Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-6956/2013

Urteil vom 16. September 2014

Richterin Marianne Ryter (Vorsitz),

Besetzung Richterin Kathrin Dietrich, Richter Markus Metz,

Gerichtsschreiber Oliver Herrmann.

A._______ GmbH,
Parteien
Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Verkehr BAV,

Abteilung Finanzierung, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Feststellungsverfügung betreffend Zulassungsbewilligung.

Sachverhalt:

A.
Am 30. Oktober 2013 wurde X._______, einzelzeichnungsberechtigter Gesellschafter und Geschäftsführer, als Fahrzeugführer des der Fahrzeughalterin A._______ GmbH gehörenden Lastwagens (...) mit der Kontrollschildnummer (...) in Aesch BL von der Kantonspolizei Basel-Landschaft auf seine Lizenz kontrolliert und konnte dabei keine gültige Zulassungsbewilligung (bzw. beglaubigte Kopie davon) für die Ausübung der Tätigkeit als Strassentransportunternehmen im Güterverkehr vorweisen.

B.
Mit der an die A._______ GmbH adressierten "Feststellungsverfügung" vom 15. November 2013 stellte das Bundesamt für Verkehr (BAV) in der Folge im Dispositiv fest:

"1. Es besteht gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG i.V.m. Art. 6d
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUV die Pflicht, auf jedem Fahrzeug des Unternehmens eine beglaubigte Kopie der Zulassungsbewilligung mitzuführen.

2. Sie haben hiermit Kenntnis davon erhalten, dass die Mitführungspflicht der beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung Nr. M4565 gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG i.V.m. Art. 6d
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUV am 30. Oktober 2013 verletzt wurde und gestützt auf Art. 11 lit. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG jeder weitere Verstoss gegen die Mitführungspflicht mit Busse bis zu Fr. 10'000.- bestraft wird."

C.
Gegen diese Verfügung des BAV (nachfolgend: Vorinstanz) erhebt die A._______ GmbH (nachfolgend: Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 6. Dezember 2013 beim Bundesverwaltungsgericht "Einsprache". Sie macht geltend, dass sich anlässlich der Kontrolle noch die alte, zwei Tage zuvor abgelaufene Zulassungsbewilligung im kontrollierten Fahrzeug befunden habe und sie die neue, verlängerte Zulassungsbewilligung bereits erhalten gehabt habe. Da es sich beim Erneuern der fünf Jahre gültigen Zulassungsbewilligung nicht um eine alltägliche Tätigkeit handle, sei es versäumt worden, die neue Zulassungsbewilligung im Fahrzeug zu hinterlegen.

D.
Die Vorinstanz verzichtet mit Stellungnahme vom 27. Januar 2014 und Verweis auf die angefochtene Verfügung auf eine Vernehmlassung.

Die Beschwerdeführerin verweist in ihren Schlussbemerkungen vom 10. Februar 2014 erneut darauf, dass sie sich am Kontrolltag im Besitz einer gültigen Zulassungsbewilligung befunden und lediglich vergessen habe, diese im kontrollierten Fahrzeug mitzuführen.

E.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), sofern sie von einer Vorinstanz nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG stammen und keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt. Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich, soweit das VGG nichts anderes vorsieht, nach dem VwVG (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, die von einer Vorinstanz gemäss Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG gefällt wurde. Eine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig. Dass die Beschwerdeführerin das Rechtsmittel fälschlicherweise als "Einsprache" bezeichnet hat, schadet nicht, sofern die formellen Voraussetzungen des statthaften Rechtsmittels, vorliegend also der Beschwerde im Sinne von Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
. VGG in Verbindung mit Art. 44 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
. VwVG, erfüllt sind (BGE 137 IV 269 E. 1.6; Urteil des Bundesgerichts 2D_15/2014 vom 19. Mai 2014 E. 2).

1.2

1.2.1 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Verlangt wird somit neben der formellen Beschwer, dass die Beschwerdeführerin über eine besondere Beziehungsnähe zur Streitsache verfügt und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Abänderung der angefochtenen Verfügung zu ziehen vermag (sog. materielle Beschwer). Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die rechtliche oder auch bloss tatsächliche Situation der Beschwerdeführerin durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (BGE 137 II 30 E. 2.2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 3040/2013 vom 12. August 2014 E. 1.2).

Der abzuwendende Nachteil muss für die Beschwerdeführerin von einigem Gewicht und der Schadenseintritt relativ wahrscheinlich sein; bloss geringfügige und unwahrscheinliche Beeinträchtigungen reichen nicht aus (BVGE 2007/20 E. 2.4.1; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, N 942). Die rechtliche oder tatsächliche Situation muss durch den Ausgang des Verfahrens unmittelbar beeinflusst werden können, der praktische Nutzen mithin bereits mit dem Obsiegen eintreten; ein bloss mittelbares Interesse genügt nicht (BGE 139 II 279 E. 2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-5612/2013 vom 8. April 2014 E. 1.2.1; Kölz/Häner/Bertschi, a.a.O., N 944 f.).

Die Voraussetzungen des besonderen Berührtseins (Bst. b) und des schutzwürdigen Interessens (Bst. c) lassen sich nicht klar voneinander unterscheiden. Einerseits setzt das schutzwürdige Interesse voraus, dass sich jemand in einer besonderen Beziehungsnähe zur Streitsache befindet. Andererseits ist bei einer besonderen Beziehungsnähe zur Streitsache in der Regel auch das schutzwürdige Interesse zu bejahen, das heisst die materiellen Adressaten einer Verfügung haben im Normalfall ein schutzwürdiges Interesse an deren Änderung oder Aufhebung. Jedenfalls sind bei materiellen Verfügungsadressaten keine allzu hohen Anforderungen an das schutzwürdige Interesse zu stellen, sollen mit diesem Erfordernis doch vorab sogenannte Popularbeschwerden verhindert werden (BGE 139 II 279 E. 2.2; BVGE 2007/20 E. 2.4.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1182/2009 vom 8. Oktober 2009 E. 1.3.1 f.; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.64; Marantelli-Sonanini/Huber, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 48 N 11 m.w.H.).

1.2.2 Die Beschwerdeführerin hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Verfügungsadressatin vom angefochtenen Entscheid besonders berührt.

Die Vorinstanz bezeichnete die angefochtene Verfügung als "Feststellungsverfügung". Zusätzlich wird in deren Dispositiv-Ziff. 2 eine (künftige) Pflicht angedroht, nämlich die Verpflichtung zur Bezahlung einer Busse im Wiederholungsfall (vgl. Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über die Zulassung als Strassentransportunternehmen [STUG, SR 744.10]). Die von der Vorinstanz erlassene Verfügung bzw. die von ihr ausgesprochene materielle Verwarnung mit Hinweis auf die Strafandrohung von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG ist somit Voraussetzung für die Ausfällung einer Busse gestützt auf die genannte Bestimmung. Dementsprechend erleidet die Beschwerdeführerin bereits durch die angefochtene Verfügung einen Nachteil, selbst wenn sie noch nicht unmittelbar eine Leistungspflicht begründet, sondern diese im Wiederholungsfall androht und sie in Form einer Busse in einer weiteren Verfügung konkret festgesetzt werden müsste. Deshalb ist auch ein schutzwürdiges Anfechtungsinteresse der Beschwerdeführerin zu bejahen, zumal es sich bei ihr - wie erwähnt - um die (formelle und materielle) Verfügungsadressatin handelt.

1.3

1.3.1 Die Beschwerdeschrift hat (mitunter) ein Begehren und dessen Begründung zu enthalten (Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Genügt die Beschwerde den Anforderungen nicht, oder lässt das Begehren der Beschwerdeführerin oder dessen Begründung die nötige Klarheit vermissen, so räumt ihr die Beschwerdeinstanz eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein (Art. 52 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

An das Begehren und die Begründung sind insbesondere bei Laieneingaben keine allzu hohen Anforderungen zu stellen; es genügt, wenn aus der Beschwerde zumindest implizit ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet und was verlangt wird. Ein sinngemässer Antrag, welcher sich aus dem Zusammenhang unter Zuhilfenahme der - allenfalls bloss summarischen - Begründung ergibt, ist genügend (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5107/2013 vom 1. Mai 2014 E. 1.5.1 und A-773/2013 vom 6. Juni 2013 E. 1.4; Moser/ Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.211 und 2.219, je m.H.).

1.3.2 Die Beschwerdeschrift der Beschwerdeführerin enthält kein ausdrückliches Begehren und die Begründung ist äusserst kurz gefasst. Aus ihr ergibt sich indes, dass die Aufhebung der angefochtenen Verfügung verlangt wird. Die Beschwerdeführerin bringt vor, ihre Zulassungsbewilligung sei lediglich zwei Tage vor dem Kontrolltermin verlängert worden und daher versehentlich (noch) nicht im kontrollierten Fahrzeug mitgeführt worden. Stattdessen habe der Fahrzeugführer die zwei Tage zuvor ausgelaufene Zulassungsbewilligung vorweisen können. Abschliessend "appelliert" die Beschwerdeführerin an die "Toleranzgrenze" der angerufenen Rechtsmittelinstanz. Damit wird sinngemäss geltend gemacht, die Vorinstanz habe unverhältnismässig oder zumindest unangemessen entschieden.

1.4 Auf die im Übrigen fristgerecht (vgl. Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG) eingereichte Beschwerde ist demnach einzutreten.

2.

2.1 Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht grundsätzlich frei an, ohne an die Parteianträge oder die rechtlichen Begründungen der Parteien gebunden zu sein (Art. 62
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Von den Verfahrensbeteiligten nicht aufgeworfene Rechtsfragen werden indes nur geprüft, wenn hierzu aufgrund der Parteivorbringen oder anderer sich aus den Akten ergebender Anhaltspunkte hinreichender Anlass besteht (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-73/2014 vom 14. Juli 2014 E. 2.2 m.H.).

2.2 Das Bundesverwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid mit voller Kognition, mithin auf Verletzungen von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und seine Angemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

3.

3.1 Wer - wie die Beschwerdeführerin - die Tätigkeit als Strassentransportunternehmen im Güterverkehr ausüben, das heisst gewerbsmässig die Güterbeförderung mit Lastwagen oder Sattelmotorfahrzeugen ausführen (vgl. Art. 2 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d'usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes; le transport exclusif de voyageurs au moyen de véhicules automobiles à des fins non professionnelles et le transport de ses propres employés par une entreprise ne relevant pas du secteur des transports ne constituent pas une activité au sens de la présente loi;
b  entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l'activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes;
c  véhicule automobile: tout véhicule visé à l'art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière8;
d  gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d'une entreprise de transport par route.
STUG) will, benötigt eine Zulassungsbewilligung (Art. 3 Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG), von welcher gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG stets auf jedem Fahrzeug des Unternehmens eine beglaubigte Kopie mitgeführt werden muss. Art. 6d Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
der Verordnung vom 1. November 2000 über die Zulassung als Strassentransportunternehmen im Personen- und Güterverkehr (STUV, SR 744.103) schreibt sodann vor, dass die entsprechende Kopie der Zulassungsbewilligung auf Verlangen den Kontrollorganen vorzuweisen ist.

3.2 Nach Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG wird mit Busse bis Fr. 10'000.- bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig einer auf das STUG oder die STUV gestützten Verfügung zuwiderhandelt, die unter Hinweis auf die Strafandrohung dieses Artikels an ihn oder sie gerichtet wird.

Weder Art. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG noch Art. 6d
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUV sieht vor, dass gestützt auf eine dieser Bestimmungen direkt eine Verfügung mit Strafandrohung im Sinne von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG erlassen werden kann. Gemäss Art. 3 Abs. 2
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
und Art. 8
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 8 Retrait et révocation de la licence
1    L'OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, si les entreprises de transports routiers remplissent les conditions d'octroi.
1bis    Si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions d'octroi de la licence ne sont plus remplies, l'OFT en informe l'entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les prescriptions. L'OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de maladie.18
2    Il retire ou révoque la licence sans indemnité lorsque l'une des conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier.
STUG wird indes die Zulassungsbewilligung von der Vorinstanz erteilt, welche regelmässig, mindestens jedoch alle fünf Jahre, überprüft, ob die Zulassungsvoraussetzungen noch erfüllt sind, ansonsten die Bewilligung entzogen oder widerrufen wird. Sodann ist die Vorinstanz nach Art. 12 Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 12 Compétence et procédure
1    L'OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l'art. 11.
2    La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.
STUG zuständig für die Verfolgung und Beurteilung von Verstössen gegen Art. 11
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG. Aus dieser Kompetenzordnung ergibt sich notwendigerweise die Befugnis der Vorinstanz, Verfügungen im Sinne von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG zu erlassen, da es ihr andernfalls nicht möglich wäre, die Durchsetzung der gesetzlich vorgesehenen Mitführungspflicht der Zulassungsbewilligung (bzw. einer beglaubigten Kopie derselben) zu gewährleisten und Verstösse dagegen zu ahnden. Die Beschwerdeführerin bestreitet denn auch zu Recht nicht, dass die Vorinstanz zum Erlass der angefochtenen Verfügung grundsätzlich berechtigt war.

4.
Zwischen den Parteien ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin anlässlich der Kontrolle vom 30. Oktober 2013 über eine gültige (verlängerte) Zulassungsbewilligung verfügte, im kontrollierten Fahrzeug jedoch keine beglaubigte Kopie derselben mitgeführt wurde, sondern der Fahrzeugführer lediglich die zwei Tage zuvor ausgelaufene alte Zulassungsbewilligung vorweisen konnte.

Die Beschwerdeführerin führt dazu in ihrer Beschwerdeschrift aus, die Zulassungsbewilligung werde für eine Dauer von fünf Jahren erteilt, mithin stelle deren Erneuerung keine alltägliche Tätigkeit dar. Deshalb habe man es versäumt, die verlängerte Zulassungsbewilligung im kontrollierten Lastwagen zu hinterlegen, was man bedaure. Es habe keine Absicht vorgelegen, gegen das Gesetz zu verstossen. Sinngemäss wird geltend gemacht, die angefochtene Verfügung sei aufgrund der konkreten Umstände unverhältnismässig(Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG)bzw. unangemessen (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

5.

5.1

5.1.1 Der in Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) verankerte Verfassungsgrundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffene in Anbetracht der Schwere als zumutbar erweist. Es muss mithin ein vernünftiges Zweck-Mittel-Verhältnis (sog. Verhältnismässigkeit im engeren Sinn) vorliegen (BGE 140 II 194 E. 5.8.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5432/2013 vom 23. April 2014 E. 4.3.1 und A 3113/2013 vom 16. April 2014 E. 12.2).

Geeignet ist die verwaltungsrechtliche Massnahme dann, wenn mit ihr das angestrebte Ziel erreicht werden kann oder sie zu dessen Erreichung einen nicht zu vernachlässigenden Beitrag leisten kann, das heisst wenn sie mit Blick auf das angestrebte Ziel Wirkungen entfaltet und dessen Erreichung erleichtert (sog. Zwecktauglichkeit). Die Erforderlichkeit liegt vor, wenn mit keiner gleichermassen geeigneten, aber für die Betroffene weniger einschneidenden Massnahme der angestrebte Erfolg ebenso erreicht werden kann. Die Massnahme ist schliesslich nur dann gerechtfertigt (verhältnismässig im engeren Sinn), wenn eine angemessene Zweck-Mittel-Relation (sog. Zumutbarkeit) besteht, das heisst der damit verbundene Eingriff in die Rechtsstellung der Betroffenen im Vergleich zur Bedeutung des verfolgten öffentlichen Interesses nicht unvertretbar schwerer wiegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 3862/2013 vom 31. März 2014 E. 6.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 586 ff.).

5.1.2 Der Erlass der angefochtenen Verfügung ist als faktische Verwarnung mit Androhung einer Sanktionierung im Wiederholungsfall geeignet, das mit ihr verfolgte Ziel, die Durchsetzung der Mitführungspflicht einer beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung, zu erreichen, da zu erwarten ist, dass ein auf diese Weise ermahnter säumiger Verfügungsadressat aufgrund der im Wiederholungsfall drohenden Busse seiner Mitführungspflicht eher nachkommen wird.

Auch die Erforderlichkeit der Verfügung ist zu bejahen, ist sie doch zwingende Voraussetzung für die Ahndung einer Verletzung der genannten Verpflichtung mittels Busse im Sinne von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG und ist daher keine für die Beschwerdeführerin mildere Massnahme ersichtlich, um die Durchsetzung der Mitführungspflicht mittels einer Ermahnung mit Sanktionsandrohung für den Unterlassungsfall zu erreichen.

Schliesslich ist die von der Vorinstanz getroffene Massnahme der Beschwerdeführerin auch zumutbar. Mit der genannten Verfügung entsteht ihr zwar ein Rechtsnachteil in dem Sinne, als dass sie inskünftig bei einer erneuten Widerhandlung gegen die Verpflichtung zur Mitführung einer beglaubigten Kopie der Zulassungsbewilligung mit einer Busse bestraft werden kann. Unmittelbar erleidet sie jedoch noch keinen tatsächlichen, namentlich finanziellen Nachteil. Wird die Verfügung - wie vorliegend - nach einem bereits erfolgten Gesetzesverstoss erlassen, kommt ihr lediglich die Funktion einer Verwarnung zu, welche die privaten Interessen der Beschwerdeführerin nur geringfügig beeinträchtigt und mit Blick auf das damit verfolgte öffentliche Interesse verhältnismässig und zumutbar ist. Ebenso wenig wird bereits das Verhalten der Beschwerdeführerin bzw. von deren Organen oder Angestellten in (verwaltungs-)strafrechtlicher Hinsicht gewürdigt; die davon abhängige Festsetzung der Höhe einer allfälligen Busse wäre vielmehr dem noch zu erlassenden Strafbescheid (vgl. Art. 62 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
1    L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
2    Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.
des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht [VStrR, SR 313.0] i.V.m. Art. 12 Abs. 2
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 12 Compétence et procédure
1    L'OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l'art. 11.
2    La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.
STUG) vorbehalten.

Somit verletzte die Vorinstanz das Gebot der Verhältnismässigkeit vorliegend nicht.

5.2

5.2.1 (Lediglich) Unangemessen ist ein Entscheid, wenn er zwar innerhalb des Ermessens- und Beurteilungsspielraums der zuständigen Behörde bleibt, mithin keine Rechtsverletzung vorliegt, das Ermessen jedoch in einer Weise ausgeübt wird, die den Umständen des Einzelfalls nicht gerecht wird, und der Entscheid deshalb als nicht richtig, das heisst unzweckmässig erscheint (BGE 129 I 139 E. 4.1.1 S. 144; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-5181/2013 vom 2. Mai 2014 E. 4.4 und A 5131/2013 vom 3. März 2014 E. 4.4). Die Rüge der Unzweckmässigkeit und Unangemessenheit kann nur vorgebracht werden, wenn das Gesetz der betroffenen Vorinstanz überhaupt einen Ermessensspielraum einräumt (Urteil desBundesverwaltungsgerichts A-5763/2012vom 3. September 2013 E. 3.7.2 a.E.; Zibung/Hofstetter, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 49 N 42).

5.2.2 Die Vorinstanz ist für die Erteilung der Zulassungsbewilligung zuständig, hat die Erfüllung der entsprechenden Voraussetzungen regelmässig zu überprüfen und die Einhaltung der mit ihr verbundenen Vorschriften zu gewährleisten. Sie ist sodann zuständig für die Verfolgung und Beurteilung von Verstössen gegen das STUG und die STUV (vgl. E. 3.2). Bei der Ausübung und Ausführung dieser Aufgaben steht ihr als beaufsichtigende Behörde im Rahmen des Gesetzes ein gewisses Ermessen zu; sie ist namentlich nicht verpflichtet, in jedem Fall einer Widerhandlung gegen Art. 3 Abs. 3
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUG und Art. 6d Abs. 1
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
STUV eine Verfügung im Sinne von Art. 11 Bst. b
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG zu erlassen, muss ihr Ermessen aber rechtsgleich ausüben.

5.2.3 Die Strafbestimmung von Art. 11
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG stellt nicht jedes gesetzeswidrige Verhalten unter Strafe. Abgesehen von den Fällen, in denen die Tätigkeit als Strassentransportunternehmen ohne Bewilligung ausgeführt wird (Bst. a) oder die Zuwiderhandlung gegen eine Ausführungsvorschrift zum STUG vom Bundesrat explizit für strafbar erklärt worden ist (Bst. c), bedarf es dazu zusätzlich eines Verstosses gegen eine Verfügung, welche sich individuell an die Betroffene richtet und einen ausdrücklichen Hinweis auf die Strafandrohung enthält (Bst. b). In diesen Fällen wird die Durchsetzung des materiellen Rechts durch den Erlass einer Verfügung überhaupt erst ermöglicht.

Mit der angefochtenen Verfügung verfolgt die Vorinstanz den Zweck, die Beschwerdeführerin im Sinne einer Verwarnung auf die gesetzliche Mitführungspflicht der Zulassungsbewilligung aufmerksam zu machen und ihr zu deren Durchsetzung für den Wiederholungsfall eine Busse anzudrohen. Damit erfüllt die Vorinstanz eine ihrer Aufgaben, nämlich dem Gesetz Nachachtung zu verschaffen. Das von der Vorinstanz gewählte Vorgehen ist daher, auch unter Berücksichtigung des Einzelfalls, zweckmässig und damit angemessen. Dass die Vorinstanz die Beschwerdeführerin rechtsungleich behandelt hätte, ist nicht ersichtlich und wird von dieser auch nicht geltend gemacht.

5.3 An der Angemessenheit der Verfügung ändert auch der Umstand nichts, wie die Beschwerdeführerin sinngemäss ausführt, dass sie von der Kontrolle insofern unglücklich getroffen wurde, als dass die im kontrollierten Fahrzeug mitgeführte Zulassungsbewilligung erst seit zwei Tagen ungültig war und sie an sich über eine gültige Bewilligung verfügte. Denn das Gesetz sieht diesbezüglich explizit nicht nur eine Bewilligungs-, sondern auch eine Mitführungspflicht vor. Für den Fall, dass die Tätigkeit als Strassentransportunternehmen überhaupt ohne Bewilligung betrieben wird, sieht Art. 11 Bst. a
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
STUG eine "direkte" Strafbarkeit vor, ohne die Voraussetzung einer vorgängigen Verfügung mit Strafandrohung. Das Gesetz unterscheidet bei den Sanktionen mithin danach, ob eine gültige Bewilligung überhaupt nicht vorliegt oder dieselbe (bzw. eine beglaubigte Kopie) lediglich nicht im Fahrzeug mitgeführt wird.

6.
Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass die Vorinstanz zum Erlass der angefochtenen Verfügung berechtigt war und dabei das Verhältnismässigkeitsgebot nicht verletzte. Da sich die Verfügung sodann nicht als unangemessen erweist, ist die Beschwerde abzuweisen.

7.

7.1 Die Verfahrenskosten werden auf Fr. 1'000.- festgesetzt (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]) und sind ausgangsgemäss von der unterliegenden Beschwerdeführerin zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) sowie mit dem von dieser geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe zu verrechnen.

7.2 Die unterliegende Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE e contrario). Der obsiegenden Vorinstanz ist als Behörde ebenfalls keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. _______; Einschreiben)

- das Generalsekretariat UVEK (Gerichtsurkunde)

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Marianne Ryter Oliver Herrmann

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die Beschwerdeführerin in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-6956/2013
Date : 16 septembre 2014
Publié : 24 septembre 2014
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Autres droits fondamentaux
Objet : Feststellungsverfügung betreffend Zulassungsbewilligung


Répertoire des lois
Cst: 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
DPA: 62
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 62 - 1 L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
1    L'administration décerne un mandat de répression ou sus pend l'enquête; le renvoi de l'affaire au tribunal est réservé (art. 21, al. 1 et 3).
2    Le non-lieu est communiqué à toutes les personnes inculpées dans la procédure. Le non-lieu communiqué oralement sera, sur demande, confirmé par écrit.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LEnTR: 2 
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui transporte, à titre professionnel, des voyageurs au moyen de véhicules automobiles et offre ses services au public en général ou à certaines catégories d'usagers, les véhicules automobiles utilisés étant appropriés et destinés par leur conception et leur équipement au transport du conducteur et de plus de huit personnes; le transport exclusif de voyageurs au moyen de véhicules automobiles à des fins non professionnelles et le transport de ses propres employés par une entreprise ne relevant pas du secteur des transports ne constituent pas une activité au sens de la présente loi;
b  entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l'activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au moyen de camions, de véhicules articulés ou de combinaisons de véhicules dont le poids total inscrit dans le permis de circulation dépasse 3,5 tonnes;
c  véhicule automobile: tout véhicule visé à l'art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière8;
d  gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d'une entreprise de transport par route.
3 
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 3 Licence
1    L'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l'octroi d'une licence.
2    La licence est octroyée par l'Office fédéral des transports (OFT).
3    Chaque véhicule de l'entreprise doit être muni en permanence d'une copie certifiée de la licence.
4    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation d'admission. Pour ce faire, il tient notamment compte des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route10 (accord sur les transports terrestres).11
8 
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 8 Retrait et révocation de la licence
1    L'OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, si les entreprises de transports routiers remplissent les conditions d'octroi.
1bis    Si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions d'octroi de la licence ne sont plus remplies, l'OFT en informe l'entreprise de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l'entreprise dispose d'un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les prescriptions. L'OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus si le gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de maladie.18
2    Il retire ou révoque la licence sans indemnité lorsque l'une des conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier.
11 
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 11 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d'une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d'une licence.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.
4    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution.
12
SR 744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) - Loi sur le transport de voyageurs
LEnTR Art. 12 Compétence et procédure
1    L'OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l'art. 11.
2    La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OTVM: 6d
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
129-I-139 • 137-II-30 • 137-IV-269 • 139-II-279 • 140-I-2 • 140-II-194
Weitere Urteile ab 2000
2D_15/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • amende • copie • pouvoir d'appréciation • jour • poids lourd • acte de recours • emploi • frais de la procédure • moyen de droit • loi fédérale sur le tribunal fédéral • moyen de preuve • nécessité • tribunal fédéral • comportement • état de fait • acte judiciaire • exactitude • avance de frais
... Les montrer tous
BVGE
2007/20
BVGer
A-1182/2009 • A-3040/2013 • A-3113/2013 • A-3862/2013 • A-5107/2013 • A-5131/2013 • A-5181/2013 • A-5432/2013 • A-5763/2012 • A-6956/2013 • A-73/2014 • A-773/2013 • B-5612/2013