B-5087/2010 - 2011-03-01 - Credito - autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5087/2010

Arrêt du 1ermars 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Francesco Brentani et Philippe Weissenberger, juges ;

Fabienne Masson, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Autorisation d'exercer en tant qu'intermédiaire financier, émolument.

Faits :

A.

A.a Par demande datée du 15 octobre 2009 faisant suite à divers entretiens téléphoniques et correspondances électroniques, la société X._______, souhaitant devenir membre des réseaux A._______ et B._______, a sollicité une autorisation d'intermédiaire financier auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a prié cette dernière de considérer la requête comme urgente, précisant que A._______ et B._______ entreraient en négociation dès qu'une attestation d'autorisation se verrait délivrée.

A.b Par courriels des 26 octobre et 12 novembre 2009, la FINMA a constaté des lacunes dans le dossier de X._______ et a requis des renseignements complémentaires. Le 20 novembre 2009, elle a en outre sollicité des précisions sur l'activité envisagée, la description faite jusqu'alors ne lui permettant pas de s'en faire une idée suffisamment précise pour le traitement du dossier.

A.c En date du 27 février 2010, à la suite de plusieurs échanges de courriels avec la FINMA au sujet des éclaircissements requis, X._______ l'a informée de la nécessité de suspendre la procédure de demande d'autorisation afin qu'elle clarifie sa situation auprès de A._______ et B._______.

A.d Par courrier du 6 mai 2010, la FINMA a constaté que l'autorisation faisant l'objet de la requête ne répondait pas aux exigences écrites de B._______ citées par X._______ ;l'autorisation ne pouvait dès lors pas être accordée pour l'activité envisagée consistant, en substance, à étendre aux systèmes A._______ et B._______ celle déjà exercée au sein du système C._______. La FINMA a de surcroît fait part de son intention de classer la demande d'autorisation soulignant qu'une décision de classement s'avère soumise à un émolument proportionnel au temps investi.

A.e Le 6 juin 2010, X._______ a informé la FINMA qu'elle renonçait à sa demande d'autorisation.

B.
Par décision du 2 juillet 2010, la FINMA a constaté que la requête de X._______ était devenue sans objet et, partant, a classé la procédure d'autorisation. Elle a en outre fixé à Fr. 1'800.- l'émolument à la charge de la prénommée.

C.
Par écritures du 10 juillet 2010, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant implicitement à l'annulation de l'émolument. Elle conteste la pratique de la FINMA consistant, selon elle, à demander qu'une requête soit déposée avant d'informer les intéressés sur son bien-fondé et cela afin de pouvoir bénéficier d'une rémunération. Elle ajoute qu'à aucun moment l'autorité inférieure ne l'aurait informée que la procédure de requête serait facturée en cas de renonciation. Elle qualifie par ailleurs de disproportionné le montant mis à sa charge par rapport aux deux lettres reçues de la FINMA alors que celle-ci a requis les conditions d'acceptation de B._______ juste après le dépôt de la requête ; or, selon elle, il lui aurait suffi de les lire pour lui communiquer les informations contenues dans la lettre du 6 mai 2010.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 2 septembre 2010. Elle explique tout d'abord qu'une décision datée du 27 mai 2008 avait déjà entraîné le classement, passible d'un émolument, d'une procédure d'autorisation consécutive à une requête de la recourante qu'elle avait elle-même retirée. Elle estime que l'autorité de première instance n'est pas tenue de signaler qu'une procédure d'autorisation pourrait entraîner des émoluments d'autant plus qu'il serait de notoriété publique qu'une opération administrative en génère. Elle expose en outre que la recourante fait erreur en alléguant que la FINMA aurait dû conclure sans autre à partir des conditions générales qu'elle ne pouvait pas obtenir d'autorisation satisfaisant aux exigences stipulées par A._______ et B._______ dans ses conditions générales ; elle rappelle que dans son premier contact par courriel du 23 septembre 2009, la recourante avait déjà indiqué qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA sans formuler aucune restriction à ce sujet. Par sa requête, elle aurait à nouveau sollicité une autorisation au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Selon elle, d'autres éclaircissements s'imposaient alors. Elle signale également qu'il serait licite pour elle d'ouvrir une procédure de sa propre initiative afin de procéder aux recherches nécessaires ; dans cette hypothèse, les émoluments y relatifs seraient aussi mis à la charge de la société concernée. Enfin, comparant la procédure litigieuse à celles d'autorisation de moyenne importance entraînant des émoluments de Fr. 3'000.- et tenant compte du travail déjà fourni au moment du retrait de la requête, elle estime que le montant de Fr. 1'800.- ne saurait être qualifié de disproportionné.

E.
Dans sa réplique du 5 octobre 2010, la recourante indique avoir, avant sa requête d'autorisation, confirmé à la représentante de la FINMA les raisons de sa demande et les prétentions de B._______ ; ainsi, cette dernière était selon elle consciente que B._______ exigeait une licence prudentielle et qu'une autorisation en tant qu'intermédiaire financier ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité de B._______ ; elle aurait dès lors dû l'en informer. La recourante ajoute que, si elle l'avait fait, il est évident qu'une nouvelle procédure n'aurait pas été introduite.

F.
Par duplique du 5 novembre 2010, la FINMA renvoie en substance à sa réponse du 2 septembre 2010. Elle précise néanmoins que la recourante, dans son courriel du 23 septembre 2009, a mentionné qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de la FINMA en raison des exigences de A._______ et B._______, sans émettre de doute à ce sujet ; elle ajoute que ledit courriel ne permettait pas de se faire une idée précise sur l'activité visée. Elle rappelle en outre que, dans le cadre d'une requête en autorisation, il incombe au requérant d'apporter les éléments susceptibles de définir ses activités. Elle expose qu'au cours de la procédure ouverte suite à sa requête formelle en autorisation du 15 octobre 2009, les modèles d'affaires envisagés par la recourante n'ont pu être décrits avec la précision nécessaire, cette lacune lui ayant par ailleurs été signifiée à chaque étape de la procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

L'acte entrepris constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 de la loi sur la surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 (LFINMA, RS 956.1).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 22a , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La recourante semble considérer en premier lieu que la procédure d'autorisation ne s'avérait pas utile et n'a pour ainsi dire servi qu'à permettre à l'autorité de percevoir un émolument. L'autorité inférieure, quant à elle, relève que si une société souhaite obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0), la FINMA doit mener une procédure dans la forme prévue à cet effet.

À teneur de l'art. 14 LBA, tout intermédiaire financier visé à l'art. 2 al. 3 qui n'est pas affilié à un organisme d'autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l'autorisation d'exercer son activité (al. 1). L'al. 2 de cette disposition énumère en détail les conditions à remplir.

Il ressort des pièces versées au dossier que la recourante qui n'est affiliée à aucun organisme d'autorégulation reconnu a clairement manifesté sa volonté d'obtenir une autorisation au sens de l'art. 14 LBA. Il ne s'agissait pas d'une simple demande de renseignement de nature abstraite. Elle s'est adressée à la FINMA sur une question particulière la concernant directement, fournissant de la sorte suffisamment d'indices quant au fait que l'activité envisagée pouvait nécessiter une autorisation au sens de la LBA ; dans ces conditions, il appartenait à la première instance, compte tenu de son rôle d'autorité de surveillance des marchés financiers, d'examiner dans quelle mesure l'activité y afférente se trouvait soumise à son contrôle. Or, force est de constater que la procédure d'autorisation vise précisément cet examen. Qui plus est, la recourante n'a, au moment de déposer formellement sa requête, émis aucune réserve ni, à tout le moins, de doute quant à l'opportunité de la procédure ainsi introduite.

Sur le vu de ce qui précède, le dépôt d'une requête tendant à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 14 LBA accompagné de tous les documents pertinents constitue à l'évidence la seule procédure adéquate. Partant, le grief de la recourante apparaît dès lors mal fondé.

3.
Il convient à ce stade d'examiner si l'émolument perçu par la FINMA respecte les exigences légales en la matière.

3.1. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'importance d'une base légale en matière de perception de contributions causales sous forme d'émoluments et de taxes ainsi que sur les exigences y relatives (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B 2786/2009 du 5 novembre 2009 consid. 2.2 ss et A-4620/2008 consid. 2 ss). À cet égard, l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) constitue la base légale générale à la perception d'émoluments pour les décisions et autres prestations de l'administration fédérale ; l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) en définit les principes. S'agissant de la FINMA, l'art. 15 al. 1 1ère phrase LFINMA prescrit que dite autorité perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. S'appuyant sur la disposition précitée, la norme de délégation prévue à l'art. 55 LFINMA ainsi que l'art. 46a LOGA, le Conseil fédéral a précisé les principes régissant la perception de ces émoluments dans l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA du 15 octobre 2008 (Oém-FINMA, RS 956.122). Dite ordonnance prévoit que, dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement à l'un de ses domaines de surveillance et que les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 Oém-FINMA). Est tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision ou provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée ou sollicite une prestation de la FINMA (art. 5 al. 1 let. a à c Oém-FINMA). Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l'annexe (art. 8 al. 1 Oém-FINMA). La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres arrêtés dans l'annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 2 Oém-FINMA) ; le tarif prévu pour la procédure d'autorisation sur la base de l'art. 14 LBA est de Fr. 500.- à Fr. 10'000.- (ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA). Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé dans l'annexe, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (art. 8 al. 3 Oém-FINMA) ; le tarif horaire retenu pour les émoluments varie de Fr. 100.- à Fr. 500.- selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l'affaire et l'importance de l'affaire pour la personne
assujettie (art. 8 al. 4 Oém-FINMA).

3.2. Il ressort du message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers la volonté formelle du législateur tendant à ce que les taxes et émoluments prélevés auprès des assujettis couvrent la totalité des coûts de la FINMA (cf. FF 2006 2741, spéc. 2755 s. et 2780 ; rapport explicatif concernant l'Ordonnance sur les émoluments de la FINMA de l'Administration fédérale des finances [AFF] du 6 mars 2008 p. 1 [ci-après : le rapport explicatif de l'AFF], consultable sur http:// www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1608/Bericht_Oem_FINMA.pdf). Le message admet en outre la fixation des taxes et émoluments dans la mesure du possible selon le principe de la causalité (cf. FF 2006 2756) ; sur ce point, la reprise du principe du pollueur-payeur a été expressément évoquée lors des débats parlementaires (cf. BO 2007 N 82, intervention de Charles Favre). Dès lors, les frais sont répartis en application du principe de l'utilisateur payeur ou du principe de celui qui succombe (cf. rapport explicatif de l'AFF p. 4). Par ailleurs, l'expression « chaque procédure de surveillance » figurant à l'art. 15 al. 1 LFINMA a été choisie pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure ne débouche sur aucune décision formelle, voire lorsqu'elle s'achève par une suspension. Dans ce cas de figure, le Conseil fédéral constate que si la décision de suspendre n'engage que peu de frais, l'enquête qui l'a précédée peut s'avérer coûteuse ; ainsi, grâce à la formulation choisie, cette enquête pourra aussi être financée par des émoluments. Ce système de couverture des frais pourrait également se justifier par l'application du principe selon lequel les frais de procédure sont imputés à la partie déboutée ou susceptible de l'être (cf. message, FF 2006 2780).

3.3. En l'espèce, l'autorité inférieure a fondé la perception d'un émolument à hauteur de Fr. 1'800.- sur les art. 15 LFINMA et 5 ss Oém-FINMA, spécialement l'art. 8 Oém-FINMA. Dans sa réponse du 2 septembre 2010, elle s'est également référée au ch. 6.1 de l'annexe à l'Oém-FINMA fixant le tarif cadre en cas de procédure d'autorisation selon l'art. 14 LBA de Fr. 500.- à Fr. 10'000.-.

3.4. Dans ces conditions, force est de reconnaître que les art. 15 et 55 LFINMA en relation avec l'art. 8 al. 1 et 2 Oém-FINMA ainsi que le ch. 6.1 de son annexe correspondent en tout point à la volonté exprimée par le législateur et constituent une base légale suffisante à la perception d'un émolument en cas de classement d'une procédure provoquée par celui requérant une autorisation selon l'art. 14 LBA suite au retrait de la requête. Il sied de relever au demeurant que les dispositions légales n'exigent pas que les assujettis soient avertis de la perception d'un émolument en début de procédure ou lors de la requête de prestation.

4.
La perception d'un émolument doit en outre respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence.

4.1. Le principe de couverture des coûts prescrit que le produit global des taxes doit correspondre aux dépenses du secteur administratif dans le cadre duquel l'activité ou la prestation publique ont été fournies. Dans ce contexte, les recettes ne doivent pas dépasser sensiblement les dépenses (cf. ATF 126 I 180 consid. 3a ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 368). La volonté claire et expresse du législateur énoncée précédemment (cf. supra consid. 3.2.) tendait à ce que la FINMA soit indépendante sur le plan financier et que ses coûts soient entièrement couverts par les émoluments et taxes perçus auprès des personnes soumises à sa surveillance (cf. ATAF 2008/56 consid. 4.4 et les réf. cit. ; message, FF 2006 2780) ; elle a été transposée directement dans la LFINMA dont l'art. 15 prévoit la perception d'émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations fournies ainsi que celle de taxes pour les coûts non couverts par les émoluments. Ainsi, il existe une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral, bénéficiant de la compétence d'édicter les dispositions d'exécution (art. 15 et 55 LFINMA ; cf. supra consid. 3.1.), prescrive dans l'Oém-FINMA un haut degré de couverture des coûts et introduise, en plus de l'importance de l'affaire pour la personne concernée, le critère du « temps moyen consacré à une tâche de même nature » s'agissant de fixer le montant de l'émolument dans un cas particulier. Dès lors que l'autorité inférieure fonde la fixation des émoluments qu'elle perçoit sur le temps effectivement consacré, clairement délimité et objectivement nécessaire à ses collaborateurs pour le traitement d'un cas particulier en relation avec le montant total des coûts au sens de l'art. 4 al. 2 OGEmol et que l'émolument ne dépasse pas ses propres charges, il faut reconnaître que le principe de couverture des coûts n'est pas violé.

4.2.

4.2.1. Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a, ATF 118 Ib 349 consid. 5 et la jurisprudence citée). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5, ATF 109 Ib 308 consid. 5b). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, dans les affaires importantes, à un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures (cf. ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les réf. cit.). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (cf. ATF 106 Ia 241 consid. 3b et 249 consid. 3a). En matière d'émoluments perçus par la FINMA, le cadre tarifaire pour les décisions et les activités de surveillance se trouve défini à l'annexe de l'ordonnance. L'émolument se détermine dans les limites dudit cadre, en fonction de valeurs moyennes représentatives pour les procédures et les décisions récurrentes de nature similaire. Différentes valeurs moyennes peuvent également être utilisées à l'intérieur d'une fourchette, par exemple afin de faire la distinction entre les procédures de petite, moyenne ou grande ampleur. La différenciation des valeurs moyennes sera suffisamment précise à l'intérieur du cadre pour permettre une perception équitable des émoluments. Le calcul de ces valeurs se fonde sur le temps moyen consacré et l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. rapport explicatif de l'AFF, p. 4).

4.2.2. La recourante a déposé une requête d'autorisation selon l'art. 14 LBA. Or, vu que le ch. 6.1 précité prévoyant un émolument devant se situer entre Fr. 500.- et Fr. 10'000.- s'agissant de telles procédures laisse une large marge de manoeuvre à la FINMA lors de la fixation de l'émolument, ce dernier se déterminera, dans le cadre ainsi délimité, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l'importance de l'affaire pour la personne assujettie (cf. également art. 8 al. 2 Oém-FINMA). En l'espèce, la FINMA a joint à sa réponse du 2 septembre 2010 la liste détaillée des activités engendrées par la requête de la recourante ainsi que les coûts générés par chacune d'elles pour la collaboratrice en charge de son traitement. Il en ressort que celle-ci a travaillé sur l'affaire durant 6.5 heures pour des coûts s'élevant à Fr. 1'852.50. Ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, cela correspond à un tarif horaire de Fr. 285.-. La FINMA a en outre précisément exposé les motifs pour lesquels les éclaircissements entrepris durant ce temps s'avéraient nécessaires. Elle note sur ce point que compte tenu des tâches conférées par la LFINMA et l'activité que souhaitait exercer la recourante, elle ne pouvait pas se concentrer sur la seule question de savoir si une autorisation octroyée selon la loi sur le blanchiment d'argent équivalait à une surveillance prudentielle. Elle ajoute qu'en raison des circonstances particulières, il lui appartenait d'examiner de toute façon la présence ou non d'une activité ressortissant aux lois sur les marchés financiers et soumise à la surveillance. Elle explique par ailleurs que la recourante avait cherché à obtenir une autorisation au sens de la LBA, raison pour laquelle son modèle d'affaires a fait l'objet d'un examen approfondi vu que des changements importants auraient pu se produire dans l'activité commerciale de la recourante depuis la procédure achevée en 2008. Elle expose au demeurant que la requête adressée par la recourante a nécessité diverses recherches et donné lieu à un échange nourri de courriers avec elle outre que les documents ont dû être examinés ; cela aurait permis de conclure à ce que l'activité de la recourante - pour autant qu'elle corresponde à celle examinée une fois déjà lors des procédures précédentes - n'était pas non plus soumise à l'obligation d'assujettissement au sens de la loi sur le blanchiment. Elle observe de surcroît que la recourante s'est adressée une nouvelle fois à l'autorité de surveillance alors qu'elle était consciente du fait que son activité restait inchangée. Elle signale aussi que dans le cadre des recherches, la recourante a produit, à sa demande expresse et en plusieurs étapes, divers documents qu'il a fallu
étudier pour déterminer l'obligation d'assujettissement au sens de la LBA. En ce qui concerne le caractère proportionné des émoluments, l'autorité inférieure mentionne qu'une procédure d'autorisation de moyenne importance entraîne des émoluments de Fr. 3'000.-. Elle expose qu'en l'espèce, si la procédure est devenue caduque à la suite du retrait de la demande, les recherches avaient presque été entièrement effectuées et auraient de toute façon justifié un dispositif relatif aux émoluments portant sur un montant supérieur. Elle ajoute que l'émolument mis à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 1'800.-, s'avérait de 30 % inférieur à ceux entraînés par des procédures d'autorisation telles que décrites ci-dessus bien que la prestation fournie ait été quasiment de valeur égale en termes de charge de travail. Relevant encore que l'émolument mis à la charge de la recourante ne représente même pas 20 % du montant légal maximal prévu, elle estime qu'il ne saurait être qualifié de disproportionné.

4.2.3. À la lumière des principes évoqués précédemment et des explications détaillées apportées par la FINMA, force est de reconnaître que celle-ci a démontré de manière suffisante et convaincante que le travail fourni s'était révélé justifié au regard des questions soulevées et des circonstances du cas d'espèce. En outre, une durée de 6.5 heures pour l'examen d'un cas particulier, à un tarif horaire de Fr. 285.- n'apparaît pour le moins pas critiquable. En conséquence, il convient d'admettre que l'émolument mis à la charge de la recourante par la FINMA d'un montant de Fr. 1'800.- reste dans des limites raisonnables.

4.3. L'émolument ne contrevenant dès lors ni au principe de couverture des coûts, ni à celui de l'équivalence, il s'ensuit que le grief de la recourante est mal fondé.

5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- d'ores et déjà versée par la recourante.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera compensée par l'avance de frais déjà versée du même montant dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. GB-M/M-DUF 121-1300/BEW ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 3 mars 2011

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 14 Affiliazione a un organismo di autodisciplina - 1 Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
¹	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
²	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 hanno diritto all'affiliazione a un organismo di autodisciplina se:
^a	dispongono di prescrizioni interne e di un'organizzazione che garantiscono l'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^b	godono di una buona reputazione e offrono la garanzia dell'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^c	anche le persone incaricate della loro amministrazione e gestione adempiono le condizioni di cui alla lettera b; e
^d	le persone che vi detengono una partecipazione qualificata godono di una buona reputazione e garantiscono che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida.
³	Gli organismi di autodisciplina possono subordinare l'affiliazione all'esercizio dell'attività in determinati settori.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 46^a - 1 Il Consiglio federale emana disposizioni sulla riscossione di adeguati emolumenti per le decisioni e le prestazioni di servizi dell'amministrazione federale.
¹	Il Consiglio federale emana disposizioni sulla riscossione di adeguati emolumenti per le decisioni e le prestazioni di servizi dell'amministrazione federale.
²	Esso stabilisce le modalità di riscossione, in particolare:
^a	la procedura di riscossione;
^b	l'ammontare degli emolumenti;
^c	la responsabilità in caso di pluralità di persone assoggettate all'emolumento;
^d	la prescrizione del diritto di riscossione.
³	Il Consiglio federale stabilisce gli emolumenti tenendo conto del principio di equivalenza e del principio di copertura dei costi.
⁴	Può prevedere eccezioni all'assoggettamento se la decisione o la prestazione di servizi riveste un interesse pubblico preponderante.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 15 Finanziamento - 1 La FINMA riscuote emolumenti per singole procedure di vigilanza e per prestazioni di servizi. Inoltre, per ambito di vigilanza, riscuote ogni anno dagli assoggettati alla vigilanza una tassa di vigilanza per i costi non coperti dagli emolumenti.
¹	La FINMA riscuote emolumenti per singole procedure di vigilanza e per prestazioni di servizi. Inoltre, per ambito di vigilanza, riscuote ogni anno dagli assoggettati alla vigilanza una tassa di vigilanza per i costi non coperti dagli emolumenti.
²	La tassa di vigilanza di cui al capoverso 1 è calcolata in funzione dei seguenti criteri:37
^a	...
^abis	per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 193440 sulle banche, secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e della legge del 15 giugno 201841 sugli istituti finanziari e secondo la legge del 25 giugno 193042 sulle obbligazioni fondiarie sono determinanti la somma di bilancio e il volume dei valori trattati; per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere c e d della legge sugli istituti finanziari sono determinanti l'entità del patrimonio gestito, il reddito lordo e le dimensioni aziendali; per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 1b della legge sulle banche sono determinanti la somma di bilancio e il reddito lordo;
^ater	per gli assoggettati alla vigilanza in virtù della legge del 19 giugno 201544 sull'infrastruttura finanziaria sono determinanti la somma di bilancio e il volume dei valori trattati oppure, se non vengono trattati valori, il reddito lordo;
^b	per gli assoggettati alla vigilanza in virtù della legge del 23 giugno 200645 sugli investimenti collettivi sono determinanti l'entità del patrimonio gestito, il reddito lordo e le dimensioni aziendali;
^c	per un'impresa di assicurazione ai sensi della legge del 17 dicembre 200447 sulla sorveglianza degli assicuratori (LSA) è determinante la sua quota di partecipazione al volume complessivo di premi incassati da tutte le imprese di assicurazione; per i gruppi e i conglomerati assicurativi ai sensi della LSA è determinante la loro quota al numero complessivo di unità dotate di personalità giuridica propria appartenenti a un gruppo o conglomerato; per gli intermediari assicurativi non vincolati ai sensi dell'articolo 41 capoverso 1 LSA sono determinanti il loro numero e le dimensioni aziendali;
^d	per gli organismi di autodisciplina ai sensi della legge del 10 ottobre 199749 sul riciclaggio di denaro sono determinanti il reddito lordo e il numero di membri;
^e	per un organismo di vigilanza secondo il titolo terzo è determinante la quota degli assoggettati alla sua vigilanza rispetto al numero complessivo degli assoggettati alla vigilanza di tutti gli organismi di vigilanza; la tassa di vigilanza copre anche le spese della FINMA causate dagli assoggettati alla vigilanza che non sono coperte dagli emolumenti.
³	Il Consiglio federale può disporre che la tassa di vigilanza sia suddivisa in una tassa fissa di base e in una tassa variabile supplementare.
⁴	Il Consiglio federale disciplina i dettagli, segnatamente:
^a	le basi di calcolo;
^b	gli ambiti di vigilanza ai sensi del capoverso 1; e
^c	la ripartizione tra gli ambiti di vigilanza dei costi da finanziare mediante la tassa di vigilanza.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 55 Disposizioni di esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni di esecuzione. A tal fine considera i principi di regolazione stabiliti dall'articolo 7 capoverso 2 e tiene conto della maggioranza degli assoggettati alla vigilanza interessati. Sono fatte salve esigenze più severe, in particolare in caso di rischi per la stabilità del sistema finanziario.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni di esecuzione. A tal fine considera i principi di regolazione stabiliti dall'articolo 7 capoverso 2 e tiene conto della maggioranza degli assoggettati alla vigilanza interessati. Sono fatte salve esigenze più severe, in particolare in caso di rischi per la stabilità del sistema finanziario.
²	Il Consiglio federale può autorizzare la FINMA a emanare disposizioni di esecuzione della presente legge e delle leggi sui mercati finanziari negli ambiti di portata ridotta, segnatamente negli ambiti prevalentemente tecnici.

SR 956.122 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) - Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA Oem-FINMA Art. 3 Ripartizione dei costi - 1 Per quanto possibile, la FINMA imputa i suoi costi direttamente agli ambiti di vigilanza seguenti:
¹	Per quanto possibile, la FINMA imputa i suoi costi direttamente agli ambiti di vigilanza seguenti:
^a	ambito delle grandi banche e delle società ad esse associate come gruppo finanziario (art. 15 cpv. 2 lett. a LFINMA);
^abis	ambito delle altre banche e dei società di intermediazione mobiliare6 (art. 15 cpv. 2 lett. a LFINMA);
^ater	...
^bb	ambito degli investimenti collettivi di capitale (art. 15 cpv. 2 lett. abis e b LFINMA);
^c	ambito delle imprese di assicurazione (art. 15 cpv. 2 lett. c LFINMA);
^d	ambito degli intermediari assicurativi non vincolati (art. 15 cpv. 2 lett. c LFINMA);
^e	ambito degli organismi di autodisciplina (art. 15 cpv. 2 lett. d LFINMA);
^f	...
^g	...
^h	ambito degli organismi di vigilanza secondo il titolo terzo LFINMA (art. 15 cpv. 2 lett. e LFINMA).
²	Ripartisce i costi strutturali fra gli ambiti di vigilanza in proporzione ai costi che sono loro direttamente imputati.

SR 956.122 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) - Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA Oem-FINMA Art. 4 Emolumenti e tasse di vigilanza - 1 I costi imputati a un ambito di vigilanza sono coperti in primo luogo dagli emolumenti riscossi in quell'ambito.
¹	I costi imputati a un ambito di vigilanza sono coperti in primo luogo dagli emolumenti riscossi in quell'ambito.
²	I costi di un ambito di vigilanza che non vengono coperti mediante la riscossione di emolumenti e le riserve che devono essere costituite da questo ambito di vigilanza sono coperti dalle tasse di vigilanza.

SR 956.122 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) - Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA Oem-FINMA Art. 5 Obbligo di pagare gli emolumenti - 1 È assoggettato all'emolumento chiunque:
¹	È assoggettato all'emolumento chiunque:
^a	occasiona una decisione;
^b	occasiona una procedura di vigilanza che si conclude senza una decisione o che viene archiviata;
^bbis	in qualità di assoggettato alla vigilanza è oggetto di una verifica da parte della FINMA conformemente alle leggi sui mercati finanziari;
^c	chiede una prestazione della FINMA.
²	Le autorità federali, cantonali e comunali non pagano emolumenti per le prestazioni fornite dalla FINMA nell'ambito dell'assistenza amministrativa e giudiziaria.

SR 956.122 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) - Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA Oem-FINMA Art. 8 Aliquote degli emolumenti - 1 Il calcolo degli emolumenti si basa sulle aliquote contenute nell'allegato.
¹	Il calcolo degli emolumenti si basa sulle aliquote contenute nell'allegato.
²	La FINMA fissa gli emolumenti dovuti attenendosi alle tariffe quadro contenute nell'allegato, in funzione del tempo medio impiegato per svolgere operazioni analoghe e dell'importanza dell'affare per la persona assoggettata.
³	Per decisioni, procedure di vigilanza, verifiche e prestazioni per le quali non è fissata alcuna aliquota nell'allegato, l'emolumento è calcolato in funzione del tempo impiegato e dell'importanza dell'affare per la persona assoggettata.19
⁴	La tariffa oraria prevista per gli emolumenti varia tra i 100 e i 500 franchi, a seconda della funzione che la persona incaricata del disbrigo dell'affare riveste in seno alla FINMA e dell'importanza dell'affare per la persona assoggettata.
⁵	Per decisioni, procedure di vigilanza e verifiche che presentano una portata straordinaria o difficoltà particolari, l'emolumento può essere calcolato non secondo l'aliquota contenuta nell'allegato ma in funzione del tempo impiegato.20
⁶	Per il rilascio di informazioni telefoniche la FINMA può predisporre servizi a valore aggiunto.21

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 4
¹	Il calcolo degli emolumenti è disciplinato in modo che il provento totale dei medesimi non ecceda i costi complessivi di un'unità amministrativa.5
²	I costi complessivi si compongono:
^a	dei costi diretti di personale dell'unità amministrativa;
^b	dei costi diretti di posti di lavoro dell'unità amministrativa, come i costi di manutenzione e di esercizio, nonché dei costi di ammortamento degli edifici, dei mobili, delle attrezzature, degli apparecchi e delle macchine utilizzati;
^c	di una quota adeguata dei costi delle prestazioni dei servizi centrali (costi generali), di massima un supplemento del 20 per cento sui costi diretti di personale;
^d	dei costi speciali di materiale e di esercizio.
³	L'amministrazione federale delle finanze (AFF) calcola ogni anno i costi diretti di personale e di posti di lavoro dell'Amministrazione federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.