VPB 51.6

(Bundesanwaltschaft, 3. April 1987)

Bundesstrafrechtspflege. Anfechtung kantonaler Strafgerichtsentscheide durch die Bundesanwaltschaft und andere Amtsstellen des Bundes beim Bundesgericht.

Procédure pénale fédérale. Recours contre des décisions pénales cantonales interjetés par le Ministère public de la Confédération et d'autres offices fédéraux par-devant le Tribunal fédéral.

Procedura penale federale. Impugnazione di decisioni penali cantonali da parte del Ministero pubblico della Confederazione e di altri Uffici federali presso il Tribunale federale.

Das in VPB 50.61 publizierte Gutachten befasste sich mit der Frage, ob der Bundesrat den Entscheid eines kantonalen Strafgerichts, ein Strafverfahren einzustellen, gestützt auf seine allgemeine Aufsichtskompetenz (Art. 102 Ziff. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

BV), aufheben könne. Das Bundesamt für Justiz gelangte zum Schluss, die Aufhebung kantonaler Strafgerichtsentscheide stehe ausschliesslich dem Bundesgericht zu. Die Bundesanwaltschaft pflichtet dem bei und äussert sich ergänzend zu ihrer Praxis.

1. In Bundesstrafsachen, die von kantonalen Gerichten zu beurteilen sind, soll die Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 268 ff. des BG vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege (BStP, SR 312.0) an den Kassationshof des Bundesgerichts eine einheitliche Rechtsprechung garantieren (BBL 1918 IV 80). Dies setzt eigentlich nicht nur voraus, dass eine eidgenössische Behörde - das Bundesgericht - zuständig ist, die Anwendung des Bundesrechts nachzuprüfen, sondern auch, dass eine zentrale Stelle - die Bundesanwaltschaft - die kantonalen Entscheide wenn nötig an das Bundesgericht weiterziehen kann, um dieses überhaupt in die Lage zu versetzen, zu urteilen.

Der Bundesanwalt ist jedoch lediglich dann zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, wenn der Bundesrat den Straffall den kantonalen Behörden zur Beurteilung überwiesen hat oder wenn die Entscheidung nach einem Bundesgesetz oder nach einem Beschluss des Bundesrates gemäss Art. 265 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

BStP dem Bundesrate mitzuteilen ist (Art. 270 Abs. 6

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

BStP). Die erste Kategorie bilden die sogenannten Delegationsstrafsachen im Sinne von Art. 18

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

BStP bzw. Art. 344 Ziff. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

StGB, wenn der kantonalen Gerichtsbarkeit unterstehende strafbare Handlungen hinzutreten. Die zweite Kategorie der mitteilungspflichtigen Entscheide ist wiedergegeben in der Mitteilungsverordnung (SR 312.3), welche alle fünf Jahre revidiert wird und in der Fassung vom 12. November 1984 noch bis zum 31. Dezember 1989 gilt.

Die Rechtsmittelpraxis der Bundesanwaltschaft ist zurückhaltend im Sinne einer Beschränkung auf Grundsatzfragen (vgl. dazu Peter Markus, Die Bundesanwaltschaft als Staatsanwaltschaft des Bundes, Diss. Zürich 1972, S. 91 und 94).

Art. 270

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1	La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2	Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

BStP regelt die Legitimation zur Nichtigkeitsbeschwerde abschliessend, soweit nicht andere gesetzliche Bestimmungen Ausnahmen vorsehen. Diese sind sehr selten. Das Bundesgericht hat in einem älteren Entscheid eine konkurrierende Beschwerdelegitimation mehrerer Bundesstellen zu Recht abgelehnt (BGE 81 IV 204).

2. Grundsätzlich anders verhält es sich in Strafsachen, auf die das BG vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR, SR 313.0) Anwendung findet.

Die Beurteilung obliegt den kantonalen Gerichten, wenn das der beteiligten (Bundes-)Verwaltung übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe oder einer freiheitsentziehenden Massnahme für gegeben hält, oder wenn der von der Strafverfügung der Verwaltung Betroffene die gerichtliche Beurteilung verlangt (Art. 21

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 21 - 1 L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
1	L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
2	La personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut demander à être jugée par le tribunal.
3	Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l'affaire à la cour des affaires pénales20.
4	L'autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.

Abs. l und 2 VStrR).

Die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts soll auch hier eine einheitliche Rechtsprechung gewährleisten (Art. 83 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83

VStrR). Dabei bestand während der Vorbereitung der Gesetzesvorlage die Meinung, dass es Sache der Bundesanwaltschaft sei, zentral für alle Bundesämter Rechtsmittel zu ergreifen. Aus diesem Grunde wird in Art. 80 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
1	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
2	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

und 83 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83

VStrR nur der Bundesanwalt, nicht aber die beteiligte Bundesverwaltung erwähnt. Das Bundesgericht hat nun jedoch 1979 entschieden, die beteiligte Verwaltung sei selbständig zur Beschwerde legitimiert (BGE 105 IV 287). Seither beschränkt sich die Bundesanwaltschaft in der Regel auf die prozessuale Beratung der Bundesämter, wenn diese erwägen, ein Rechtsmittel einzulegen. Zu beachten ist namentlich, dass die Formerleichterungen von Art. 80 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
1	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
2	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

VStrR für die kantonalen Rechtsmittel und Art. 272 Abs. 5

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
1	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
2	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

BStP (über Art. 83

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 83

Abs. l VStrR anwendbar) für die Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts auf die beteiligte Bundesverwaltung nicht anwendbar sind, weil der Bundesgesetzgeber bei Erlass des Verwaltungsstrafrechts nur mit Rechtsmitteln des Bundesanwalts rechnete.

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