E-5269/2006 - 2012-05-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 25 octobre 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5269/2006

Arrêt du1er mai 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,

B._______,
Parties
Cameroun,

représentés par (...),

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 25 octobre 2006 / N (...).

Faits :

A.

A.a L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 janvier 2004.

A.b Par décision du 20 août 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que ses déclarations ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et que l'exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. S'agissant de ce dernier point, l'ODR a relevé que les parents de l'intéressée, ses deux enfants ainsi que son oncle et sa tante vivaient au Cameroun, de sorte qu'elle y disposait d'un réseau familial capable de la soutenir.

A.c En date du 16 septembre 2004, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse. Par décision du 18 novembre 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : Commission) a rejeté ce recours. S'agissant de la question du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, cette autorité a relevé que l'intéressée était jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'avait pas allégué souffrir de problèmes de santé ; elle disposait par ailleurs d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, où elle pourrait retrouver ses deux enfants.

B.
Entendue le 9 août 2006 par une délégation du Cameroun, la requérante a été reconnue comme étant ressortissante de ce pays.

C.
Le 6 octobre 2006, l'intéressée a déposé une demande de réexamen de la décision de renvoi de l'ODR. Elle a fait valoir des problèmes de santé somatiques (dysplasie du col de l'utérus) et psychiques (état dépressif sévère) et a requis d'être mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi au Cameroun. Elle a produit deux rapports médicaux. Le premier, daté du 8 septembre 2006, posait le diagnostic de dysplasie cervicale, affection présentant le risque de se développer en cancer du col de l'utérus et requérant un contrôle gynécologique biannuel, entrepris depuis le mois de décembre 2005. Selon les constations médicales du second rapport du 3 octobre 2006, l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) nécessitant une thérapie de soutien à raison de deux séances mensuelles depuis le 11 septembre 2006 ainsi que la prise d'un antidépresseur et d'un anxiolytique, le pronostic étant réservé, un passage à l'acte suicidaire étant fort probable en état de stress.

D.
Par décision du 25 octobre 2006, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, estimant, en substance, qu'il existait au Cameroun l'équipement pour permettre le dépistage et le traitement du cancer du col de l'utérus ainsi que des structures médicales et des médicaments pour les maladies psychiques. Dit office a aussi relevé que l'intéressée était jeune, bénéficiait d'une expérience professionnelle acquise dans son Etat d'origine et pourrait bénéficier de l'aide de ses parents restés au pays pour sa réinsertion.

E.

E.a Dans son recours interjeté le 27 novembre 2006 auprès de la Commission, l'intéressée a conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise, à l'acceptation de sa demande de réexamen et à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Elle a aussi requis la restitution de l'effet suspensif au recours et à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale pluridisciplinaire.

E.b Dans son mémoire, la recourante a en particulier soutenu que si les examens semestriels prescrits pour le contrôle de la dysplasie du col de l'utérus pouvaient certainement être effectués au Cameroun, le traitement nécessaire au cas où elle devait développer un cancer n'y était pas disponible, de sorte que sa mise en danger était concrète. Elle a également argué que son état de santé psychique était en voie d'aggravation et qu'un passage à l'acte suicidaire était fort probable.

F.
Par décision incidente du 1er décembre 2006, le juge instructeur de la Commission a admis la demande de mesures provisionnelles et a autorisé ainsi l'intéressée à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il lui a également imparti un délai pour s'acquitter d'une avance de frais de 1200 francs en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 11 décembre 2006, la recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise.

H.
En date du 1er janvier 2007, la présente cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), qui a remplacé à cette date la Commission, laquelle avait cessé d'exister le 31 décembre 2006.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 23 mars 2007, en invoquant en particulier qu'une hystérotomie pour dysplasie cervicale pouvait être effectuée dans deux hôpitaux de la ville de provenance de la recourante.

J.
Dans sa réplique du 6 juin 2007, l'intéressée a maintenu ses conclusions. Elle a mentionné être toujours suivie pour sa dysplasie du col de l'utérus et a contesté l'existence d'une structure médicale suffisante dans pays d'origine. Elle a par ailleurs ajouté être enceinte. A l'appui de ses allégations, elle a produit deux certificats médicaux des 29 et 30 mai 2007.

K.
Par courrier du 15 juin 2007, la recourante a versé au dossier une attestation médicale du 4 juin 2007 d'un cabinet de gynécologie et obstétrique situé de sa ville de provenance au Cameroun, indiquant que compte tenu de la précarité des conditions de traitement et de la faiblesse des structures d'accueil dans cet Etat, elle ne pourrait pas être mieux suivie qu'en Europe.

L.
La recourante a donné naissance à son enfant en date du (...). Dans le cadre de son inscription dans le Registre de l'Etat civil, il a été procédé à la saisie de deux documents officiels camerounais la concernant, à savoir une copie officielle d'un acte de naissance et un certificat de célibat, en application de l'art. 10 al. 2 LAsi.

M.
Dans le cadre d'une demande de rectification de son nom de famille, qui avait été enregistré de manière erronée, l'intéressée a versé au dossier, le 24 septembre 2008, deux autres documents officiels camerounais, à savoir son acte de naissance ainsi qu'un certificat de nationalité.

N.
En date du 24 septembre 2009, la recourante a déposé auprès de l'autorité cantonale compétente une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, pour elle-même et son enfant.

O.

O.a Sur requête du Tribunal, l'intéressée a produit, le 28 septembre 2009, un nouveau rapport médical établi quatre jours plus tôt, document dont il ressortait qu'elle était toujours suivie à raison de deux contrôles gynécologiques par année pour une dysplasie du col de l'utérus et que son état était stationnaire, un suivi régulier étant impératif pour éviter une évolution en néoplasie. Selon cet écrit, elle souffrait également de lombalgies chroniques sur hyperlordose lombaire et de spina bifida occulta, affections de peu de gravité ne nécessitant pas de traitement particulier, excepté la prise occasionnelle d'anti-inflammatoires et quelques séances de physiothérapie. S'agissant de son état de santé psychique, elle ne suivait plus de traitement depuis deux ans. A ce rapport était jointe une nouvelle attestation du même cabinet médical au Cameroun (cf. let. K de l'état de fait), datée du 23 septembre 2009 et répétant qu'elle ne pourrait pas être mieux suivie qu'en Europe.

O.b La recourante a également versé au dossier à cette occasion un document attestant qu'elle avait suivi un cours de formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration du 10 mai au 25 août 2004, et un certificat de travail, daté du 22 septembre 2009, indiquant qu'elle avait participé pour la cinquième fois à un programme d'occupation organisé six mois par an par la ville de C._______, où elle s'occupait d'un service de (...) et de la gestion de l'exploitation.

P.
En date du 24 février 2011 et du 23 mars 2011, l'intéressée a adressé deux courriers à l'ODM dont il ressortait en particulier qu'elle entendait entreprendre des démarches en vue de se faire établir un passeport camerounais.

Q.
Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dit office a dénié l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Cet office en particulier retenu que si l'intéressée avait certes fait des efforts en vue de son intégration, celle-ci ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Il a aussi relevé que les soins que nécessitait son état de santé pouvaient être poursuivis au Cameroun et qu'elle disposait d'un réseau familial apte à la soutenir dans son pays de provenance.

R.

R.a Invitée par le Tribunal à produire un nouveau rapport médical, la recourante a transmis, le 5 octobre 2011, un document établi en date du 29 septembre 2011. Il en ressort qu'elle souffre actuellement de ménométrorragies anémiantes, de douleurs lombaires sur hyperlordose lombaire, et, depuis le printemps 2011, d'une aphtose buccale persistante d'origine indéterminée, d'asthénie ainsi que d'un syndrome inflammatoire d'origine soit infectieuse soit auto-immune pour lequel des investigations étaient en cours. S'agissant des lombalgies, qui sont certes persistantes, celles-ci ne nécessitent pas de traitement physiothérapeutique ou médical. Il est également mentionné dans ce rapport médical que les frottis de col utérin pratiqués en mars 2011 s'étaient révélés négatifs et que le suivi gynécologique s'effectue désormais annuellement.

R.b L'intéressée a également versé au dossier à cette occasion un jugement du 8 septembre 2011 relatif à une action en paternité, où il est constaté que le défendeur est le père biologique de l'enfant B._______, et condamnant celui-ci à payer par mois et d'avance à la recourante, allocation familiales éventuelles en sus, une contribution d'entretien de 300 francs jusqu'à l'âge de six ans, de 400 francs jusqu'à l'âge de 12 ans et de 500 francs jusqu'à la majorité ou la fin d'études ou d'apprentissage.

R.c La recourante a en outre produit deux attestations. La première, datée du 21 janvier 2011, portait sur ses résultats lors d'un test d'évaluation se référant au portfolio européen des langues. Quant à l'autre, datée du 9 septembre 2011, il y était mentionné qu'elle avait entrepris une formation de caissière qui se terminait le 18 octobre 2011.

S.
En date du 30 septembre 2011, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision de l'ODM du 29 août 2011 rejetant sa demande d'autorisation de séjour.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
En premier lieu, il y a lieu d'écarter la requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale pluridisciplinaire (cf. p. 4 in initio du mémoire de recours). En effet, au vu des documents de nature médicale figurant déjà au dossier (cf. let. C, J, O.a et R.a de l'état de fait), l'état de santé de l'intéressée est connu avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse statuer en connaissance de cause sur le présent recours.

3.
Par ailleurs, il convient d'écarter préalablement la conclusion tendant au renvoi de la cause à l'ODM (cf. conclusion B/6, p. 1 du mémoire de recours). En effet, aucune mesure d'instruction d'une certaine ampleur qu'il conviendrait de demander à cet office d'effectuer à la place du Tribunal n'est nécessaire ici, la cause étant en état d'être jugée (cf. aussi consid. 2 ci-avant). En outre, la recourante n'a pas fait valoir dans le cadre de son recours une autre raison qui justifierait la cassation de la décision du 25 octobre 2006 et un tel motif ne ressort pas non plus d'un examen d'office du dossier.

4.

4.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

4.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

4.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment en faisant preuve de la diligence requise (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 5 p. 44 ss).

5.

5.1. En l'occurrence, l'intéressée a demandé dans son acte du 6 octobre 2006 le réexamen de la décision de l'ODR du 20 août 2004, en ce qui concerne l'exécution du renvoi, en invoquant une altération récente de son état de santé. Dans sa requête, elle a affirmé que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, en avançant deux éléments nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision sur recours de la Commission du 18 novembre 2004, à savoir une dysplasie du col de l'utérus et un épisode dépressif sévère, affections documentées par deux rapports médicaux datés des 8 septembre et 3 octobre 2006. Elle a de la sorte allégué une modification notable des circonstances depuis la clôture de la procédure d'asile ordinaire. Il s'agit dès lors là d'une "demande d'adaptation" (cf. consid. 4.2 s. ci-dessus) et les motifs de réexamen invoqués sont, au regard de leur substance, à l'évidence recevables. Partant, c'est à bon droit que l'ODM s'est saisi de cette requête et est entré en matière sur celle-ci.

5.2. Il convient dès lors de déterminer si c'est à tort ou à raison que cet office a dénié l'existence d'une modification notable des circonstances rendant l'exécution du renvoi de l'intéressée inexigible et a rejeté sa demande de réexamen.

6.

6.1. Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qui seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit).

6.2. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ainsi que JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., et réf. cit.).

6.3. Lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il convient de tenir compte du principe, consacré à l'art. 3 CDE, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une composante primordiale (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 p. 749 et ATAF 2009/28 consid. 9.3.2. p. 366 s., et jurisp. cit.). Le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète de nombreux éléments comme par exemple l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement ainsi que la capacité de soutien et les ressources de celles-ci.

7.

7.1.

7.1.1. En l'occurrence, s'agissant des troubles psychiques invoqués, un diagnostic d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques a été posé en 2006 (cf. let. C de l'état de fait). Toutefois, le Tribunal relève que cette affection a été traitée et que l'intéressée n'a plus besoin d'un suivi psychiatrique (cf. le rapport médical du 24 septembre 2009 et diagnostic figurant dans celui du 29 septembre 2011 ; cf. aussi let. O.a de l'état de fait). Partant, ces troubles psychiques, au vu du dossier, ne sont plus d'actualité.

7.1.2. Selon les rapports médicaux des 3 octobre 2006 et 24 septembre 2009, la recourante était atteinte d'une dysplasie du col de l'utérus et devait être suivie à raison de deux contrôles gynécologiques par année (cf. let. C et O.a de l'état de fait). Or, il ressort du rapport médical du 29 septembre 2011 que cette affection a également été traitée, que les frottis de col utérin pratiqués en mars 2011 se sont révélés négatifs et que le suivi gynécologique s'effectue désormais annuellement. Or, un tel contrôle, qui paraît être de routine, peut manifestement être effectué au Cameroun, ce que l'intéressée a du reste expressément reconnu (cf. let. E.b de l'état de fait), et en particulier dans sa ville de provenance (cf. let. I, K et O.a in fine de l'état de fait).

7.1.3. S'agissant des autres affections diagnostiquées dans le dernier rapport médical du 29 septembre 2011 (ménométrorragies anémiantes, douleurs lombaires, aphtose buccale, asthénie, syndrome inflammatoire), elles ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi. En ce qui concerne les lombalgies, celles-ci sont certes persistantes, mais ne paraissent pas handicaper notablement la recourante, puisqu'elles ne nécessitent pas un traitement physiothérapeutique ou médical. Quant aux autres affections - même si elles devaient encore être d'actualité - elles ne sont manifestement pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de l'intéressée devait être inexigible pour cette raison, et ce même si des soins suffisants n'auraient pas été accessibles au Cameroun (cf. en particulier consid. 6.2 in fine ci-dessus).

7.1.4. En ce qui concerne le financement des soins qui pourraient encore être nécessaires, le Tribunal relève tout d'abord que ceux-ci ne devraient pas être particulièrement onéreux. En outre, même à supposer que l'intéressée ne puisse pas les supporter elle-même (cf. consid. 7.2. s. ci-après), elle pourrait demander une aide financière aux membres de sa famille restés au Cameroun. En effet, elle n'a jamais contesté - que ce soit durant la procédure d'asile ordinaire ou durant la procédure de réexamen - qu'elle disposait d'un réseau familial dans son Etat d'origine, malgré les remarques répétées dans ce sens des autorités suisses en matière d'asile (cf. à ce sujet let. A.b. in fine, A.c in fine et D de l'état de fait ; cf. aussi let. Q de l'état de fait). Au vu du dossier, au moins les parents de l'intéressée, deux de ses enfants, un oncle, une tante et un cousin vivaient au Cameroun à l'époque de son départ (cf. en particulier pt. 11, pt. 12 p. 3, pt. 15 p. 4 in fine et pt. 16 in fine p. 6 du procès-verbal [pv] de la première audition et les questions n° 85 et 90 du pv de sa deuxième audition) et au vu de l'absence totale de réaction de sa part, il y a lieu d'admettre que tel est encore le cas à l'heure actuelle, à tout le moins pour la majeure partie d'entre eux. Partant, la recourante devrait pouvoir compter sur un soutien suffisant de leur part - en particulier de nature économique - à son retour, ceux-ci ayant notamment eu les moyens de financer son départ (cf. questions n° 80 s. du pv de la deuxième audition).

7.2. Par ailleurs, s'agissant des autres éléments nouveaux notables postérieurs au prononcé de la décision sur recours de la Commission du 18 novembre 2004 - à savoir l'intégration de l'intéressée en Suisse (sous l'angle de d'éventuelles difficultés supplémentaires de réinsertion dans le pays d'origine) et le fait qu'elle a maintenant la charge d'un enfant - ils n'apparaissent pas non plus décisifs.

7.2.1. Le Tribunal est conscient des difficultés que rencontrera la recourante à son retour au pays, au terme de huit années de séjour en Suisse. Pourtant, il ne saurait sans autre considérer que sa réinstallation serait à ce point ardue que l'exécution du renvoi constituerait pour elle une mesure d'une rigueur inacceptable. En effet, bien que les chances de réinsertion dans le pays d'origine soient rendues plus difficiles du fait de son intégration relativement poussée en Suisse, il s'agit d'un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments du cas particulier. De plus, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé un certain effort de la part des personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Or, tel est le cas en le cas en l'occurrence. La recourante est jeune, désormais sans problème de santé majeur qui l'invaliderait notablement au point de ne pas pouvoir travailler, et au bénéfice de compétences professionnelles pratiques et théoriques qu'elle a acquises au Cameroun et en Suisse (elle a exercé l'activité de [...] au Cameroun et a notamment travaillé en tant que [...] en Suisse, où elle a aussi effectué des formations dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, respectivement en tant que caissière [cf. en particulier let. O.b et R.c de l'état de fait]). En outre, elle pourra compter sur sa famille pour la soutenir et l'assister dans l'éducation et l'entretien de son fils né en Suisse - et en particulier sur sa mère, qui vit dans sa ville d'origine et s'occupe déjà de ses deux autres enfants restés au Cameroun. En conclusion, le Tribunal est ainsi fondé à conclure qu'elle disposera des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa propre subsistance comme celle de son fils, et qu'elle pourra se réinstaller soit dans son lieu d'origine, soit ailleurs au Cameroun - pays qu'elle connaît fort bien pour y avoir passé l'essentiel de son existence et avec lequel elle n'a manifestement pas perdu tout contact (cf. consid. 7.1.4 ; cf. aussi, à titre d'indices, les let. L, M et P de l'état de fait) - et y mener une vie conforme à la dignité humaine.

7.2.2. Quant à son fils - à qui il convient de prêter une attention particulière en vertu du bien de l'enfant et des engagements internationaux souscrits par la Suisse (cf. en particulier consid. 6.3 ci-avant) - le Tribunal estime qu'il peut raisonnablement être exigé de lui qu'il aille s'établir avec sa mère au Cameroun sans que son équilibre et son développement futurs ne soient véritablement compromis. En effet, nonobstant sa naissance en Suisse, il est, du fait de son jeune âge, et par le biais de sa mère, forcément imprégné de la culture et du mode de vie de son pays d'origine, et censé pouvoir s'adapter à son nouvel environnement. En outre, comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 7.2.1 in fine), il pourra compter sur un encadrement familial sécurisant au Cameroun.

7.2.3.
En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressée reçoit désormais une contribution d'entretien mensuelle pour son enfant (cf. let. R.b de l'état de fait), somme fort appréciable au regard du coût de la vie au Cameroun. Si un recouvrement forcé des sommes dues n'est pas absolument assuré au cas où le père biologique de l'enfant devait négliger ses obligations financières après le départ de Suisse de l'intéressée et de son fils, des démarches dans ce sens ne paraissent pas dénuées de chances de succès, cas échéant en faisant appel à l'aide des autorités suisses compétentes.

7.3.
Il s'ensuit que la décision du 25 octobre 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de réexamen de sa décision d'exécution du renvoi du 20 août 2004, doit être confirmée et le recours dirigé à son encontre rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 1200 francs versée le 11 décembre 2006. Le solde de 600 francs devra leur être remboursé par le service financier du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM29 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.30
¹	La SEM29 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.30
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.31
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.32

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:38
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)41.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:38
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)41.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105