SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 7 Récompenses - La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d'autres distinctions. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 7 Récompenses - La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d'autres distinctions. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 7 Récompenses - La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d'autres distinctions. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 11 Affectation du produit de la taxe - L'affectation du produit de la taxe fait l'objet d'une décision formelle de l'OFC ou d'un contrat de droit public entre ce dernier et le bénéficiaire de la subvention. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection - Pour chaque semaine d'exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent: |
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a | le nombre d'entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés; |
b | les versions linguistiques projetées; |
c | les écrans en exploitation; |
d | le nombre de projections. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 6 Formation continue - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 12 Suppression de la taxe - Lorsque la diversité de l'offre prévue par la LCin est rétablie, le DFI supprime l'obligation de payer une taxe. La taxe ne peut être perçue de façon ininterrompue pendant plus de trois ans. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection - Pour chaque semaine d'exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent: |
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a | le nombre d'entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés; |
b | les versions linguistiques projetées; |
c | les écrans en exploitation; |
d | le nombre de projections. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection - Pour chaque semaine d'exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent: |
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a | le nombre d'entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés; |
b | les versions linguistiques projetées; |
c | les écrans en exploitation; |
d | le nombre de projections. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection - Pour chaque semaine d'exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent: |
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a | le nombre d'entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés; |
b | les versions linguistiques projetées; |
c | les écrans en exploitation; |
d | le nombre de projections. |
SR 443.11 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma (OCin) OCin Art. 16 Obligation de communiquer pour les entreprises de projection - Pour chaque semaine d'exploitation cinématographique, les entreprises de projection communiquent: |
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a | le nombre d'entrées payantes par film et par écran, y compris les arrangements forfaitaires comptabilisés; |
b | les versions linguistiques projetées; |
c | les écrans en exploitation; |
d | le nombre de projections. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 6 Conditions préalables - Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque: |
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a | la tâche répond à l'intérêt de la Confédération; |
b | Selon les critères d'une juste répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promouvoir seuls la tâche en question; |
c | la tâche ne peut être dûment accomplie sans l'aide financière de la Confédération; |
d | les efforts d'autofinancement qu'on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées; |
e | la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 7 Autres conditions - Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que: |
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a | la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives; |
b | le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération ainsi que de l'intérêt des allocataires à sa réalisation; |
c | l'allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique; |
d | l'allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition; |
e | les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique; |
f | des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues; |
g | l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allégements fiscaux; |
h | l'on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l'octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds; |
i | Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |