B-5087/2010 - 2011-03-01 - crédit - autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5087/2010

Arrêt du 1ermars 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Philippe Weissenberger, juges ;

Fabienne Masson, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument.

Faits :

A.

A.a Par demande datée du 15 octobre 2009 faisant suite à divers entretiens téléphoniques et correspondances électroniques, la société X._______, souhaitant devenir membre des réseaux A._______ et B._______, a sollicité une autorisation d'intermédiaire financier auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a prié cette dernière de considérer la requête comme urgente, précisant que A._______ et B._______ entreraient en négociation dès qu'une attestation d'autorisation se verrait délivrée.

A.b Par courriels des 26 octobre et 12 novembre 2009, la FINMA a constaté des lacunes dans le dossier de X._______ et a requis des renseignements complémentaires. Le 20 novembre 2009, elle a en outre sollicité des précisions sur l'activité envisagée, la description faite jusqu'alors ne lui permettant pas de s'en faire une idée suffisamment précise pour le traitement du dossier.

A.c En date du 27 février 2010, à la suite de plusieurs échanges de courriels avec la FINMA au sujet des éclaircissements requis, X._______ l'a informée de la nécessité de suspendre la procédure de demande d'autorisation afin qu'elle clarifie sa situation auprès de A._______ et B._______.

A.d Par courrier du 6 mai 2010, la FINMA a constaté que l'autorisation faisant l'objet de la requête ne répondait pas aux exigences écrites de B._______ citées par X._______ ;l'autorisation ne pouvait dès lors pas être accordée pour l'activité envisagée consistant, en substance, à étendre aux systèmes A._______ et B._______ celle déjà exercée au sein du système C._______. La FINMA a de surcroît fait part de son intention de classer la demande d'autorisation soulignant qu'une décision de classement s'avère soumise à un émolument proportionnel au temps investi.

A.e Le 6 juin 2010, X._______ a informé la FINMA qu'elle renonçait à sa demande d'autorisation.

B.
Par décision du 2 juillet 2010, la FINMA a constaté que la requête de X._______ était devenue sans objet et, partant, a classé la procédure d'autorisation. Elle a en outre fixé à Fr. 1'800.- l'émolument à la charge de la prénommée.

C.
Par écritures du 10 juillet 2010, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant implicitement à l'annulation de l'émolument. Elle conteste la pratique de la FINMA consistant, selon elle, à demander qu'une requête soit déposée avant d'informer les intéressés sur son bien-fondé et cela afin de pouvoir bénéficier d'une rémunération. Elle ajoute qu'à aucun moment l'autorité inférieure ne l'aurait informée que la procédure de requête serait facturée en cas de renonciation. Elle qualifie par ailleurs de disproportionné le montant mis à sa charge par rapport aux deux lettres reçues de la FINMA alors que celle-ci a requis les conditions d'acceptation de B._______ juste après le dépôt de la requête ; or, selon elle, il lui aurait suffi de les lire pour lui communiquer les informations contenues dans la lettre du 6 mai 2010.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 2 septembre 2010. Elle explique tout d'abord qu'une décision datée du 27 mai 2008 avait déjà entraîné le classement, passible d'un émolument, d'une procédure d'autorisation consécutive à une requête de la recourante qu'elle avait elle-même retirée. Elle estime que l'autorité de première instance n'est pas tenue de signaler qu'une procédure d'autorisation pourrait entraîner des émoluments d'autant plus qu'il serait de notoriété publique qu'une opération administrative en génère. Elle expose en outre que la recourante fait erreur en alléguant que la FINMA aurait dû conclure sans autre à partir des conditions générales qu'elle ne pouvait pas obtenir d'autorisation satisfaisant aux exigences stipulées par A._______ et B._______ dans ses conditions générales ; elle rappelle que dans son premier contact par courriel du 23 septembre 2009, la recourante avait déjà indiqué qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA sans formuler aucune restriction à ce sujet. Par sa requête, elle aurait à nouveau sollicité une autorisation au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Selon elle, d'autres éclaircissements s'imposaient alors. Elle signale également qu'il serait licite pour elle d'ouvrir une procédure de sa propre initiative afin de procéder aux recherches nécessaires ; dans cette hypothèse, les émoluments y relatifs seraient aussi mis à la charge de la société concernée. Enfin, comparant la procédure litigieuse à celles d'autorisation de moyenne importance entraînant des émoluments de Fr. 3'000.- et tenant compte du travail déjà fourni au moment du retrait de la requête, elle estime que le montant de Fr. 1'800.- ne saurait être qualifié de disproportionné.

E.
Dans sa réplique du 5 octobre 2010, la recourante indique avoir, avant sa requête d'autorisation, confirmé à la représentante de la FINMA les raisons de sa demande et les prétentions de B._______ ; ainsi, cette dernière était selon elle consciente que B._______ exigeait une licence prudentielle et qu'une autorisation en tant qu'intermédiaire financier ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité de B._______ ; elle aurait dès lors dû l'en informer. La recourante ajoute que, si elle l'avait fait, il est évident qu'une nouvelle procédure n'aurait pas été introduite.

F.
Par duplique du 5 novembre 2010, la FINMA renvoie en substance à sa réponse du 2 septembre 2010. Elle précise néanmoins que la recourante, dans son courriel du 23 septembre 2009, a mentionné qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA en raison des exigences de A._______ et B._______, sans émettre de doute à ce sujet ; elle ajoute que ledit courriel ne permettait pas de se faire une idée précise sur l'activité visée. Elle rappelle en outre que, dans le cadre d'une requête en autorisation, il incombe au requérant d'apporter les éléments susceptibles de définir ses activités. Elle expose qu'au cours de la procédure ouverte suite à sa requête formelle en autorisation du 15 octobre 2009, les modèles d'affaires envisagés par la recourante n'ont pu être décrits avec la précision nécessaire, cette lacune lui ayant par ailleurs été signifiée à chaque étape de la procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 de la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA, RS 956.1).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La recourante semble considérer en premier lieu que la procédure d'autorisation ne s'avérait pas utile et n'a pour ainsi dire servi qu'à permettre à l'autorité de percevoir un émolument. L'autorité inférieure, quant à elle, relève que si une société souhaite obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0), la FINMA doit mener une procédure dans la forme prévue à cet effet.

À teneur de l'art. 14 LBA, tout intermédiaire financier visé à l'art. 2 al. 3 qui n'est pas affilié à un organisme d'autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l'autorisation d'exercer son activité (al. 1). L'al. 2 de cette disposition énumère en détail les conditions à remplir.

Il ressort des pièces versées au dossier que la recourante qui n'est affiliée à aucun organisme d'autorégulation reconnu a clairement manifesté sa volonté d'obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 LBA. Il ne s'agissait pas d'une simple demande de renseignement de nature abstraite. Elle s'est adressée à la FINMA sur une question particulière la concernant directement, fournissant de la sorte suffisamment d'indices quant au fait que l'activité envisagée pouvait nécessiter une autorisation au sens de la LBA ; dans ces conditions, il appartenait à la première instance, compte tenu de son rôle d'autorité de surveillance des marchés financiers, d'examiner dans quelle mesure l'activité y afférente se trouvait soumise à son contrôle. Or, force est de constater que la procédure d'autorisation vise précisément cet examen. Qui plus est, la recourante n'a, au moment de déposer formellement sa requête, émis aucune réserve ni, à tout le moins, de doute quant à l'opportunité de la procédure ainsi introduite.

Sur le vu de ce qui précède, le dépôt d'une requête tendant à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 14 LBA accompagné de tous les documents pertinents constitue à l'évidence la seule procédure adéquate. Partant, le grief de la recourante apparaît dès lors mal fondé.

3.
Il convient à ce stade d'examiner si l'émolument perçu par la FINMA respecte les exigences légales en la matière.

3.1. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'importance d'une base légale en matière de perception de contributions causales sous forme d'émoluments et de taxes ainsi que sur les exigences y relatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B 2786/2009 du 5 novembre 2009 consid. 2.2 ss et A-4620/2008 consid. 2 ss). À cet égard, l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) constitue la base légale générale à la perception d'émoluments pour les décisions et autres prestations de l'administration fédérale ; l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) en définit les principes. S'agissant de la FINMA, l'art. 15 al. 1 1ère phrase LFINMA prescrit que dite autorité perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. S'appuyant sur la disposition précitée, la norme de délégation prévue à l'art. 55 LFINMA ainsi que l'art. 46a LOGA, le Conseil fédéral a précisé les principes régissant la perception de ces émoluments dans l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA du 15 octobre 2008 (Oém-FINMA, RS 956.122). Dite ordonnance prévoit que, dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement à l'un de ses domaines de surveillance et que les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 Oém-FINMA). Est tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision ou provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée ou sollicite une prestation de la FINMA (art. 5 al. 1 let. a à c Oém-FINMA). Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe (art. 8 al. 1 Oém-FINMA). La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres arrêtés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 2 Oém-FINMA) ; le tarif prévu pour la procédure d'autorisation sur la base de l'art. 14 LBA est de Fr. 500.- à Fr. 10'000.- (ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA). Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 3 Oém-FINMA) ; le tarif horaire retenu pour les émoluments varie de Fr. 100.- à Fr. 500.- selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne
assujettie (art. 8 al. 4 Oém-FINMA).

3.2. Il ressort du message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers la volonté formelle du législateur tendant à ce que les taxes et émoluments prélevés auprès des assujettis couvrent la totalité des coûts de la FINMA (cf. FF 2006 2741, spéc. 2755 s. et 2780 ; rapport explicatif concernant l'Ordonnance sur les émoluments de la FINMA de l'Administration fédérale des finances [AFF] du 6 mars 2008 p. 1 [ci-après : le rapport explicatif de l'AFF], consultable sur http:// www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1608/Bericht_Oem_FINMA.pdf). Le message admet en outre la fixation des taxes et émoluments dans la mesure du possible selon le principe de la causalité (cf. FF 2006 2756) ; sur ce point, la reprise du principe du pollueur-payeur a été expressément évoquée lors des débats parlementaires (cf. BO 2007 N 82, intervention de Charles Favre). Dès lors, les frais sont répartis en application du principe de l'utilisateur payeur ou du principe de celui qui succombe (cf. rapport explicatif de l'AFF p. 4). Par ailleurs, l'expression « chaque procédure de surveillance » figurant à l'art. 15 al. 1 LFINMA a été choisie pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure ne débouche sur aucune décision formelle, voire lorsqu'elle s'achève par une suspension. Dans ce cas de figure, le Conseil fédéral constate que si la décision de suspendre n'engage que peu de frais, l'enquête qui l'a précédée peut s'avérer coûteuse ; ainsi, grâce à la formulation choisie, cette enquête pourra aussi être financée par des émoluments. Ce système de couverture des frais pourrait également se justifier par l'application du principe selon lequel les frais de procédure sont imputés à la partie déboutée ou susceptible de l'être (cf. message, FF 2006 2780).

3.3. En l'espèce, l'autorité inférieure a fondé la perception d'un émolument à hauteur de Fr. 1'800.- sur les art. 15 LFINMA et 5 ss Oém-FINMA, spécialement l'art. 8 Oém-FINMA. Dans sa réponse du 2 septembre 2010, elle s'est également référée au ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA fixant le tarif cadre en cas de procédure d'autorisation selon l'art. 14 LBA de Fr. 500.- à Fr. 10'000.-.

3.4. Dans ces conditions, force est de reconnaître que les art. 15 et 55 LFINMA en relation avec l'art. 8 al. 1 et 2 Oém-FINMA ainsi que le ch. 6.1 de son annexe correspondent en tout point à la volonté exprimée par le législateur et constituent une base légale suffisante à la perception d'un émolument en cas de classement d'une procédure provoquée par celui requérant une autorisation selon l'art. 14 LBA suite au retrait de la requête. Il sied de relever au demeurant que les dispositions légales n'exigent pas que les assujettis soient avertis de la perception d'un émolument en début de procédure ou lors de la requête de prestation.

4.
La perception d'un émolument doit en outre respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence.

4.1. Le principe de couverture des coûts prescrit que le produit global des taxes doit correspondre aux dépenses du secteur administratif dans le cadre duquel l'activité ou la prestation publique ont été fournies. Dans ce contexte, les recettes ne doivent pas dépasser sensiblement les dépenses (cf. ATF 126 I 180 consid. 3a ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368). La volonté claire et expresse du législateur énoncée précédemment (cf. supra consid. 3.2.) tendait à ce que la FINMA soit indépendante sur le plan financier et que ses coûts soient entièrement couverts par les émoluments et taxes perçus auprès des personnes soumises à sa surveillance (cf. ATAF 2008/56 consid. 4.4 et les réf. cit. ; message, FF 2006 2780) ; elle a été transposée directement dans la LFINMA dont l'art. 15 prévoit la perception d'émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations fournies ainsi que celle de taxes pour les coûts non couverts par les émoluments. Ainsi, il existe une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral, bénéficiant de la compétence d'édicter les dispositions d'exécution (art. 15 et 55 LFINMA ; cf. supra consid. 3.1.), prescrive dans l'Oém-FINMA un haut degré de couverture des coûts et introduise, en plus de l'importance de l'affaire pour la personne concernée, le critère du « temps moyen consacré à une tâche de même nature » s'agissant de fixer le montant de l'émolument dans un cas particulier. Dès lors que l'autorité inférieure fonde la fixation des émoluments qu'elle perçoit sur le temps effectivement consacré, clairement délimité et objectivement nécessaire à ses collaborateurs pour le traitement d'un cas particulier en relation avec le montant total des coûts au sens de l'art. 4 al. 2 OGEmol et que l'émolument ne dépasse pas ses propres charges, il faut reconnaître que le principe de couverture des coûts n'est pas violé.

4.2.

4.2.1. Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a, ATF 118 Ib 349 consid. 5 et la jurisprudence citée). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5, ATF 109 Ib 308 consid. 5b). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les réf. cit.). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (cf. ATF 106 Ia 241 consid. 3b et 249 consid. 3a). En matière d'émoluments perçus par la FINMA, le cadre tarifaire pour les décisions et les activités de surveillance se trouve défini à l'annexe de l'ordonnance. L'émolument se détermine dans les limites dudit cadre, en fonction de valeurs moyennes représentatives pour les procédures et les décisions récurrentes de nature similaire. Différentes valeurs moyennes peuvent également être utilisées à l'intérieur d'une fourchette, par exemple afin de faire la distinction entre les procédures de petite, moyenne ou grande ampleur. La différenciation des valeurs moyennes sera suffisamment précise à l'intérieur du cadre pour permettre une perception équitable des émoluments. Le calcul de ces valeurs se fonde sur le temps moyen consacré et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. rapport explicatif de l'AFF, p. 4).

4.2.2. La recourante a déposé une requête d'autorisation selon l'art. 14 LBA. Or, vu que le ch. 6.1 précité prévoyant un émolument devant se situer entre Fr. 500.- et Fr. 10'000.- s'agissant de telles procédures laisse une large marge de manoeuvre à la FINMA lors de la fixation de l'émolument, ce dernier se déterminera, dans le cadre ainsi délimité, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. également art. 8 al. 2 Oém-FINMA). En l'espèce, la FINMA a joint à sa réponse du 2 septembre 2010 la liste détaillée des activités engendrées par la requête de la recourante ainsi que les coûts générés par chacune d'elles pour la collaboratrice en charge de son traitement. Il en ressort que celle-ci a travaillé sur l'affaire durant 6.5 heures pour des coûts s'élevant à Fr. 1'852.50. Ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, cela correspond à un tarif horaire de Fr. 285.-. La FINMA a en outre précisément exposé les motifs pour lesquels les éclaircissements entrepris durant ce temps s'avéraient nécessaires. Elle note sur ce point que compte tenu des tâches conférées par la LFINMA et l'activité que souhaitait exercer la recourante, elle ne pouvait pas se concentrer sur la seule question de savoir si une autorisation octroyée selon la loi sur le blanchiment d'argent équivalait à une surveillance prudentielle. Elle ajoute qu'en raison des circonstances particulières, il lui appartenait d'examiner de toute façon la présence ou non d'une activité ressortissant aux lois sur les marchés financiers et soumise à la surveillance. Elle explique par ailleurs que la recourante avait cherché à obtenir une autorisation au sens de la LBA, raison pour laquelle son modèle d'affaires a fait l'objet d'un examen approfondi vu que des changements importants auraient pu se produire dans l'activité commerciale de la recourante depuis la procédure achevée en 2008. Elle expose au demeurant que la requête adressée par la recourante a nécessité diverses recherches et donné lieu à un échange nourri de courriers avec elle outre que les documents ont dû être examinés ; cela aurait permis de conclure à ce que l'activité de la recourante - pour autant qu'elle corresponde à celle examinée une fois déjà lors des procédures précédentes - n'était pas non plus soumise à l'obligation d'assujettissement au sens de la loi sur le blanchiment. Elle observe de surcroît que la recourante s'est adressée une nouvelle fois à l'autorité de surveillance alors qu'elle était consciente du fait que son activité restait inchangée. Elle signale aussi que dans le cadre des recherches, la recourante a produit, à sa demande expresse et en plusieurs étapes, divers documents qu'il a fallu
étudier pour déterminer l'obligation d'assujettissement au sens de la LBA. En ce qui concerne le caractère proportionné des émoluments, l'autorité inférieure mentionne qu'une procédure d'autorisation de moyenne importance entraîne des émoluments de Fr. 3'000.-. Elle expose qu'en l'espèce, si la procédure est devenue caduque à la suite du retrait de la demande, les recherches avaient presque été entièrement effectuées et auraient de toute façon justifié un dispositif relatif aux émoluments portant sur un montant supérieur. Elle ajoute que l'émolument mis à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 1'800.-, s'avérait de 30 % inférieur à ceux entraînés par des procédures d'autorisation telles que décrites ci-dessus bien que la prestation fournie ait été quasiment de valeur égale en termes de charge de travail. Relevant encore que l'émolument mis à la charge de la recourante ne représente même pas 20 % du montant légal maximal prévu, elle estime qu'il ne saurait être qualifié de disproportionné.

4.2.3. À la lumière des principes évoqués précédemment et des explications détaillées apportées par la FINMA, force est de reconnaître que celle-ci a démontré de manière suffisante et convaincante que le travail fourni s'était révélé justifié au regard des questions soulevées et des circonstances du cas d'espèce. En outre, une durée de 6.5 heures pour l'examen d'un cas particulier, à un tarif horaire de Fr. 285.- n'apparaît pour le moins pas critiquable. En conséquence, il convient d'admettre que l'émolument mis à la charge de la recourante par la FINMA d'un montant de Fr. 1'800.- reste dans des limites raisonnables.

4.3. L'émolument ne contrevenant dès lors ni au principe de couverture des coûts, ni à celui de l'équivalence, il s'ensuit que le grief de la recourante est mal fondé.

5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- d'ores et déjà versée par la recourante.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. GB-M/M-DUF 121-1300/BEW ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 mars 2011

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
¹	Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
²	La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 14 Affiliation à un organisme d'autorégulation - 1 Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
¹	Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
²	Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation:
^a	s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;
^b	s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;
^c	si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et
^d	si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
³	Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines.

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 46^a - 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale.
¹	Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d'émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'administration fédérale.
²	Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:
^a	la procédure de perception des émoluments;
^b	le montant des émoluments;
^c	la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d'émoluments;
^d	la prescription du droit au recouvrement des émoluments.
³	Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l'équivalence et du principe de la couverture des coûts.
⁴	Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 15 Financement - 1 La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.
¹	La FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.
²	La taxe de surveillance visée à l'al. 1 est fixée selon les critères suivants:36
^a	...
^abis	le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières, s'agissant des assujettis visés par l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques39, par l'art. 2, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers40 et par la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage41; le montant du patrimoine géré, le produit brut et la taille de l'entreprise, s'agissant des assujettis visés par l'art. 2, al. 1, let. c et d, de la loi fédérale sur les établissements financiers; le total du bilan et le produit brut, s'agissant des assujettis visés par l'art. 1b de la loi sur les banques;
^ater	le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières ou, faute de volume des transactions sur valeurs mobilières, le produit brut, s'agissant des assujettis visés par la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers43;
^b	le montant du patrimoine géré, le produit brut et la taille de l'entreprise, s'agissant des assujettis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs44;
^c	la quote-part des recettes totales des primes de toutes les entreprises d'assurance, s'agissant d'une entreprise d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)46; la quote-part du nombre total d'entités bénéficiant de la personnalité juridique qui appartiennent à un groupe ou à un conglomérat, s'agissant des groupes et conglomérats d'assurance au sens de la LSA; le nombre de courtiers et la taille de l'entreprise, s'agissant des courtiers en assurance non liés au sens de l'art. 41, al. 1, LSA;
^d	le produit brut et le nombre de membres affiliés, s'agissant des organismes d'autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)48;
^e	la proportion que représentent ses assujettis par rapport aux assujettis de tous les organismes de surveillance, s'agissant d'un organisme de surveillance au sens du titre 3; la taxe de surveillance couvre aussi les coûts de la FINMA qui sont occasionnés par les assujettis et ne peuvent pas être couverts par des émoluments.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d'une taxe de base fixe et d'une taxe complémentaire variable.
⁴	Il règle les modalités, notamment:
^a	les bases de calcul;
^b	les domaines de surveillance au sens de l'al. 1, et
^c	la répartition des coûts financés par la taxe de surveillance entre les domaines de surveillance.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 55 Dispositions d'exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des principes de réglementation fixés à l'art. 7, al. 2, et élabore en principe sa réglementation en fonction de la majorité des assujettis concernés. Des exigences plus élevées, en particulier en matière de risques pour la stabilité du système financier, sont réservées.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Ce faisant, il tient compte des principes de réglementation fixés à l'art. 7, al. 2, et élabore en principe sa réglementation en fonction de la majorité des assujettis concernés. Des exigences plus élevées, en particulier en matière de risques pour la stabilité du système financier, sont réservées.
²	Dans les domaines de portée restreinte, notamment dans les domaines techniques, le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à édicter les dispositions d'exécution de la présente loi et des lois sur les marchés financiers.

SR 956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) - Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA Oém-FINMA Art. 3 Répartition des coûts - 1 Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:
¹	Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:
^a	domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);
^abis	domaine des autres banques et maisons de titres6 (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);
^aquater	domaine des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (systèmes de négociation fondés sur la TRD) (art. 15, al. 2, let. ater, LFINMA);
^aquinquies	domaine des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement (art. 15, al. 2, let. ater, LFINMA);
^ater	...
^bb	domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. abis et b, LFINMA);
^c	domaine des entreprises d'assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);
^d	domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);
^e	domaine des organismes d'autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);
^f	...
^g	...
^h	domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA).
²	Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnellement aux coûts qui leur sont directement imputés.

SR 956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) - Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA Oém-FINMA Art. 4 Émoluments et taxe de surveillance - 1 Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.
¹	Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.
²	Les coûts d'un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.

SR 956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) - Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA Oém-FINMA Art. 5 Régime des émoluments - 1 Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:
¹	Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:
^a	provoque une décision;
^b	provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;
^bbis	fait l'objet, en sa qualité d'assujettie, d'un audit de la FINMA conformément aux lois sur les marchés financiers;
^c	sollicite une prestation de la FINMA.
²	Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d'émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l'entraide administrative et judiciaire.

SR 956.122 Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA) - Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA Oém-FINMA Art. 8 Tarifs des émoluments - 1 Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe.
¹	Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe.
²	La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
³	Pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations pour lesquels aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.19
⁴	Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie.
⁵	Pour les décisions, les procédures de surveillance et les audits qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou présentent des difficultés particulières, l'émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l'annexe, mais en fonction du temps consacré.20
⁶	La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.21

SR 172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) OGEmol Art. 4 - 1 Le calcul des émoluments est réglementé de manière que le produit total de ceux-ci ne dépasse pas le montant total des coûts de l'unité administrative.4
¹	Le calcul des émoluments est réglementé de manière que le produit total de ceux-ci ne dépasse pas le montant total des coûts de l'unité administrative.4
²	Le montant total des coûts se compose des éléments suivants:
^a	coûts de personnel directs de l'unité administrative;
^b	coût direct des postes de travail de l'unité administrative, notamment frais d'entretien, d'exploitation et d'amortissement des bâtiments, du mobilier, des installations, des appareils ou des machines utilisés;
^c	participation appropriée aux coûts des prestations des services (frais généraux), soit en règle générale un supplément de 20 % sur les frais de personnel directs;
^d	frais spéciaux de matériel et d'exploitation.
³	L'Administration fédérale des finances (AFF) calcule chaque année les frais de personnel et le coût des postes de travail dans l'administration fédérale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.