E-1075/2011 - 2012-03-01 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 11 janvier 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1075/2011

Arrêt du 1ermars 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Christa Luterbacher, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Turquie,
Parties
représenté par Me Nicole Hohl, avocate,
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi;
décision de l'ODM du 11 janvier 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er octobre 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Le surlendemain, au centre d'enregistrement et de procédure de (...), il a dit être turc, d'ethnie kurde. Domicilié à D._______, un district d'Istanbul, où sa famille posséderait un logement, il y aurait aussi travaillé dans l'industrie (...) comme (...). Il n'a pas été en mesure de produire un document d'identité car son passeur ne lui aurait pas restitué son passeport.

Le 17 avril 2009, il a à nouveau été entendu à Berne sur ses motifs d'asile. De ses déclarations, il appert qu'il a dû quitter son pays principalement à cause des difficultés que ses antécédents familiaux lui causaient avec les autorités. Vers 199(...)-9(...), son père, vraisemblablement en raison de ses activités au HADEP (Halkin Demokrasi Partisi , Parti démocratique populaire), avait dû s'exiler en E._______. Renvoyé en Turquie vers 200(...), il aurait été emprisonné à son retour. Au bout de quatre ou cinq mois de détention, il aurait réussi à s'échapper moyennant paiement d'un pot-de-vin. Il était alors venu en Suisse où il avait obtenu l'asile. Désireuses de remettre la main sur le fuyard, les autorités turques auraient alors fait systématiquement pression sur sa famille en Turquie, en particulier sur les frères plus âgé du requérant. Vers 200(...)-200(...), son frère aîné, qui était encore mineur à l'époque, aurait ainsi été arrêté pour avoir participé à une manifestation. Maltraité durant sa détention, il serait parti rejoindre leur père en Suisse après sa relaxe. Les forces de police auraient alors intensifié leurs descentes au domicile familial de D._______, y passant jusqu'à trois ou quatre fois par mois jusqu'en 2006. Par la suite, elles se seraient contentées de faire pression sur les employeurs du requérant pour qu'ils ne le gardent pas ; elles auraient aussi découragé d'autres employeurs potentiels en le présentant comme le fils d'un terroriste à l'engagement duquel il valait mieux renoncer. Le requérant dit ainsi avoir dû changer cinq fois d'employeurs entre 2006 et 2008. En 2007, parti en Suisse rejoindre leur père, un autre de ses frères, B._______, y aurait, selon lui, obtenu l'asile (voir let. M). Vers mai 2008, le requérant aurait adhéré au DTP (Demokratik Toplum Partisi, Parti de la société démocratique) ; il en aurait même eu la carte, mais il n'a pas été en mesure de la présenter à ses auditions car il l'aurait perdue. Au DTP, il aurait eu pour tâche de distribuer les publications du parti. L'ayant appris, les policiers auraient alors en vain tenté de faire de lui un informateur. Pour le faire fléchir, ils seraient allés jusqu'à le placer trois fois en garde à vue, l'insultant et le maltraitant à chaque fois. Sur le conseil d'un ami policier qui lui aurait fait comprendre que ses collègues ne cesseraient pas de faire pression sur lui, il se serait résolu à rejoindre à son tour son père en Suisse. Le 24 septembre 2008, il serait parti en minibus à F._______, en G._______. Il aurait ensuite voyagé en camion jusqu'en Suisse où il dit être arrivé le 1er octobre 2008.

B.
Par télécopie du 4 mars 2009, la police fédérale allemande a informé l'autorité suisse compétente que le 29 septembre 2008, elle avait appréhendé le requérant alors qu'il tentait de rentrer illégalement de H._______ sur territoire allemand muni de son passeport turc à l'intérieur duquel figurait un visa de travail pour la H._______ valable du 30 août 2008 au 11 juin 2009.

C.
Dans sa détermination du 27 septembre 2010, le requérant a fait savoir à l'ODM que ce constat était conforme à la réalité, ajoutant à l'attention de l'autorité administrative qu'il ne pouvait lui fournir aucun document d'identité car à son arrivée en Suisse, il avait détruit son passeport et sa carte d'identité.

D.
Par décision du 11 janvier 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile d'A._______ motifs pris que, même en tenant compte de sa situation, en particulier de son extraction kurde et de sa filiation, les mesures dont il disait avoir été la cible dans son pays n'avaient pas été d'une nature ni atteint une intensité telle qu'elles pouvaient être qualifiées de déterminantes en matière d'asile. L'ODM a aussi considéré que ses déclarations ne révélaient rien qui puisse laisser penser qu'il risquait d'être persécuté dans un avenir proche à cause de son profil politique ou parce qu'il aurait pu être suspecté de vouloir nuire à son pays dès lors que les autorités turques lui avaient délivré un passeport. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant, une mesure que cette autorité a estimée non seulement licite et possible mais aussi raisonnablement exigible du moment qu'aucun motif lié à la personne même du requérant ne s'y opposait. L'ODM a ainsi noté que celui-ci était jeune et sans problèmes de santé. En outre, il avait des possibilités de logements à Istanbul où il avait vécu et travaillé pendant de nombreuses années. Dans cette ville, il pouvait aussi compter sur un solide réseau qui venait s'ajouter à l'appui financier de ses proches en Suisse.

E.
Dans son recours interjeté le 14 février 2011, A._______ rappelle qu'il a été confronté à la vindicte des autorités dès son plus jeune âge puisqu'il avait (...) ans quand son père est parti en Suisse. Aussi, pour lui, les pressions des autorités sur sa famille pour savoir où était ce dernier, les vexations, menaces et autres insultes que ses proches ont dû endurer, l'arrestation de son frère aîné maltraité durant sa détention, les incessantes interpellations dont lui-même a fait l'objet comme les incitations des autorités pour que ses employeurs le licencient rendent vraisemblables ses motifs de fuite. Le recourant souligne aussi s'être retrouvé dans le collimateur des autorités après la fuite en Suisse de son frère B._______ qui y avait suivi leur aîné C._______, parti, au terme de sa détention, rejoindre leur père en Suisse. Aussi il dit craindre des persécutions en Turquie s'il devait y être renvoyé, ce pays étant notoirement connu pour les représailles qu'il exerce contre les activistes politiques, surtout si ces activistes sont, à l'instar de son père, membres d'organisations illégales et recherchés et que les autorités ont des motifs de présumer que des membres de leur famille sont en contact étroit avec eux. Pour le recourant, ses craintes sont d'autant plus crédibles qu'il est lui-même membre d'une organisation politique illégale. Enfin, il rappelle qu'en Turquie, il est encore tenu d'accomplir son service militaire. Aussi, en tant que conscrit dont le père est considéré comme un terroriste, il redoute que les autorités n'en profitent pour l'exposer, pendant son service, à des périls dont sont exemptés les autres conscrits. Il conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi dans un pays où son intégrité est menacée et où il se retrouverait sans perspective professionnelle n'étant ni licite ni raisonnablement exigible, cela d'autant que ce qu'il a vécu en Turquie l'a ébranlé psychiquement.

F.
Par décision incidente du 11 mars 2011, la juge instructrice a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Elle a par contre refusé de lui attribuer un avocat d'office mais lui a octroyé l'assistance judiciaire partielle.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a estimé que tant les activités du recourant au DTP, réduites finalement à la distribution de journaux et autres publications en langue kurde que sa façon d'éluder les questions relatives aux informations qu'il détenait sur cette formation politique laissaient penser qu'il n'y tenait pas de rôle prépondérant. L'ODM a aussi considéré que "la pauvreté descriptive" des allégations du recourant, incapable de surcroît de citer le nom du journal dans lequel il apparaissait avec sa famille à l'occasion d'un reportage sur celle-ci ou encore d'identifier les représentants des autorités auxquels il aurait été confronté lors de ses convocations au poste, ne reflétait manifestement pas un vécu effectif. Enfin sa méconnaissance du rôle et des activités de son père au HADEP amenait à douter de la vraisemblance de son récit. En conséquence, dans sa détermination du 15 mars 2011, transmise au recourant avec droit de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours.

H.
Dans sa réplique du 12 avril 2011, le recourant a renvoyé le Tribunal aux extraits d'un article paru dans le quotidien kurde "Yeni Özgür Politika" et à un rapport du 6 décembre 2010 tiré du média informatique sur la répression des jeunes Kurdes en Turquie. Les extraits en question font ainsi état d'une trentaine de cas rapportés par l'"association turque pour les droits humains" (IHD) dans lesquels des parents de militants du PKK ou présumés tels avaient été intimidés, menacés ou maltraités par les autorités de police de la région de Van. Quant au rapport du 6 décembre 2010, il a entre autres trait aux interventions des autorités contre les jeunes de tout le pays, en particulier contre ceux qui s'engagent politiquement avec pour corollaire des cas notoires d'arrestations d'enfants et d'adolescents lors de manifestations.

I.
Le 5 octobre 2011, l'ODM a adressé au Tribunal, qui le lui avait préalablement demandé, une traduction de la coupure de presse produite par le recourant en 1ère instance. Dans le nouveau préavis joint à cette traduction, l'ODM a estimé réduite la portée de ce moyen qui ne faisait que reprendre les déclarations de proches du recourant et de leur avocat. De même, dans la mesure où ils relatent le sort de jeunes Kurdes politiquement actifs, voire membre du PKK dans la région de Van, l'ODM n'estime pas plus pertinents les autres moyens du recourant, domicilié depuis près de dix ans à Istanbul et dont l'engagement politique n'est de loin pas comparable à celui des jeunes Kurdes précités. Enfin, pour l'ODM, le défaut de vraisemblance des intimidations alléguées comme leur faible intensité excluaient, dans le cas du recourant, une persécution réfléchie.

J.
Le 17 novembre 2011, répliquant au préavis de l'ODM, la mandataire du recourant note que, faute d'avoir été munie d'une traduction de la coupure de presse produite par son mandant qu'elle avait pourtant réclamée au Tribunal, elle a été privée de la possibilité de se prononcer sur la teneur de ce moyen, ce qui, pour elle, revenait à violer le droit d'être entendu de son mandant. Elle a aussi fait remarquer au Tribunal que les événements survenus à Van en mars 2011, tels que relatés dans l'article paru, le 12 mars précédent, dans le quotidien kurde "Yeni Özgür Politika", étaient révélateurs de la situation qui prévaut actuellement dans l'est de la Turquie où, récemment, la situation s'est dramatiquement aggravée au point qu'on en était presque venu à parler de guerre civile. Dans ces conditions, elle a dit craindre que son mandant, en tant que fils d'un membre du PKK (sic!), suspecté d'avoir eu des responsabilités dans ce parti, soit encore plus exposé à des persécutions qu'il ne l'était au moment où il a recouru.

K.
Le 18 novembre 2011, le Tribunal a adressé à la mandataire du recourant une traduction de la coupure de presse produite en 1ère instance par son mandant. Par ordonnance du même jour, il lui a aussi octroyé un bref délai pour se prononcer sur la teneur de cette coupure de presse.

L.
Dans sa détermination du 24 novembre 2011, le recourant relève que les déclarations des membres de sa famille en Turquie, dont fait état l'article produit par ses soins, sont pour le moins détaillées. Aussi, excluant qu'elles ne puissent pas correspondre à la réalité vu les risques encourus par leurs auteurs s'il était avéré qu'ils les auraient inventées, il dit voir dans ces déclarations un indice de plus en faveur de la crédibilité de ses motifs de fuite. Vu ce qui précède, il estime par conséquent plausibles ses explications selon lesquelles, à défaut d'avoir pu mettre la main sur leur père, les autorités turques s'en étaient successivement pris à ses deux frères plus âgés puis à lui quand ses frères étaient partis en Suisse où, à l'instar de leur père, l'aîné a obtenu l'asile.

M.
Par arrêt du 16 janvier 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé par B._______, un des frères du recourant, contre la décision de l'ODM du 20 février 2008.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas explicitement prononcé sur la vraisemblance des faits invoqués par le recourant. Il a, en effet, considéré que, pour autant qu'il fussent avérés, ceux-ci n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Cela dit, force est de reconnaître avec l'ODM que le recourant, qui aurait adhéré au DTP, ne prétend pas y avoir exercé une fonction particulière, mais simplement avoir eu des activités en faveur dudit parti, notamment avoir distribué des journaux ou autres publications. Certes, le recourant a déclaré avoir été placé trois fois en garde à vue, tout au plus pendant un jour, parce qu'il aurait refusé de devenir un informateur. Il ne prétend cependant pas avoir subi de sérieux préjudices avant son départ de Turquie. En revanche, il allègue avoir quitté son pays en raison des pressions que lui-même et sa famille subissaient et dit sa crainte d'être exposé à de graves persécutions en cas de renvoi en Turquie.

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 et la jurisprudence citée ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asyl-verfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.3. S'agissant des activités du recourant en lien avec le DTP, le Tribunal observe ce qui suit:

3.3.1. Dans son mémoire, le recourant laisse entendre qu'il est membre d'une organisation illégale. De fait, quand le recourant a quitté son pays, le DTP n'était pas interdit, il ne l'a été qu'ultérieurement. Cela dit, le seul fait que l'existence d'un parti soit légale ne suffit pas à exclure toute répression à l'égard des membres dudit parti.

Le 9 novembre 2005, des membres du DEHAP (Demokratik Halk Partisi ; Parti démocratique du peuple), le parti qui avait succédé au HADEP ont lancé par anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; Mouvement pour une société démocratique), le DTP (Demokratik Toplum Partisi ; Parti de la société démocratique) par crainte d'une interdiction du DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres du DEHAP se sont alors joints au DTP et le DEHAP a été dissous officiellement en décembre 2005. Il y a indiscutablement une continuité entre les partis pro-kurdes successivement créés (HADEP, DEHAP, DTP). La plupart des dirigeants, membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, respectivement du DEHAP (cf notamment Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie: information sur la situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants de la société démocratique (DTP) [2006-2007], 7 juin 2007).

Au moment du départ du recourant, le DTP devait faire face à une recrudescence des critiques émanant des autorités turques, portant notamment sur le fait qu'il n'avait pas dénoncé les actions violentes du PKK. En novembre 2007, le procureur de la Cour de cassation avait d'ailleurs réclamé l'interdiction du parti au motif que, par ses liens supposés avec les séparatistes du PKK, il était un "foyer d'activités préjudiciables à l'indépendance et à l'intégrité de l'Etat". Le DTP, qui détenait 20 des 550 sièges du Parlement avait rejeté ces accusations, mais refusé de se distancer explicitement de l'utilisation de méthodes terroristes par le PKK.

3.3.2. Les modifications de la loi sur les partis politiques introduites dans le cadre des réformes adoptées en vue de l'adhésion à l'Union européenne ont rendu plus difficile l'interdiction d'un parti, laquelle nécessite une majorité qualifiée de sept sur onze juges de la Cour constitutionnelle. Dans les faits, plus la situation politique est tendue, plus les actions du PKK sont violentes ou son attitude radicale, plus les critiques des autorités ou de l'opinion publique à l'égard des partis autonomistes kurdes sont sérieuses et plus la surveillance et la répression à l'égard des leaders et des membres de ces partis seront accentuées. Avant la dissolution du DTP, le 12 décembre 2009, les défenseurs des droits de l'homme, médias ou autres observateurs politiques ont ainsi rapporté de nombreuses arrestations et condamnations, ainsi que d'autres mesures de harcèlement envers des membres du DTP (cf. notamment, US State Department, Turkey: Country Report on Human Rights Pratices, 11 mars 2008; UK Home Office, Turkey: Country of Origin Information Report, 29 août 2008; Helmut Oberdiek, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, OSAR: Türkei, Update: Aktuelle Entwicklung, Bern, novembre 2008 ; Com-mission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, op. cit.). De fait, les personnes visées sont souvent des dirigeants des partis autonomistes kurdes, des politiciens ou encore des élus, comme les maires de village, issus de leurs rangs, qui font l'objet de poursuites judiciaires en particulier en raison de leurs déclarations publiques sur des objets sensibles (comme le fait de désigner Abdullah Öcalan par le terme Sayin, qui signifie "estimé" ou "honorable") ou de leurs actions, considérées comme un soutien au PKK, voire une propagande séparatiste. Les poursuites judiciaires ont souvent lieu sur la base de l'art. 301 du code pénal, qui punit d'emprisonnement toute personne dénigrant l'identité (aujourd'hui, la nation) turque ou encore de l'art. 7 de la loi anti-terrorisme. La modification de l'art. 301 du code pénal turc, adoptée en 2007 dans le cadre des réformes législatives en vue d'une adhésion à l'UE, pourrait diminuer le nombre d'accusations sur la base de cette disposition, dès lors qu'elle nécessite désormais l'approbation du Ministre de la Justice et que son contenu a été modifié. Il faut cependant relever, en parallèle, des modifications législatives qui ont amené un certain durcissement de la loi anti-terrorisme comme de la loi sur les droits et devoirs de la police (cf. Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour, octobre 2007).

Cela dit, même si de nombreuses poursuites n'aboutissent pas faute de preuve, l'existence, quand le DTP était encore en activité, d'une certaine forme de harcèlement à l'égard de ses membres, sous forme de perquisitions des bureaux du parti, de menaces verbales, de détentions arbitraires suite à des rassemblements politiques ou à des contrôles d'identité doit être reconnue. La répression pouvait également toucher, en particulier, les membres des organisations de jeunesse, parce qu'ils étaient considérés comme des recrues potentielles du PKK ou soupçonnés de faire une certaine propagande pour ce mouvement (cf. en particulier Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour -- octobre 2007, précité). Il faut observer que, même s'il se défendait de liens avec le PKK, le DTP, comme les partis qui l'avaient précédé, trouvait ses sympathisants dans les mêmes souches de population que le PKK (cf. UK Home Office op. cit.).

3.3.3. Au vu de ce qui précède, il est par conséquent impératif, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les liens particuliers de la personne concernée avec le parti, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de celui-ci, les propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres antécédents, chez elle, voire chez d'autres membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile.

3.4. En l'occurrence, il sied de constater qu'au moment où il a quitté son pays, le recourant n'aurait été membre du DTP que depuis cinq mois. De plus, il a souligné n'avoir eu aucune fonction spécifique dans le cadre de ce parti ; il a ainsi déclaré s'être limité à distribuer des journaux ou autres publications du DTP. Le Tribunal considère par conséquent que le recourant ne présentait pas, de prime abord, un profil politiquement marquant, à même d'attirer spécialement l'attention des autorités sur sa personne au vu de ses actes. Cette appréciation se voit d'ailleurs confirmée par le fait qu'après chacune des interpellations dont il prétend avoir été l'objet pour ses refus répétés de coopérer avec les autorités de police qui auraient voulu en faire un indicateur, ces dernières n'auraient rien eu à lui reprocher et l'auraient relâché après quelques heures au poste, voire, au pire, au terme d'une journée de rétention. Il y a lieu de préciser ici que les contrôles d'identité, les interpellations et autres interventions policières à caractère vexatoire, dont le recourant lui-même et d'autres membres de sa famille à D._______ auraient fait l'objet, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 1994 n°17 p. 134 consid. 3a). Toutefois, une succession de discriminations, qui, prises isolément, ne présenteraient pas le degré d'intensité requis par l'art. 3 LAsi, peut être assimilée à une persécution selon cette disposition lorsque la pression à laquelle aboutissent ces discriminations devient psychiquement insupportable pour ceux qui en sont victimes. Dans ce cas, il faut encore que le requérant d'asile ait été empêché de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment parce qu'il aurait été privé de tous ces moyens d'existence (cf. JICRA 1993 n° 10, consid. 5e, p. 65; W. Kälin, op. cit., p. 49 ss; S. Werenfels, op. cit., p. 269 ss, spéc. p. 275). Or, dans le cas d'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable cette situation. Il a certes prétendu avoir subi cinq licenciements à cause des autorités qui auraient découragé ses patrons de le garder. Toutefois, interrogé sur ceux qui auraient été ses employeurs de 2006 à 2008, il n'a pas été à même de donner leur identité à l'exception d'un seul.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'intéressé n'a pas réussi à rendre vraisemblable qu'il aurait été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine en raison de son profil politique ou de ses prétendues activités pour le DTP. Il convient cependant encore d'examiner si celui-ci peut valablement se prévaloir d'un risque de persécution en raison de l'engagement de son père au HADEP et de la présence en Suisse de ses deux frères. (cf. JICRA 2005 no 21 consid. 10.2.3 p. 199s. ; JICRA 1994 no 5 p. 39ss et no 17, p. 132ss ; JICRA 1993 no 6 consid. 3b et 4 p. 37)

3.5. En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre des cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers, ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.6. Dans le présent cas, il y a d'abord lieu de relever que l'intéressé était âgé de six ans lorsque son père a quitté la Turquie il y a plus de 15 ans. Vu le temps écoulé, celui-ci n'y a vraisemblablement plus aujourd'hui une influence politique particulière. Cette appréciation est d'ailleurs confirmée par le fait qu'interrogé sur les activités passées de son père au HADEP et sur son engagement politique actuel, le recourant n'a rien su en dire. En outre, son père s'étant remarié en Suisse où il a eu d'autres enfants, on peut penser que ses relations avec sa première famille en Turquie se sont distendues. Aussi, en dépit des liens de sang du recourant avec un ancien militant de la cause kurde, le Tribunal estime que les autorités turques n'ont, au vu des considérants qui précèdent et de l'effacement politique de son père en Turquie, aucun intérêt à prendre des mesures de représailles contre l'intéressé, ce d'autant moins que celui-ci est, comme on l'a vu, sans profil politique avéré, au contraire de son frère aîné dont il a dit qu'il avait fait l'objet d'une condamnation suivie d'une détention. Quant à son autre frère, B._______, le présent Tribunal a rejeté son recours en matière d'asile et de renvoi de Suisse. Enfin, l'obtention d'un passeport en 2007 permet de conclure qu'il n'était pas recherché à cause de son père au moment de son départ. Certes, à l'appui de ses dires, le recourant a produit en première instance la copie d'une coupure de presse avec photographie sur les difficultés de sa famille avec les autorités turques. On peut ainsi l'y voir en compagnie de sa mère et de ses frères et soeurs. Il n'est par contre pas possible de distinguer la date de publication de l'article. Celui-ci n'ajoute toutefois rien aux déclarations du recourant. Les membres de sa famille et leur avocat y font en effet avant tout état d'incessantes visites domiciliaires imposées par des policiers à la recherche du frère aîné du recourant. Or, ce genre de mesures ne saurait être assimilable à de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi et ne saurait impliquer que l'intéressé soit exposé à des persécutions selon la jurisprudence relative à la disposition précitée dans son pays d'origine. En outre, telle qu'on peut l'observer sur la photographie de la coupure de presse, la plus jeune soeur du recourant paraît avoir tout au plus quatre ans. Comme celle-ci serait née en 2002, selon les déclarations du recourant, l'extrait de la coupure doit en conséquence remonter à 2005 voire 2006. Or le recourant ayant obtenu son passeport en 2007, on peut donc en conclure qu'à ce moment, les autorités de son pays n'avaient rien à lui reprocher, sans cela elles ne lui auraient certainement pas délivré ce document d'identité. Aussi,
en dépit des moyens produits, le Tribunal considère en définitive qu'un risque de persécution réfléchie du recourant dans son pays n'apparaît pas hautement probable.

3.7. Le recourant a aussi fait remarquer qu'il se trouvait dans la tranche d'âge de ceux appelés à accomplir leur service militaire dans son pays. Aussi, il dit craindre qu'une fois incorporé dans l'armée, les militaires ne lui fassent payer ses antécédents familiaux en l'exposant à des périls auxquels les autres appelés ne seraient pas soumis. Sur ce point, le Tribunal note que, dans la règle, pour un conscrit, le simple fait d'être d'ethnie kurde ne suffit pas à rendre vraisemblable qu'il sera maltraité en accomplissant son service militaire. Dans un rapport de juin 2009, la Croix-Rouge autrichienne spécifie d'ailleurs qu'aucune discrimination systématique des Kurdes n'existe dans l'armée turque (Öster-reichisches Rotes Kreuz, KurdInnen in der Turkei, juin 2009 p. 39-41) ; les brimades parfois graves que certains peuvent subir dépendent avant tout des soupçons de sympathies séparatistes qu'on peut leur imputer, de leurs antécédents familiaux aussi ou encore de l'attitude individuelle des officiers. Les décès suspects de recrues, par meurtre ou suicide, de l'ordre de quelques dizaines sur plusieurs années, peuvent pour partie s'expliquer de cette manière ; les Kurdes n'en sont cependant pas les seules victimes. Cela étant, pour ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal note que ses craintes à ce sujet ne relèvent que d'une éventualité. Le recourant n'a en effet pas rendu vraisemblable qu'il avait été convoqué pour accomplir les premières démarches visant à son incorporation dans l'armée ni qu'il s'était soustrait à cette obligation.

De même, il est vrai que des jeunes Kurdes, appartenant en particulier aux classes populaires, ont été affectés à des unités de l'armée engagées dans des zones de combats à l'est du pays et que cela a pu leur poser un problème de conscience. Néanmoins, l'affectation au sein de l'armée turque est, en principe, décidée de manière aléatoire, et on ne saurait affirmer que seuls des Kurdes sont affectés à de telles unités, ni que cela répond à une volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques au sens de l'art. 3 LAsi. Le combat contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) tend d'ailleurs de plus en plus à être confié à des soldats de métier, spécialement entraînés dans ce but.

Aussi, en l'état et vu ce qui précède, le Tribunal considère les craintes du recourant, qui n'a pas rendu vraisemblable sa situation de conscrit, ne sont pas objectivement fondées.

4.

4.1. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. La personne concernée doit au contraire rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 13.2.1 et réf. cit.).

7.5. En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les même motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-dessus, que le recourant n'a pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait pour lui un risque réel de traitements prohibés. Il n'a pas non plus établi l'existence de motifs sérieux de conclure à un risque actuel et concret de torture au sens de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la Convention contre la torture.

7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2. Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, le Tribunal relève notamment que le recourant est un jeune homme, capable de vivre de manière indépendante et par conséquent d'assurer sa subsistance. Certes, il laisse entendre que ce qu'il a vécu dans son pays l'a déstabilisé psychiquement. Il ne prétend toutefois pas que son état nécessiterait des soins particuliers qui ne pourraient lui être dispensés dans son pays. Enfin, il dispose en Turquie d'un réseau familial et social apte à le soutenir et à faciliter son retour. Si nécessaire, il pourra aussi solliciter une aide de son père et de son frère en Suisse.

8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.

10.1. Cela étant, la décision querellée doit être déclarée conforme aux dispositions légales en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Même s'il succombe, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant auquel l'assistance judicaire partielle a été octroyée par décision incidente du 11 mars 2011 conformément aux art. 63 al. 4 et 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115