation, remise en ménage, etc. De même, les époux semblent s'être vite fait à l'idée du divorce. En effet, les problèmes conjugaux ont débuté en 2013 (cf. procès-verbal d'audition du 9 juillet 2015 question 2.1, dossier du SEM p. 92), les ex-époux ont commencé à faire chambre à part début 2014 (cf. procès-verbal précité question 4.3, dossier du SEM p. 94) - ce qui ne saurait leur être reproché au vu de la maladie de l'ex-épouse et de ses conséquences -, ont signé la convention de divorce le 21 mars 2014 et le divorce a été prononcé le 26 juin 2014. La difficulté, voire l'impossibilité, d'avoir une descendance commune était connue depuis avant le mariage en 2005. En mars 2012, soit au moment de signer la déclaration commune, le recourant n'avait pas renoncé à assurer sa descendance et les circonstances d'alors (forte dégradation de la maladie de son ex-épouse et l'âge [plus de 57 ans au moment de la signature] de celle-ci) étaient clairement incompatibles avec son désir de descendance auquel il n'était pas près d'y renoncer pour pérenniser son mariage. Les autres éléments de la cause ne sont pas de nature à emporter la conviction du Tribunal que la difficulté, voire l'impossibilité, d'avoir une descendance commune était connue du recourant et de son ex-épouse au moment de signer la déclaration de communauté conjugale effective et stable le 8 mars 2012 et que, selon la vraisemblance prépondérante, il est ainsi établi l'existence de déclarations mensongères ou la dissimulation d'un fait essentiel au moment déterminant (cf. consid. 4.1.3 supra).

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 novembre 2015 et nonobstant son défaut de motivation et son appréciation arbitraire de certains faits (cf. consid. 5.2.1.1 et 5.2.2.7 supra), le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur celui - équivalent - de l'avance de frais versée le 29 décembre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- au Service de la population du canton du Jura (avec dossier cantonal en retour), pour information

- à l'autorité inférieure (avec dossier ... en retour)

- au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, pour information

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 111 - 1 Se i coniugi domandano il divorzio mediante richiesta comune e producono una convenzione completa sugli effetti del divorzio, corredata dei documenti necessari e di conclusioni comuni relative ai figli, il giudice li sente separatamente e insieme. L'audizione può svolgersi in più sedute.
¹	Se i coniugi domandano il divorzio mediante richiesta comune e producono una convenzione completa sugli effetti del divorzio, corredata dei documenti necessari e di conclusioni comuni relative ai figli, il giudice li sente separatamente e insieme. L'audizione può svolgersi in più sedute.
²	Se si è convinto che i coniugi hanno inoltrato la richiesta e stipulato la convenzione dopo matura riflessione e per libera scelta e che la convenzione con le conclusioni relative ai figli può essere omologata, il giudice pronuncia il divorzio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.