B-4311/2015 - 2017-03-01 - Arbeit (öffentliches Recht) - refus d'une demande de libération du service civil

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4311/2015

Arrêt du1er mars 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Hans Urech, Vera Marantelli, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Parties représenté parMaître Maxime Crisinel,

recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Organe central,

Malerweg 6, 3600 Thoune,

autorité inférieure.

Objet Demande de libération avant terme du service civil.

Faits :

A.
Le 20 février 2015, l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : l'autorité inférieure) a enregistré de la part de X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) une demande de libération avant terme du service civil datée du 10 février 2015. A l'appui de cette demande, il produit un certificat médical daté du 6 février 2015 du Dr A._______.

B.
Par décision du 11 juin 2015, l'autorité inférieure a rejeté cette demande au motif que le contenu du certificat médical produit ne constituait pas un motif permettant de libérer le requérant avant terme du service civil.

C.
Par acte du 10 juillet 2015, le requérant a déposé un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il conclut principalement à sa libération du service civil avec effet au jour de sa demande et subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour complément d'instruction. A l'appui de son recours, il invoque une violation du droit d'être entendu en lien avec une mauvaise application des art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) et 18 al. 3 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01 ; dans leur teneur jusqu'au 30 juin 2016, cf. consid. 3). Le recours était par ailleurs assorti d'une « demande d'effet suspensif ». Il a produit à cette occasion un certificat médical du 3 juillet 2015 de la Doctoresse B._______.

D.
Ayant invité l'autorité inférieure à se déterminer sur cette question (ordonnance du 14 juillet 2015 et détermination du 3 août 2015), le Tribunal a, par décision incidente du 10 août 2015, rejeté la demande implicite de mesures provisionnelles contenue dans le recours. Cette décision attirait l'attention du recourant sur le fait qu'une éventuelle convocation d'office pourrait quant à elle faire l'objet d'un recours qui, lui, aurait effet suspensif.

E.
Dans une réponse sur le fond du 3 septembre 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que faute d'un certificat médical attestant d'une incapacité de travail, la décision attaquée était conforme au droit, notamment aux art. 11 al. 3 [a]LSC et 18 al. 3 et 4 [a]OSCi. Elle indique par ailleurs avoir procédé à la convocation d'office du recourant le 20 août 2015.

F.
Le recourant a réitéré ses conclusions par réplique du 30 octobre 2015.

G.
Le 25 novembre 2015, le recourant a versé au dossier un certificat médical daté du 17 novembre 2015 du Dr A._______.

H.
Invitée à se déterminer sur la réplique et cette nouvelle pièce médicale, l'autorité inférieure a, par duplique du 11 janvier 2016, maintenu ses conclusions antérieures, estimant que les pièces médicales au dossier ne permettaient pas de conclure à une quelconque incapacité de travail.

I.
Le 13 janvier 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, celui-ci n'ayant pas recouru contre la convocation d'office et ne s'étant pas rendu à ladite convocation. Elle précisait encore attendre un arrêt du Tribunal avant de prendre des mesures disciplinaires.

J.
En date du 25 mai 2016, le recourant a complété son dossier en y versant un rapport du 9 février 2016 des Drs C._______ et D._______.

K.
Invitée à prendre position sur cette pièce et à envisager une reconsidération pendente lite, l'autorité inférieure a, le 9 juin 2016, proposé d'attendre un rendez-vous médical annoncé par le recourant pour examiner la situation.

L.
Le recourant a encore versé au dossier un rapport du 15 avril 2016 du Dr E._______, un protocole opératoire du 28 août 2016 du Dr F._______ et un rapport du 7 décembre 2016 du Dr E._______.

M.
Invitée à se déterminer sur ces dernières pièces, l'autorité inférieure a, en date du 2 février 2017, persisté dans ses conclusions précédentes, avançant que les nouvelles pièces n'apportaient aucun indice en faveur d'une réduction de la capacité de travail et estimant que la situation médicale du recourant s'était stabilisée.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF, art. 5 PA et art. 63 ss LSC).

1.2 Le Tribunal relève que le recourant et l'autorité inférieure ont conclu les 10 et 18 juillet 2012 une convention de report de la libération du service civil jusqu'à la fin de l'année 2017 (voir également la décision de report de service du 16 décembre 2014). Partant, le recourant est toujours assujetti au service civil et la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , 52 al. 1 PA et art. 66 let. b LSC).

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement d'une durée supérieure (art. 1 LSC).

2.2 L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC).

2.3 L'art. 11 LSC règle la fin de l'astreinte au service civil. L'al. 3 de cette disposition qui règle quant à lui la libération avant terme du service civil a été modifié par le chiffre I de la loi fédérale du 25 septembre 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1883). Quant à l'art. 18 OSCi qui précise l'art. 11 al. 3 LSC, il a été modifié par le chiffre I de l'ordonnance du 3 juin 2016, également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1897).

Selon un arrêt récent, il faut considérer les nouveaux art. 11 al. 3 et 18 OSCi comme une lex mitior, plus favorable à l'administré, qui trouve application dans la configuration de l'espèce. Ces dispositions avaient en effet pour but de créer une nouvelle possibilité de libération avant terme du service civil (arrêt du TAF B-4264/2016 du 25 novembre 2016 consid. 7 et les références citées). A ce sujet, le message du Conseil fédéral du 27 août 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2014 6493 ss, 6517) explique que :

[L]a pratique montre que certains civilistes atteints dans leur santé ne trouvent aucune possibilité d'affectation compatible avec leur état de santé, même si, dans la vie civile, ils peuvent occuper un poste adapté à leur situation. Aussi n'est-il pas approprié que la libération avant terme du service civil pour des raisons de santé ne soit possible qu'en cas d'incapacité de travail vraisemblablement durable. La let. b ne prévoit qu'une extension minime des possibilités de libération, cette dernière ne pouvant survenir, comme l'a montré la pratique, que dans des cas rarissimes pour lesquels il n'y avait jusqu'ici pas de solution. Un examen médical sera systématiquement requis pour déterminer l'atteinte à la santé (cf. art. 33, al. 1).

Le même passage précise que la règle concernant le cas de l'incapacité de travail vraisemblablement durable demeurait inchangée.

2.4 Au final, les dispositions applicables sont les suivantes :

Art. 11 LSC Fin de l'astreinte au service civil

1 L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil.

2 L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10], qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil.

[...]

3 L'organe d'exécution prononce la libération avant terme du service civil dans les cas suivants :

a.la personne astreinte est atteinte d'une incapacité de travail vraisemblablement durable ;

b.la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité d'affectation n'est compatible avec son état de santé ;

[...]

Art. 18 OSCi Incapacité de travail et atteinte à la santé

1 L'organe d'exécution peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu'elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d'office.

2 Le médecin-conseil détermine lors de l'examen :

a.le degré de capacité de travail de la personne astreinte ;

b.le degré de l'atteinte à la santé ;

c.si les possibilités d'affectation proposées par l'organe d'exécution sont compatibles avec l'atteinte à la santé invoquée.

3 Il présente les mesures qu'il estime nécessaires.

4 Si le médecin-conseil n'est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu'il a menés ou sur la base du dossier, l'organe d'exécution demande les examens supplémentaires nécessaires.

5 Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l'évaluation visée à l'al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n'est pas tenu d'examiner personnellement la personne astreinte.

6 Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l'armée.

7 Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d'invalidité d'au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, l'organe d'exécution ne fait pas appel à un médecin-conseil.

8 L'organe d'exécution peut déclarer qu'une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu'elle souffre d'une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d'incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil.

3.

3.1 Selon l'autorité inférieure, le recourant ne présente pas d'incapacité de travail vraisemblablement durable ouvrant la voie à une libération avant terme du service civil en sens de l'art. 11 al. 3 let. a LSC.

3.2 De son côté, le recourant a déposé différentes pièces médicales devant l'autorité inférieure et le Tribunal.

3.2.1 Le certificat médical du 6 février 2015 du Dr A._______, spécialiste FMH en médecine interne, rappelant la pratique intensive du bodybuilding par le recourant, évoque un problème nutritionnel et précise ce qui suit :

[Le recourant] connaît toujours différents problèmes qui pourraient survenir lors d'un service civil [...] il y a toujours un problème alimentaire. Le régime pour un sportif de haut niveau est très spécifique. Il y a [...] une consommation importante de Kg calories. Ceci est à répartir en plusieurs repas jusqu'à 7 ou 8 repas par jour. D'autre part, [le recourant] a une préparation sous forme d'entraînement. Il s'agit [...] d'un entraînement de type professionnel très astreignant. Toute rupture prolongée de ce type d'entraînement porte évidemment atteinte aux performances physiques [du recourant]. A cela s'ajoutent les difficultés psychiques car [le recourant] n'a plus la possibilité de suivre son régime nutritionnel et son entraînement habituel. [...] vu le niveau de compétition internationale, il est [...] plus difficile pour [le recourant] de suivre une période de 4 semaines de service civil. Une adaptation satisfaisante des conditions nécessaires [...] me paraissent incompatibles [recte : me paraît incompatible] avec une activité de service civil de 4 semaines.

Cette pièce reprend en substance le contenu d'un certificat du même médecin du 17 avril 2014 qui évoquait une consommation quotidienne de 5'800 kilocalories. Dans ce document, le médecin rapportait également un diagnostic évoqué par le recourant, à savoir une bigorexie, c'est-à-dire une addiction au sport.

3.2.2 Il ressort du certificat médical du 3 juillet 2015 de la Doctoresse B._______, spécialiste FMH en pneumologie, ce qui suit :

[...] je confirme que le [recourant] souffre d'un syndrome d'apnées obstructives du sommeil.

3.2.3 Le certificat médical du 17 novembre 2015 du Dr A._______ confirme la pièce précédente en parlant d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil de degré très sévère avec hypoventilation alvéolaire nocturne et précise :

Cette situation a impliqué la mise en place d'un traitement d'auto CPAP [pour Continuous Positive Airway Pressure ou ventilation en pression positive], dont le port permet une normalisation de l'index d'apnées-hypopnées ainsi qu'une normalisation de l'oxymétrie nocturne. [...] ce traitement s'ajoute aux différents problèmes qui pourraient survenir lors d'un service civil. [...]

3.2.4 Le rapport du 9 février 2016 d'IRM [imagerie par résonnance magnétique] cérébrale et des conduits auditifs internes (examen du 5 février 2016) des Drs C._______, spécialiste FMH en neuroradiologie, et D._______ du Centre d'imagerie médicale du Chablais, indique en conclusions :

IRM mettant en évidence une lésion tumorale centrée à cheval entre le conduit auditif interne droit et l'angle ponto-cérébelleux de 13.5 mm de grand axe venant au contact du pédoncule cérébelleux moyen sans le refouler. Cette lésion dont le rehaussement périphérique est marqué suggère à schwannome vestibulaire. Il s'agit d'une lésion de type II selon la classification de Koos.

Discrète perte de signal du liquide au fond du conduit auditif interne du même côté témoignant de trouble de la résorption à ce niveau.

Par ailleurs, pas d'anomalie au sens du parenchyme cérébral ou au niveau cérébelleux.

[...]

3.2.5 Le rapport du 15 avril 2016 du Dr E._______, médecin chef de l'unité d'otoneurologie et d'audiologie, adressé au Dr G._______, confirme le diagnostic de schwannome vestibulaire de type II et précise en conclusions :

Le bilan otoneurologique clinique et instrumental montre une surdité de perception droite dans les hautes fréquences d'origine rétro-cochléaire en relation avec le schwannome vestibulaire.

Cette pièce évoque à ce sujet une courbe vocale déplacée vers la droite, déformée en cloche, avec seuil vocal à 65 dB, 100 % de mots compris à 80 dB et 70 % de mots compris à 100 dB (correspondant encore à une classe I de Gardner-Robertson, soit une audition bonne).

Ce rapport évoque aussi un risque de perte auditive radio-induite de 20 % environ, un épisode de surdité brusque en décembre 2015 et un pronostic défavorable sur le devenir de l'audition du recourant.

3.2.6 Le protocole opératoire du 28 août 2016 du Dr F._______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, rapporte une arthroscopie de l'épaule droite, une synovectomie (régularisation du bourrelet antérieur), une réparation transtendineuse de la coiffe des rotateurs (3 cm susépineux) et une acromioplastie et résection de la clavicule distale inférieure ainsi qu'une bursectormie partielle sous-acrominale.

3.2.7 Le rapport du 7 décembre 2016 du Dr E._______ au Dr G._______ fait état d'un contrôle d'évolution huit mois après le diagnostic de schwannome vestibulaire. Il atteste d'un aplatissement de la pente de la courbe d'audition par rapport au mois de juillet 2016, mais un maintien de la classe I de Gardner-Robertson. En conclusions, il indique :

[...] l'évolution est stable radiologiquement mais progressive sur le plan fonctionnel avec une légère dégradation de l'audition.

3.3 Le Tribunal se prononce comme suit.

3.3.1 Il résulte des pièces médicales précitées les diagnostics suivants : un schwannome vestibulaire de type II (Classement international des maladies [CIM-10] C72.4) et des apnées obstructives du sommeil (CIM-10 G47.3).

Le diagnostic de bigorexie, non reconnu par le CIM-10, n'est évoqué que par le recourant, non par son médecin, de sorte qu'il n'est pas établi. Aucun diagnostic orthopédique actuel ne figure au dossier.

Le Tribunal relève qu'aucune des pièces médicales au dossier ne fait état d'une quelconque incapacité de travail. Partant, en l'état du dossier, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 18 al. 7 ou 8 OSCi en lien avec l'art. 11 al. 3 let. a LSC (incapacité de travail vraisemblablement durable).

3.3.2 Reste cependant la question de l'art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité d'affectation compatible avec l'état de santé). A ce sujet, le dossier médical du recourant rapporte plusieurs atteintes à sa santé.

Principalement, le diagnostic de syndrome d'apnée obstructive du sommeil de degré très sévère avec hypoventilation alvéolaire nocturne a entraîné la mise en place d'un traitement par ventilation en pression positive. Le Tribunal relève que l'autorité inférieure ne s'est jamais prononcée sur les affectations au service civil compatibles avec cette atteinte respiratoire et le traitement qui s'ensuit ; sa prise de position ne concerne que l'incapacité de travail. Elle n'a pas davantage pris la peine de consulter un médecin-conseil à ce sujet. En l'absence d'autres explications, il n'est pas exclu que le traitement ait des conséquences sur les possibilités d'affectation au service civil au sens de l'art. 11 al. 3 let. b LSC.

De son côté, le Dr A._______, quoique ne posant pas de diagnostic, atteste de potentielles répercussions physiques et psychiques en lien avec le service civil, ce qui laisse penser que le dossier présente une dimension psychiatrique. Ce médecin atteste expressément de l'incompatibilité entre l'état de santé du recourant et l'accomplissement du service civil, ce qui est justement l'objet de l'art. 11 al. 3 let. b LSC.

Au niveau de son audition, le recourant présente un schwannome vestibulaire, à savoir une tumeur bénigne qui se développe à partir des cellules de Schwann dans la portion vestibulaire de l'un des nerfs crâniens. En conséquence, il semble subir une perte mesurable, quoique légère, de l'audition avec cependant un pronostic défavorable. Au niveau orthopédique, en l'absence de plus de précisions, on ne peut pas exclure des séquelles consécutives à l'opération subie en août 2016.

3.3.3 Toutes ces atteintes à la santé, bien que certaines soient vagues, sont susceptibles d'entraîner des limitations fonctionnelles diverses s'additionnant possiblement les unes aux autres. On ne peut donc pas admettre d'emblée qu'il existe une possibilité d'affectation compatible avec toutes ces atteintes à sa santé (art. 11 al. 3 let. b LSC), surtout en l'absence de l'avis d'un médecin-conseil mandaté par l'autorité inférieure.

Au regard du nouveau droit et des évolutions de la situation médicale du recourant, l'autorité inférieure aurait dû retirer sa décision et reprendre l'instruction du cas. Le Tribunal relève plus particulièrement que l'autorité inférieure ne s'est jamais prononcée sur l'application de l'art. 11 al. 3 let. b LSC (aucune possibilité d'affectation compatible avec l'état de santé). Même dans son ultime détermination du 2 février 2017, pourtant postérieure à l'entrée en vigueur de cette disposition, elle n'aborde pas la question.

Dans un arrêt récent, le Tribunal a jugé que l'autorité inférieure, forte de ses connaissances spécifiques en la matière, devait se prononcer en première instance sur l'application de l'art. 11 al. 3 let. b LSC, lorsque, suite au changement de droit, elle ne l'avait pas fait durant l'échange d'écritures (arrêt du TAF B-4264/2016 du 25 novembre 2016 consid. 9.3).

Le Tribunal doit suivre le même raisonnement en l'espèce.

4.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis. La décision attaquée doit être annulée et la cause doit être renvoyée devant l'autorité inférieure pour qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants.

5.
Selon l'art. 65 al. 1 LSC, la procédure devant le Tribunal est gratuite, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un recours téméraire ; les parties ne reçoivent pas de dépens. Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée devant l'autorité inférieure pour qu'elle procède à un complément d'instruction dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 6 mars 2017

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
¹	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
²	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
^a	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
^b	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären.36
^2bis	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben.37
³	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
^a	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
^b	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
^c	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
^d	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat.38
⁴	...39

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 11 Ende der Zivildienstpflicht
¹	Die Zivildienstpflicht endet mit der Entlassung oder dem Ausschluss aus dem Zivildienst.
²	Die Entlassung aus dem Zivildienst erfolgt für die nachstehenden zivildienstpflichtigen Personen innerhalb der folgenden Fristen:
^a	Personen, die nicht in die Armee eingeteilt waren: zwölf Jahre nach Beginn des Jahres, das der rechtskräftigen Zulassung folgt;
^b	Personen, die in die Armee eingeteilt waren: bis zum Ende des Jahres, in dem sie nach der Militärgesetzgebung aus der Militärdienstpflicht entlassen worden wären.36
^2bis	Zivildienstpflichtige Personen können bei Auslandeinsätzen und in Härtefällen längstens zwölf Jahre über das ordentliche Ende der Zivildienstpflicht hinaus Zivildienst leisten, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben.37
³	Die Vollzugsstelle verfügt die vorzeitige Entlassung aus dem Zivildienst, wenn die zivildienstpflichtige Person:
^a	voraussichtlich dauerhaft arbeitsunfähig ist;
^b	gesundheitlich beeinträchtigt ist und für sie im Zivildienst keine mit der Beeinträchtigung vereinbare Einsatzmöglichkeit besteht;
^c	im Zusammenhang mit ihrer Zivildienstpflicht gegenüber einer Person in einem solchen Ausmass gedroht hat, Gewalt anzuwenden, oder Gewalt angewendet hat, dass sie für den Zivildienst untragbar ist;
^d	auf ihr Gesuch hin zur Militärdienstleistung zugelassen worden ist; ein Gesuch um Zulassung zum Militärdienst kann nur stellen, wer seinen ersten Zivildiensteinsatz ordentlich beendet hat.38
⁴	...39

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 10 Beginn der Zivildienstpflicht
¹	Die Zivildienstpflicht beginnt, sobald der Entscheid für die Zulassung zum Zivildienst rechtskräftig geworden ist. Gleichzeitig endet die Militärdienstpflicht.
²	Die Pflicht zur sicheren Aufbewahrung und zur Instandhaltung der persönlichen Ausrüstung, die administrative Abwicklung der Entlassung aus der Militärdienstpflicht sowie die Rückgabe der persönlichen Ausrüstung richten sich nach der Militärgesetzgebung.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 18 Arbeitsunfähigkeit und gesundheitliche Beeinträchtigung - (Art. 11 Abs. 3 Bst. a und b sowie 33 ZDG)
¹	Das ZIVI kann eine zivildienstpflichtige Person auf deren begründetes und mit den notwendigen Beilagen versehenes Gesuch um vorzeitige Entlassung hin oder von Amtes wegen von einer Vertrauensärztin oder einem Vertrauensarzt untersuchen lassen.
²	Die Vertrauensärztin oder der Vertrauensarzt beurteilt anlässlich der Untersuchung:
^a	in welchem Ausmass die zivildienstpflichtige Person arbeitsfähig ist;
^b	in welchem Ausmass die zivildienstpflichtige Person gesundheitlich beeinträchtigt ist;
^c	ob die vom ZIVI vorgeschlagenen Einsatzmöglichkeiten mit der geltend gemachten gesundheitlichen Beeinträchtigung vereinbar sind.
³	Sie oder er legt dar, welche Massnahmen sich aus ihrer oder aus seiner Sicht aufdrängen.
⁴	Kann sie oder er aufgrund ihrer oder seiner eigenen Untersuchungen oder aufgrund der Akten keine endgültige Beurteilung vornehmen, so veranlasst das ZIVI die notwendigen Zusatzabklärungen.
⁵	Reichen die Akten für die vertrauensärztliche Beurteilung nach Absatz 2 Buchstabe a aus, so ist keine persönliche Untersuchung notwendig.
⁶	Vertrauensärztin oder Vertrauensarzt kann auch eine Ärztin oder ein Arzt der für den Sanitätsdienst der Armee zuständigen Stelle sein.
⁷	Als dauernd arbeitsunfähig gilt insbesondere eine zivildienstpflichtige Person, der von den zuständigen Stellen ein Invaliditätsgrad von mindestens 70 Prozent bescheinigt wurde. In diesem Fall erfolgt kein Beizug einer Vertrauensärztin oder eines Vertrauensarztes durch das ZIVI.
⁸	Das ZIVI kann eine zivildienstpflichtige Person als dauernd arbeitsunfähig bezeichnen, wenn sie unter einer schweren Krankheit mit schubhaftem Verlauf oder periodischem Auftreten leidet, die wiederholt zu Phasen der Arbeitsunfähigkeit führt. Es zieht dazu eine Vertrauensärztin oder einen Vertrauensarzt bei.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 11 Anerkennung von Institutionen, die Auslandeinsätze durchführen, als Einsatzbetriebe - (Art. 7 Abs. 3 und 4 ZDG)
¹	Eine Institution, die Auslandeinsätze im Tätigkeitsbereich «Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe» anbietet, kann als Einsatzbetrieb anerkannt werden, wenn sie die folgenden Voraussetzungen erfüllt:
^a	Ihre Zielsetzung ist mit den Zielen der Entwicklungszusammenarbeit, der humanitären Hilfe oder der zivilen Friedensförderung der Schweiz vereinbar.
^b	Die Pflichtenhefte enthalten Tätigkeiten, die spezifische Fachkenntnisse erfordern, die im Einsatzland fehlen.
^c	Sie verfügt über mehrjährige Erfahrung in der Entwicklungszusammenarbeit, der humanitären Hilfe oder der zivilen Friedensförderung.
^d	Sie ist mit schweizerischen oder lokalen Partnerorganisationen im Ausland vernetzt.
^e	Sie kann die Sicherheit der Zivildienstleistenden gewährleisten.
²	Das ZIVI wird bei der Prüfung der Gesuche von schweizerischen Amtsstellen beraten. Es kann weitere spezialisierte Institutionen hinzuziehen.
³	Auslandeinsätze sind in Tätigkeitsbereichen nach Artikel 4 Absatz 1 ZDG auch in folgenden Fällen möglich:
^a	Mitarbeit in sozialen Projekten und Begleitung in Lagern und auf Reisen für Begünstigte aus der Schweiz;
^b	Mitarbeit im grenzüberschreitenden Umweltschutz;
^c	Kurzaufenthalte im Ausland im Rahmen von Projekten.
⁴	...55
⁵	Die Anerkennung von Institutionen, die Programmpartnerinnen in Strukturen sind, die eine militärische Komponente aufweisen, ist nicht möglich.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 13 Altersgrenzen für die Militärdienstpflicht - 1 Die Militärdienstpflicht dauert:
¹	Die Militärdienstpflicht dauert:
^a	für Angehörige der Mannschaft und für Unteroffiziere: bis zum Ende des zwölften Jahres nach Abschluss der Rekrutenschule;
^abis	für Rekrutierte, die nach Artikel 49 Absatz 2 aus der Armee entlassen wurden: bis zum Ende des zwölften Jahres nach der Entlassung aus der Armee;
^b	für höhere Unteroffiziere:
^b1	die nicht in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind:
^b2	die in Stäben grosser Verbände eingeteilt sind: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^c	für Subalternoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 40. Altersjahr vollenden;
^d	für Hauptleute: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 42. Altersjahr vollenden;
^e	für Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^f	für höhere Stabsoffiziere: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden;
^g	für Spezialistinnen und Spezialisten: bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 50. Altersjahr vollenden;
^h	für das militärische Personal: bis zur Beendigung des Arbeitsverhältnisses; vorbehalten bleibt eine längere Dauer nach den Buchstaben a-g.
²	Der Bundesrat kann:
^a	zur Steuerung des Bestandes der Armee die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre herabsetzen;
^b	für einen Aktiv- oder Assistenzdienst die Altersgrenzen um höchstens fünf Jahre hinaufsetzen;
^c	vorsehen, dass höhere Unteroffiziere, Offiziere sowie Spezialistinnen und Spezialisten bei Bedarf der Armee die Dauer der Militärdienstpflicht verlängern können, jedoch längstens bis zum Ende des Jahres, in dem sie das 65. Altersjahr vollenden.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.