Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_844/2010
Arrêt du 25 janvier 2011
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider, Wiprächtiger, Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.
Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
case postale, 1700 Fribourg,
recourant,
contre
X.________,
intimée.
Objet
Ordonnance de non-lieu (violation de la loi fédérale sur le transport de voyageurs),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 18 août 2010.
Faits:
A.
Lors de contrôles effectués les 4 janvier et 1er février 2010 dans un bus des transports publics fribourgeois (ci-après TPF) de la ligne Ste-Thérèse - Torry, respectivement Guisan-Villars Sud, il a été constaté que X.________ voyageait sans titre de transport.
Sur dénonciation des TPF, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, le 1er juin 2010.
B.
Par arrêt du 18 août 2010, la chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours du Ministère public.
En bref, la chambre pénale a retenu que l'interprétation de l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
C.
Le Ministère public forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Invoquant la violation de l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
D. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Considérant en droit:
1.
Le recourant reproche aux instances cantonales de n'avoir pas appliqué l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.1 La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1; ci-après LTV) et l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11; ci-après OTV) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. L'art. 57 al. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.2 Conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités).
L'interprétation de la loi pénale par le juge est dominée par le principe "nulla poena sine lege" posé par l'art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
1.3 Selon la lettre de l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.4 L'interprétation historique et systématique de l'art. 57 al. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.4.1 La LTV et l'OTV ont été adoptées dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, qui a notamment conduit à l'abrogation, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (RO 1993 3128; ci-après aLTP) et de son ordonnance du 5 novembre 1986 (RO 1986 II 1991; ci-après aOTP).
1.4.2 L'art. 51 al. 1 aLTP sanctionnait d'une amende, sur plainte, celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral et relatives à l'admission au transport de personnes et d'objets (let. a) ou utilise un véhicule sur le parcours pour lequel il aurait dû oblitérer son billet (let. b). Aux termes de l'art. 1 aOTP, le voyageur doit être muni d'un billet valable (al. 1 1ère phrase). Les tarifs peuvent prévoir l'obligation pour le voyageur d'oblitérer son billet. Cette obligation est signalée au public dans les gares et si possible sur les véhicules (al. 2).
Ces dispositions distinguaient ainsi deux états de fait: d'une part la violation d'une obligation posée par une disposition d'exécution édictée par le Conseil fédéral, notamment l'art. 1 al. 1 aOTP, sanctionnée par l'art. 51 al. 1 let. a aLTP (cf. arrêt 6B_930/2008 du 15 janvier 2009, consid. 3.2; WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e éd. 2007, n° 15 ad art. 150
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
1.4.3 Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, le Conseil fédéral a indiqué résumer en un seul article les contraventions issues des trois lois déterminantes dont l'ancienne LTP. En réalité, il a traité les états de fait visés par l'art. 51 aLTP sous deux dispositions, l'une sanctionnant les contraventions, l'autre les délits (Message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2, FF 2005 2269 s, ch. 2.2.11 ad titres des art. 64 et 65 et Message complémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 [Révision des actes normatifs concernant les transports publics], FF 2007 2517 s, section 11 ad titres des art. 56 et 57). La contravention visée par l'art. 51 al. 1 let. b aLTP a été reprise sans changement autre que rédactionnel et ayant trait au mode de poursuite. Le Conseil fédéral a en revanche proposé de punir la violation de dispositions d'exécution comme délit et à la condition (let. a) que la violation de la disposition ait été déclarée punissable par le Conseil fédéral ou (let. b) que par cette violation, l'auteur contrevienne à une injonction qui lui avait été adressée sur la base de la loi ou d'une disposition d'exécution sous menace d'une peine privative de liberté ou d'une amende (art 65 al. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 65 Disposition transitoire - Les membres de conseils d'administration ou d'organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que l'entreprise perde son droit à l'indemnisation. |
1er projet de loi sur le transport des voyageurs [ci-après P-LTV], respectivement 57 al. 1 2ème P-LTV). Dans la mesure où l'article traitant des contraventions reprenait tous les états de fait prévus par l'art. 51
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 51 |
|
1 | Les art. 40b à 40f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer74 s'appliquent à la responsabilité extracontractuelle des entreprises concessionnaires. |
2 | Les dispositions de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière75 relatives à la responsabilité civile s'appliquent aux véhicules à moteur. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 64 Abrogation du droit en vigueur - La loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs93 est abrogée. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 65 Disposition transitoire - Les membres de conseils d'administration ou d'organes comparables qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 29, al. 1, let. e, peuvent rester en fonction jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que l'entreprise perde son droit à l'indemnisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.4.4 Contrairement à ce que soutient le recourant, le législateur, bien qu'il n'ait pas repris mot à mot la lettre a de l'art. 51 al. 1 aLTP, a bel et bien maintenu la contravention aux dispositions d'exécution, désormais uniquement sanctionnée aux conditions posées par l'art. 57 al. 1 let. b
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
1.4.5 La distinction opérée par le législateur, que ce soit sous l'empire de l'ancienne LTP, durant les travaux parlementaires ou sous l'empire de la LTV, entre violation de l'obligation tarifaire d'oblitérer soi-même son billet et violation de dispositions d'exécution interdit aujourd'hui d'assimiler le deuxième comportement au premier et d'appliquer à celui-là la disposition sanctionnant celui-ci.
1.5 Il peut paraître étonnant que le législateur ait décidé de sanctionner directement la violation de l'obligation tarifaire d'oblitérer soi-même son billet, rappelée dans les stations, et, seulement à certaines conditions, la violation de la loi ou de ses dispositions d'exécution. Cela étant, la volonté du législateur comme le texte adopté sont clairs. Au risque de violer le principe "nulla poena sine lege" en (re)créant un nouvel état de fait punissable, le juge ne saurait condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tronçon sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-même son billet, sans qu'une décision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
La cour cantonale n'a ainsi pas violé la loi en considérant que le comportement de l'intimée ne violait pas l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
2.
Le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (art. 106 al. 1
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
En l'espèce, le recourant, que ce soit par devant la cour cantonale ou dans son recours en matière pénale, a uniquement invoqué la violation de l'art. 57 al. 1 let. a
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 150 - Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, puisque le recourant agit dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause (art. 66 al. 4
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 57 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: |
a | transporte des personnes sans concession ou sans autorisation; |
b | contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi; |
c | transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé. |
4 | Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement: |
a | pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche; |
b | jette un objet au-dehors d'un véhicule; |
c | fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence; |
d | obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite; |
e | bloque une porte afin de retarder le départ; |
f | fait un usage non autorisé d'une salle d'attente; |
g | urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet; |
h | mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent. |
5 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Cherpillod