SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 51 Attributions et demande - (art. 45 et 46 LFPr) |
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1 | Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale: |
a | les cantons, s'il s'agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l'exception des filières de formation proposées à l'échelle nationale; |
b | le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l'échelle nationale. |
2 | La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur: |
a | l'offre de prestations; |
b | la qualification des enseignants; |
c | le financement; |
d | le développement de la qualité. |