SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
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1 | Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
2 | Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) - Loi sur le cinéma LCin Art. 5 Culture cinématographique - La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir: |
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a | la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique; |
b | les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale; |
c | l'archivage et la restauration de films; |
d | la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique; |
e | les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière; |
f | la coopération internationale dans le domaine cinématographique. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |