VPB 62.10

(Estratto di una sentenza della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo dell'8 aprile 1997)

Grundsatzentscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission[17].

Art. 5 VwVG. Fehlender Verfügungscharakter eines Abschreibungsbeschlusses des BFF.

1. Der Beschluss, mit welchem das BFF ein Asylgesuch - nach Untertauchen des Gesuchstellers oder infolge Rückzugs - als erledigt abschreibt, stellt keine Verfügung im Sinne des Art. 5 VwVG dar und kann daher nicht bei der ARK angefochten werden (E. 2a-f).

2. Der Abschreibungsbeschluss des BFF erwächst nicht in Rechtskraft. Werden dagegen Einwendungen erhoben, sind diese beim BFF im Rahmen eines Gesuches um Wiederaufnahme des Verfahrens vorzubringen (E. 2-4).

3. Tritt das BFF auf das Wiederaufnahmegesuch nicht ein oder weist es dieses ab, so stellt dies eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 Bst. c VwVG dar, welche bei der ARK angefochten werden kann (E. 3b).

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile[18].

Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Le fait de rayer du rôle une demande d'asile n'est pas une décision au sens de cette disposition.

1. Le fait que l'ODR raie du rôle une demande d'asile en raison du retrait de celle-ci ou de la disparition du requérant ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA et n'est pas susceptible de recours auprès de la CRA (consid. 2a-f).

2. La radiation ainsi ordonnée n'a pas autorité de chose jugée. Si le requérant entend la remettre en cause, il lui appartient d'agir par le biais d'une demande de réouverture de la procédure (consid. 2-4).

3. La décision d'irrecevabilité ou de rejet de la demande de réouverture de la procédure est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la CRA (consid. 3b).

Decisione di principio della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo[16].

Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Il provvedimento di stralcio dai ruoli di una domanda d'asilo non è una decisione ai sensi di questa disposizione.

1. Il provvedimento di stralcio dai ruoli di una domanda d'asilo da parte dell'UFR, per intervenuta desistenza o irreperibilità del richiedente l'asilo, non costituisce una decisione giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA e non è pertanto suscettibile di ricorso dinanzi alla CRA (consid. 2a-f).

2. Il provvedimento di stralcio reso dall'UFR non acquista forza di cosa giudicata e le censure sollevate contro lo stesso dalla parte devono essere fatte valere in una domanda di ripristino della procedura d'asilo da presentare all'UFR medesimo (consid. 2-4).

3. La dichiarazione d'inammissibilità o il diniego della domanda di ripristino della procedura d'asilo da parte dell'UFR costituiscono delle decisioni ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 lett. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA impugnabili innanzi alla CRA (consid. 3b).

Riassunto dei fatti:

H. B. ha presentato una domanda d'asilo il 6 novembre 1996. In data 21 novembre 1996 è stato attribuito al Cantone Ticino.

L'interessato è stato udito una prima volta sommariamente presso il centro di registrazione il 19 novembre 1996. Il 31 dicembre 1996 è stato invitato dall'autorità cantonale a presentarsi il giorno 15 gennaio 1997 per l'audizione sui motivi d'asilo. H. B. non si è presentato a siffatta audizione. Le competenti autorità cantonali hanno allora informato l'Ufficio federale dei rifugiati (UFR) della circostanza, nonché segnalato l'intervenuta irreperibilità dell'interessato (assente dalla Croce rossa svizzera [CRS] di Lugano dal 10 dicembre 1996).

Il 5 febbraio 1997, preso atto dell'irreperibilità di H. B., l'UFR ha stralciato dai ruoli la domanda d'asilo da questi presentata. L'autorità inferiore ha indicato quale rimedio giuridico contro il provvedimento di stralcio il ricorso dinanzi alla Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (CRA).

Il 12 febbraio 1997, l'interessato ha inoltrato ricorso davanti alla CRA contro il succitato provvedimento di stralcio dai ruoli della sua domanda d'asilo reso dall'UFR. Il ricorrente si duole di una constatazione inesatta dei fatti giuridicamente rilevanti, ritenuto che egli non si è mai reso irreperibile come preteso nel giudizio litigioso, dal momento che poteva essere raggiunto presso il fratello nel Canton Vallese, recapito noto al CRS di Lugano. L'insorgente ha chiesto pure di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio.

La CRA ha dichiarato il ricorso inammissibile e rinviato gli atti all'UFR per l'esame delle censure sollevate nel ricorso stesso nell'ambito di una domanda di ripristino della procedura d'asilo ai sensi dei considerandi.

Dai considerandi:

1. La CRA si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità del rimedio esperito.

a. Il ricorso davanti alla CRA è proponibile sotto il profilo dell'art. 11 cpv. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.

della legge sull'asilo del 5 ottobre 1979 (LAsi, SR 142.31) contro le decisioni giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

della legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA, RS 172.021) pronunciate dall'UFR in merito al rifiuto dell'asilo, la non entrata nel merito di una domanda d'asilo, l'allontanamento - che comprende l'allontanamento durante e dopo la conclusione di una procedura d'asilo (art. 1 cpv. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

dell'Ordinanza del 18 dicembre 1991 concernente la Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [OCRA], RS 142.317; GAAC 58.55) - e la cessazione dell'asilo. La competenza della CRA si estende pure a tutte le decisioni incidentali rese in materia, impugnabili di regola con ricorso contro la decisione finale, ed eccezionalmente con ricorso distinto (art. 46a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

LAsi).

b. Nell'ambito della propria competenza funzionale, incombe alla CRA di pronunciarsi sulla natura del provvedimento giuridico emanato dall'UFR, in altri termini sul fatto se lo stesso costituisca una decisione ai sensi dell'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA.

2.a. Giusta l'art. 44

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.

PA, la decisione soggiace a ricorso. Secondo l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:

- la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;

- l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;

- il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi;

Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione, le decisioni incidentali, le decisioni su opposizione, le decisioni su ricorso, le decisioni in sede di revisione e l'interpretazione (art. 5 cpv. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA).

b. In altri termini, è una decisione giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA soltanto quell'atto d'imperio che tocca la situazione giuridica del singolo, astringendolo a fare, omettere o tollerare alcunché, o che regola altrimenti in modo autoritativo - con carattere vincolante e possibilità d'esecuzione coercitiva - i suoi rapporti con lo Stato (DTF 121 I 173).

c. L'attività delle autorità giudicanti è finalizzata alla guida del procedimento verso la sua conclusione, secondo i poteri ad esse attribuiti dalla legge. Ciò avviene, sia attraverso mere attività di tipo intellettivo (fra cui rientrano l'esame degli atti, la valutazione delle prove, ecc.), sia attraverso atti giuridici. Fra gli atti o provvedimenti amministrativi (secondo la terminologia del diritto tedesco: «Verwaltungsakte») del giudice che assumono rilevanza formale nel processo sono compresi le decisioni (o sentenze) ai sensi dell'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA, ma pure altri tipi di provvedimenti, i decreti e le ordinanze, non esplicitamente contemplati nella PA, ma noti a certi codici cantonali di procedura civile (cfr. per esempio Bruno Cocchi / Francesco Trezzini, Codice di procedura civile ticinese, Lugano 1993, pag. 148 e segg.) od al diritto processuale italiano ed in parte a quello comunitario (Vincenzo Caianiello, Diritto processuale amministrativo, 2a ed., Torino 1994, pag. 430; Paolo Biavati / Federico Carpi, Diritto processuale comunitario, Milano 1994, pag. 133). I decreti e le ordinanze hanno in generale, a differenza delle decisioni (o sentenze) giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA, funzione ordinatoria litis. In altri termini, il
decreto e l'ordinanza sono provvedimenti con cui si attua la gestione del processo, in tutti gli aspetti ordinatori e non decisori, mentre le decisioni (o sentenze) sono invece provvedimenti di carattere decisorio, con cui si risolve una questione di rito (presupposti processuali) o di merito con piena cognizione. Il carattere essenziale delle decisioni (o sentenze) è la loro attitudine a crescere in giudicato (forza formale della cosa giudicata e forza materiale della cosa giudicata; le decisioni di autorità amministrative hanno di regola solo forza di cosa giudicata in senso formale, cfr. Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurigo 1993, pag. 104 e relativo riferimento). Le decisioni (o sentenze) sono pertanto per loro natura irrevocabili da parte del giudice o dell'autorità che le ha rese, salvo le ipotesi della revisione o del riesame, e sono modificabili da parte di un diverso giudice o autorità solo previo esperimento dei mezzi d'impugnazione appositamente previsti.

I decreti e le ordinanze non partecipano dei caratteri propri della decisione o sentenza (non acquistano forza di cosa giudicata; Kölz/Häner, op. cit., pag. 104; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurigo 1985, pag. 78; Wilhelm Birchmeier, Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, Zurigo 1950, pag. 499; GAAC 58.58) e sono, sempre di regola, su istanza di parte, modificabili a determinate condizioni dal medesimo giudice o autorità che le ha pronunciate.

d. La PA non conosce la tripartizione dei provvedimenti giuridici testé menzionata. La legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale (PC, RS 273), applicabile per rinvio degli art. 12

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton - 1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré.

LAsi e 4 PA, conosce, come il diritto processuale comunitario, due forme di provvedimenti giuridici, la sentenza e l'ordinanza (art. 10 cpv. 2

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 10 - 1 Les communications judiciaires sont notifiées à la partie elle-même; si la partie a un mandataire, elles sont notifiées à celui-ci. Si une partie est tenue de se présenter personnellement, la citation doit l'indiquer.
1	Les communications judiciaires sont notifiées à la partie elle-même; si la partie a un mandataire, elles sont notifiées à celui-ci. Si une partie est tenue de se présenter personnellement, la citation doit l'indiquer.
2	En règle générale, les ordonnances et les jugements sont notifiés par la poste selon le mode prévu pour la remise des actes judiciaires; ils peuvent aussi être notifiés d'une autre manière, mais contre récépissé.
3	Pour les notifications à faire à l'étranger, la procédure est celle qui est prévue par les conventions internationales; en l'absence de conventions, la notification est faite par l'intermédiaire du Département fédéral de justice et police.

PC; nel testo tedesco viene utilizzato impropriamente il termine di «Verfügung», impropriamente se per «Verfügung» si intende un atto autoritativo giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA; per l'ordinanza di stralcio dai ruoli il Tribunale federale ha utilizzato dapprima il termine generico di «Abschreibungsverfügung» cfr. fra gli altri DTF 109 V 234, per poi propendere per «Abschreibungsbeschluss» in DTF 114 II 191).

Ai sensi dell'art. 72

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.

PC, quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti (laddove è materialmente possibile), ma senza ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite (cfr. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2a ed., Berna 1983, pag. 325 e segg.).

Benché il provvedimento di stralcio dai ruoli della causa - per intervenuta desistenza (ritiro della domanda d'asilo) o irreperibilità del richiedente l'asilo (scomparsa) - pone fine alla procedura, ciò che l'accomuna ad una decisione o sentenza, a differenza di quest'ultime non è la conseguenza di un atto d'imperio dell'autorità; con lo stesso l'autorità si limita a prendere atto dell'intervenuta scomparsa del richiedente l'asilo o del ritiro della domanda, ma non è precluso il ripristino - o riapertura che dir si voglia - dell'archiviata procedura d'asilo. Allorquando la dichiarazione di ritiro della domanda d'asilo indirizzata all'UFR, e che ha comportato la cancellazione dai ruoli della causa, venga successivamente revocata, spetta prima di tutto all'UFR di esaminare la questione dell'invalidità della dichiarazione di ritiro, per preesistente vizio di volontà od incapacità di discernimento, e di pronunciarsi sulla domanda di ripristino della procedura d'asilo (Giurisprudenza ed informazioni della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo [GICRA] 1996 n. 33, pag. 306 e VPB 58.57 nonché GICRA 1993 n. 34, pag. 237). In caso di stralcio dai ruoli della causa per intervenuta irreperibilità del richiedente
l'asilo, spetta parimenti anzitutto all'UFR, che ne ha facoltà - qualora il richiedente, ricomparso, ne faccia richiesta -, di pronunciarsi sul ripristino della pregressa procedura d'asilo medesima. In tutta evidenza, in caso di ritiro della domanda d'asilo o d'irreperibilità del richiedente l'asilo non è consentito all'UFR di pronunciare una decisione di respingimento o di non entrata nel merito della domanda d'asilo ai sensi dell'art. 16

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41

LAsi, ritenuto che il ritiro della domanda o l'irreperibilità del richiedente l'asilo determinano l'improcedibilità od estinzione del giudizio, senza che l'autorità possa risolvere autoritativamente le questioni in fatto ed in diritto che si pongono.

e. Il provvedimento di stralcio di una lite a seguito d'intervenuta irreperibilità del richiedente l'asilo ha pertanto valore di mera formalità processuale. In caso di caducità dei motivi posti a fondamento del provvedimento di stralcio, l'interessato ha invero diritto a che sia esaminata la domanda d'asilo presentata in Svizzera, vuoi attraverso il ripristino dell'originaria procedura, vuoi attraverso la promozione di una nuova procedura d'asilo (che, se del caso, potrà sfociare in una decisione di non entrata nel merito ai sensi dell'art. 16 cpv. 1 lett. d

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41

LAsi). Pertanto, il provvedimento con cui è stralciata dai ruoli la procedura d'asilo non è impugnabile con ricorso, ammissibile soltanto contro atti d'imperio che riposano sull'esame completo dei fatti e del diritto della causa, ritenuto che detto provvedimento non è la conseguenza di un atto d'imperio (cfr. GICRA 1996 n. 33, pag. 306 e VPB 58.57 nonché GICRA 1993 n. 34, pag. 237) e che lo stesso è, secondo un precetto proprio della teoria del processo, normalmente modificabile nell'ambito della medesima procedura dal giudice o dall'autorità che l'ha pronunziato. Inoltre, dal fatto di non potere inoltrare ricorso innanzi alla CRA contro i provvedimenti di stralcio
dai ruoli della causa rese dall'UFR, non deriva alcun danno irreparabile all'interessato, che potrà far valere le sue ragioni direttamente innanzi all'UFR medesimo. Da quanto esposto, discende che l'assunto secondo cui anche i provvedimenti di stralcio sono suscettibili di ricorso dinanzi all'autorità normalmente competente per le decisioni giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA (cfr. Gygi, op. cit., pag. 326) non è condivisibile in materia d'asilo, l'ipotesi non essendo esplicitamente prevista dalla legge.

La CRA ha peraltro già ammesso che le proprie ordinanze di stralcio dai ruoli di una causa non sono suscettibili di revisione ai sensi dell'art. 66

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
1	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

PA o di riesame, ma, nella misura in cui ne ricorrano i presupposti, sono modificabili dalla CRA medesima a seguito di una domanda di ripristino della pregressa procedura ricorsuale (VPB 58.58).

f. Ne discende che il provvedimento di stralcio del 5 febbraio 1997 dell'UFR non è una decisione giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Un ricorso contro siffatto provvedimento è pertanto inammissibile ed errata è l'indicazione riportata nel provvedimento medesimo circa la sussistenza di un rimedio giuridico dinanzi alla CRA.

3.a. Nella misura in cui il richiedente l'asilo dopo l'emanazione di un provvedimento di stralcio da parte dell'UFR per ritiro della sua domanda d'asilo o intervenuta irreperibilità, intenda ottenere il ripristino del procedimento, deve presentare la relativa domanda all'UFR medesimo, il quale esaminerà la sussistenza dei presupposti per un ripristino della procedura (per esempio riconsiderazione degli elementi di prova già in precedenza acquisiti, ma erroneamente percepiti). In caso affermativo, l'UFR procederà agli incombenti di causa e pronuncerà una decisione di merito in materia d'asilo e d'allontanamento giusta l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Qualora l'UFR dovesse ritenere che non ricorrano le condizioni per una riapertura della pregressa procedura d'asilo, dovrà comunque tenere conto del fatto che non esiste ancora una decisione in materia d'asilo e d'allontanamento e che la domanda di ripristino va allora intesa, a non averne dubbio, come nuova domanda d'asilo da evadere, se del caso, con una decisione di non entrata nel merito giusta l'art. 16 cpv. 1 lett. d

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41

LAsi, nella quale l'UFR si pronuncerà pure, per la prima volta, in merito al rinvio ed alla sua esecuzione.

b. Se l'UFR dovesse semplicemente dichiarare inammissibile o respingere la domanda di ripristino della pregressa procedura d'asilo, si trattarebbe allora di una decisione giusta l'art. 5 cpv. 1 lett. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA, suscettibile d'impugnazione dinanzi alla CRA (GICRA 1996 n. 33, pag. 307 e VPB 58.57; Kölz/Häner, op. cit., pag. 185 e seg.).

Infine, se l'UFR, nonostante esplicita richiesta, non dovesse statuire affatto né sulla domanda di ripristino della pregressa procedura d'asilo né sulla domanda d'asilo medesima, l'interessato potrà adire l'autorità di vigilanza dell'UFR, ovvero il DFGP, con un ricorso speciale per denegata giustizia ai sensi dell'art. 70

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 70

PA (cfr. VPB 59.47; GICRA 1996 n. 38, pag. 342).

4. Le censure invocate dal ricorrente nel suo ricorso del 12 febbraio 1997 - a cagione della modificabilità e non impugnabilità del provvedimento di stralcio dell'UFR del 5 febbraio 1997 - possono e devono essere fatte valere in una domanda di ripristino della procedura d'asilo davanti all'UFR medesimo. Se la domanda di ripristino della pregressa procedura debba essere accolta o meno è quesito che spetta all'UFR stesso di evadere, Ufficio al quale va pertanto trasmessa la causa.

[16] Cfr. sopra nota 3, pag. 20.
[17] Vgl. oben Fussnote 1, S. 19.
[18] Cf. ci-dessus note 2, p. 20.

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