E-5269/2006 - 2012-05-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 25 octobre 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5269/2006

Arrêt du1er mai 2012

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______,

B._______,
Parties
Cameroun,

représentés par (...),

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 25 octobre 2006 / N (...).

Faits :

A.

A.a L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 janvier 2004.

A.b Par décision du 20 août 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que ses déclarations ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et que l'exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. S'agissant de ce dernier point, l'ODR a relevé que les parents de l'intéressée, ses deux enfants ainsi que son oncle et sa tante vivaient au Cameroun, de sorte qu'elle y disposait d'un réseau familial capable de la soutenir.

A.c En date du 16 septembre 2004, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse. Par décision du 18 novembre 2004, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : Commission) a rejeté ce recours. S'agissant de la question du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, cette autorité a relevé que l'intéressée était jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'avait pas allégué souffrir de problèmes de santé ; elle disposait par ailleurs d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, où elle pourrait retrouver ses deux enfants.

B.
Entendue le 9 août 2006 par une délégation du Cameroun, la requérante a été reconnue comme étant ressortissante de ce pays.

C.
Le 6 octobre 2006, l'intéressée a déposé une demande de réexamen de la décision de renvoi de l'ODR. Elle a fait valoir des problèmes de santé somatiques (dysplasie du col de l'utérus) et psychiques (état dépressif sévère) et a requis d'être mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi au Cameroun. Elle a produit deux rapports médicaux. Le premier, daté du 8 septembre 2006, posait le diagnostic de dysplasie cervicale, affection présentant le risque de se développer en cancer du col de l'utérus et requérant un contrôle gynécologique biannuel, entrepris depuis le mois de décembre 2005. Selon les constations médicales du second rapport du 3 octobre 2006, l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) nécessitant une thérapie de soutien à raison de deux séances mensuelles depuis le 11 septembre 2006 ainsi que la prise d'un antidépresseur et d'un anxiolytique, le pronostic étant réservé, un passage à l'acte suicidaire étant fort probable en état de stress.

D.
Par décision du 25 octobre 2006, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, estimant, en substance, qu'il existait au Cameroun l'équipement pour permettre le dépistage et le traitement du cancer du col de l'utérus ainsi que des structures médicales et des médicaments pour les maladies psychiques. Dit office a aussi relevé que l'intéressée était jeune, bénéficiait d'une expérience professionnelle acquise dans son Etat d'origine et pourrait bénéficier de l'aide de ses parents restés au pays pour sa réinsertion.

E.

E.a Dans son recours interjeté le 27 novembre 2006 auprès de la Commission, l'intéressée a conclu, principalement, à l'annulation de la décision entreprise, à l'acceptation de sa demande de réexamen et à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. Elle a aussi requis la restitution de l'effet suspensif au recours et à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale pluridisciplinaire.

E.b Dans son mémoire, la recourante a en particulier soutenu que si les examens semestriels prescrits pour le contrôle de la dysplasie du col de l'utérus pouvaient certainement être effectués au Cameroun, le traitement nécessaire au cas où elle devait développer un cancer n'y était pas disponible, de sorte que sa mise en danger était concrète. Elle a également argué que son état de santé psychique était en voie d'aggravation et qu'un passage à l'acte suicidaire était fort probable.

F.
Par décision incidente du 1er décembre 2006, le juge instructeur de la Commission a admis la demande de mesures provisionnelles et a autorisé ainsi l'intéressée à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. Il lui a également imparti un délai pour s'acquitter d'une avance de frais de 1200 francs en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.

G.
Le 11 décembre 2006, la recourante s'est acquittée de l'avance de frais requise.

H.
En date du 1er janvier 2007, la présente cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), qui a remplacé à cette date la Commission, laquelle avait cessé d'exister le 31 décembre 2006.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 23 mars 2007, en invoquant en particulier qu'une hystérotomie pour dysplasie cervicale pouvait être effectuée dans deux hôpitaux de la ville de provenance de la recourante.

J.
Dans sa réplique du 6 juin 2007, l'intéressée a maintenu ses conclusions. Elle a mentionné être toujours suivie pour sa dysplasie du col de l'utérus et a contesté l'existence d'une structure médicale suffisante dans pays d'origine. Elle a par ailleurs ajouté être enceinte. A l'appui de ses allégations, elle a produit deux certificats médicaux des 29 et 30 mai 2007.

K.
Par courrier du 15 juin 2007, la recourante a versé au dossier une attestation médicale du 4 juin 2007 d'un cabinet de gynécologie et obstétrique situé de sa ville de provenance au Cameroun, indiquant que compte tenu de la précarité des conditions de traitement et de la faiblesse des structures d'accueil dans cet Etat, elle ne pourrait pas être mieux suivie qu'en Europe.

L.
La recourante a donné naissance à son enfant en date du (...). Dans le cadre de son inscription dans le Registre de l'Etat civil, il a été procédé à la saisie de deux documents officiels camerounais la concernant, à savoir une copie officielle d'un acte de naissance et un certificat de célibat, en application de l'art. 10 al. 2 LAsi.

M.
Dans le cadre d'une demande de rectification de son nom de famille, qui avait été enregistré de manière erronée, l'intéressée a versé au dossier, le 24 septembre 2008, deux autres documents officiels camerounais, à savoir son acte de naissance ainsi qu'un certificat de nationalité.

N.
En date du 24 septembre 2009, la recourante a déposé auprès de l'autorité cantonale compétente une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, pour elle-même et son enfant.

O.

O.a Sur requête du Tribunal, l'intéressée a produit, le 28 septembre 2009, un nouveau rapport médical établi quatre jours plus tôt, document dont il ressortait qu'elle était toujours suivie à raison de deux contrôles gynécologiques par année pour une dysplasie du col de l'utérus et que son état était stationnaire, un suivi régulier étant impératif pour éviter une évolution en néoplasie. Selon cet écrit, elle souffrait également de lombalgies chroniques sur hyperlordose lombaire et de spina bifida occulta, affections de peu de gravité ne nécessitant pas de traitement particulier, excepté la prise occasionnelle d'anti-inflammatoires et quelques séances de physiothérapie. S'agissant de son état de santé psychique, elle ne suivait plus de traitement depuis deux ans. A ce rapport était jointe une nouvelle attestation du même cabinet médical au Cameroun (cf. let. K de l'état de fait), datée du 23 septembre 2009 et répétant qu'elle ne pourrait pas être mieux suivie qu'en Europe.

O.b La recourante a également versé au dossier à cette occasion un document attestant qu'elle avait suivi un cours de formation dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration du 10 mai au 25 août 2004, et un certificat de travail, daté du 22 septembre 2009, indiquant qu'elle avait participé pour la cinquième fois à un programme d'occupation organisé six mois par an par la ville de C._______, où elle s'occupait d'un service de (...) et de la gestion de l'exploitation.

P.
En date du 24 février 2011 et du 23 mars 2011, l'intéressée a adressé deux courriers à l'ODM dont il ressortait en particulier qu'elle entendait entreprendre des démarches en vue de se faire établir un passeport camerounais.

Q.
Par décision du 29 août 2011, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dit office a dénié l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Cet office en particulier retenu que si l'intéressée avait certes fait des efforts en vue de son intégration, celle-ci ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Il a aussi relevé que les soins que nécessitait son état de santé pouvaient être poursuivis au Cameroun et qu'elle disposait d'un réseau familial apte à la soutenir dans son pays de provenance.

R.

R.a Invitée par le Tribunal à produire un nouveau rapport médical, la recourante a transmis, le 5 octobre 2011, un document établi en date du 29 septembre 2011. Il en ressort qu'elle souffre actuellement de ménométrorragies anémiantes, de douleurs lombaires sur hyperlordose lombaire, et, depuis le printemps 2011, d'une aphtose buccale persistante d'origine indéterminée, d'asthénie ainsi que d'un syndrome inflammatoire d'origine soit infectieuse soit auto-immune pour lequel des investigations étaient en cours. S'agissant des lombalgies, qui sont certes persistantes, celles-ci ne nécessitent pas de traitement physiothérapeutique ou médical. Il est également mentionné dans ce rapport médical que les frottis de col utérin pratiqués en mars 2011 s'étaient révélés négatifs et que le suivi gynécologique s'effectue désormais annuellement.

R.b L'intéressée a également versé au dossier à cette occasion un jugement du 8 septembre 2011 relatif à une action en paternité, où il est constaté que le défendeur est le père biologique de l'enfant B._______, et condamnant celui-ci à payer par mois et d'avance à la recourante, allocation familiales éventuelles en sus, une contribution d'entretien de 300 francs jusqu'à l'âge de six ans, de 400 francs jusqu'à l'âge de 12 ans et de 500 francs jusqu'à la majorité ou la fin d'études ou d'apprentissage.

R.c La recourante a en outre produit deux attestations. La première, datée du 21 janvier 2011, portait sur ses résultats lors d'un test d'évaluation se référant au portfolio européen des langues. Quant à l'autre, datée du 9 septembre 2011, il y était mentionné qu'elle avait entrepris une formation de caissière qui se terminait le 18 octobre 2011.

S.
En date du 30 septembre 2011, l'intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision de l'ODM du 29 août 2011 rejetant sa demande d'autorisation de séjour.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4. L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
En premier lieu, il y a lieu d'écarter la requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale pluridisciplinaire (cf. p. 4 in initio du mémoire de recours). En effet, au vu des documents de nature médicale figurant déjà au dossier (cf. let. C, J, O.a et R.a de l'état de fait), l'état de santé de l'intéressée est connu avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse statuer en connaissance de cause sur le présent recours.

3.
Par ailleurs, il convient d'écarter préalablement la conclusion tendant au renvoi de la cause à l'ODM (cf. conclusion B/6, p. 1 du mémoire de recours). En effet, aucune mesure d'instruction d'une certaine ampleur qu'il conviendrait de demander à cet office d'effectuer à la place du Tribunal n'est nécessaire ici, la cause étant en état d'être jugée (cf. aussi consid. 2 ci-avant). En outre, la recourante n'a pas fait valoir dans le cadre de son recours une autre raison qui justifierait la cassation de la décision du 25 octobre 2006 et un tel motif ne ressort pas non plus d'un examen d'office du dossier.

4.

4.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

4.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

4.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment en faisant preuve de la diligence requise (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 5 p. 44 ss).

5.

5.1. En l'occurrence, l'intéressée a demandé dans son acte du 6 octobre 2006 le réexamen de la décision de l'ODR du 20 août 2004, en ce qui concerne l'exécution du renvoi, en invoquant une altération récente de son état de santé. Dans sa requête, elle a affirmé que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, en avançant deux éléments nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision sur recours de la Commission du 18 novembre 2004, à savoir une dysplasie du col de l'utérus et un épisode dépressif sévère, affections documentées par deux rapports médicaux datés des 8 septembre et 3 octobre 2006. Elle a de la sorte allégué une modification notable des circonstances depuis la clôture de la procédure d'asile ordinaire. Il s'agit dès lors là d'une "demande d'adaptation" (cf. consid. 4.2 s. ci-dessus) et les motifs de réexamen invoqués sont, au regard de leur substance, à l'évidence recevables. Partant, c'est à bon droit que l'ODM s'est saisi de cette requête et est entré en matière sur celle-ci.

5.2. Il convient dès lors de déterminer si c'est à tort ou à raison que cet office a dénié l'existence d'une modification notable des circonstances rendant l'exécution du renvoi de l'intéressée inexigible et a rejeté sa demande de réexamen.

6.

6.1. Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qui seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit).

6.2. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ainsi que JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s., et réf. cit.).

6.3. Lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il convient de tenir compte du principe, consacré à l'art. 3 CDE, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une composante primordiale (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 p. 749 et ATAF 2009/28 consid. 9.3.2. p. 366 s., et jurisp. cit.). Le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète de nombreux éléments comme par exemple l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement ainsi que la capacité de soutien et les ressources de celles-ci.

7.

7.1.

7.1.1. En l'occurrence, s'agissant des troubles psychiques invoqués, un diagnostic d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques a été posé en 2006 (cf. let. C de l'état de fait). Toutefois, le Tribunal relève que cette affection a été traitée et que l'intéressée n'a plus besoin d'un suivi psychiatrique (cf. le rapport médical du 24 septembre 2009 et diagnostic figurant dans celui du 29 septembre 2011 ; cf. aussi let. O.a de l'état de fait). Partant, ces troubles psychiques, au vu du dossier, ne sont plus d'actualité.

7.1.2. Selon les rapports médicaux des 3 octobre 2006 et 24 septembre 2009, la recourante était atteinte d'une dysplasie du col de l'utérus et devait être suivie à raison de deux contrôles gynécologiques par année (cf. let. C et O.a de l'état de fait). Or, il ressort du rapport médical du 29 septembre 2011 que cette affection a également été traitée, que les frottis de col utérin pratiqués en mars 2011 se sont révélés négatifs et que le suivi gynécologique s'effectue désormais annuellement. Or, un tel contrôle, qui paraît être de routine, peut manifestement être effectué au Cameroun, ce que l'intéressée a du reste expressément reconnu (cf. let. E.b de l'état de fait), et en particulier dans sa ville de provenance (cf. let. I, K et O.a in fine de l'état de fait).

7.1.3. S'agissant des autres affections diagnostiquées dans le dernier rapport médical du 29 septembre 2011 (ménométrorragies anémiantes, douleurs lombaires, aphtose buccale, asthénie, syndrome inflammatoire), elles ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi. En ce qui concerne les lombalgies, celles-ci sont certes persistantes, mais ne paraissent pas handicaper notablement la recourante, puisqu'elles ne nécessitent pas un traitement physiothérapeutique ou médical. Quant aux autres affections - même si elles devaient encore être d'actualité - elles ne sont manifestement pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi de l'intéressée devait être inexigible pour cette raison, et ce même si des soins suffisants n'auraient pas été accessibles au Cameroun (cf. en particulier consid. 6.2 in fine ci-dessus).

7.1.4. En ce qui concerne le financement des soins qui pourraient encore être nécessaires, le Tribunal relève tout d'abord que ceux-ci ne devraient pas être particulièrement onéreux. En outre, même à supposer que l'intéressée ne puisse pas les supporter elle-même (cf. consid. 7.2. s. ci-après), elle pourrait demander une aide financière aux membres de sa famille restés au Cameroun. En effet, elle n'a jamais contesté - que ce soit durant la procédure d'asile ordinaire ou durant la procédure de réexamen - qu'elle disposait d'un réseau familial dans son Etat d'origine, malgré les remarques répétées dans ce sens des autorités suisses en matière d'asile (cf. à ce sujet let. A.b. in fine, A.c in fine et D de l'état de fait ; cf. aussi let. Q de l'état de fait). Au vu du dossier, au moins les parents de l'intéressée, deux de ses enfants, un oncle, une tante et un cousin vivaient au Cameroun à l'époque de son départ (cf. en particulier pt. 11, pt. 12 p. 3, pt. 15 p. 4 in fine et pt. 16 in fine p. 6 du procès-verbal [pv] de la première audition et les questions n° 85 et 90 du pv de sa deuxième audition) et au vu de l'absence totale de réaction de sa part, il y a lieu d'admettre que tel est encore le cas à l'heure actuelle, à tout le moins pour la majeure partie d'entre eux. Partant, la recourante devrait pouvoir compter sur un soutien suffisant de leur part - en particulier de nature économique - à son retour, ceux-ci ayant notamment eu les moyens de financer son départ (cf. questions n° 80 s. du pv de la deuxième audition).

7.2. Par ailleurs, s'agissant des autres éléments nouveaux notables postérieurs au prononcé de la décision sur recours de la Commission du 18 novembre 2004 - à savoir l'intégration de l'intéressée en Suisse (sous l'angle de d'éventuelles difficultés supplémentaires de réinsertion dans le pays d'origine) et le fait qu'elle a maintenant la charge d'un enfant - ils n'apparaissent pas non plus décisifs.

7.2.1. Le Tribunal est conscient des difficultés que rencontrera la recourante à son retour au pays, au terme de huit années de séjour en Suisse. Pourtant, il ne saurait sans autre considérer que sa réinstallation serait à ce point ardue que l'exécution du renvoi constituerait pour elle une mesure d'une rigueur inacceptable. En effet, bien que les chances de réinsertion dans le pays d'origine soient rendues plus difficiles du fait de son intégration relativement poussée en Suisse, il s'agit d'un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments du cas particulier. De plus, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé un certain effort de la part des personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Or, tel est le cas en le cas en l'occurrence. La recourante est jeune, désormais sans problème de santé majeur qui l'invaliderait notablement au point de ne pas pouvoir travailler, et au bénéfice de compétences professionnelles pratiques et théoriques qu'elle a acquises au Cameroun et en Suisse (elle a exercé l'activité de [...] au Cameroun et a notamment travaillé en tant que [...] en Suisse, où elle a aussi effectué des formations dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, respectivement en tant que caissière [cf. en particulier let. O.b et R.c de l'état de fait]). En outre, elle pourra compter sur sa famille pour la soutenir et l'assister dans l'éducation et l'entretien de son fils né en Suisse - et en particulier sur sa mère, qui vit dans sa ville d'origine et s'occupe déjà de ses deux autres enfants restés au Cameroun. En conclusion, le Tribunal est ainsi fondé à conclure qu'elle disposera des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa propre subsistance comme celle de son fils, et qu'elle pourra se réinstaller soit dans son lieu d'origine, soit ailleurs au Cameroun - pays qu'elle connaît fort bien pour y avoir passé l'essentiel de son existence et avec lequel elle n'a manifestement pas perdu tout contact (cf. consid. 7.1.4 ; cf. aussi, à titre d'indices, les let. L, M et P de l'état de fait) - et y mener une vie conforme à la dignité humaine.

7.2.2. Quant à son fils - à qui il convient de prêter une attention particulière en vertu du bien de l'enfant et des engagements internationaux souscrits par la Suisse (cf. en particulier consid. 6.3 ci-avant) - le Tribunal estime qu'il peut raisonnablement être exigé de lui qu'il aille s'établir avec sa mère au Cameroun sans que son équilibre et son développement futurs ne soient véritablement compromis. En effet, nonobstant sa naissance en Suisse, il est, du fait de son jeune âge, et par le biais de sa mère, forcément imprégné de la culture et du mode de vie de son pays d'origine, et censé pouvoir s'adapter à son nouvel environnement. En outre, comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 7.2.1 in fine), il pourra compter sur un encadrement familial sécurisant au Cameroun.

7.2.3.
En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressée reçoit désormais une contribution d'entretien mensuelle pour son enfant (cf. let. R.b de l'état de fait), somme fort appréciable au regard du coût de la vie au Cameroun. Si un recouvrement forcé des sommes dues n'est pas absolument assuré au cas où le père biologique de l'enfant devait négliger ses obligations financières après le départ de Suisse de l'intéressée et de son fils, des démarches dans ce sens ne paraissent pas dénuées de chances de succès, cas échéant en faisant appel à l'aide des autorités suisses compétentes.

7.3.
Il s'ensuit que la décision du 25 octobre 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de réexamen de sa décision d'exécution du renvoi du 20 août 2004, doit être confirmée et le recours dirigé à son encontre rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 1200 francs versée le 11 décembre 2006. Le solde de 600 francs devra leur être remboursé par le service financier du Tribunal.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107