SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
a | titres de voyage pour réfugiés; |
b | passeports pour étrangers; |
c | ... |
d | documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710. |
2 | Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
a | titres de voyage pour réfugiés; |
b | passeports pour étrangers; |
c | ... |
d | documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710. |
2 | Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
a | titres de voyage pour réfugiés; |
b | passeports pour étrangers; |
c | ... |
d | documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710. |
2 | Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
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1 | Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants: |
a | titres de voyage pour réfugiés; |
b | passeports pour étrangers; |
c | ... |
d | documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710. |
2 | Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 6 Document de voyage supplétif - Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d'un étranger pour permettre l'exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si ce document permet de le rapatrier dans son État d'origine ou de provenance et qu'il n'est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu'il quitte la Suisse dans le délai imparti. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 7 Visa de retour - 1 Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d'un document de voyage valable émis par leur État d'origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l'étranger, un visa de retour. Font exception les personnes à protéger visées à l'art. 9, al. 8.22 |
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1 | Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d'un document de voyage valable émis par leur État d'origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l'étranger, un visa de retour. Font exception les personnes à protéger visées à l'art. 9, al. 8.22 |
2 | Un visa de retour est octroyé par le SEM aux conditions visées à l'art. 9, al. 1, 3bis et 4. |
3 | Les personnes ayant obtenu un passeport pour étrangers en vertu de l'art. 4, al. 2, let. b, ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa de retour. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |
SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers - 1 L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
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1 | L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder. |
2 | Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés. |