Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-921/2015
Arrêt du 1erjuin 2015
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Composition Francesco Brentani, Ronald Flury, juges,
Ivan Jabbour, greffier.
A._______,
Parties représenté par Maître Rodrigue Sperisen, avocat,
recourant,
contre
Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Entraide administrative internationale.
Faits :
A.
Par requête du 31 juillet 2013, l'Autorité française des marchés financiers (ci-après : AMF ou autorité requérante) a sollicité l'entraide administrative auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d'une enquête sur le marché du titre de la société B._______ coté à la bourse Euronext Paris. L'AMF a expliqué que cette société avait annoncé, le 5 décembre 2012 après la clôture du négoce, que les objectifs prévus pour l'exercice 2013-2014 étaient revus à la baisse et qu'un plan d'économies allait être lancé ; l'autorité requérante a ajouté que le lendemain de cette annonce, le cours de l'action avait chuté de 14.9 % pour atteindre EUR 14.55. L'AMF a relevé des transactions effectuées dans le courant de l'année 2012 par la société C._______, sise à Genève, sur des CFD (contracts for difference) liés à l'action B._______, notamment l'achat de 150'000 CFD le 5 décembre 2012 à 16h38 au prix d'environ EUR 17.21 et leur revente le lendemain à 8h10 au prix de EUR 14.99 environ. L'autorité requérante a ouvert une enquête afin de vérifier que les transactions en question n'avaient pas été réalisées dans des conditions contraires aux dispositions légales et réglementaires françaises, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information privilégiée. La demande adressée à la FINMA visait à obtenir de la part de C._______ notamment le détail des transactions effectuées sur le titre B._______ et ses dérivés pour le mois de décembre 2012, l'identité des donneurs d'ordre ainsi que la quantité de titres et dérivés détenus par des clients à chaque fin de mois pour l'année 2012.
B.
Par courrier du 23 août 2013, la FINMA a demandé à C._______ de lui transmettre les informations et documents sollicités par l'AMF ainsi que les documents d'entrée en relation d'affaires pour chaque client concerné.
C.
Par courrier du 5 septembre 2013, C._______ a informé la FINMA que la transaction avait été effectuée sur ses propres instructions mais pour le compte de A._______. Elle a produit le contrat de gestion conclu avec ce dernier. Invitée le 24 mars 2014 par la FINMA à compléter sa réponse, la société a, par lettre du 31 mars 2014, précisé qu'elle n'avait pas ordonné d'autres transactions portant sur des CFD liés au titre B._______ entre le 1er novembre et le 31 décembre 2012 ni d'autres opérations sur ledit titre pour le compte de A._______ en 2012. C._______ a déclaré avoir suivi l'évolution du cours de l'action B._______ - entre autres sociétés européennes - dans le cadre du contrat de gestion discrétionnaire du portefeuille du client concerné ; sur la base d'analyses disponibles publiquement présageant d'une évolution négative de manière générale pour le secteur économique auquel B._______ appartient et pour cette dernière en particulier, elle a estimé que le titre de celle-ci pourrait subir des pertes sur le marché.
D.
Par courrier du 14 mai 2014, la FINMA a, par le biais de C._______, informé A._______ qu'elle entendait transmettre des données le concernant à l'AMF ; elle lui a octroyé un délai afin d'indiquer s'il renonçait à exiger une décision formelle à cet égard en l'invitant, dans le cas contraire, à lui faire part de ses observations.
E.
Dans ses déterminations du 4 juin 2014, A._______ a sollicité de la FINMA la production de la requête d'entraide ainsi que de l'ordre de mission y relatif. Il a déclaré avoir octroyé à C._______ un mandat de gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque ; ajoutant que les opérations sur le titre B._______ avaient été ordonnées exclusivement par le principal animateur de C._______ sans la moindre intervention de sa part, il a estimé revêtir la qualité de tiers non impliqué. Si cette qualité ne devait pas lui être reconnaître, il serait contradictoire selon lui que la FINMA transmette tant des informations relatives au gestionnaire qu'au client.
F.
Par courrier du 15 juillet 2014, la FINMA a fait parvenir à A._______ une copie de la requête de l'AMF ; expliquant que l'ordre de mission de celle-ci ne constituait pas une pièce de la procédure menée en Suisse et ne contenait pas d'informations pertinentes à cet égard, elle a estimé inutile de le requérir auprès de l'AMF. Invité à se déterminer une dernière fois, A._______ a, le 18 juillet 2014, maintenu son opposition à la transmission des informations le concernant et requis la notification d'une décision formelle.
G.
Par décision du 5 février 2015, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF en prévoyant au ch. 1 du dispositif de lui communiquer pour l'essentiel que C._______ avait ordonné les transactions des 5 et 6 décembre 2012, à savoir respectivement la vente et l'achat de 150'000 CFD, pour le compte de A._______, en lui transmettant en outre le document du "Management agreement" conclu entre A._______ et C._______.
La FINMA a demandé à l'AMF de traiter ces informations et documents de manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient être utilisés exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières ; de plus, elle a précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec son autorisation préalable (ch. 2 du dispositif).
Constatant que les transactions concernées étaient intervenues quelques heures avant et après l'annonce qui a influé de manière négative sur le cours de l'action, la FINMA a expliqué que l'AMF avait exposé un état de fait non lacunaire laissant apparaître un soupçon initial que les informations requises étaient aptes à éclaircir. Elle a estimé que la qualité de tiers non impliqué dont A._______ entendait se prévaloir ne pouvait lui être reconnue en raison notamment du caractère exceptionnel des transactions litigieuses, celles-ci n'ayant pas été effectuées pour le compte d'autres clients de C._______.
H.
Par mémoire du 13 février 2015, A._______ (ci-après : le recourant) a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation sous suite de dépens. À l'appui de ses conclusions, le recourant reproche à la FINMA une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que la violation du principe de la proportionnalité.
S'agissant du premier grief, il déclare que la tenue d'un investor day le 6 décembre 2012 avait été annoncée à l'avance et, se référant à une analyse datée du 30 novembre 2012 effectuée par une banque, que des prévisions prudentes pour 2013 ainsi que des plans de réduction de coûts et des dettes étaient attendus. Il relève que le communiqué du 5 décembre 2012 ne portait pas uniquement sur des faits négatifs mais stipulait notamment aussi le maintien d'une politique de dividende jugée attractive. Il indique que la régression du cours en date du 6 décembre 2012 se montait à 11.34 % et non pas 14.9 % comme présenté par l'autorité inférieure. Enfin, le recourant explique que celle-ci avait omis de relever qu'une régression journalière significative du cours du titre B._______ n'était pas inusuelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
En ce qui concerne la violation du principe de la proportionnalité, le recourant expose en premier lieu qu'aucun soupçon initial ne se trouvait établi en l'espèce, faute d'une part d'information confidentielle puisque tant la date que l'objet de la communication du 5 décembre 2012 étaient connus à l'avance, et compte tenu d'autre part du fait que la variation du cours était certes significative mais non inhabituelle ; ensuite, il se prévaut de la qualité de tiers non impliqué, la décision de procéder aux transactions litigieuses ayant été prise par l'animateur principal de C._______ sur la base d'un mandat discrétionnaire de gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque, sans information ou consentement de sa part. De surcroît, il fait valoir qu'il ne pouvait pas avoir été impliqué dans la passation des ordres puisqu'il comparaissait au même moment en qualité de plaignant devant la High Court of Justice de (...).
I.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en conclut au rejet sous suite de frais au terme de sa réponse du 9 mars 2015. Elle déclare que, même si la date et l'objet du communiqué du 5 décembre 2012 devaient être connus à l'avance du public, son contenu - en particulier les éléments en lien avec la baisse du résultat net et de l'objectif - ne l'était pas. Elle ajoute que durant la période du 30 décembre 2010 au 27 décembre 2012, seule la variation de cours intervenue le 6 décembre 2012 dépassait 10 % ce qui la rend inusuelle contrairement à l'interprétation du recourant. Compte tenu du lien temporel entre la publication du communiqué, les transactions et un développement inhabituel du marché, la FINMA estime que l'état de fait présenté suffisait à établir un soupçon initial ; les griefs portant sur la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que sur l'absence de soupçon initial devaient par conséquent être écartés. S'agissant de la qualité de tiers non impliqué, la FINMA renvoie pour l'essentiel à sa décision et souligne que le Tribunal de céans a déjà eu l'opportunité de se pencher sur les liens entre le recourant et C._______ ; ajoutant que les ordres auraient pu être passés avant le 5 décembre 2012, même des semaines à l'avance, elle doute du fait que le recourant se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'y procéder.
J.
Dans ses déterminations du 26 mars 2015, le recourant réitère ses arguments portant sur la date et l'objet de la communication en précisant que les faits jugés inexacts et incomplets constituaient le fondement de la requête et non pas son objectif à titre d'informations recherchées. Il rappelle que l'autorité requérante n'a sollicité que les détails des transactions effectuées en décembre et non pas de celles des semaines précédentes - pendant lesquelles les ordres auraient pu être passés selon la FINMA - qui ne relèvent pas de la période sous enquête. Il déclare que sa qualité de tiers non impliqué doit être examinée à la lumière des circonstances du cas d'espèce et non pas de manière abstraite comme le fait à son avis la FINMA.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 let. a
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
| 1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
| a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
| b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
| c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
| 2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
| 3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 38 al. 5
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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| 1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
| 2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
| 3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Le recours est ainsi recevable.
2.
L'assistance administrative internationale en matière de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières est régie par l'art. 38
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
- ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ;
- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées (let. b ; exigence de confidentialité).
De jurisprudence constante, l'AMF est considérée comme une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
3.
En premier lieu, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière incomplète et inexacte. Il présente à ce sujet les arguments suivants : tant la date que l'objet de la communication du 5 décembre 2012 étaient connus ; celle-ci ne contenait pas uniquement des nouvelles négatives mais également des informations positives ; la régression du cours de l'action B._______ n'était pas aussi importante que le prétend la FINMA et ne paraissait en outre pas inhabituelle. Pour ces mêmes motifs, il estime que l'exigence d'un soupçon initial n'est pas remplie. La FINMA rétorque que le contenu du communiqué n'était, lui, pas connu ; qu'il s'agissait de la seule variation de cours dépassant 10 % entre le 30 décembre 2010 et le 27 décembre 2012 ; que compte tenu de l'évolution du cours le lendemain de l'annonce, il ne pouvait pas être retenu que celle-ci ne constituait pas une communication de faits négatifs. L'autorité inférieure ajoute que, dans la mesure où les faits présentés par l'autorité requérante ne s'avèrent pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires, elle n'a pas à en examiner la véracité ni à procéder à des recherches supplémentaires.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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| a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
| b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
| c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
3.2 En l'espèce, il ne peut être retenu que la communication du 5 décembre 2012 (disponible à l'adresse (...), dernière visite le 1er juin 2015) fût anticipée par le marché au point d'ôter tout fondement à l'hypothèse d'une utilisation d'une information confidentielle ; en effet, même à admettre que la publication d'un communiqué de presse était attendue à la veille de l'investor day et que les milieux intéressés escomptaient des pronostics prudents pour les exercices suivants, il n'en demeure pas moins que la nouvelle a surpris de nombreux intervenants sur le marché au vu de la réaction observée sur le cours de l'action le lendemain. Il semble également que, malgré l'annonce simultanée de nouvelles pouvant être qualifiées de positives, les aspects négatifs l'aient emporté face à ces dernières aux yeux des investisseurs de sorte à provoquer une régression du cours. À cet égard, le chiffre de 14.9 % retenu par la FINMA semble se référer au cours le plus bas atteint le 6 décembre 2012 et non pas au résultat à la clôture de la journée qui correspondait à une diminution de 11.34 % comme le relève le recourant. Cependant, n'est pas décisive l'ampleur exacte de la variation mais l'existence d'un développement inhabituel du marché ; or, tel est le cas en l'occurrence puisqu'il apparaît à l'examen des données historiques disponibles sur le site de la bourse Euronext Paris (cf. cours de l'action B._______ à l'adresse http://www.boursede
paris.fr/(...), dernière visite le 1er juin 2015) que la baisse de cours intervenue le 6 décembre 2012 constitue non seulement la seule variation quotidienne de cette importance entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 mais également l'une des rares à dépasser le seuil des 6 %. Ainsi, les faits pertinents démontrant une relation temporelle entre les transactions litigeuses intervenues les 5 et 6 décembre 2012 et un développement inhabituel du marché sont suffisamment établis.
3.3 En conclusion, il appert que l'état de fait exposé par l'autorité requérante s'avère apte à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi de l'entraide administrative et que, partant, le grief du recourant quant à la constatation incomplète et inexacte des faits doit être rejeté. Par voie de conséquence également, en admettant l'existence d'un tel soupçon justifiant de transmettre lesdites informations, la FINMA ne viole pas le principe de la proportionnalité.
4.
Le recourant déclare revêtir la qualité de tiers non impliqué - la décision de procéder aux transactions litigieuses ayant été prise par l'animateur de C._______ sans aucune intervention de sa part - et estime que l'octroi de l'entraide sous ces circonstances ne s'avérerait pas conforme au principe de la proportionnalité. Il précise qu'il se trouvait dans l'impossibilité de passer des ordres les 5 et 6 décembre 2012 car il comparaissait en tant que plaignant devant un tribunal à Londres. Rappelant notamment que des transactions effectuées par le recourant par le passé avaient déjà fait l'objet de demandes d'entraide et que le Tribunal de céans avait déjà eu l'occasion de s'interroger sur la nature de la relation entre le recourant et C._______ - en particulier sur les instructions données par le premier à la seconde - la FINMA estime que l'implication du recourant dans les transactions sous enquête ne peut être exclue. Elle met en doute l'impossibilité invoquée par ce dernier en expliquant que les ordres pouvaient être transmis à l'avance.
4.1 À teneur de l'art. 38 al. 4
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SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit: |
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| 1 | La direction de fonds a droit: |
| a | aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement; |
| b | à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches; |
| c | au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements. |
| 2 | Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue. |
4.2 Comme l'indique la FINMA, le recourant était par le passé partie à plusieurs procédures devant le Tribunal administratif fédéral portant sur des décisions d'entraide administrative en faveur de l'AMF. Dans son arrêt B-2537/2008 du 10 juillet 2008, le Tribunal de céans avait considéré que, malgré l'existence d'un contrat de gestion discrétionnaire en faveur de C._______, l'implication du recourant dans les transactions sous enquête ne pouvait être exclue en raison notamment du fait que, en l'espace de quelques mois, plusieurs enquêtes conduisaient à lui ; en outre, les opérations concernées n'avaient été effectuées pour aucun client de C._______ hormis le recourant (cf. consid. 7.3 de l'arrêt précité). Dans l'arrêt B 6059/2011 du 7 février 2012, la qualité de tiers non impliqué avait été écartée essentiellement pour les mêmes motifs (cf consid. 5.2.2 de l'arrêt en question). La situation se présente une nouvelle fois de la même manière dans le cas d'espèce. Sous ces circonstances, il est permis de douter de la non-implication du recourant dans la décision de procéder aux transactions. La référence aux affaires précédentes ne revient pas à juger de cette question de manière abstraite comme le critique le recourant ; il est au contraire légitime de prendre en considération le cadre général de la coopération entre lui et C._______ dans son examen. Enfin, la présence du recourant à une audience les 5 et 6 décembre 2012 ne rend aucunement impossible la transmission d'instructions par moyen de télécommunication mobile par exemple ; par ailleurs, comme le relève la FINMA, la passation des ordres peut avoir eu lieu avant le 5 décembre 2012 déjà ; le fait que cette dernière puisse être intervenue antérieurement à la période définie par l'autorité requérante - à savoir le mois de décembre 2012 - ne se révèle pas pertinent puisque les transactions ont été effectuées pendant cette période.
4.3 En conclusion, il appert que le recourant ne peut se prévaloir de la qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la transmission d'informations la concernant dans le cadre de l'entraide administrative internationale requise par l'AMF. Il ne peut en outre être suivi lorsque, dans son courrier du 4 juin 2014, il qualifie de contradictoire la communication d'informations relatives tant à lui qu'à C._______ : d'une part, l'implication de cette dernière est connue de l'AMF puisqu'elle la nomme dans la requête ; d'autre part, il peut s'avérer utile à l'autorité requérante de disposer tant de l'identité du client que de celle du gestionnaire.
5.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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| a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
| b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
| c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
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| 1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
| 2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
| 3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée.
Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
7.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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| a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
| b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
| c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
| c1 | l'entrée en Suisse, |
| c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
| c3 | l'admission provisoire, |
| c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
| c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
| c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
| d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
| d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
| d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
| e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
| f | les décisions en matière de marchés publics: |
| fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
| f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
| f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
| g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
| h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
| i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
| j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
| k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
| l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
| m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
| n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
| n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
| n3 | les permis d'exécution; |
| o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
| p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
| p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
| p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
| p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
| q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
| q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
| q2 | l'attribution d'organes; |
| r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
| s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
| s1 | ... |
| s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
| t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
| u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
| v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
| w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
| x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
| y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
| z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour
Expédition : 4 juin 2015