E-1075/2011 - 2012-03-01 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 11 janvier 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1075/2011

Arrêt du 1ermars 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Christa Luterbacher, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,

Turquie,
Parties
représenté par Me Nicole Hohl, avocate,
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi;
décision de l'ODM du 11 janvier 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er octobre 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Le surlendemain, au centre d'enregistrement et de procédure de (...), il a dit être turc, d'ethnie kurde. Domicilié à D._______, un district d'Istanbul, où sa famille posséderait un logement, il y aurait aussi travaillé dans l'industrie (...) comme (...). Il n'a pas été en mesure de produire un document d'identité car son passeur ne lui aurait pas restitué son passeport.

Le 17 avril 2009, il a à nouveau été entendu à Berne sur ses motifs d'asile. De ses déclarations, il appert qu'il a dû quitter son pays principalement à cause des difficultés que ses antécédents familiaux lui causaient avec les autorités. Vers 199(...)-9(...), son père, vraisemblablement en raison de ses activités au HADEP (Halkin Demokrasi Partisi , Parti démocratique populaire), avait dû s'exiler en E._______. Renvoyé en Turquie vers 200(...), il aurait été emprisonné à son retour. Au bout de quatre ou cinq mois de détention, il aurait réussi à s'échapper moyennant paiement d'un pot-de-vin. Il était alors venu en Suisse où il avait obtenu l'asile. Désireuses de remettre la main sur le fuyard, les autorités turques auraient alors fait systématiquement pression sur sa famille en Turquie, en particulier sur les frères plus âgé du requérant. Vers 200(...)-200(...), son frère aîné, qui était encore mineur à l'époque, aurait ainsi été arrêté pour avoir participé à une manifestation. Maltraité durant sa détention, il serait parti rejoindre leur père en Suisse après sa relaxe. Les forces de police auraient alors intensifié leurs descentes au domicile familial de D._______, y passant jusqu'à trois ou quatre fois par mois jusqu'en 2006. Par la suite, elles se seraient contentées de faire pression sur les employeurs du requérant pour qu'ils ne le gardent pas ; elles auraient aussi découragé d'autres employeurs potentiels en le présentant comme le fils d'un terroriste à l'engagement duquel il valait mieux renoncer. Le requérant dit ainsi avoir dû changer cinq fois d'employeurs entre 2006 et 2008. En 2007, parti en Suisse rejoindre leur père, un autre de ses frères, B._______, y aurait, selon lui, obtenu l'asile (voir let. M). Vers mai 2008, le requérant aurait adhéré au DTP (Demokratik Toplum Partisi, Parti de la société démocratique) ; il en aurait même eu la carte, mais il n'a pas été en mesure de la présenter à ses auditions car il l'aurait perdue. Au DTP, il aurait eu pour tâche de distribuer les publications du parti. L'ayant appris, les policiers auraient alors en vain tenté de faire de lui un informateur. Pour le faire fléchir, ils seraient allés jusqu'à le placer trois fois en garde à vue, l'insultant et le maltraitant à chaque fois. Sur le conseil d'un ami policier qui lui aurait fait comprendre que ses collègues ne cesseraient pas de faire pression sur lui, il se serait résolu à rejoindre à son tour son père en Suisse. Le 24 septembre 2008, il serait parti en minibus à F._______, en G._______. Il aurait ensuite voyagé en camion jusqu'en Suisse où il dit être arrivé le 1er octobre 2008.

B.
Par télécopie du 4 mars 2009, la police fédérale allemande a informé l'autorité suisse compétente que le 29 septembre 2008, elle avait appréhendé le requérant alors qu'il tentait de rentrer illégalement de H._______ sur territoire allemand muni de son passeport turc à l'intérieur duquel figurait un visa de travail pour la H._______ valable du 30 août 2008 au 11 juin 2009.

C.
Dans sa détermination du 27 septembre 2010, le requérant a fait savoir à l'ODM que ce constat était conforme à la réalité, ajoutant à l'attention de l'autorité administrative qu'il ne pouvait lui fournir aucun document d'identité car à son arrivée en Suisse, il avait détruit son passeport et sa carte d'identité.

D.
Par décision du 11 janvier 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile d'A._______ motifs pris que, même en tenant compte de sa situation, en particulier de son extraction kurde et de sa filiation, les mesures dont il disait avoir été la cible dans son pays n'avaient pas été d'une nature ni atteint une intensité telle qu'elles pouvaient être qualifiées de déterminantes en matière d'asile. L'ODM a aussi considéré que ses déclarations ne révélaient rien qui puisse laisser penser qu'il risquait d'être persécuté dans un avenir proche à cause de son profil politique ou parce qu'il aurait pu être suspecté de vouloir nuire à son pays dès lors que les autorités turques lui avaient délivré un passeport. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant, une mesure que cette autorité a estimée non seulement licite et possible mais aussi raisonnablement exigible du moment qu'aucun motif lié à la personne même du requérant ne s'y opposait. L'ODM a ainsi noté que celui-ci était jeune et sans problèmes de santé. En outre, il avait des possibilités de logements à Istanbul où il avait vécu et travaillé pendant de nombreuses années. Dans cette ville, il pouvait aussi compter sur un solide réseau qui venait s'ajouter à l'appui financier de ses proches en Suisse.

E.
Dans son recours interjeté le 14 février 2011, A._______ rappelle qu'il a été confronté à la vindicte des autorités dès son plus jeune âge puisqu'il avait (...) ans quand son père est parti en Suisse. Aussi, pour lui, les pressions des autorités sur sa famille pour savoir où était ce dernier, les vexations, menaces et autres insultes que ses proches ont dû endurer, l'arrestation de son frère aîné maltraité durant sa détention, les incessantes interpellations dont lui-même a fait l'objet comme les incitations des autorités pour que ses employeurs le licencient rendent vraisemblables ses motifs de fuite. Le recourant souligne aussi s'être retrouvé dans le collimateur des autorités après la fuite en Suisse de son frère B._______ qui y avait suivi leur aîné C._______, parti, au terme de sa détention, rejoindre leur père en Suisse. Aussi il dit craindre des persécutions en Turquie s'il devait y être renvoyé, ce pays étant notoirement connu pour les représailles qu'il exerce contre les activistes politiques, surtout si ces activistes sont, à l'instar de son père, membres d'organisations illégales et recherchés et que les autorités ont des motifs de présumer que des membres de leur famille sont en contact étroit avec eux. Pour le recourant, ses craintes sont d'autant plus crédibles qu'il est lui-même membre d'une organisation politique illégale. Enfin, il rappelle qu'en Turquie, il est encore tenu d'accomplir son service militaire. Aussi, en tant que conscrit dont le père est considéré comme un terroriste, il redoute que les autorités n'en profitent pour l'exposer, pendant son service, à des périls dont sont exemptés les autres conscrits. Il conclut donc à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi dans un pays où son intégrité est menacée et où il se retrouverait sans perspective professionnelle n'étant ni licite ni raisonnablement exigible, cela d'autant que ce qu'il a vécu en Turquie l'a ébranlé psychiquement.

F.
Par décision incidente du 11 mars 2011, la juge instructrice a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Elle a par contre refusé de lui attribuer un avocat d'office mais lui a octroyé l'assistance judiciaire partielle.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM a estimé que tant les activités du recourant au DTP, réduites finalement à la distribution de journaux et autres publications en langue kurde que sa façon d'éluder les questions relatives aux informations qu'il détenait sur cette formation politique laissaient penser qu'il n'y tenait pas de rôle prépondérant. L'ODM a aussi considéré que "la pauvreté descriptive" des allégations du recourant, incapable de surcroît de citer le nom du journal dans lequel il apparaissait avec sa famille à l'occasion d'un reportage sur celle-ci ou encore d'identifier les représentants des autorités auxquels il aurait été confronté lors de ses convocations au poste, ne reflétait manifestement pas un vécu effectif. Enfin sa méconnaissance du rôle et des activités de son père au HADEP amenait à douter de la vraisemblance de son récit. En conséquence, dans sa détermination du 15 mars 2011, transmise au recourant avec droit de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours.

H.
Dans sa réplique du 12 avril 2011, le recourant a renvoyé le Tribunal aux extraits d'un article paru dans le quotidien kurde "Yeni Özgür Politika" et à un rapport du 6 décembre 2010 tiré du média informatique sur la répression des jeunes Kurdes en Turquie. Les extraits en question font ainsi état d'une trentaine de cas rapportés par l'"association turque pour les droits humains" (IHD) dans lesquels des parents de militants du PKK ou présumés tels avaient été intimidés, menacés ou maltraités par les autorités de police de la région de Van. Quant au rapport du 6 décembre 2010, il a entre autres trait aux interventions des autorités contre les jeunes de tout le pays, en particulier contre ceux qui s'engagent politiquement avec pour corollaire des cas notoires d'arrestations d'enfants et d'adolescents lors de manifestations.

I.
Le 5 octobre 2011, l'ODM a adressé au Tribunal, qui le lui avait préalablement demandé, une traduction de la coupure de presse produite par le recourant en 1ère instance. Dans le nouveau préavis joint à cette traduction, l'ODM a estimé réduite la portée de ce moyen qui ne faisait que reprendre les déclarations de proches du recourant et de leur avocat. De même, dans la mesure où ils relatent le sort de jeunes Kurdes politiquement actifs, voire membre du PKK dans la région de Van, l'ODM n'estime pas plus pertinents les autres moyens du recourant, domicilié depuis près de dix ans à Istanbul et dont l'engagement politique n'est de loin pas comparable à celui des jeunes Kurdes précités. Enfin, pour l'ODM, le défaut de vraisemblance des intimidations alléguées comme leur faible intensité excluaient, dans le cas du recourant, une persécution réfléchie.

J.
Le 17 novembre 2011, répliquant au préavis de l'ODM, la mandataire du recourant note que, faute d'avoir été munie d'une traduction de la coupure de presse produite par son mandant qu'elle avait pourtant réclamée au Tribunal, elle a été privée de la possibilité de se prononcer sur la teneur de ce moyen, ce qui, pour elle, revenait à violer le droit d'être entendu de son mandant. Elle a aussi fait remarquer au Tribunal que les événements survenus à Van en mars 2011, tels que relatés dans l'article paru, le 12 mars précédent, dans le quotidien kurde "Yeni Özgür Politika", étaient révélateurs de la situation qui prévaut actuellement dans l'est de la Turquie où, récemment, la situation s'est dramatiquement aggravée au point qu'on en était presque venu à parler de guerre civile. Dans ces conditions, elle a dit craindre que son mandant, en tant que fils d'un membre du PKK (sic!), suspecté d'avoir eu des responsabilités dans ce parti, soit encore plus exposé à des persécutions qu'il ne l'était au moment où il a recouru.

K.
Le 18 novembre 2011, le Tribunal a adressé à la mandataire du recourant une traduction de la coupure de presse produite en 1ère instance par son mandant. Par ordonnance du même jour, il lui a aussi octroyé un bref délai pour se prononcer sur la teneur de cette coupure de presse.

L.
Dans sa détermination du 24 novembre 2011, le recourant relève que les déclarations des membres de sa famille en Turquie, dont fait état l'article produit par ses soins, sont pour le moins détaillées. Aussi, excluant qu'elles ne puissent pas correspondre à la réalité vu les risques encourus par leurs auteurs s'il était avéré qu'ils les auraient inventées, il dit voir dans ces déclarations un indice de plus en faveur de la crédibilité de ses motifs de fuite. Vu ce qui précède, il estime par conséquent plausibles ses explications selon lesquelles, à défaut d'avoir pu mettre la main sur leur père, les autorités turques s'en étaient successivement pris à ses deux frères plus âgés puis à lui quand ses frères étaient partis en Suisse où, à l'instar de leur père, l'aîné a obtenu l'asile.

M.
Par arrêt du 16 janvier 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé par B._______, un des frères du recourant, contre la décision de l'ODM du 20 février 2008.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence, l'ODM ne s'est pas explicitement prononcé sur la vraisemblance des faits invoqués par le recourant. Il a, en effet, considéré que, pour autant qu'il fussent avérés, ceux-ci n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Cela dit, force est de reconnaître avec l'ODM que le recourant, qui aurait adhéré au DTP, ne prétend pas y avoir exercé une fonction particulière, mais simplement avoir eu des activités en faveur dudit parti, notamment avoir distribué des journaux ou autres publications. Certes, le recourant a déclaré avoir été placé trois fois en garde à vue, tout au plus pendant un jour, parce qu'il aurait refusé de devenir un informateur. Il ne prétend cependant pas avoir subi de sérieux préjudices avant son départ de Turquie. En revanche, il allègue avoir quitté son pays en raison des pressions que lui-même et sa famille subissaient et dit sa crainte d'être exposé à de graves persécutions en cas de renvoi en Turquie.

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 et la jurisprudence citée ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asyl-verfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.3. S'agissant des activités du recourant en lien avec le DTP, le Tribunal observe ce qui suit:

3.3.1. Dans son mémoire, le recourant laisse entendre qu'il est membre d'une organisation illégale. De fait, quand le recourant a quitté son pays, le DTP n'était pas interdit, il ne l'a été qu'ultérieurement. Cela dit, le seul fait que l'existence d'un parti soit légale ne suffit pas à exclure toute répression à l'égard des membres dudit parti.

Le 9 novembre 2005, des membres du DEHAP (Demokratik Halk Partisi ; Parti démocratique du peuple), le parti qui avait succédé au HADEP ont lancé par anticipation, en fusionnant avec le DTH (Demokratik Toplum Hareketi ; Mouvement pour une société démocratique), le DTP (Demokratik Toplum Partisi ; Parti de la société démocratique) par crainte d'une interdiction du DEHAP. Pratiquement tous les leaders et les membres du DEHAP se sont alors joints au DTP et le DEHAP a été dissous officiellement en décembre 2005. Il y a indiscutablement une continuité entre les partis pro-kurdes successivement créés (HADEP, DEHAP, DTP). La plupart des dirigeants, membres et sympathisants du DTP proviennent du HADEP, respectivement du DEHAP (cf notamment Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Turquie: information sur la situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants de la société démocratique (DTP) [2006-2007], 7 juin 2007).

Au moment du départ du recourant, le DTP devait faire face à une recrudescence des critiques émanant des autorités turques, portant notamment sur le fait qu'il n'avait pas dénoncé les actions violentes du PKK. En novembre 2007, le procureur de la Cour de cassation avait d'ailleurs réclamé l'interdiction du parti au motif que, par ses liens supposés avec les séparatistes du PKK, il était un "foyer d'activités préjudiciables à l'indépendance et à l'intégrité de l'Etat". Le DTP, qui détenait 20 des 550 sièges du Parlement avait rejeté ces accusations, mais refusé de se distancer explicitement de l'utilisation de méthodes terroristes par le PKK.

3.3.2. Les modifications de la loi sur les partis politiques introduites dans le cadre des réformes adoptées en vue de l'adhésion à l'Union européenne ont rendu plus difficile l'interdiction d'un parti, laquelle nécessite une majorité qualifiée de sept sur onze juges de la Cour constitutionnelle. Dans les faits, plus la situation politique est tendue, plus les actions du PKK sont violentes ou son attitude radicale, plus les critiques des autorités ou de l'opinion publique à l'égard des partis autonomistes kurdes sont sérieuses et plus la surveillance et la répression à l'égard des leaders et des membres de ces partis seront accentuées. Avant la dissolution du DTP, le 12 décembre 2009, les défenseurs des droits de l'homme, médias ou autres observateurs politiques ont ainsi rapporté de nombreuses arrestations et condamnations, ainsi que d'autres mesures de harcèlement envers des membres du DTP (cf. notamment, US State Department, Turkey: Country Report on Human Rights Pratices, 11 mars 2008; UK Home Office, Turkey: Country of Origin Information Report, 29 août 2008; Helmut Oberdiek, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, OSAR: Türkei, Update: Aktuelle Entwicklung, Bern, novembre 2008 ; Com-mission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, op. cit.). De fait, les personnes visées sont souvent des dirigeants des partis autonomistes kurdes, des politiciens ou encore des élus, comme les maires de village, issus de leurs rangs, qui font l'objet de poursuites judiciaires en particulier en raison de leurs déclarations publiques sur des objets sensibles (comme le fait de désigner Abdullah Öcalan par le terme Sayin, qui signifie "estimé" ou "honorable") ou de leurs actions, considérées comme un soutien au PKK, voire une propagande séparatiste. Les poursuites judiciaires ont souvent lieu sur la base de l'art. 301 du code pénal, qui punit d'emprisonnement toute personne dénigrant l'identité (aujourd'hui, la nation) turque ou encore de l'art. 7 de la loi anti-terrorisme. La modification de l'art. 301 du code pénal turc, adoptée en 2007 dans le cadre des réformes législatives en vue d'une adhésion à l'UE, pourrait diminuer le nombre d'accusations sur la base de cette disposition, dès lors qu'elle nécessite désormais l'approbation du Ministre de la Justice et que son contenu a été modifié. Il faut cependant relever, en parallèle, des modifications législatives qui ont amené un certain durcissement de la loi anti-terrorisme comme de la loi sur les droits et devoirs de la police (cf. Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour, octobre 2007).

Cela dit, même si de nombreuses poursuites n'aboutissent pas faute de preuve, l'existence, quand le DTP était encore en activité, d'une certaine forme de harcèlement à l'égard de ses membres, sous forme de perquisitions des bureaux du parti, de menaces verbales, de détentions arbitraires suite à des rassemblements politiques ou à des contrôles d'identité doit être reconnue. La répression pouvait également toucher, en particulier, les membres des organisations de jeunesse, parce qu'ils étaient considérés comme des recrues potentielles du PKK ou soupçonnés de faire une certaine propagande pour ce mouvement (cf. en particulier Helmut Oberdiek, OSAR, Turquie, mise à jour -- octobre 2007, précité). Il faut observer que, même s'il se défendait de liens avec le PKK, le DTP, comme les partis qui l'avaient précédé, trouvait ses sympathisants dans les mêmes souches de population que le PKK (cf. UK Home Office op. cit.).

3.3.3. Au vu de ce qui précède, il est par conséquent impératif, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les liens particuliers de la personne concernée avec le parti, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de celui-ci, les propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations qu'elle a pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, voire indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres antécédents, chez elle, voire chez d'autres membres de sa famille, pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, déterminants au regard de la loi sur l'asile.

3.4. En l'occurrence, il sied de constater qu'au moment où il a quitté son pays, le recourant n'aurait été membre du DTP que depuis cinq mois. De plus, il a souligné n'avoir eu aucune fonction spécifique dans le cadre de ce parti ; il a ainsi déclaré s'être limité à distribuer des journaux ou autres publications du DTP. Le Tribunal considère par conséquent que le recourant ne présentait pas, de prime abord, un profil politiquement marquant, à même d'attirer spécialement l'attention des autorités sur sa personne au vu de ses actes. Cette appréciation se voit d'ailleurs confirmée par le fait qu'après chacune des interpellations dont il prétend avoir été l'objet pour ses refus répétés de coopérer avec les autorités de police qui auraient voulu en faire un indicateur, ces dernières n'auraient rien eu à lui reprocher et l'auraient relâché après quelques heures au poste, voire, au pire, au terme d'une journée de rétention. Il y a lieu de préciser ici que les contrôles d'identité, les interpellations et autres interventions policières à caractère vexatoire, dont le recourant lui-même et d'autres membres de sa famille à D._______ auraient fait l'objet, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 1994 n°17 p. 134 consid. 3a). Toutefois, une succession de discriminations, qui, prises isolément, ne présenteraient pas le degré d'intensité requis par l'art. 3 LAsi, peut être assimilée à une persécution selon cette disposition lorsque la pression à laquelle aboutissent ces discriminations devient psychiquement insupportable pour ceux qui en sont victimes. Dans ce cas, il faut encore que le requérant d'asile ait été empêché de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment parce qu'il aurait été privé de tous ces moyens d'existence (cf. JICRA 1993 n° 10, consid. 5e, p. 65; W. Kälin, op. cit., p. 49 ss; S. Werenfels, op. cit., p. 269 ss, spéc. p. 275). Or, dans le cas d'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable cette situation. Il a certes prétendu avoir subi cinq licenciements à cause des autorités qui auraient découragé ses patrons de le garder. Toutefois, interrogé sur ceux qui auraient été ses employeurs de 2006 à 2008, il n'a pas été à même de donner leur identité à l'exception d'un seul.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'intéressé n'a pas réussi à rendre vraisemblable qu'il aurait été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine en raison de son profil politique ou de ses prétendues activités pour le DTP. Il convient cependant encore d'examiner si celui-ci peut valablement se prévaloir d'un risque de persécution en raison de l'engagement de son père au HADEP et de la présence en Suisse de ses deux frères. (cf. JICRA 2005 no 21 consid. 10.2.3 p. 199s. ; JICRA 1994 no 5 p. 39ss et no 17, p. 132ss ; JICRA 1993 no 6 consid. 3b et 4 p. 37)

3.5. En dépit des réformes législatives intervenues en Turquie dans l'optique d'une adhésion à l'Union européenne, tout risque de persécution réfléchie contre des membres de la famille d'activistes présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres organisations séparatistes kurdes ou encore de mouvements considérés comme tels) ne peut être exclu dans ce pays. On note cependant une baisse du nombre des cas de persécution réfléchie, celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, et une certaine réduction de la gravité des mesures prises, en particulier une diminution des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un activiste), mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre d'une procédure ou en tant que membres d'organisations de défense de prisonniers, ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider et les engager à garder des distances avec les organisations kurdes (cf. JICRA 2005 n° 21 p. 184ss consid. 10.2.3). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer cette jurisprudence comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.6. Dans le présent cas, il y a d'abord lieu de relever que l'intéressé était âgé de six ans lorsque son père a quitté la Turquie il y a plus de 15 ans. Vu le temps écoulé, celui-ci n'y a vraisemblablement plus aujourd'hui une influence politique particulière. Cette appréciation est d'ailleurs confirmée par le fait qu'interrogé sur les activités passées de son père au HADEP et sur son engagement politique actuel, le recourant n'a rien su en dire. En outre, son père s'étant remarié en Suisse où il a eu d'autres enfants, on peut penser que ses relations avec sa première famille en Turquie se sont distendues. Aussi, en dépit des liens de sang du recourant avec un ancien militant de la cause kurde, le Tribunal estime que les autorités turques n'ont, au vu des considérants qui précèdent et de l'effacement politique de son père en Turquie, aucun intérêt à prendre des mesures de représailles contre l'intéressé, ce d'autant moins que celui-ci est, comme on l'a vu, sans profil politique avéré, au contraire de son frère aîné dont il a dit qu'il avait fait l'objet d'une condamnation suivie d'une détention. Quant à son autre frère, B._______, le présent Tribunal a rejeté son recours en matière d'asile et de renvoi de Suisse. Enfin, l'obtention d'un passeport en 2007 permet de conclure qu'il n'était pas recherché à cause de son père au moment de son départ. Certes, à l'appui de ses dires, le recourant a produit en première instance la copie d'une coupure de presse avec photographie sur les difficultés de sa famille avec les autorités turques. On peut ainsi l'y voir en compagnie de sa mère et de ses frères et soeurs. Il n'est par contre pas possible de distinguer la date de publication de l'article. Celui-ci n'ajoute toutefois rien aux déclarations du recourant. Les membres de sa famille et leur avocat y font en effet avant tout état d'incessantes visites domiciliaires imposées par des policiers à la recherche du frère aîné du recourant. Or, ce genre de mesures ne saurait être assimilable à de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi et ne saurait impliquer que l'intéressé soit exposé à des persécutions selon la jurisprudence relative à la disposition précitée dans son pays d'origine. En outre, telle qu'on peut l'observer sur la photographie de la coupure de presse, la plus jeune soeur du recourant paraît avoir tout au plus quatre ans. Comme celle-ci serait née en 2002, selon les déclarations du recourant, l'extrait de la coupure doit en conséquence remonter à 2005 voire 2006. Or le recourant ayant obtenu son passeport en 2007, on peut donc en conclure qu'à ce moment, les autorités de son pays n'avaient rien à lui reprocher, sans cela elles ne lui auraient certainement pas délivré ce document d'identité. Aussi,
en dépit des moyens produits, le Tribunal considère en définitive qu'un risque de persécution réfléchie du recourant dans son pays n'apparaît pas hautement probable.

3.7. Le recourant a aussi fait remarquer qu'il se trouvait dans la tranche d'âge de ceux appelés à accomplir leur service militaire dans son pays. Aussi, il dit craindre qu'une fois incorporé dans l'armée, les militaires ne lui fassent payer ses antécédents familiaux en l'exposant à des périls auxquels les autres appelés ne seraient pas soumis. Sur ce point, le Tribunal note que, dans la règle, pour un conscrit, le simple fait d'être d'ethnie kurde ne suffit pas à rendre vraisemblable qu'il sera maltraité en accomplissant son service militaire. Dans un rapport de juin 2009, la Croix-Rouge autrichienne spécifie d'ailleurs qu'aucune discrimination systématique des Kurdes n'existe dans l'armée turque (Öster-reichisches Rotes Kreuz, KurdInnen in der Turkei, juin 2009 p. 39-41) ; les brimades parfois graves que certains peuvent subir dépendent avant tout des soupçons de sympathies séparatistes qu'on peut leur imputer, de leurs antécédents familiaux aussi ou encore de l'attitude individuelle des officiers. Les décès suspects de recrues, par meurtre ou suicide, de l'ordre de quelques dizaines sur plusieurs années, peuvent pour partie s'expliquer de cette manière ; les Kurdes n'en sont cependant pas les seules victimes. Cela étant, pour ce qui concerne le recourant lui-même, le Tribunal note que ses craintes à ce sujet ne relèvent que d'une éventualité. Le recourant n'a en effet pas rendu vraisemblable qu'il avait été convoqué pour accomplir les premières démarches visant à son incorporation dans l'armée ni qu'il s'était soustrait à cette obligation.

De même, il est vrai que des jeunes Kurdes, appartenant en particulier aux classes populaires, ont été affectés à des unités de l'armée engagées dans des zones de combats à l'est du pays et que cela a pu leur poser un problème de conscience. Néanmoins, l'affectation au sein de l'armée turque est, en principe, décidée de manière aléatoire, et on ne saurait affirmer que seuls des Kurdes sont affectés à de telles unités, ni que cela répond à une volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques au sens de l'art. 3 LAsi. Le combat contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) tend d'ailleurs de plus en plus à être confié à des soldats de métier, spécialement entraînés dans ce but.

Aussi, en l'état et vu ce qui précède, le Tribunal considère les craintes du recourant, qui n'a pas rendu vraisemblable sa situation de conscrit, ne sont pas objectivement fondées.

4.

4.1. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. La personne concernée doit au contraire rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 13.2.1 et réf. cit.).

7.5. En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les même motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-dessus, que le recourant n'a pas établi qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait pour lui un risque réel de traitements prohibés. Il n'a pas non plus établi l'existence de motifs sérieux de conclure à un risque actuel et concret de torture au sens de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la Convention contre la torture.

7.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2. Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, le Tribunal relève notamment que le recourant est un jeune homme, capable de vivre de manière indépendante et par conséquent d'assurer sa subsistance. Certes, il laisse entendre que ce qu'il a vécu dans son pays l'a déstabilisé psychiquement. Il ne prétend toutefois pas que son état nécessiterait des soins particuliers qui ne pourraient lui être dispensés dans son pays. Enfin, il dispose en Turquie d'un réseau familial et social apte à le soutenir et à faciliter son retour. Si nécessaire, il pourra aussi solliciter une aide de son père et de son frère en Suisse.

8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.

10.1. Cela étant, la décision querellée doit être déclarée conforme aux dispositions légales en ce qui concerne l'exécution du renvoi.

10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Même s'il succombe, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant auquel l'assistance judicaire partielle a été octroyée par décision incidente du 11 mars 2011 conformément aux art. 63 al. 4 et 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117