B-4311/2015 - 2017-03-01 - Lavoro (Diritto pubblico) - refus d'une demande de libération du service civil

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4311/2015

Arrêt du1er mars 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Hans Urech, Vera Marantelli, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représenté parMaître Maxime Crisinel,

recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Organe central,

Malerweg 6, 3600 Thoune,

autorité inférieure.

Objet Demande de libération avant terme du service civil.

Faits :

A.
Le 20 février 2015, l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : l'autorité inférieure) a enregistré de la part de X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) une demande de libération avant terme du service civil datée du 10 février 2015. A l'appui de cette demande, il produit un certificat médical daté du 6 février 2015 du Dr A._______.

B.
Par décision du 11 juin 2015, l'autorité inférieure a rejeté cette demande au motif que le contenu du certificat médical produit ne constituait pas un motif permettant de libérer le requérant avant terme du service civil.

C.
Par acte du 10 juillet 2015, le requérant a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il conclut principalement à sa libération du service civil avec effet au jour de sa demande et subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour complément d'instruction. A l'appui de son recours, il invoque une violation du droit d'être entendu en lien avec une mauvaise application des art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) et 18 al. 3 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01 ; dans leur teneur jusqu'au 30 juin 2016, cf. consid. 3). Le recours était par ailleurs assorti d'une « demande d'effet suspensif ». Il a produit à cette occasion un certificat médical du 3 juillet 2015 de la Doctoresse B._______.

D.
Ayant invité l'autorité inférieure à se déterminer sur cette question (ordonnance du 14 juillet 2015 et détermination du 3 août 2015), le Tribunal a, par décision incidente du 10 août 2015, rejeté la demande implicite de mesures provisionnelles contenue dans le recours. Cette décision attirait l'attention du recourant sur le fait qu'une éventuelle convocation d'office pourrait quant à elle faire l'objet d'un recours qui, lui, aurait effet suspensif.

E.
Dans une réponse sur le fond du 3 septembre 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que faute d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail, la décision attaquée était conforme au droit, notamment aux art. 11 al. 3 [a]LSC et 18 al. 3 et 4 [a]OSCi. Elle indique par ailleurs avoir procédé à la convocation d'office du recourant le 20 août 2015.

F.
Le recourant a réitéré ses conclusions par réplique du 30 octobre 2015.

G.
Le 25 novembre 2015, le recourant a versé au dossier un certificat médical daté du 17 novembre 2015 du Dr A._______.

H.
Invitée à se déterminer sur la réplique et cette nouvelle pièce médicale, l'autorité inférieure a, par duplique du 11 janvier 2016, maintenu ses conclusions antérieures, estimant que les pièces médicales au dossier ne permettaient pas de conclure à une quelconque incapacité de travail.

I.
Le 13 janvier 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, celui-ci n'ayant pas recouru contre la convocation d'office et ne s'étant pas rendu à ladite convocation. Elle précisait encore attendre un arrêt du Tribunal avant de prendre des mesures disciplinaires.

J.
En date du 25 mai 2016, le recourant a complété son dossier en y versant un rapport du 9 février 2016 des Drs C._______ et D._______.

K.
Invitée à prendre position sur cette pièce et à envisager une reconsidération pendente lite, l'autorité inférieure a, le 9 juin 2016, proposé d'attendre un rendez-vous médical annoncé par le recourant pour examiner la situation.

L.
Le recourant a encore versé au dossier un rapport du 15 avril 2016 du Dr E._______, un protocole opératoire du 28 août 2016 du Dr F._______ et un rapport du 7 décembre 2016 du Dr E._______.

M.
Invitée à se déterminer sur ces dernières pièces, l'autorité inférieure a, en date du 2 février 2017, persisté dans ses conclusions précédentes, avançant que les nouvelles pièces n'apportaient aucun indice en faveur d'une réduction de la capacité de travail et estimant que la situation médicale du recourant s'était stabilisée.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF, art. 5 PA et art. 63 ss LSC).

1.2 Le Tribunal relève que le recourant et l'autorité inférieure ont conclu les 10 et 18 juillet 2012 une convention de report de la libération du service civil jusqu'à la fin de l'année 2017 (voir également la décision de report de service du 16 décembre 2014). Partant, le recourant est toujours assujetti au service civil et la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , 52 al. 1 PA et art. 66 let. b LSC).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement d'une durée supérieure (art. 1 LSC).

2.2 L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC).

2.3 L'art. 11 LSC règle la fin de l'astreinte au service civil. L'al. 3 de cette disposition qui règle quant à lui la libération avant terme du service civil a été modifié par le chiffre I de la loi fédérale du 25 septembre 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1883). Quant à l'art. 18 OSCi qui précise l'art. 11 al. 3 LSC, il a été modifié par le chiffre I de l'ordonnance du 3 juin 2016, également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1897).

Selon un arrêt récent, il faut considérer les nouveaux art. 11 al. 3 et 18 OSCi comme une lex mitior, plus favorable à l'administré, qui trouve application dans la configuration de l'espèce. Ces dispositions avaient en effet pour but de créer une nouvelle possibilité de libération avant terme du service civil (arrêt du TAF B-4264/2016 du 25 novembre 2016 consid. 7 et les références citées). A ce sujet, le message du Conseil fédéral du 27 août 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2014 6493 ss, 6517) explique que :

[L]a pratique montre que certains civilistes atteints dans leur santé ne trouvent aucune possibilité d'affectation compatible avec leur état de santé, même si, dans la vie civile, ils peuvent occuper un poste adapté à leur situation. Aussi n'est-il pas approprié que la libération avant terme du service civil pour des raisons de santé ne soit possible qu'en cas d'incapacité de travail vraisemblablement durable. La let. b ne prévoit qu'une extension minime des possibilités de libération, cette dernière ne pouvant survenir, comme l'a montré la pratique, que dans des cas rarissimes pour lesquels il n'y avait jusqu'ici pas de solution. Un examen médical sera systématiquement requis pour déterminer l'atteinte à la santé (cf. art. 33, al. 1).

Le même passage précise que la règle concernant le cas de l'incapacité de travail vraisemblablement durable demeurait inchangée.

2.4 Au final, les dispositions applicables sont les suivantes :

Art. 11 LSC Fin de l'astreinte au service civil

1 L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.

2 L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10], qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil.

[...]

3 L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants :

a.la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable ;

b.la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d'affectation n'est compatible avec son état de santé ;

[...]

Art. 18 OSCi Incapacité de travail et atteinte à la santé

1 L'organe d'exécution peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu'elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d'office.

2 Le médecin-conseil détermine lors de l'examen :

a.le degré de capacité de travail de la personne astreinte ;

b.le degré de l'atteinte à la santé ;

c.si les possibilités d'affectation proposées par l'organe d'exécution sont compatibles avec l'atteinte à la santé invoquée.

3 Il présente les mesures qu'il estime nécessaires.

4 Si le médecin-conseil n'est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu'il a menés ou sur la base du dossier, l'organe d'exécution demande les examens supplémentaires nécessaires.

5 Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l'évaluation visée à l'al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n'est pas tenu d'examiner personnellement la personne astreinte.

6 Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l'armée.

7 Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d'invalidité d'au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel à un médecin-conseil.

8 L'organe d'exécution peut déclarer qu'une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d'incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil.

3.

3.1 Selon l'autorité inférieure, le recourant ne présente pas d'incapacité de travail vraisemblablement durable ouvrant la voie à une libération avant terme du service civil en sens de l'art. 11 al. 3 let. a LSC.

3.2 De son côté, le recourant a déposé différentes pièces médicales devant l'autorité inférieure et le Tribunal.

3.2.1 Le certificat médical du 6 février 2015 du Dr A._______, spécialiste FMH en médecine interne, rappelant la pratique intensive du bodybuilding par le recourant, évoque un problème nutritionnel et précise ce qui suit :

[Le recourant] connaît toujours différents problèmes qui pourraient survenir lors d'un service civil [...] il y a toujours un problème alimentaire. Le régime pour un sportif de haut niveau est très spécifique. Il y a [...] une consommation importante de Kg calories. Ceci est à répartir en plusieurs repas jusqu'à 7 ou 8 repas par jour. D'autre part, [le recourant] a une préparation sous forme d'entraînement. Il s'agit [...] d'un entraînement de type professionnel très astreignant. Toute rupture prolongée de ce type d'entraînement porte évidemment atteinte aux performances physiques [du recourant]. A cela s'ajoutent les difficultés psychiques car [le recourant] n'a plus la possibilité de suivre son régime nutritionnel et son entraînement habituel. [...] vu le niveau de compétition internationale, il est [...] plus difficile pour [le recourant] de suivre une période de 4 semaines de service civil. Une adaptation satisfaisante des conditions nécessaires [...] me paraissent incompatibles [recte : me paraît incompatible] avec une activité de service civil de 4 semaines.

Cette pièce reprend en substance le contenu d'un certificat du même médecin du 17 avril 2014 qui évoquait une consommation quotidienne de 5'800 kilocalories. Dans ce document, le médecin rapportait également un diagnostic évoqué par le recourant, à savoir une bigorexie, c'est-à-dire une addiction au sport.

3.2.2 Il ressort du certificat médical du 3 juillet 2015 de la Doctoresse B._______, spécialiste FMH en pneumologie, ce qui suit :

[...] je confirme que le [recourant] souffre d'un syndrome d'apnées obstructives du sommeil.

3.2.3 Le certificat médical du 17 novembre 2015 du Dr A._______ confirme la pièce précédente en parlant d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de degré très sévère avec hypoventilation alvéolaire nocturne et précise :

Cette situation a impliqué la mise en place d'un traitement d'auto CPAP [pour Continuous Positive Airway Pressure ou ventilation en pression positive], dont le port permet une normalisation de l'index d'apnées-hypopnées ainsi qu'une normalisation de l'oxymétrie nocturne. [...] ce traitement s'ajoute aux différents problèmes qui pourraient survenir lors d'un service civil. [...]

3.2.4 Le rapport du 9 février 2016 d'IRM [imagerie par résonnance magnétique] cérébrale et des conduits auditifs internes (examen du 5 février 2016) des Drs C._______, spécialiste FMH en neuroradiologie, et D._______ du Centre d'imagerie médicale du Chablais, indique en conclusions :

IRM mettant en évidence une lésion tumorale centrée à cheval entre le conduit auditif interne droit et l'angle ponto-cérébelleux de 13.5 mm de grand axe venant au contact du pédoncule cérébelleux moyen sans le refouler. Cette lésion dont le rehaussement périphérique est marqué suggère à schwannome vestibulaire. Il s'agit d'une lésion de type II selon la classification de Koos.

Discrète perte de signal du liquide au fond du conduit auditif interne du même côté témoignant de trouble de la résorption à ce niveau.

Par ailleurs, pas d'anomalie au sens du parenchyme cérébral ou au niveau cérébelleux.

[...]

3.2.5 Le rapport du 15 avril 2016 du Dr E._______, médecin chef de l'unité d'otoneurologie et d'audiologie, adressé au Dr G._______, confirme le diagnostic de schwannome vestibulaire de type II et précise en conclusions :

Le bilan otoneurologique clinique et instrumental montre une surdité de perception droite dans les hautes fréquences d'origine rétro-cochléaire en relation avec le schwannome vestibulaire.

Cette pièce évoque à ce sujet une courbe vocale déplacée vers la droite, déformée en cloche, avec seuil vocal à 65 dB, 100 % de mots compris à 80 dB et 70 % de mots compris à 100 dB (correspondant encore à une classe I de Gardner-Robertson, soit une audition bonne).

Ce rapport évoque aussi un risque de perte auditive radio-induite de 20 % environ, un épisode de surdité brusque en décembre 2015 et un pronostic défavorable sur le devenir de l'audition du recourant.

3.2.6 Le protocole opératoire du 28 août 2016 du Dr F._______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, rapporte une arthroscopie de l'épaule droite, une synovectomie (régularisation du bourrelet antérieur), une réparation transtendineuse de la coiffe des rotateurs (3 cm susépineux) et une acromioplastie et résection de la clavicule distale inférieure ainsi qu'une bursectormie partielle sous-acrominale.

3.2.7 Le rapport du 7 décembre 2016 du Dr E._______ au Dr G._______ fait état d'un contrôle d'évolution huit mois après le diagnostic de schwannome vestibulaire. Il atteste d'un aplatissement de la pente de la courbe d'audition par rapport au mois de juillet 2016, mais un maintien de la classe I de Gardner-Robertson. En conclusions, il indique :

[...] l'évolution est stable radiologiquement mais progressive sur le plan fonctionnel avec une légère dégradation de l'audition.

3.3 Le Tribunal se prononce comme suit.

3.3.1 Il résulte des pièces médicales précitées les diagnostics suivants : un schwannome vestibulaire de type II (Classement international des maladies [CIM-10] C72.4) et des apnées obstructives du sommeil (CIM-10 G47.3).

Le diagnostic de bigorexie, non reconnu par le CIM-10, n'est évoqué que par le recourant, non par son médecin, de sorte qu'il n'est pas établi. Aucun diagnostic orthopédique actuel ne figure au dossier.

Le Tribunal relève qu'aucune des pièces médicales au dossier ne fait état d'une quelconque incapacité de travail. Partant, en l'état du dossier, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 18 al. 7 ou 8 OSCi en lien avec l'art. 11 al. 3 let. a LSC (incapacité de travail vraisemblablement durable).

3.3.2 Reste cependant la question de l'art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité d'affectation compatible avec l'état de santé). A ce sujet, le dossier médical du recourant rapporte plusieurs atteintes à sa santé.

Principalement, le diagnostic de syndrome d'apnée obstructive du sommeil de degré très sévère avec hypoventilation alvéolaire nocturne a entraîné la mise en place d'un traitement par ventilation en pression positive. Le Tribunal relève que l'autorité inférieure ne s'est jamais prononcée sur les affectations au service civil compatibles avec cette atteinte respiratoire et le traitement qui s'ensuit ; sa prise de position ne concerne que l'incapacité de travail. Elle n'a pas davantage pris la peine de consulter un médecin-conseil à ce sujet. En l'absence d'autres explications, il n'est pas exclu que le traitement ait des conséquences sur les possibilités d'affectation au service civil au sens de l'art. 11 al. 3 let. b LSC.

De son côté, le Dr A._______, quoique ne posant pas de diagnostic, atteste de potentielles répercussions physiques et psychiques en lien avec le service civil, ce qui laisse penser que le dossier présente une dimension psychiatrique. Ce médecin atteste expressément de l'incompatibilité entre l'état de santé du recourant et l'accomplissement du service civil, ce qui est justement l'objet de l'art. 11 al. 3 let. b LSC.

Au niveau de son audition, le recourant présente un schwannome vestibulaire, à savoir une tumeur bénigne qui se développe à partir des cellules de Schwann dans la portion vestibulaire de l'un des nerfs crâniens. En conséquence, il semble subir une perte mesurable, quoique légère, de l'audition avec cependant un pronostic défavorable. Au niveau orthopédique, en l'absence de plus de précisions, on ne peut pas exclure des séquelles consécutives à l'opération subie en août 2016.

3.3.3 Toutes ces atteintes à la santé, bien que certaines soient vagues, sont susceptibles d'entraîner des limitations fonctionnelles diverses s'additionnant possiblement les unes aux autres. On ne peut donc pas admettre d'emblée qu'il existe une possibilité d'affectation compatible avec toutes ces atteintes à sa santé (art. 11 al. 3 let. b LSC), surtout en l'absence de l'avis d'un médecin-conseil mandaté par l'autorité inférieure.

Au regard du nouveau droit et des évolutions de la situation médicale du recourant, l'autorité inférieure aurait dû retirer sa décision et reprendre l'instruction du cas. Le Tribunal relève plus particulièrement que l'autorité inférieure ne s'est jamais prononcée sur l'application de l'art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité d'affectation compatible avec l'état de santé). Même dans son ultime détermination du 2 février 2017, pourtant postérieure à l'entrée en vigueur de cette disposition, elle n'aborde pas la question.

Dans un arrêt récent, le Tribunal a jugé que l'autorité inférieure, forte de ses connaissances spécifiques en la matière, devait se prononcer en première instance sur l'application de l'art. 11 al. 3 let. b LSC, lorsque, suite au changement de droit, elle ne l'avait pas fait durant l'échange d'écritures (arrêt du TAF B-4264/2016 du 25 novembre 2016 consid. 9.3).

Le Tribunal doit suivre le même raisonnement en l'espèce.

4.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis. La décision attaquée doit être annulée et la cause doit être renvoyée devant l'autorité inférieure pour qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants.

5.
Selon l'art. 65 al. 1 LSC, la procédure devant le Tribunal est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire ; les parties ne reçoivent pas de dépens. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée devant l'autorité inférieure pour qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 6 mars 2017

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 10 Inizio dell'obbligo di prestare servizio civile
¹	L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
²	L'obbligo di custodia in luogo sicuro e di manutenzione dell'equipaggiamento personale, il disbrigo delle formalità amministrative per il proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare e la riconsegna dell'equipaggiamento personale sono retti dalla legislazione militare.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 18 Incapacità al lavoro e problemi di salute - (art. 11 cpv. 3 lett. a e b nonché art. 33 LSC)
¹	Il CIVI può far esaminare da un medico di fiducia la persona soggetta al servizio civile che presenta una richiesta di licenziamento anticipato motivata e corredata della necessaria documentazione su domanda della stessa oppure d'ufficio.
²	Durante la visita il medico di fiducia valuta:
^a	il grado di capacità lavorativa della persona soggetta al servizio civile;
^b	la gravità dei suoi problemi di salute;
^c	se le possibilità d'impiego proposte dal CIVI sono compatibili con i problemi di salute che la persona sostiene di avere.
⁴	Se in base agli esami effettuati o alla documentazione in suo possesso il medico di fiducia non è in grado di giungere a una valutazione definitiva, il CIVI dispone i necessari accertamenti supplementari.
⁵	Se il medico di fiducia è in grado di effettuare la valutazione di cui al capoverso 2 lettera a in base alla documentazione in suo possesso, la visita medica non è necessaria.
⁶	Il medico di fiducia può essere un medico dell'ufficio competente del Servizio sanitario dell'esercito.
⁷	In particolare, presenta un'incapacità al lavoro duratura una persona soggetta al servizio civile alla quale è stato riconosciuto dagli organi competenti un grado di invalidità di almeno il 70 per cento. In questi casi, il CIVI non consulta alcun medico di fiducia.
⁸	Il CIVI può dichiarare durevolmente incapace al lavoro una persona soggetta al servizio civile che soffre di una malattia grave con decorso evolutivo o con manifestazioni periodiche che comportano ripetutamente periodi di incapacità al lavoro. Esso consulta a questo scopo un medico di fiducia.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 11 Riconoscimento di enti che eseguono impieghi all'estero quali istituti d'impiego - (art. 7 cpv. 3 e 4 LSC)
¹	Un ente che propone impieghi all'estero nell'ambito d'attività «cooperazione allo sviluppo e aiuto umanitario» può essere riconosciuto quale istituto d'impiego se adempie i requisiti seguenti:
^a	i suoi scopi sono conformi agli scopi della Svizzera in materia di cooperazione allo sviluppo, di aiuto umanitario o di promozione civile della pace;
^b	i mansionari prevedono attività che richiedono conoscenze specifiche mancanti nel Paese d'impiego;
^c	vanta un'esperienza pluriennale nel campo della cooperazione allo sviluppo, dell'aiuto umanitario o della promozione civile della pace;
^d	intrattiene contatti con organizzazioni partner svizzere o locali all'estero;
^e	può garantire la sicurezza delle persone che prestano servizio civile.
²	Nell'esaminare le domande il CIVI è assistito da organi ufficiali svizzeri. Può coinvolgere, all'occorrenza, altre istituzioni specializzate.
³	Possono essere svolti impieghi all'estero negli ambiti d'attività di cui articolo 4 capoverso 1 LSC anche nei casi seguenti:
^a	collaborazione a progetti sociali e accompagnamento durante campi e viaggi per beneficiari provenienti dalla Svizzera;
^b	collaborazione alla protezione dell'ambiente transfrontaliera;
^c	brevi soggiorni all'estero nel quadro di progetti.
⁴	...54
⁵	Gli istituti legati in quanto partner di programmi a strutture che presentano una componente militare non possono essere riconosciuti.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 13 Limiti d'età dell'obbligo di prestare servizio militare - 1 L'obbligo di prestare servizio militare dura:
¹	L'obbligo di prestare servizio militare dura:
^a	per i militari di truppa e per i sottufficiali, sino alla fine del dodicesimo anno dalla conclusione della scuola reclute;
^abis	per i reclutati che sono stati prosciolti dall'esercito secondo l'articolo 49 capoverso 2, sino alla fine del dodicesimo anno dopo il proscioglimento dall'esercito;
^b	per i sottufficiali superiori:
^b1	non incorporati in stati maggiori di Grandi Unità:
^b2	incorporati in stati maggiori di Grandi Unità, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^c	per gli ufficiali subalterni, sino alla fine dell'anno in cui compiono 40 anni;
^d	per i capitani, sino alla fine dell'anno in cui compiono 42 anni;
^e	per gli ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^f	per gli alti ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni;
^g	per gli specialisti, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^h	per il personale militare, sino alla fine del rapporto di lavoro; è fatta salva una durata maggiore secondo le lettere a-g.
²	Il Consiglio federale può:
^a	diminuire di cinque anni al massimo i limiti d'età per gestire l'effettivo dell'esercito;
^b	aumentare di cinque anni al massimo i limiti d'età per un servizio attivo o un servizio d'appoggio;
^c	prevedere che i sottufficiali superiori, gli ufficiali e gli specialisti possano, se necessario per l'esercito, prolungare la durata dell'obbligo di prestare servizio militare, tuttavia al massimo sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.