VPB 69.39

(Entscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 27. Oktober 2004 in Sachen X. [SRK 2003-137])

Mehrwertsteuer (MWSTV). Beratung und Betreuung bei Adoptionen. Leistungen im Bereich der Sozialfürsorge und der sozialen Sicherheit. Hoheitliche Tätigkeit.

Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
und Ziff. 8, Art. 17 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV.

- Bestätigung der Rechtsprechung, wonach Steuerausnahmen nach Art. 14
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV auch an Eigenschaften der Person des Leistungserbringers anknüpfen können, obschon es sich um Ausnahmen der objektiven Steuerpflicht handelt. Leistungen sind demnach nur von der Befreiung gemäss Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV betroffen, wenn sie durch Einrichtungen der Sozialfürsorge, der Sozialhilfe oder der sozialen Sicherheit erbracht werden (E. 3b/bb).

- Nur dem Endverbraucher unmittelbar erbrachte Leistungen sind zu befreien, nicht hingegen die der eigentlichen Steuerbefreiung vorgelagerten Umsätze, die so genannten Vorleistungen oder Vorumsätze (E. 3b/cc).

- Für die Annahme einer Steuerausnahme im Einzelfall ist nicht massgeblich, ob Leistungen im öffentlichen Interesse liegen, teilweise sogar gesetzlich vorgeschrieben sind oder zur Durchsetzung von Grundrechten beitragen (E. 5b/aa und 5c/aa).

- Begriff der Hoheitlichkeit im mehrwertsteuerrechtlichen Sinn (E. 3d).

Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Conseils et accompagnement lors d'adoptions. Prestations en matière d'assistance sociale et de sécurité sociale. Activité relevant de la puissance publique.

Art. 14 ch. 7 et ch. 8, art. 17 al. 4 OTVA.

- Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle les exonérations d'impôt improprement dites au sens de l'art. 14 OTVA peuvent aussi être liées à la qualité de la personne du fournisseur de prestations, bien qu'il s'agisse d'exceptions à l'assujettissement objectif. Les prestations ne peuvent être concernées par l'exonération au sens de l'art. 14 ch. 7 OTVA que si elles sont fournies par des institutions d'assistance sociale, d'aide sociale et de sécurité sociale (consid. 3b/bb).

- Seules les prestations fournies directement au consommateur final sont exonérées, et non, en revanche, les chiffres d'affaires préalables à l'exonération proprement dite, appelés «prestations antérieures» ou «chiffres d'affaires au stade antérieur» (consid. 3b/cc).

- Le fait que des prestations poursuivent un intérêt public ou soient même en partie prescrites par la loi ou encore participent à la réalisation des droits fondamentaux n'est pas déterminant au moment de décider si une exonération improprement dite doit être admise en l'espèce (consid. 5b/aa et 5c/aa).

- Notion de la puissance publique au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3d).

Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Consulenza e assistenza per le adozioni. Prestazione nell'ambito dell'assistenza sociale e della sicurezza sociale. Attività legata al potere pubblico.

Art. 14 n. 7 e n. 8, art. 17 cpv. 4 OIVA.

- Conferma della giurisprudenza, secondo cui eccezioni all'imposta ai sensi dell'art. 14 OIVA possono basarsi anche su caratteristiche della persona fornitrice di prestazioni, benché si tratti di eccezioni all'assoggettamento fiscale oggettivo. Le prestazioni possono quindi essere esonerate secondo l'art. 14 n. 7 OIVA, se sono fornite da istituzioni dell'assistenza sociale, dell'aiuto sociale o della sicurezza sociale (consid. 3b/bb).

- Devono essere esonerate solo le prestazioni direttamente fornite al consumatore finale, non invece le cifre d'affari precedenti l'esonero propriamente detto, le cosiddette «prestazioni precedenti» o «cifre d'affari allo stadio precedente» (consid. 3b/cc).

- Per ammettere un'eccezione all'imposta nel singolo caso non è decisivo che le prestazioni siano di interesse pubblico, addirittura parzialmente imposte dalla legge oppure che contribuiscano alla realizzazione di diritti fondamentali (consid. 5b/aa e 5c/aa).

- Nozione di potere pubblico ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto (consid. 3d).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Die X. ist zuständig für Adoptionen in der deutschsprachigen Schweiz. Sie ist eine behördlich anerkannte Institution und bietet adoptionswilligen Ehepaaren die gesetzlich notwendigen Abklärungen sowie die Betreuung und Beratung während der Wartezeit an. Sie begleitet und betreut die leiblichen Mütter oder werdende Eltern, die ihre Kinder allenfalls zur Adoption freigeben wollen, und hilft adoptierten Erwachsenen bei der Suche nach einem leiblichen Angehörigen (so genannte Wurzelsuche). Für ihre Leistungen verlangt sie von den Betroffenen eine Gebühr (...); sie finanziert sich jedoch auch über Beiträge und Spenden, die sie von Gemeinwesen oder Personen des privaten Rechts erhält. Daneben verkauft sie zu diesen Themen verschiedene Broschüren und Bücher. Nach einer telefonischen Anfrage bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) wurde der X. mit Schreiben vom 22. Juli 1999 mitgeteilt, dass die mit den vorgenannten Tätigkeiten verbundenen Einnahmen aus Einschreibgebühren, Platzierungen, Informationsveranstaltungen sowie aus Aufträgen im Zusammenhang mit der Suche nach den Wurzeln der Adoptivkinder steuerpflichtig seien; Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
und 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
der Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 (MWSTV, AS 1994
1464 und nachfolgende Revisionen) seien nicht anwendbar.

B. Nachdem die X. diesen Standpunkt bestritt, erliess die ESTV am 6. Dezember 2000 einen Entscheid und stellte fest, bei den genannten Leistungen handle es sich weder um Kinder- und Jugendbetreuung gemäss Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV noch um Leistungen der Sozialfürsorge gemäss Art. 14 Ziff. 7
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OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV, sondern um zum Normalsatz (Ausnahme: Einnahmen aus dem Verkauf der Bücher und Broschüren, welche zum reduzierten Satz zu versteuern sind) steuerbare Leistungen administrativer Art; die X. sei ab Beginn ihrer Tätigkeit (1. Januar 1997) steuerpflichtig und habe von diesem Zeitpunkt an mit der ESTV über ihre steuerbaren Umsätze abzurechnen. Dagegen liess die X. am 22. Januar 2001 Einsprache erheben mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Steuerbefreiung der Einsprecherin anzuerkennen. Die Argumentation, die fraglichen Tätigkeiten würden nicht unter die nach Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV steuerbefreiten Leistungen fallen, überzeuge nicht. Im Anschluss an eine Steuerkontrolle vor Ort über die Steuerperioden 1. Quartal 1997 bis 4. Quartal 2000 erliess die ESTV am 16. August 2001 einen neuen Entscheid, hob den Feststellungsentscheid vom 6. Dezember 2000 auf, ersetzte diesen durch einen Leistungsentscheid für die
obgenannten Steuerperioden und hielt fest, die Beschwerdeführerin habe zu Recht Fr. 1'689.75 sowie Fr. 29'544.25 Mehrwertsteuer, je zuzüglich Verzugszins, bezahlt.

C. Mit Eingabe vom 13. September 2001 liess die X. dagegen direkt bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) «Beschwerde» führen. Die SRK trat darauf mit Entscheid vom 26. Februar 2002 nicht ein und überwies die Sache zur Durchführung des Einspracheverfahrens zuständigkeitshalber an die ESTV, welche die als Einsprache behandelte Eingabe vom 13. September 2001 mit Einspracheentscheid vom 12. August 2003 abwies. Die ESTV hielt im Wesentlichen dafür, dass die Leistungen der X. nicht unmittelbar der Sozialfürsorge oder der Sozialhilfe dienten. Daran ändere auch nichts, dass sie über eine Bewilligung zur Vermittlung von unmündigen Kindern zur Adoption verfüge und ihre Hilfspersonen über Erfahrung auf dem Gebiet der Adoption und in der Regel über eine Ausbildung auf dem Gebiet der Jugendfürsorge, Sozialarbeit oder der Psychologie verfügen. Bei den von der X. erbrachten Leistungen handle es sich um normal steuerbare Leistungen im Beratungs- oder Administrationsbereich. Dass die Beiträge der Adoptionsbewerberinnen und Adoptionsbewerber nicht kostendeckend und schon gar nicht gewinnbringend ausgestaltet seien, weil die Einsprecherin ihre Arbeit im Interesse der Kinder erbringe, sei nicht massgebend. Die Tatsache, dass
die X. ihre Aufwendungen nicht nur über diese Beiträge, sondern auch über Subventionen und Spenden finanziere, sei in diesem Zusammenhang ebenso wenig von Belang, sondern sei erst bei der Frage der Steuerbemessung sowie der Vorsteuerabzugskürzungen zu beachten.

D. Dagegen lässt die X. (nachfolgend Beschwerdeführerin genannt) am 9. September 2003 Beschwerde bei der SRK führen und die Anträge stellen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Steuerbefreiung der Beschwerdeführerin anzuerkennen. Zudem sei die ESTV anzuweisen, die zu Unrecht erbrachten Zahlungen der Beschwerdeführerin zuzüglich 5% Zins seit der Bezahlung zurückzuerstatten; dies unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. Sie macht geltend, die Begründung des angefochtenen Entscheids übersehe insbesondere den direkten Kontakt zu den betroffenen Personen, welchen die Tätigkeit der Beschwerdeführerin mit sich bringe und durch die (administrativ ausgerichteten) Vormundschaftsbehören nicht zu erbringen wäre. Der Konnex mit dem Kindesschutz sei hier von grosser Bedeutung; es könne nicht ernstlich verneint werden, dass die Beschwerdeführerin im Bereich der Sozialfürsorge oder Sozialhilfe tätig sei. Dabei sei nicht notwendig, dass es sich bei den zu vermittelnden Personen um klassische Sozialhilfe-Empfänger handle. Mit Vernehmlassung vom 11. November 2003 beantragt die ESTV die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.

Aus den Erwägungen:

1. (...)

2.a. Zunächst rügt die Beschwerdeführerin in formeller Hinsicht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, indem die Vorinstanz im angefochtenen Einspracheentscheid vom 12. August 2003 mit keinem Wort auf den Vergleich mit Institutionen in andern Bereichen von öffentlichrechtlichen Aufgaben eingegangen sei. Nach Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) sind schriftliche Verfügungen zu begründen. Der Bürger soll wissen, warum die Behörde entgegen seinem Antrag entschieden hat. Die Begründung eines Entscheids muss deshalb so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt. Das bedeutet indessen nicht, dass sich diese ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander setzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 126 I 102 f. E. 2b mit Hinweisen).
Die Würdigung der Parteivorbringen muss sich jedoch insoweit in der Begründung niederschlagen, als die vorgebrachten Behauptungen und Einwände für die Verfügung wesentlich sind (BGE 121 I 57, BGE 118 V 56 ff.; vgl. zum Ganzen: Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, S. 128 Rz. 354 f.). Diesen Minimalanforderungen genügt der Entscheid der Vorinstanz ohne weiteres.

b. Doch selbst wenn angenommen werden müsste, dass die Vorinstanz bei der Begründung der Verfügung das rechtliche Gehör verletzt hätte, würde dies vorliegend nichts ändern. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dann geheilt werden, wenn die Beschwerdeinstanz mit der gleichen Überprüfungsbefugnis wie die vorhergehende Instanz ausgestattet ist. Die Heilung ist aber ausgeschlossen, wenn es sich um eine besonders schwerwiegende Verletzung der Parteirechte handelt; zudem darf dem Beschwerdeführer kein Nachteil erwachsen und die Heilung soll die Ausnahme bleiben (BGE 126 V 132 E. 2b, BGE 126 I 72 f. E. 2; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Bern 2000, S. 458 ff.). Bei Verstössen gegen die Begründungspflicht erachtet das Bundesgericht den Mangel als behoben, wenn die Rechtsmittelbehörde eine hinreichende Begründung liefert oder wenn die unterinstanzliche Behörde anlässlich der Anfechtung ihres Entscheids eine hinreichende Begründung nachschiebt, etwa in der Vernehmlassung (vgl. BGE 117 Ib 87 E. 4, BGE 111 Ia 3 f. E. 3 und 4, BGE 107 Ia 2 f.; zum Ganzen Lorenz Kneubühler, Die Begründungspflicht, Bern
1998, S. 214 mit Hinweisen). Sowohl aufgrund der Vernehmlassung der ESTV vom 11. November 2003 als auch des vorliegenden Entscheids wäre ein solcher Mangel als geheilt zu betrachten.

3.a.aa. (Verfassungsmässige Grundlage der MWSTV)

bb. (Grundsatz der Allgemeinheit der Mehrwertsteuer und Gebot der strengen Gesetzmässigkeit der Steuerbefreiungsvorschriften)

b.aa. Der Bundesrat hat die Vorgaben bezüglich Sozialfürsorge und soziale Sicherheit auf Stufe Verfassung wie folgt umgesetzt: Die von den Einrichtungen der Sozialfürsorge und Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit erbrachten Leistungen mit Einschluss der Leistungen von gemeinnützigen Alters-, Wohn- und Pflegeheimen sind von der Mehrwertsteuer ausgenommen (Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV). Die Verfassungsmässigkeit dieser - an sich offen formulierten - Bestimmung ist, soweit sie hier zur Diskussion steht, nicht in Zweifel zu ziehen und wird denn auch von der Beschwerdeführerin nicht bestritten (vgl. Entscheid der SRK vom 28. Oktober 1997 [SRK 1997-076 bis 079], E. 3b, veröffentlicht in MWST-Journal 1/98, S. 22, bestätigt durch das Urteil des Bundesgerichts vom 3. März 1999, veröffentlicht in Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 69 S. 350 E. 4c). Aus den Materialien geht nicht hervor, was unter dem Begriff der von der Mehrwertsteuerpflicht ausgenommenen Leistungen der Sozialfürsorge und der Sozialhilfe gemäss Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV näher zu verstehen ist. Da bei den von der Steuer ausgenommenen Leistungen und Umsätzen gemäss Art. 14
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV der Vorsteuerabzug ausgeschlossen ist (Art. 13
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 13
MWSTV), ergibt sich diesbezüglich
jedoch, dass Steuerbefreiungen grundsätzlich auf der Stufe des Endverbrauchs eingreifen müssen (vgl. auch Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, Bern 2000, Rz. 38). Andernfalls könnte es aufgrund der Schattensteuerbelastung und der Kumulationswirkung im Endergebnis zu einer höheren Steuerbelastung kommen als ohne Steuerbefreiung (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 3. März 1999, a.a.O., E. 6a/dd mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts vom 8. Januar 1999, veröffentlicht in ASA 68 S. 508 E. 4b mit Hinweis).

bb. Mit andern Worten soll der Leistungsempfänger durch die Steuerbefreiung profitieren und nicht der Leistungserbringer. Das Motiv für Steuerbefreiungen nach Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV besteht nämlich gerade im Wunsch nach der Begünstigung des Bezugs dieser Leistungen aus sozialpolitischen Gründen (vgl. Stefan Kuhn/Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Bern 1994, S. 56). Massgebend für die Befreiung von der Steuer ist folglich in erster Linie der soziale Charakter der Leistungen. Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV regelt somit - wie alle unechten Steuerbefreiungstatbestände in Art. 14
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV - die Ausnahme von der objektiven Steuerpflicht. Im Zusammenhang mit der Steuerausnahme nach Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV hat das Bundesgericht denn auch mehrmals bestätigt, dass nicht die Einrichtungen an sich ausgenommen seien - dazu hätten sie vom Verfassungsgeber unter den subjektiven Steuerausnahmen in Art. 8 Abs. 2 Bst. d der Übergangsbestimmung (UeB) der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 (aBV[20]; respektive Art. 196 Ziff. 14 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 196 - 1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
1    La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.153
2    Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: ...
a  pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
2bis    Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l'al. 2 jusqu'au 31 décembre 2018 au financement de l'infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l'art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l'art. 86, al. 2, let. e.142
2ter    Le taux visé à l'art. 86, al. 2, let. f, s'applique deux ans après l'entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s'élève à 5 %.143
3    Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité.154
4    Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.156
5    Le produit du relèvement prévu à l'al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l'art. 87a.157
6    Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l'al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7    La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8    Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.
Bst. d der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV], SR 101) aufgeführt werden müssen -, sondern nur ihre typischen Leistungen im Sozialbereich
(vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 6. Januar 2003, E. 3.3, veröffentlicht in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 II S. 243 ff., Zusammenfassung in SteuerRevue 2003 S. 544). Nichtsdestotrotz kann die Steuerausnahme auch an Eigenschaften der Person des Leistungserbringers anknüpfen (vgl. Urteile des Bundesgerichts vom 6. Januar 2003 [2S.305/2002], E. 3.3 sowie vom 8. Januar 1999, a.a.O., E. 7b). In diesem Sinne sind Leistungen nur von der Befreiung betroffen, wenn sie durch Einrichtungen der Sozialfürsorge, der Sozialhilfe und der sozialen Sicherheit erbracht werden.

cc. Nach der Praxis der ESTV können unter die von Einrichtungen mit sozialem Charakter erbrachten Leistungen gemäss Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV namentlich diejenigen von gemeinnützigen Alters- und Pflegeheimen, Entwöhnungsanstalten für Alkohol- und Drogensüchtige, Notschlafstellen, Arbeitsvermittlungsstellen, Frauenhäusern, Wohnheimen, Wohngemeinschaften usw., aus der Unterbringung und Betreuung von Behinderten, Suchtabhängigen u. a. oder von Mahlzeitendiensten für Betagte, Behinderte und Kranke subsumiert werden (Wegleitung 1997 für Mehrwertsteuerpflichtige[21] [nachfolgend Wegleitung 1997 genannt], Rz. 604; vgl. auch Urteile des Bundesgerichts vom 3. November 2000 [2A.211/1999], E. 6a/bb mit Hinweisen; vom 3. März 1999, a.a.O., E. 4b). Aus dem Schutzzweck der Befreiungsvorschrift ergibt sich, dass nur diejenigen Leistungen betroffen sind, welche direkt an den Endverbraucher erbracht werden. Das Bundesgericht hat die Beschränkung der Steuerbefreiung nach Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV auf jene Leistungen, die direkt und unmittelbar der Sozialfürsorge und Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit dienen und die Nichtgewährung der Steuerbefreiung für die an Dritte erbrachten entgeltlichen Leistungen, die als Vorumsätze steuerbar seien,
geschützt. Diese restriktive Auslegung sei mit Sinn und Zweck der Mehrwertsteuer vereinbar und verfassungskonform. Nur dem Endverbraucher unmittelbar erbrachte Leistungen sind zu befreien, nicht hingegen die der eigentlichen Steuerbefreiung vorgelagerten Umsätze, die so genannten Vorleistungen oder Vorumsätze (BGE 124 II 206 f. E. 7a/aa; Urteil des Bundesgerichts vom 3. März 1999, a.a.O., E. 6d/aa; Entscheide der SRK vom 7. Februar 2001, veröffentlicht in VPB 65.104 E. 4b/bb; Urteil des Bundesgerichts vom 27. März 2001, veröffentlicht in VPB 66.11 E. 3c und Urteil des Bundesgerichts vom 23. März 1999, veröffentlicht in VPB 63.91 E. 4).

c.aa. Die Vorgaben des Verfassungsgebers hinsichtlich Kinder- und Jugendbetreuung wurden wie folgt umgesetzt: Nach Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV sind die mit der Kinder- und Jugendbetreuung verbundenen Umsätze durch dafür eingerichtete Institutionen von der Steuer ausgenommen. Auch diesbezüglich hatte die SRK bereits Gelegenheit, sich zur Verfassungsmässigkeit dieser Regelung zu äussern (Entscheid der SRK vom 25. September 1998 [SRK 1997-020], veröffentlicht in VPB 63.75 E. 4). Zur Konkretisierung dieser Bestimmung lässt sich dem Amtlichen Bulletin (AB 1993 N 332) lediglich entnehmen, dass das Parlament der Beschlussfassung über die Steuerbefreiung die Erläuterung zugrunde gelegt hat, dass die Umsätze - obwohl es sich um eine Ausnahme der objektiven Steuerpflicht handelt - in subjektiver Hinsicht durch Einrichtungen mit als solchem anerkanntem sozialem Charakter erbracht werden müssen. Allerdings gilt es auch hier zu beachten, dass Steuerbefreiungen nur auf der Stufe des Endverbrauchs eingreifen dürfen (vgl. E. 3b/aa betreffend Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV). Zudem liegt in Übereinstimmung mit Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV das Motiv dieser Befreiung ebenfalls in sozialpolitischen Gründen, weshalb auch hier der soziale Charakter der Leistung
massgebend ist.

bb. Gemäss Praxis der ESTV fallen darunter u. a. Waisenhäuser, Kinderkrippen, Kinderhorte oder Tagesheime (Wegleitung 1997, Rz. 606). Ebenfalls unter Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV zu subsumieren ist gemäss der Branchenbroschüre Nr. 28 für den Sport, Juli 1995, Ziff. 5.2. in fine, das Angebot von Ferien- und Freizeitgestaltungsorganisationen, sofern das Schwergewicht ihrer Tätigkeit auf der Betreuung von und der Freizeitgestaltung mit Kindern und Jugendlichen liegt. Selbstredend sind auch diesbezüglich einzig diejenigen Leistungen zu befreien, welche dem Endverbraucher direkt und unmittelbar - in diesem Fall Kindern und Jugendlichen - erbracht werden (vgl. E. 3b/cc für Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV).

d.aa. Unabhängig vom Vorerwähnten liegt ein steuerbarer Umsatz grundsätzlich nur vor, wenn ein Steuerpflichtiger (subjektive Steuerpflicht) ihn bewirkt. Nicht steuerpflichtig sind Bund, Kantone und Gemeinden sowie die übrigen Einrichtungen des öffentlichen Rechts und mit öffentlichrechtlichen Aufgaben betraute Personen und Organisationen, unter Vorbehalt des nicht abschliessenden Anhangs zur Verordnung, für Leistungen, welche sie in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbringen (Art. 17 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV); dies gilt auch dann, wenn sie für solche Leistungen Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhalten. Der Begriff der Hoheitlichkeit ist zurückhaltend auszulegen (vgl. Urteil des Bundesgerichts [Urteil I] vom 3. August 2000 [2A.564/1998], E. 4a; Entscheid der der SRK vom 15. Mai 2002 [SRK 2001-147], E. 3d; Entscheid der SRK vom 13. Juli 2001 [SRK 2000-100 bis 103], jeweils E. 3a und b mit Hinweisen); die öffentlichrechtlichen Aufgaben müssen jedenfalls auch in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden (Urteil des Bundesgerichts vom 25. August 2000 [2A.233/1997], E. 4d; Urteil I des Bundesgerichts vom 3. August 2000, a.a.O., E. 4a). Als wichtiges Kriterium für die Ausnahme von der Steuerpflicht verlangen Lehre und
Rechtsprechung, dass die in Frage stehende Tätigkeit des Gemeinwesens nicht mit der Tätigkeit von privaten Anbietern konkurrieren dürfe, mithin nicht marktfähig ist. Hoheitlichkeit im Sinne von Art. 17 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV schliesst das Bundesgericht ausdrücklich aus, wenn es um Leistungen gewerblicher oder beruflicher Art (Art. 17 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV) geht, die kein besonderes Gewaltverhältnis zwischen dem Erbringer und dem Empfänger begründen (Urteil des Bundesgerichts [Urteil II] vom 3. August 2000 [2A.527/1998], E. 5a/bb sowie Urteil des Bundesgerichts vom 18. Januar 2000 [2A.92/1999], E. 6b).

bb. Der Begriff «Leistungen in Ausübung hoheitlicher Gewalt» ist folglich auf jeden Fall enger als jener der «öffentlichrechtlichen Aufgaben» (Urteil des Bundesgerichts vom 6. Januar 2003, a.a.O., E. 2) zu fassen, woraus deutlich wird, dass nicht jede öffentlichrechtliche Aufgabe automatisch in hoheitlicher Gewalt ausgeübt wird. Die MWSTV selbst hält in diesem Zusammenhang fest, dass aus der Tatsache, dass die mit öffentlichrechtlichen Aufgaben betrauten Personen und Organisationen für ihre Leistungen Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhalten, nicht abgeleitet werden kann, dass diese Leistungen zwangsläufig in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden (Art. 17 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
Satz 1 MWSTV e contrario). Die ESTV verlangt für die Annahme hoheitlichen Handelns, dass die betreffende Person oder Organisation Verfügungsgewalt im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG besitzt, was bedeutet, dass eine oder mehrere Personen verbindlich und erzwingbar zu einem Handeln, Unterlassen oder Dulden verpflichtet werden können (für die MWSTV: Branchenbroschüre Nr. 16 für Gemeinwesen, Dezember 1994, Ziff. 2; für das MWSTG: Branchenbroschüre Nr. 18 für Gemeinwesen[22], August 2000, Ziff. 1.2.1.).

e. Des Weiteren ist nach Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
aBV respektive Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV der Grundsatz der Rechtsgleichheit gewährleistet. Der Anspruch auf Gleichbehandlung verlangt, dass Rechte und Pflichten der Betroffenen nach dem gleichen Massstab festzusetzen sind. Gleiches ist nach Massgabe seiner Gleichheit gleich, Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich zu behandeln. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung folgt aus Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
aBV respektive Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV für Wettbewerbsbeteiligte ein besonderer Anspruch auf Gleichbehandlung durch das Gemeinwesen. Der tragende Gedanke liegt darin, dass sich der Staat gegenüber den am freien Markt auftretenden direkten Konkurrenten neutral zu verhalten hat. Daraus wird das Gebot der Wettbewerbsneutralität abgeleitet (BGE 123 II 35, BGE 121 Ia 237, s. auch BGE 124 II 382). Dieses ist allerdings nur unter Gewerbegenossen anwendbar. Als solche gelten direkte Konkurrenten, das heisst die Angehörigen der gleichen Branche, die sich mit gleichen Angeboten an dasselbe Publikum richten, um das gleiche Bedürfnis zu befriedigen (BGE 125 I 436, BGE 121 I 132, BGE 120 Ia 238).

4.a. Im vorliegenden Fall ist zunächst zu beurteilen, ob die Beschwerdeführerin ihre Leistungen in hoheitlicher Gewalt erbringt und damit subjektiv nicht steuerpflichtig ist. In der Eingabe vom 9. September 2003 wird dieser Einwand nicht mehr ausdrücklich vorgebracht, indes verweist die Beschwerdeführerin vollumfänglich auf die Begründung in der «Beschwerde» vom 13. September 2001, welche als integrierender Bestandteil zu gelten habe. Dass die ESTV für die Annahme hoheitlichen Handelns Verfügungsgewalt gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG voraussetzt, erscheint vorliegendenfalls sinnvoll und zweckmässig, entspricht diese Voraussetzung doch den von der Rechtsprechung und Lehre anerkannten Regeln über die Delegation hoheitlicher Befugnisse. Es besteht daher kein Anlass, von dieser Voraussetzung abzuweichen. So hat auch das Bundesgericht dieses Vorgehen als rechtmässig erklärt (vgl. Urteil I des Bundesgerichts vom 3. August 2000, a.a.O., E. 4c mit Hinweisen). Der Beschwerdeführerin mangelt es offensichtlich an dieser Verfügungsgewalt, was von ihr auch gar nicht bestritten wird. Unbehelflich sind die Vorbringen, dass es sich bei den Einschreib- und Platzierungsgebühren aufgrund der delegierten Aufgabe und der teilweise gesetzlich
vorgeschriebenen Tätigkeiten um Verwaltungsgebühren handle, weshalb die Aufgaben hoheitlich seien. Wie bereits dargelegt (vgl. E. 3d/bb), kann aus der Tatsache, dass die mit öffentlichrechtlichen Aufgaben betrauten Personen und Organisationen für ihre Leistungen Gebühren, Beiträge oder sonstige Abgaben erhalten, nicht zwangsläufig abgeleitet werden, dass diese Leistungen in Ausübung hoheitlicher Gewalt erbracht werden. Im Übrigen ist die Tätigkeit der Beschwerdeführerin zweifelsfrei marktfähig, so dass ihre Leistungen bereits aus diesem Grund keine hoheitliche Gewaltsausübung im Sinne von Art. 17 Abs. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV darstellen.

b. Ebenso wenig vermag die beschwerdeführerische Argumentation zu überzeugen, dass auch andere Bereiche von öffentlichrechtlichen Aufgaben - z. B. die «atypischen» Organe des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts oder der Vormund, Beirat oder Beistand - als hoheitlich eingestuft würden, ohne dass sie mit einer Verfügungsbefugnis ausgestattet seien (vgl. Merkblatt Nr. 2, Betreibungs- und Konkursämter, vom 7. Februar 1995, mit Präzisierung per 1. Januar 1996, Ziff. 1; Branchenbroschüre Nr. 17, Rechtsanwälte und Notare, vom September 2000, Ziff. 1.1.2). Die Tätigkeiten dieser Personen erfolgen unter ganz anderen rechtlichen Gegebenheiten. Wie von der Vorinstanz in der Vernehmlassung vom 11. November 2003 zutreffend ausgeführt, sind die obgenannten «Institutionen» im Gegensatz zur Beschwerdeführerin allesamt bundesgesetzlich vorgesehen und werden auf besondere Ernennung hin in dem Umfang tätig, als den entsprechenden juristischen oder natürlichen Personen die Handlungsfähigkeit entzogen worden ist. Zudem kann die Beschwerdeführerin aus dem Umstand, dass die «atypischen Organe» des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts dann eine hoheitliche Leistung erbringen, wenn diese gestützt auf das Bundesgesetz vom 11. April 1889 über
Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG, SR 281.1) erbracht wird, für die in casu fraglichen Leistungen nichts zu ihren Gunsten ableiten. Da sich die genannten Tätigkeiten massgeblich von denjenigen der Beschwerdeführerin unterscheiden, kann auch nicht gesagt werden, die Vorinstanz hätte das Gleichheitsgebot verletzt. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

5.a. Sodann ist die behauptete Steuerausnahme nach Art. 14 Ziff. 7
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OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV zu überprüfen. Gemäss ihrer Broschüre «Eine Orientierung über unsere Dienstleistungen für Vormünder, Betreuer und Behörden» und den weiteren Akten kann das Tätigkeitsgebiet der Beschwerdeführerin grob in die folgenden vier Aufgabenbereiche unterteilt werden: Zum einen wird die Unterstützung (Abklärungen, Beratung, Betreuung während der Wartezeit, usw.) von adoptionswilligen Ehepaaren angeboten, wofür eine Anmelde- und Einschreibgebühr von Fr. 150.- sowie eine Vermittlungs- und Platzierungsgebühr von Fr. 1'800.- verlangt wird (E. 5b); ein weiterer Bereich umfasst verschiedene Leistungen im Zusammenhang mit der so genannten Wurzelsuche, das heisst die Suche von adoptierten Menschen nach einem leiblichen Angehörigen. Dabei begleitet die Beschwerdeführerin die Suchenden bei der Nachforschung oder führt diese - anstelle der Suchenden - selbst durch, vermittelt Kontakte zwischen den Betroffenen und berät und betreut sie in der Phase der Zusammenführung. Sie verlangt dafür eine Pauschalgebühr von Fr. 600.-, behält sich jedoch vor, diese nach vorheriger Absprache bei aufwändigen Nachforschungen (Ausland) zu erhöhen (E. 5c); in einem dritten Bereich bietet
die Beschwerdeführerin die Beratung und Begleitung von schwangeren Frauen oder werdenden Eltern an, welche beabsichtigen, ihr Kind zur Adoption freizugeben (E. 5d) und schliesslich sind in einem vierten Bereich der Verkauf von Broschüren und Büchern sowie die Einnahmen aus Vorträgen, Artikeln und Interviews (E. 5e) zusammenzufassen.

b.aa. Unter Berücksichtigung des Gebots der restriktiven Auslegung von Steuerbefreiungstatbeständen nach Art. 14
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV und vor allem des Schutzzwecks von Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV, wonach nur direkte und unmittelbare Leistungen an Sozialfürsorge- oder Sozialhilfeempfänger als Endverbraucher von der Steuer ausgenommen sein sollen (vgl. E. 3b/cc), erhellt, dass die Leistungserbringung bestehend in der Unterstützung von adoptionswilligen Paaren nicht unter diesen Ausnahmetatbestand fällt. Auch wenn die Beschwerdeführerin mit ihrer Tätigkeit einen wichtigen Beitrag in der Adoptivvermittlung leistet und damit viel zur Verwirklichung der öffentlichen Aufgaben im Kindesschutz beisteuert, verkennt sie, dass ihre Leistungen diesen Interessen nur mittelbar dienen. Sie stellen - zum Teil von Gesetzes wegen notwendige - «Vor- oder Nebenarbeiten» für die Vormundschaftsbehörde dar. So ist denn auch einzig die Vormundschaftsbehörde dazu befugt, eine Adoption auszusprechen. Erst diese Handlung stellt eine direkte Einwirkung auf das Wohl des jeweiligen Kindes dar. Bis zu diesem Zeitpunkt werden die Leistungen der Beschwerdeführerin ausschliesslich den Ehepaaren erbracht. Insofern erscheint mehr als fraglich, ob - wie die Beschwerdeführerin
behauptet - die Interessen der kinderlosen Ehepaare an der Adoption eines Kindes tatsächlich nur sekundär sind. So kann man sich durchaus vorstellen, dass die «Vor- oder Nebenarbeiten» viel versprechend beginnen, d. h. dass die Chancen eines Ehepaares auf eine Adoption zu Beginn sehr gut erscheinen, sich jedoch im Verlaufe des Prozesses durch irgendwelche Umstände verringern, so dass die Vormundschaftsbehörde von einer Adoptionsbewilligung absieht. Insofern wird das Kindeswohl dabei zu keiner Zeit direkt berührt, die fraglichen Tätigkeiten zielen lediglich darauf hin, zukünftig auf das Wohl eines Kindes positiv einwirken zu können. Unerheblich ist daher, ob ein wichtiges Kriterium in der persönlichen Betreuung der Klientel liegt. Daran ändert auch nichts, dass die Mitarbeiter der Beschwerdeführerin grösstenteils über eine qualifizierte Ausbildung auf dem Gebiet der Sozialarbeit, Psychologie, Adoption und Jugendfürsorge verfügen. Diese für die Erteilung der Adoptionsbewilligung unerlässlichen Voraussetzungen dienen - wie bei jeder Polizeibewilligung - lediglich der Qualitätskontrolle zum Schutz der betroffenen Interessen. Keinesfalls kann daraus abgeleitet werden, dass es sich bei den fraglichen Leistungen um solche der
Sozialfürsorge oder Sozialhilfe im Sinne der MWSTV handelt. Unter diesen Gesichtspunkten handelt es sich bei der Beschwerdeführerin entgegen ihrer Auffassung insbesondere auch nicht um eine Einrichtung der Sozialhilfe oder Sozialfürsorge im Sinne der fraglichen Befreiungsvorschrift.

bb. Am Vorgesagten vermag auch der Einwand hinsichtlich der Gebührengestaltung nichts zu ändern. So ist nicht massgebend, ob die Entgelte der Leistungsempfänger kostendeckend oder gar gewinnbringend sind (Entscheid der SRK vom 15. Mai 2002, a.a.O., bestätigt durch das Urteil des Bundesgerichts vom 6. Januar 2003, a.a.O., E. 1; Urteil des Bundesgerichts vom 3. November 2000 [2A.211/1999], E. 4a; Entscheid der SRK vom 16. März 1999 [SRK 1998-014], E. 4a; Camenzind/Honauer/Vallender, a.a.O., Rz. 52 und 791 f.), oder ob die Beschwerdeführerin vom Kanton A Subventionen gestützt auf das kantonale Jugendhilfegesetz erhält. Die fraglichen Leistungen bleiben entgeltlich, womit grundsätzlich ein steuerbarer Umsatz gegeben ist (Art. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
MWSTV). Zudem macht die Tatsache, dass die Beschwerdeführerin gestützt auf das Jugendhilfegesetz des Kantons A Subventionen erhält, die genannten Leistungen deswegen nicht zu Leistungen gemäss Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV. Soweit die Beschwerdeführerin darüber hinaus geltend macht, die von den adoptionswilligen Ehepaaren geleisteten Beiträge, welche unter der Rubrik «Platzierungen» erscheinen, dienten zur Abgeltung des gesetzlich zwingend vorgeschriebenen Abklärungsberichts zuhanden der
Vormundschaftsbehörden, wobei es sich um eine vom Gemeinwesen übertragene öffentliche Aufgabe handle, verkennt sie, dass diesfalls die Leistungen den jeweiligen Vormundschaftsbehörden und nicht den Ehepaaren erbracht würden, und damit erst recht keine Leistungen an den Endverbraucher darstellten. Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, wenn sogar die Umsätze im Bereich der Erziehung von Kindern und Jugendlichen, des Unterrichts, der Ausbildung, Fortbildung und der beruflichen Umschulung mit Einschluss des von Privatlehrern oder Privatschulen erteilten Unterrichts sowie von Kursen, Vorträgen und anderen Veranstaltungen wissenschaftlicher oder bildender Art (Art. 14 Ziff. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV) von der Steuerausnahme profitieren können, sei ihre Arbeit erst recht davon ausgenommen, da es dabei nicht nur um Erziehung und Bildung gehe, sondern umfassender um das Anvertrauen des elterlichen Sorgerechts von Unmündigen. Dieser Ansicht ist entgegenzuhalten, dass die restriktive Handhabung von Steuerbefreiungstatbeständen und das Gebot der strengen Gesetzmässigkeit von Steuerbefreiungsvorschriften eine Befreiung gestützt auf die eine Vorschrift durch sinngemässe Deutung einer anderen Vorschrift nicht zulassen. Darüber hinaus sind auch nach
Art. 14 Ziff. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV ohnehin nur diejenigen Leistungen von der Steuer befreit, die den Endverbraucher begünstigen.

cc. Schliesslich macht die Beschwerdeführerin eine Ungleichbehandlung geltend, indem ihre Arbeit - obwohl vergleichbar - nicht wie die Tätigkeit einer regionalen Arbeitsvermittlungsstelle (RAV) behandelt werde, welche ebenfalls von der Mehrwertsteuerpflicht befreit sei. Auch dieser Einwand ist unbegründet. Bei der RAV handelt es sich um eine kantonale Einrichtung, welche für ihre Leistungen kein Entgelt verlangt. Die übrigen Arbeitsvermittlungsbüros, die ein Entgelt verlangen, haben diese Dienstleistungen normal zu versteuern. Zudem handelt es sich bei den Vermittlungsbemühungen des RAV um Leistungen, die direkt den hilfsbedürftigen Personen erbracht werden. Folglich sind die beiden Tätigkeiten mehrwertsteuerrechtlich nicht miteinander zu vergleichen, weshalb in casu auch keine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebots vorliegt. Ebenso wenig verstösst die Vorinstanz gegen das Wettbewerbsneutralitätsgebot, da die RAV und die Beschwerdeführerin evidenterweise keine Gewerbegenossen sind. Die Beschwerde erweist sich bezüglich der Leistungen im Bereich der Adoptivvermittlung somit als unbegründet.

c.aa. Im Tätigkeitsbereich der Wurzelsuche sind adoptierte Erwachsene die Empfänger der Leistungen. Auch in der Phase einer allfälligen Zusammenführung richten sich die Leistungen in erster Linie an die genannten Personen. Unter Umständen kann auch ein leiblicher Angehöriger des Adoptierten profitieren, der Auftraggeber ist aber auf jeden Fall ausschliesslich die adoptierte Person selbst. Es ist unbestritten, dass das Recht auf Kenntnis der Abstammung ein elementares Bedürfnis der Persönlichkeitsentwicklung darstellt und damit dem Schutz der Persönlichkeit dient (Zeitschrift für Vormundschaftswesen [ZVW], 2001 S. 137 f., zu Art. 24novies
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
aBV respektive Art. 119 Abs. 2 Bst. g
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain - 1 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
1    L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2    La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:
a  toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites;
b  le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
c  le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.
d  le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;
e  il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons;
f  le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi;
g  toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.
BV). Die Tätigkeit der Beschwerdeführerin in diesem Bereich weist damit ohne weiteres soziale Komponenten auf. Sie kann für die Identitätsfindung einer Person oder zur Gefühlsbewältigung sicherlich von grosser Bedeutung sein und leistet für den Versuch der Durchsetzung des verfassungsmässig anerkannten Anspruchs auf Kenntnis der Daten über die Abstammung einen wichtigen Beitrag. Nichtsdestotrotz stellt auch sie keine Leistung im Sinne von Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV dar. Dass diese Leistung der Durchsetzung von Grundrechten dient, macht sie deswegen nicht
zu einem Umsatz der Sozialhilfe oder Sozialfürsorge. Insofern mangelt es der Beschwerdeführerin auch hier daran, eine Einrichtung der Sozialhilfe oder Sozialfürsorge zu sein (E. 5b/aa).

bb. Im Übrigen geht aus den Akten hervor, dass gerade im Bereich der Nachforschung den suchenden Personen oft infolge entgegenstehender Interessen der leiblichen Angehörigen gar keine oder nur Teile der Daten bekannt gegeben werden. Die notwendige Interessenabwägung zwischen dem Recht auf Kenntnis der Abstammung und den Geheimhaltungsinteressen der Angehörigen nehmen - zumindest in den fraglichen Steuerperioden - Vormundschaftsbehörden oder Einwohnerkontrollen, nicht aber die Beschwerdeführerin vor. Auch diesbezüglich wirken sich die Leistungen allenfalls mittelbar auf die Verwirklichung des Anspruchs auf Kenntnis der Herkunft aus und stellen in diesem Sinne gleichermassen - wie bei der Adoptivvermittlung - «Vorarbeiten» dar. Den beschwerdeführerischen Ausführungen, wonach eine Zusammenführung der Betroffenen ohne einfühlsame Beratung aller Beteiligten nicht möglich sei und deshalb zur Sozialhilfe und Sozialfürsorge gehöre, ist entgegenzuhalten, dass es sich hierbei um Behauptungen handelt, welche nicht belegt sind. Ungeachtet dessen scheint die Beschwerdeführerin jedoch auch zu verkennen, dass diese Leistungen, welche sie Sozialberatung nennt, ohnehin steuerbar sind. Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, hat das
Bundesgericht in einem anderen Zusammenhang erwogen, dass psychologische Beratungen, die nicht direkt mit der Behandlung psychischer Störungen einhergehen (Ehe- und Paarberatungen, Lebensberatung, Erziehungsberatung, usw.), stets steuerpflichtig sind (Entscheid des Bundesgerichts vom 26. Juli 2001, veröffentlicht in ASA 71 S. 501, E. 2d.). Zusammenfassend erweisen sich auch die Leistungen im Bereich der Wurzelsuche allesamt als entgeltliche Dienstleistungen gemäss Art. 6
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 6 Prestations de transport - (art. 9 LTVA)
MWSTV, für die keine Steuerbefreiung geltend gemacht werden kann.

d. Hinsichtlich des Tätigkeitsbereichs der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Beratung und Begleitung von schwangeren Frauen oder werdenden Eltern, die eine Adoptionsfreigabe beabsichtigen, weist die anlässlich der Steuerkontrolle vor Ort erstellte Umsatzerfassung für das 1. Quartal 1997-4. Quartal 2000 keinerlei Einnahmen auf. Ob in dieser Zeit keine solche Leistungen erbracht wurden, oder ob diese allenfalls unentgeltlich erfolgt sind, kann den Akten nicht entnommen werden. Unbestritten ist diesbezüglich jedoch, dass es sich bei den Beiträgen, Spenden, usw., welche die Beschwerdeführerin nebst den umstrittenen Einnahmen erhält, um Subventionen im mehrwertsteuerrechtlichen Sinn, respektive um Subventionen gleichgestellte Zuwendungen handelt. Aus den Akten geht zudem hervor, dass - zumindest - die Subventionen des Kantons A einzig für die Vermittlung von Adoptivpflegekindern geleistet worden sind. Angesichts des Vorgesagten erhellt, dass die genannten Subventionen und Beiträge kein Entgelt im Sinne von Art. 26 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA)
und 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées - (art. 18, al. 1, LTVA)
MWSTV darstellen. Aufgrund der fehlenden Entgeltlichkeit würden allfällige Leistungen im Zusammenhang mit der Beratung und Begleitung von schwangeren Frauen oder werdenden Eltern, welche eine
Adoptionsfreigabe beabsichtigen, folglich ohnehin nicht Gegenstand der Mehrwertsteuer bilden. Im Weiteren könnten die genannten Beiträge dem fraglichen Tätigkeitsbereich auch nur schwer zugeordnet werden. Da sich darüber hinaus weder der angefochtene Entscheid vom 12. August 2003 noch die Beschwerde vom 9. September 2003 diesbezüglich äussern, erübrigt sich an dieser Stelle eine weitergehende Beurteilung.

e.aa. Schliesslich bleibt, die erzielten Umsätze aus dem Verkauf der Bücher und Broschüren sowie aus Vorträgen, Artikeln und Interviews zu beurteilen. Gemäss der erwähnten Umsatzerfassung anlässlich der Steuerkontrolle vor Ort machen diese für das ganze Jahr 1997 Fr. 909.- (bei einem steuerbaren Umsatz von Fr. 121'739.-), für das Jahr 1998 Fr. 1'418.- (steuerbarer Umsatz: Fr. 118'968.-), für das Jahr 1999 Fr. 345.- (steuerbarer Umsatz: Fr. 127'212.-) und für das 1.-4. Quartal 2000 Fr. 566.- (steuerbarer Umsatz: Fr. 145'865.-) aus. Die entsprechenden Steuerbeträge haben sich in der Ergänzungsabrechnung (EA) Nr. (...) niedergeschlagen, mit welcher die ESTV insgesamt den Betrag von Fr. 29'544.25 (gerundet Fr. 29'544.-) nachgefordert hat. Indes äussern sich weder die Vorinstanz in ihren Entscheiden noch die Beschwerdeführerin in ihren Eingaben (sowohl an die Vorinstanz als auch an die SRK) zu den anteiligen Steuerbeträgen, welche auf diese Umsätze fallen. Aus den beschwerdeführerischen Rechtsbegehren geht nicht eindeutig hervor, ob auch die mehrwertsteuerliche Erfassung der hier fraglichen Umsätze angefochten wird. So wird anbegehrt, die Steuerbefreiung sei anzuerkennen, und es seien die zu Unrecht erbrachten Zahlungen
zurückzuerstatten. Soweit sich die Beschwerde indes auch auf die hier fraglichen Umsätze beziehen soll, erweist sie sich jedoch als nicht substantiiert und - wie im Folgenden zu zeigen ist - auch als unbegründet.

bb. Die Branchenbroschüre Nr. 14 für die Karitativen Organisationen, Juli 1995, hält unter Rz. 2.14 fest, dass der Verkauf von Büchern, Zeitungen, Zeitschriften und andern Druckerzeugnissen - selbst für karitative Organisationen und Institutionen der Sozialfürsorge und der Sozialhilfe - immer steuerbar ist. Eine Steuerbefreiung dieser Umsätze würde dem Zweckgedanken der Steuerausnahmen an sich (vgl. E. 3a/bb) und insbesondere demjenigen von Art. 14 Ziff. 7
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1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV (vgl. E. 3b) denn auch krass zuwider laufen. Der unabdingbare soziale Charakter dieser Leistungen ist augenscheinlich nicht gegeben. Gleiches gilt für die Einnahmen aus Vorträgen, Artikeln und Interviews, was sich insbesondere auch aus den jeweiligen, typischen Leistungsempfängern (Vortragsveranstalter, Zuhörer aus den verschiedensten Kreisen, Zeitschriftenbetreiber, Interview-Führer, usw.) ergibt. Vielmehr handelt es sich demzufolge um ganz normale, gemäss Art. 4 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
und b MWSTV steuerbare Lieferungen von Gegenständen oder Dienstleistungen. Soweit die Beschwerdeführerin die steuerliche Erfassung der aus dem Verkauf der Broschüren und Bücher sowie aus den Einnahmen mit Vorträgen, Artikeln und Interviews erzielten Umsätze rügt, ist die Beschwerde somit
ebenfalls abzuweisen.

6. Im Vorfeld des Erstentscheids der Vorinstanz vom 6. Dezember 1999 hielt die Beschwerdeführerin noch dafür, dass ihre Leistungen sowohl unter Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
(Leistungen im Bereich der Sozialfürsorge, Sozialhilfe sowie der sozialen Sicherheit) als auch unter Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV (Umsätze im Bereich der Kinder- und Jugendbetreuung) fallen würden. Seit der Einsprache vom 20. Januar 2001 macht sie indes nur mehr eine Steuerbefreiung nach Art. 14 Ziff. 7
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV geltend. Die Voraussetzungen für eine Befreiung gemäss Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV wären denn vorliegend auch gar nicht gegeben. Auch wenn der Begriff der Betreuung, wie er in Verfassung und Verordnung verwendet wird, sehr offen ist, hat eine Begriffsbestimmung - wie vorstehend unter E. 3a/bb und 3c/aa dargelegt - unter Berücksichtigung der gebotenen restriktiven Auslegung zu erfolgen. Aus diesem Grund ist zutreffend, dass nur solche Leistungen unter Art. 14 Ziff. 8
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 14 Prestations entrepreneuriales d'une collectivité publique - (art. 12, al. 4, LTVA)
1  les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l'informatique;
10  les activités commerciales d'agences publicitaires;
11  les activités d'agences de voyages;
12  les prestations de cantines d'entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d'établissements analogues;
13  les activités de notaires publics;
14  les activités de bureaux de mensuration cadastrale;
15  les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;
16  les activités financées par les taxes d'élimination anticipées fondées sur l'art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)24;
17  les activités liées à la construction d'infrastructures destinées au trafic;
18  le contrôle des installations de combustion;
19  les prestations publicitaires.
2  la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, d'éthanol, de dénaturants et de biens analogues;
3  le transport de biens et de personnes;
4  les prestations de services portuaires et aéroportuaires;
5  la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;
6  ...
7  l'organisation de foires et d'expositions à caractère commercial;
8  l'exploitation d'installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;
9  l'entreposage de biens;
MWSTV subsumiert werden, die direkt und unmittelbar der Betreuung von Kindern und Jugendlichen (folglich bis zum 18. Lebensjahr) dienen (vgl. auch Entscheid der SRK vom 9. Februar 2001 [SRK 1999-073], veröffentlicht in VPB 65.82 E. 3a/bb). Es ist evident, dass die von der Beschwerdeführerin erbrachten
Leistungen keine solchen im verlangten Sinne darstellen.

7. Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde insgesamt als unbegründet und ist daher abzuweisen. (...)

[20] Zu lesen auf der Internetseite des Bundesamtes für Justiz unter http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0006.File.tmp/bv-alt-d.pdf
[21] Die Drucksachen zur alten MWSTV von 1994 sind erhältlich bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, oder per Fax 031 325 72 80.
[22] Einsicht und Online-Bestellung auf http://www.estv.admin.ch/data/mwst/ unter Dokumentation. Bestellung in Papierform: Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL), 3003 Bern oder: verkauf.zivil@bbl.admin.ch.

Dokumente der SRK