F-2068/2018 - 2019-02-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2068/2018, F-2071/2018

Arrêt du 1er février 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
(...),

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
Par demandes du 7 novembre 2017, A._______, née le (...) 1952, et sa fille B._______, née le (...) 1979, toutes les deux ressortissantes libyennes, ont sollicité un visa Schengen auprès de la Représentation suisse à Tunis (ci-après : la Représentation) dans le but d'effectuer un séjour d'un mois a Genève. A l'appui de leur demande, elles ont produit divers documents, dont une copie de leurs passeports et du visa Schengen octroyé à leur époux, respectivement père, soit C._______, ressortissant libyen. Elles ont également fourni une lettre d'invitation d'une banque à Genève, des relevés bancaires ainsi qu'une réservation d'hôtel.

B.
Par décisions du 10 novembre 2017, la Représentation a refusé l'octroi de visas en faveur des précitées au moyen du formulaire-type Schengen.

B._______ et A._______ ont, respectivement les 25 novembre et 13 décembre 2017, formé opposition contre lesdites décisions de refus auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Elles ont ainsi requis du SEM la délivrance des visas sollicités.

C.
Par décisions du 8 mars 2018, le SEM a rejeté les deux oppositions précitées et a confirmé les refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______ et A._______.

Par mémoires datés respectivement des 7 et 9 avril 2018, les deux remis à la poste le 9 avril 2018, B._______ et A._______ ont recouru contre les décisions du SEM précitées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) en concluant à l'octroi des visas sollicités.

D.
Le 16 avril 2018, le SEM a transmis au Tribunal des pièces qu'il estimait pertinentes pour l'examen du cas d'espèce.

Le 24 avril 2018, le Tribunal a imparti un délai aux recourantes pour qu'elles s'acquittent chacune d'une avance sur les frais de procédure présumés de CHF 800.-.

E.
Ensuite du paiement des avances de frais requises en date du 24 mai 2018, le Tribunal a prononcé la jonction des causes F-2068/2018 et F-2071/2018 au vu de l'étroite connexité des affaires, et a imparti un délai aux intéressées pour qu'elles fassent parvenir certaines pièces. Les recourantes ont répondu par courrier daté du 30 juin 2018.

Le 12 juillet 2018, le Tribunal a interpellé C._______ pour qu'il se détermine sur les circonstances entourant sa demande de visa Schengen.

Le même jour, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours et le dossier de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle se détermine sur l'affaire et pour qu'elle transmette tout document en sa possession et en lien avec l'octroi du visa Schengen en faveur de C._______.

C._______ a fait part de ses observations par courrier daté du 24 juillet 2018, qui a été porté à la connaissance du SEM le 31 juillet 2018.

L'autorité inférieure a indiqué que les arguments développés par les recourantes ne l'amenaient pas à modifier sa position et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions le 8 août 2018. Elle a également transmis une copie de la demande de visa Schengen de C._______ et les pièces y annexées.

F.
Le 27 août 2018, le Tribunal a envoyé un double des déterminations du SEM aux recourantes et leur a imparti un délai pour qu'elles fassent part de leurs observations éventuelles. Le Tribunal a en outre informé les recourantes qu'il considérait que les pièces fournies en lien avec la demande de visa de leur époux, respectivement père, leur étaient connues et qu'il renonçait ainsi à leur en envoyer une copie, en précisant toutefois qu'une consultation desdites pièces était envisageable auprès de la Représentation si nécessaire.

Par courrier daté du 13 septembre 2018, les recourantes ont fait part de leurs observations et ont fourni de nouvelles pièces. Elles ont également indiqué qu'elles souhaitaient consulter les pièces en lien avec la demande de visa de C._______.

Le 24 septembre 2018, le Tribunal a fixé un délai pour que les recourantes consultent les pièces en question auprès de la Représentation et pour qu'elles se déterminent au besoin sur celles-ci. Le même jour, C._______ a transmis des pièces supplémentaires au Tribunal, qui ont été portées à la connaissance des parties le 10 octobre 2018.

Les recourantes ont demandé, par courrier daté du 14 octobre 2018, que le Tribunal leur transmette une copie des pièces relatives à l'octroi du visa Schengen de leur époux et père. Le Tribunal a refusé d'accéder à leur requête le 18 octobre 2018. Le 25 octobre 2018, les intéressées ont demandé un nouveau délai pour aller consulter les pièces auprès de la Représentation.

G.
Par ordonnance du 1er novembre 2018, le Tribunal a transmis le dossier de la cause à l'autorité inférieure et lui a imparti un délai pour qu'il fasse part de ses observations. Il a invité les parties, dans le même délai, à consulter les pièces auprès de la Représentation et à se déterminer au besoin.

Le SEM a transmis ses dernières observations le 7 novembre 2018 et a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions. En outre, il n'apparaissait pas impératif, selon lui, qu'A._______accompagne son époux en Suisse en raison de sa situation médicale. Le Tribunal a envoyé une copie de ce courrier aux recourantes le 12 novembre 2018 et leur a fixé un délai pour déposer leurs observations.

Par courrier daté du 20 novembre 2018, les intéressées se sont déterminées sur le courrier du SEM du 7 novembre 2018 ainsi que sur les pièces consultées auprès de la Représentation.

Le 26 novembre 2018, le Tribunal a transmis ce dernier courrier au SEM pour information et a signalé aux parties que l'échange d'écritures était en principe clos.

Dans un courrier daté du 10 décembre 2018, les recourantes ont expliqué au Tribunal qu'elles entendaient obtenir une réponse de l'autorité inférieure aux interrogations qu'elles avaient soulevées dans leur courrier du 20 novembre 2018. Le Tribunal a cependant constaté que ces interrogations revenaient à contester l'appréciation effectuée par le SEM et que cette appréciation juridique et non factuelle ne le liait pas. Par décision incidente du 28 décembre 2018, le Tribunal a, en conséquence, envoyé une copie de ce dernier courrier à l'autorité inférieure pour information uniquement et a renoncé à ouvrir un nouvel échanges d'écritures. Il a en outre informé les parties que la cause était gardée à juger.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification.

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5).

5.

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RS 142.204) - respectivement l'art. 3 al. 1 de la nouvelle ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 70 OEV [disposition transitoire] et 71 OEV) et ne se distinguant pas matériellement de sa version antérieure sur ce point - renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

5.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 aOEV, resp. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).

5.3 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - applicable par renvoi -, différencie en son art. 1 par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que les intéressées sont des ressortissantes libyennes, elles sont soumises à l'obligation de visas.

6.

6.1 Dans les décisions querellées, l'autorité inférieure a confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation à l'encontre des intéressées. Elle a estimé que la sortie de celles-ci de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, d'une part, au vu de leur situation personnelle et financière, d'autre part, au regard de la situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine. Le SEM a précisé sa position en arguant que les intéressées n'avaient pas démontré qu'elles possédaient des attaches étroites avec leur pays et qu'il n'était dès lors pas exclu qu'elles souhaitaient prolonger leur présence en Suisse dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'elles connaissaient dans leur patrie. L'autorité inférieure s'est également déclarée perplexe quant au but réel du séjour des recourantes au vu des inconstances de celles-ci quant à leur lieu de séjour en Suisse.

6.2 Les recourantes ont contesté la décision du SEM au motif qu'elles étaient venues des dizaines de fois en Suisse et en étaient toujours reparties à l'échéance des visas, qu'elles avaient pour habitude de venir en Suisse en qualité de touristes et afin de se soigner à leurs frais, et encore qu'elles avaient une amie en Suisse qui pouvait attester de ces faits. Par ailleurs, elles ont relevé qu'un visa à entrées multiples avait été accordé à leur époux et père, celui-ci étant venu en Suisse du 19 novembre au 9 décembre 2017 où il s'était fait soigner pour la centième fois, puis était retourné dans son pays où il avait des affaires et des propriétés. Elles ont encore estimé que l'octroi d'un visa Schengen en leur faveur n'aurait aucune conséquence grave pour la Suisse et qu'elles ne pouvaient se séparer de leur époux, respectivement père, âgé et malade. Elles ont aussi invoqué, sans les expliquer, les problèmes de santé de la mère et le soutien que lui apportait sa fille. Finalement, les recourantes ont reconnu que la situation politique en Libye était instable mais elles ont expliqué avoir beaucoup d'attaches dans ce pays et qu'elles se rendaient souvent en Tunisie car elles venaient d'une famille aisée. Pour toutes ces raisons, elles ont estimé que le SEM avait rendu des décisions non fondées et qu'il avait abusé de son pouvoir d'appréciation très large. Les recourantes ont encore indiqué que l'exécution des décisions de l'autorité inférieure ne pouvait être raisonnablement exigée puisque leur renvoi, respectivement expulsion, dans leur pays d'origine les mettaient en danger.

6.3 C'est le lieu de rappeler, premièrement, que la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni à l'entrée en Suisse, ni à l'octroi d'un visa. Deuxièmement, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., parmi d'autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4).

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem).

7.
En l'espèce, on ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, des intéressées à l'issue du séjour autorisé soit suffisamment garantie.

7.1 Il appert en effet du dossier que les recourantes se sont déjà par le passé - soit notamment entre les années 1999 à 2005 - rendues en Suisse au bénéfice de visas Schengen, et qu'elles en sont reparties dans les délais prescrits (cf. mémoires de recours du 9 avril 2018 annexe 5). Elles ne peuvent cependant rien inférer du fait qu'elles aient obtenu précédemment de tels visas, dans la mesure où, selon la jurisprudence, chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et actualisé (cf. arrêt du TAF F-5498/2015 du 6 février 2017 consid. 6.3.2 et juris. cit.). Or la situation actuelle en Libye est qualifiée de confuse et incertaine par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE), qui précise que des milices armées ou d'autres forces armées contrôlent de grandes parties du territoire et que des affrontements violents ont lieu régulièrement (cf. le site internet du DFAE : www.eda.admin.ch Représentation et conseils aux voyageurs Libye Conseils aux voyageurs - Libye, site consulté en novembre 2018). Les recourantes ont d'ailleurs elles-mêmes reconnu que la situation politique de leur pays était instable (cf. mémoires de recours du 9 avril 2018 p. 3) et qu'elles traversaient des moments terribles à cause de la guerre (cf. courrier des recourantes du 13 septembre 2018). Bien qu'elles aient également indiqué que la Libye restait leur pays qu'elles ne quitteraient jamais (cf. courriers des recourantes des 13 septembre et 10 décembre 2018), le Tribunal ne saurait écarter les craintes émises par l'autorité inférieure - et la Représentation avant elle - quant au risque que les intéressées ne poursuivent leur séjour sur le territoire helvétique.

7.2 Sur un autre plan, la mère a également expliqué qu'elle ne pouvait « pas se séparer de son mari âgé et malade » et qu'elle « s'en occup[ait] avec sa fille [...] qui la soutient également vu que sa santé est devenue fragile » (cf. mémoire de recours du 9 avril 2018 p. 3). On ne saurait dès lors non plus exclure que les intéressées souhaitent prolonger leur séjour en Suisse avec celui-ci afin de bénéficier du système médical en Suisse. A ce propos, il convient de préciser que la situation médicale de l'époux et père des recourantes n'est pas déterminante en soi pour le cas d'espèce. Il n'est donc pas nécessaire d'instruire plus avant ce point, les propres et spontanées déclarations des intéressées étant suffisantes. Cela explique également pourquoi, à la faveur d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal n'a pas donné suite aux interrogations soulevées par les recourantes à ce sujet dans leur courrier du 20 novembre 2018 (cf. décision incidente du Tribunal du 28 décembre 2018).

7.3 Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en Libye et aux nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres Etats membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par les intéressées - accompagnées de leur époux et père âgé et malade - de leur séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de leur visa (dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-4175/2017 du 7 mai 2018 consid. 5.4 et C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 6.2).

8.
Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1).

8.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des recourantes plaide en faveur de leur sortie ponctuelle de Suisse (ou de l'Espace Schengen), au terme du séjour envisagé.

8.2 A propos de la situation personnelle et familiale des recourantes, celles-ci ont été invitées par le Tribunal à démontrer les attaches qu'elles pourraient avoir dans leur pays d'origine. Elles ont allégué y avoir de la famille, soit, pour la mère, son mari, son fils, sa fille, dix petits-enfants, ses beaux-frères et belles-soeurs, ses neveux et nièces, et, pour la fille, ses parents, ses frères, sa soeur, ses neveux et nièces, ses oncles et tantes ainsi que ses cousins et cousines. Elles n'en ont toutefois apporté aucune preuve. Quoiqu'il en soit, le Tribunal constate qu'en octroyant un visa aux recourantes, celles-ci pourraient alors venir en Suisse avec leur époux et père, soit trois membres de la famille nucléaire. Cet élément est donc de nature à relativiser leurs autres attaches familiales dans leur pays d'origine.

8.3 Au regard de la situation professionnelle et patrimoniale des intéressées, il appert tout d'abord du dossier qu'elles semblent bénéficier d'une situation financière confortable et disposent de plusieurs biens immobiliers en Libye (cf. notamment dossier Symic [...] p. 75 et 76, courrier des recourantes du 30 juin 2018 ainsi que le courrier des recourantes du 13 septembre 2018 et son annexe). Cela étant, il convient de relever que les deux recourantes ont indiqué ne pas exercer d'activité professionnelle en Libye (cf. courrier des recourantes du 30 juin 2018, ainsi que les demandes de visa des intéressées, dossiers Symic [...] p. 92 et [...] p. 89), et ne peuvent donc se prévaloir d'attaches socio-professionnelles particulièrement fortes dans ce pays. A cet égard, onne décèle aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle des intéressées se trouverait péjorée si celles-ci, une fois entrées en Suisse, tentaient d'y prolonger leur séjour ou de demeurer dans un pays membre de l'Espace Schengen. Leurs affaires patrimoniales peuvent en effet être gérées depuis un autre pays que le leur. Le fait que les intéressées soient en contact avec une banque à Genève (cf. supra let. A) appuie d'ailleurs ce constat.

8.4 Par surabondance, il convient de relever que le but du séjour des recourantes en Suisse n'a pas été énoncé de manière précise. Il s'agissait tantôt d'un rendez-vous avec une banque à Genève, tantôt de visiter des amis de la famille dans le canton de Vaud. Dans la demande de visa Schengen, les recourantes ont en effet indiqué qu'elles voulaient se rendre à Genève, sur invitation d'une banque de la place et qu'elles séjourneraient dans un hôtel genevois (demandes de visa des intéressées, dossiers Symic [...] p. 91 et [...] p. 88). Dans leurs recours, elles ont cependant expliqué contester la décision du SEM afin de pouvoir rendre visite à leurs amis en Suisse (cf. mémoires de recours du 9 avril 2018 p. 3). Au demeurant, compte tenu des moyens de communication électroniques actuels, la présence physique des recourantes en ce pays ne paraît pas indispensable pour les motifs invoqués.

8.5 Finalement, les recourantes n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance en leur faveur d'un visa à validité territoriale limitée (visa VTL ; cf. consid. 5.2 supra).

9.
Pour le surplus, les recourantes ont estimé que l'exécution de la décision du SEM ne pouvait être raisonnablement exigée dès lors que leur renvoi, respectivement expulsion, dans leur pays d'origine les mettaient en danger. Il convient ici de relever que cet argument n'est pas pertinent dès lors que, premièrement, les recourantes ne se trouvent pas en Suisse et que, secondement, l'exécution des décisions du SEM du 8 mars 2018 n'a pas pour conséquence de les renvoyer ou de les expulser du territoire suisse mais de leur en refuser l'entrée. Tout au plus les intéressées confirment par-là la situation générale difficile qui prévaut en Libye (cf. consid. 7.1 supra).

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 19 juin 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'600 francs (soit deux fois 800 francs), sont mis à la charge des recourantes. Ces frais sont prélevés sur les avances du même montant versées le 24 mai 2018 par les recourantes.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. Symic [...] et [...] en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen34.
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen34.
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti35), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS29;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:30
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:31
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 11 Rilascio di un visto per soggiorni di breve durata - Un visto per soggiorni di breve durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	soggiorno di breve durata con o senza permesso di lavoro in Svizzera;
^b	entrata in Svizzera secondo l'articolo 3 capoverso 4.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105