Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-6956/2013
Urteil vom 16. September 2014
Richterin Marianne Ryter (Vorsitz),
Besetzung Richterin Kathrin Dietrich, Richter Markus Metz,
Gerichtsschreiber Oliver Herrmann.
A._______ GmbH,
Parteien
Beschwerdeführerin,
gegen
Bundesamt für Verkehr BAV,
Abteilung Finanzierung, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Feststellungsverfügung betreffend Zulassungsbewilligung.
Sachverhalt:
A.
Am 30. Oktober 2013 wurde X._______, einzelzeichnungsberechtigter Gesellschafter und Geschäftsführer, als Fahrzeugführer des der Fahrzeughalterin A._______ GmbH gehörenden Lastwagens (...) mit der Kontrollschildnummer (...) in Aesch BL von der Kantonspolizei Basel-Landschaft auf seine Lizenz kontrolliert und konnte dabei keine gültige Zulassungsbewilligung (bzw. beglaubigte Kopie davon) für die Ausübung der Tätigkeit als Strassentransportunternehmen im Güterverkehr vorweisen.
B.
Mit der an die A._______ GmbH adressierten "Feststellungsverfügung" vom 15. November 2013 stellte das Bundesamt für Verkehr (BAV) in der Folge im Dispositiv fest:
"1. Es besteht gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
|
1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
2. Sie haben hiermit Kenntnis davon erhalten, dass die Mitführungspflicht der beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung Nr. M4565 gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
C.
Gegen diese Verfügung des BAV (nachfolgend: Vorinstanz) erhebt die A._______ GmbH (nachfolgend: Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 6. Dezember 2013 beim Bundesverwaltungsgericht "Einsprache". Sie macht geltend, dass sich anlässlich der Kontrolle noch die alte, zwei Tage zuvor abgelaufene Zulassungsbewilligung im kontrollierten Fahrzeug befunden habe und sie die neue, verlängerte Zulassungsbewilligung bereits erhalten gehabt habe. Da es sich beim Erneuern der fünf Jahre gültigen Zulassungsbewilligung nicht um eine alltägliche Tätigkeit handle, sei es versäumt worden, die neue Zulassungsbewilligung im Fahrzeug zu hinterlegen.
D.
Die Vorinstanz verzichtet mit Stellungnahme vom 27. Januar 2014 und Verweis auf die angefochtene Verfügung auf eine Vernehmlassung.
Die Beschwerdeführerin verweist in ihren Schlussbemerkungen vom 10. Februar 2014 erneut darauf, dass sie sich am Kontrolltag im Besitz einer gültigen Zulassungsbewilligung befunden und lediglich vergessen habe, diese im kontrollierten Fahrzeug mitzuführen.
E.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
1.2
1.2.1 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Der abzuwendende Nachteil muss für die Beschwerdeführerin von einigem Gewicht und der Schadenseintritt relativ wahrscheinlich sein; bloss geringfügige und unwahrscheinliche Beeinträchtigungen reichen nicht aus (BVGE 2007/20 E. 2.4.1; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, N 942). Die rechtliche oder tatsächliche Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens unmittelbar beeinflusst werden können, der praktische Nutzen mithin bereits mit dem Obsiegen eintreten; ein bloss mittelbares Interesse genügt nicht (BGE 139 II 279 E. 2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-5612/2013 vom 8. April 2014 E. 1.2.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., N 944 f.).
Die Voraussetzungen des besonderen Berührtseins (Bst. b) und des schutzwürdigen Interessens (Bst. c) lassen sich nicht klar voneinander unterscheiden. Einerseits setzt das schutzwürdige Interesse voraus, dass sich jemand in einer besonderen Beziehungsnähe zur Streitsache befindet. Andererseits ist bei einer besonderen Beziehungsnähe zur Streitsache in der Regel auch das schutzwürdige Interesse zu bejahen, das heisst die materiellen Adressaten einer Verfügung haben im Normalfall ein schutzwürdiges Interesse an deren Änderung oder Aufhebung. Jedenfalls sind bei materiellen Verfügungsadressaten keine allzu hohen Anforderungen an das schutzwürdige Interesse zu stellen, sollen mit diesem Erfordernis doch vorab sogenannte Popularbeschwerden verhindert werden (BGE 139 II 279 E. 2.2; BVGE 2007/20 E. 2.4.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1182/2009 vom 8. Oktober 2009 E. 1.3.1 f.; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.64; Marantelli-Sonanini/Huber, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 48 N 11 m.w.H.).
1.2.2 Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Verfügungsadressatin vom angefochtenen Entscheid besonders berührt.
Die Vorinstanz bezeichnete die angefochtene Verfügung als "Feststellungsverfügung". Zusätzlich wird in deren Dispositiv-Ziff. 2 eine (künftige) Pflicht angedroht, nämlich die Verpflichtung zur Bezahlung einer Busse im Wiederholungsfall (vgl. Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
1.3
1.3.1 Die Beschwerdeschrift hat (mitunter) ein Begehren und dessen Begründung zu enthalten (Art. 52 Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
An das Begehren und die Begründung sind insbesondere bei Laieneingaben keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; es genügt, wenn aus der Beschwerde zumindest implizit ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet und was verlangt wird. Ein sinngemässer Antrag, welcher sich aus dem Zusammenhang unter Zuhilfenahme der - allenfalls bloss summarischen - Begründung ergibt, ist genügend (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5107/2013 vom 1. Mai 2014 E. 1.5.1 und A-773/2013 vom 6. Juni 2013 E. 1.4; Moser/ Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.211 und 2.219, je m.H.).
1.3.2 Die Beschwerdeschrift der Beschwerdeführerin enthält kein ausdrückliches Begehren und die Begründung ist äusserst kurz gefasst. Aus ihr ergibt sich indes, dass die Aufhebung der angefochtenen Verfügung verlangt wird. Die Beschwerdeführerin bringt vor, ihre Zulassungsbewilligung sei lediglich zwei Tage vor dem Kontrolltermin verlängert worden und daher versehentlich (noch) nicht im kontrollierten Fahrzeug mitgeführt worden. Stattdessen habe der Fahrzeugführer die zwei Tage zuvor ausgelaufene Zulassungsbewilligung vorweisen können. Abschliessend "appelliert" die Beschwerdeführerin an die "Toleranzgrenze" der angerufenen Rechtsmittelinstanz. Damit wird sinngemäss geltend gemacht, die Vorinstanz habe unverhältnismässig oder zumindest unangemessen entschieden.
1.4 Auf die im Übrigen fristgerecht (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
2.
2.1 Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht grundsätzlich frei an, ohne an die Parteianträge oder die rechtlichen Begründungen der Parteien gebunden zu sein (Art. 62
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
2.2 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid mit voller Kognition, mithin auf Verletzungen von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und seine Angemessenheit (Art. 49
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
3.
3.1 Wer - wie die Beschwerdeführerin - die Tätigkeit als Strassentransportunternehmen im Güterverkehr ausüben, das heisst gewerbsmässig die Güterbeförderung mit Lastwagen oder Sattelmotorfahrzeugen ausführen (vgl. Art. 2 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d'usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes; le transport exclusif de voyageurs au moyen de véhicules automobiles à des fins non professionnelles et le transport de ses propres employés par une entreprise ne relevant pas du secteur des transports ne constituent pas une activité au sens de la présente loi; |
b | entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l'activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes; |
c | véhicule automobile: tout véhicule visé à l'art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière8; |
d | gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d'une entreprise de transport par route. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
|
1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
3.2 Nach Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Weder Art. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
|
1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 8 Retrait et révocation de la licence |
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1 | L'OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, si les entreprises de transports routiers remplissent les conditions d'octroi. |
1bis | Si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions d'octroi de la licence ne sont plus remplies, l'OFT en informe l'entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les prescriptions. L'OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de maladie.18 |
2 | Il retire ou révoque la licence sans indemnité lorsque l'une des conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 12 Compétence et procédure |
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1 | L'OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l'art. 11. |
2 | La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
4.
Zwischen den Parteien ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin anlässlich der Kontrolle vom 30. Oktober 2013 über eine gültige (verlängerte) Zulassungsbewilligung verfügte, im kontrollierten Fahrzeug jedoch keine beglaubigte Kopie derselben mitgeführt wurde, sondern der Fahrzeugführer lediglich die zwei Tage zuvor ausgelaufene alte Zulassungsbewilligung vorweisen konnte.
Die Beschwerdeführerin führt dazu in ihrer Beschwerdeschrift aus, die Zulassungsbewilligung werde für eine Dauer von fünf Jahren erteilt, mithin stelle deren Erneuerung keine alltägliche Tätigkeit dar. Deshalb habe man es versäumt, die verlängerte Zulassungsbewilligung im kontrollierten Lastwagen zu hinterlegen, was man bedaure. Es habe keine Absicht vorgelegen, gegen das Gesetz zu verstossen. Sinngemäss wird geltend gemacht, die angefochtene Verfügung sei aufgrund der konkreten Umstände unverhältnismässig(Art. 49 Bst. a
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
5.
5.1
5.1.1 Der in Art. 5 Abs. 2
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Geeignet ist die verwaltungsrechtliche Massnahme dann, wenn mit ihr das angestrebte Ziel erreicht werden kann oder sie zu dessen Erreichung einen nicht zu vernachlässigenden Beitrag leisten kann, das heisst wenn sie mit Blick auf das angestrebte Ziel Wirkungen entfaltet und dessen Erreichung erleichtert (sog. Zwecktauglichkeit). Die Erforderlichkeit liegt vor, wenn mit keiner gleichermassen geeigneten, aber für die Betroffene weniger einschneidenden Massnahme der angestrebte Erfolg ebenso erreicht werden kann. Die Massnahme ist schliesslich nur dann gerechtfertigt (verhältnismässig im engeren Sinn), wenn eine angemessene Zweck-Mittel-Relation (sog. Zumutbarkeit) besteht, das heisst der damit verbundene Eingriff in die Rechtsstellung der Betroffenen im Vergleich zur Bedeutung des verfolgten öffentlichen Interesses nicht unvertretbar schwerer wiegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 3862/2013 vom 31. März 2014 E. 6.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 586 ff.).
5.1.2 Der Erlass der angefochtenen Verfügung ist als faktische Verwarnung mit Androhung einer Sanktionierung im Wiederholungsfall geeignet, das mit ihr verfolgte Ziel, die Durchsetzung der Mitführungspflicht einer beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung, zu erreichen, da zu erwarten ist, dass ein auf diese Weise ermahnter säumiger Verfügungsadressat aufgrund der im Wiederholungsfall drohenden Busse seiner Mitführungspflicht eher nachkommen wird.
Auch die Erforderlichkeit der Verfügung ist zu bejahen, ist sie doch zwingende Voraussetzung für die Ahndung einer Verletzung der genannten Verpflichtung mittels Busse im Sinne von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Schliesslich ist die von der Vorinstanz getroffene Massnahme der Beschwerdeführerin auch zumutbar. Mit der genannten Verfügung entsteht ihr zwar ein Rechtsnachteil in dem Sinne, als dass sie inskünftig bei einer erneuten Widerhandlung gegen die Verpflichtung zur Mitführung einer beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung mit einer Busse bestraft werden kann. Unmittelbar erleidet sie jedoch noch keinen tatsächlichen, namentlich finanziellen Nachteil. Wird die Verfügung - wie vorliegend - nach einem bereits erfolgten Gesetzesverstoss erlassen, kommt ihr lediglich die Funktion einer Verwarnung zu, welche die privaten Interessen der Beschwerdeführerin nur geringfügig beeinträchtigt und mit Blick auf das damit verfolgte öffentliche Interesse verhältnismässig und zumutbar ist. Ebenso wenig wird bereits das Verhalten der Beschwerdeführerin bzw. von deren Organen oder Angestellten in (verwaltungs-)strafrechtlicher Hinsicht gewürdigt; die davon abhängige Festsetzung der Höhe einer allfälligen Busse wäre vielmehr dem noch zu erlassenden Strafbescheid (vgl. Art. 62 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
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1 | L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3). |
2 | Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit. |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 12 Compétence et procédure |
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1 | L'OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l'art. 11. |
2 | La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22. |
Somit verletzte die Vorinstanz das Gebot der Verhältnismässigkeit vorliegend nicht.
5.2
5.2.1 (Lediglich) Unangemessen ist ein Entscheid, wenn er zwar innerhalb des Ermessens- und Beurteilungsspielraums der zuständigen Behörde bleibt, mithin keine Rechtsverletzung vorliegt, das Ermessen jedoch in einer Weise ausgeübt wird, die den Umständen des Einzelfalls nicht gerecht wird, und der Entscheid deshalb als nicht richtig, das heisst unzweckmässig erscheint (BGE 129 I 139 E. 4.1.1 S. 144; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5181/2013 vom 2. Mai 2014 E. 4.4 und A 5131/2013 vom 3. März 2014 E. 4.4). Die Rüge der Unzweckmässigkeit und Unangemessenheit kann nur vorgebracht werden, wenn das Gesetz der betroffenen Vorinstanz überhaupt einen Ermessensspielraum einräumt (Urteil desBundesverwaltungsgerichts A-5763/2012vom 3. September 2013 E. 3.7.2 a.E.; Zibung/Hofstetter, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 49 N 42).
5.2.2 Die Vorinstanz ist für die Erteilung der Zulassungsbewilligung zuständig, hat die Erfüllung der entsprechenden Voraussetzungen regelmässig zu überprüfen und die Einhaltung der mit ihr verbundenen Vorschriften zu gewährleisten. Sie ist sodann zuständig für die Verfolgung und Beurteilung von Verstössen gegen das STUG und die STUV (vgl. E. 3.2). Bei der Ausübung und Ausführung dieser Aufgaben steht ihr als beaufsichtigende Behörde im Rahmen des Gesetzes ein gewisses Ermessen zu; sie ist namentlich nicht verpflichtet, in jedem Fall einer Widerhandlung gegen Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 3 Licence |
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1 | L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence. |
2 | La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT). |
3 | Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11 |
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
5.2.3 Die Strafbestimmung von Art. 11
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
Mit der angefochtenen Verfügung verfolgt die Vorinstanz den Zweck, die Beschwerdeführerin im Sinne einer Verwarnung auf die gesetzliche Mitführungspflicht der Zulassungsbewilligung aufmerksam zu machen und ihr zu deren Durchsetzung für den Wiederholungsfall eine Busse anzudrohen. Damit erfüllt die Vorinstanz eine ihrer Aufgaben, nämlich dem Gesetz Nachachtung zu verschaffen. Das von der Vorinstanz gewählte Vorgehen ist daher, auch unter Berücksichtigung des Einzelfalls, zweckmässig und damit angemessen. Dass die Vorinstanz die Beschwerdeführerin rechtsungleich behandelt hätte, ist nicht ersichtlich und wird von dieser auch nicht geltend gemacht.
5.3 An der Angemessenheit der Verfügung ändert auch der Umstand nichts, wie die Beschwerdeführerin sinngemäss ausführt, dass sie von der Kontrolle insofern unglücklich getroffen wurde, als dass die im kontrollierten Fahrzeug mitgeführte Zulassungsbewilligung erst seit zwei Tagen ungültig war und sie an sich über eine gültige Bewilligung verfügte. Denn das Gesetz sieht diesbezüglich explizit nicht nur eine Bewilligungs-, sondern auch eine Mitführungspflicht vor. Für den Fall, dass die Tätigkeit als Strassentransportunternehmen überhaupt ohne Bewilligung betrieben wird, sieht Art. 11 Bst. a
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs LEnTR Art. 11 Contraventions |
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1 | Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence. |
2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus. |
3 | Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence. |
4 | Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution. |
6.
Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass die Vorinstanz zum Erlass der angefochtenen Verfügung berechtigt war und dabei das Verhältnismässigkeitsgebot nicht verletzte. Da sich die Verfügung sodann nicht als unangemessen erweist, ist die Beschwerde abzuweisen.
7.
7.1 Die Verfahrenskosten werden auf Fr. 1'000.- festgesetzt (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
7.2 Die unterliegende Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. _______; Einschreiben)
- das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)
Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:
Marianne Ryter Oliver Herrmann
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
|
1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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