TPF 2021 97 - 2021-02-10 - Art. 69 cpv. 1, 73 cpv. 2, 393 cpv. 1 lett. b CPP Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado sono pubbliche;... - Atti procedurali del tribunale di primo grado; obbligo di serbare il segreto

TPF 2021 97, p.97

13. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 10 février 2021 (BB.2020.308)
Actes de procédure du tribunal de première instance; obligation de garder le secret Art. 69 al. 1 , 73 al. 2 , 393 al. 1 let. b CPP
Les débats devant le tribunal de première instance sont publics; les participants à la procédure ne peuvent se voir interdire la publication d'informations révélées en audience publique sur la base de l'art. 73 al. 2 CPP, de telles informations n'étant pas secrètes (consid. 2).
Verfahrenshandlungen des erstinstanzlichen Gerichts; Geheimhaltungspflicht Art. 69 Abs. 1, 73 Abs. 2, 393 Abs. 1 lit. b StPO Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht sind öffentlich; den Verfahrensbeteiligten kann die Verbreitung von im Rahmen einer öffentlichen Verhandlung erhaltenen Informationen nicht gestützt auf Art. 73 Abs. 2 StPO untersagt werden, da diese Informationen nicht geheim sind (E. 2).
Atti procedurali del tribunale di primo grado; obbligo di serbare il segreto Art. 69 cpv. 1 , 73 cpv. 2 , 393 cpv. 1 lett. b CPP Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado sono pubbliche; ai partecipanti alla procedura non può essere proibita sulla base dell'art. 73 cpv. 2 CPP la pubblicazione di informazioni rivelate in udienza pubblica, visto che queste non sono segrete (consid. 2).
Résumé des faits:

Dans la cause SK.2019.17, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (CAP-TPF) a décidé de scinder les débats en deux parties. La première a eu lieu du 3 au 9 décembre 2020, avec le traitement des questions préjudicielles et l'audition du prévenu. La suite devait se dérouler à la mi-février 2021, avec l'audition des parties plaignantes et des témoins. Après avoir constaté, le 10 décembre 2020, sur le site internet de l'organisation C., la publication de «très nombreuses retranscriptions, en français et en anglais, des déclarations faites par [le prévenu] durant l'audience de jugement», la CAP-TPF, par le juge président de la composition, a, par lettre du même jour, anticipée par courrier électronique, imparti au directeur de C. un délai au 10 décembre 2020, à 17 heures, pour supprimer le contenu du résumé d'audience ayant eu lieu du 4 au 9 décembre 2020. Par lettre du 11 décembre 2020, Me A. a informé la CAPTPF que C. avait, dans le délai imparti, obtempéré à l'injonction et sollicité de la CAP-TPF le prononcé d'une décision motivée sur la question, indiquant les dispositions légales appliquées et les voies de recours. En date du 17 décembre 2020, la CAP-TPF, se fondant sur l'art. 73 al. 2 CPP, a rendu un prononcé interdisant à Me A., en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes, de diffuser le contenu des déclarations faites par le prévenu lors de l'audience qui s'est déroulée du 3 au 9 décembre 2020 et de transmettre ledit contenu à quiconque serait susceptible de le porter, directement ou indirectement, à la connaissance des témoins appelés à être entendus dans la procédure, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ce jusqu'à la clôture des débats de première instance. Le principal motif invoqué était le «risque concret de subornation et de perte d'indépendance des témoins». La mention qu'aucune voie de recours ordinaire n'était ouverte contre ce prononcé, en application de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP, figurait au bas de celui-ci. Me A. a recouru contre ce prononcé, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.
La Cour des plaintes a admis le recours et annulé le prononcé du 17 décembre 2020.
Extrait des considérants:

1.
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées).
1.2 Selon les art. 20 al. 1 let. a , 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Ces derniers ne peuvent être attaqués qu'avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP), en tant qu'il s'agit de prononcés relatifs à la conduite de la procédure (soit en particulier toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).
1.2.1 Le prononcé entrepris, qui tend à une interdiction de diffusion et de transmission de faits révélés en audience, ne peut être qualifié de prononcé relatif à l'avancement de la procédure. Vu son objet, une interdiction de communiquer s'agissant d'un procès en cours, il se rapproche plutôt d'une mesure relative à la police de l'audience (art. 63 et 64 CPP), ressortissant également à la direction de la procédure et dont les sanctions prononcées selon l'art. 64 al. 1 CP sont susceptibles d'être attaquées devant l'autorité de recours (art. 64 al. 2 CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.153/2001 du 24 septembre 2001 consid. 2).
1.2.2 L'art. 73 al. 2 CPP prévoit la possibilité pour la direction de la procédure d'imposer une obligation de garder le secret à la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques. L'application de cette disposition implique donc un secret. Il apparaît d'emblée douteux que la CAP-TPF, soit un tribunal de première instance, puisse faire usage de cette disposition, s'agissant de faits révélés en audience des débats, dans la mesure où l'art. 69 al. 1 CPP consacre - sauf exceptions prévues à l'art. 70 CPP non réalisées en l'espèce (v. infra consid. 2.3) - le principe de la publicité de l'audience des débats devant le tribunal de première instance. L'absence de jurisprudence sur la question tend à confirmer ce doute.
1.2.3 Quiconque s'estime lésé par une décision prise en application d'une disposition qui, lorsqu'elle est utilisée selon son sens et son but, ouvre la voie du recours, doit pouvoir disposer d'une telle voie de recours lorsqu'une autorité fait un usage détourné ou abusif de la disposition en question. Lorsqu'un prononcé fondé sur l'art. 73 al. 2 CPP émane du ministère public, autorité en charge de la procédure préliminaire, couverte par le secret, en application de l'art. 69 al. 3 let. a CPP, la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouverte. Il doit, par conséquent, en aller de même in casu, en application de l'art. 393 al. 1 let. b CPP.
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'élimination de ce préjudice (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2016, in: JdT 2017 IV 199, p. 210 n. 29 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1; 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.23 du 21 septembre 2015 consid. 1.2). En l'espèce, le prononcé attaqué fait interdiction au recourant, en sa qualité de directeur de C. et de représentant de quatre parties plaignantes à la procédure SK.2019.17, de diffuser et de transmettre le contenu des déclarations du prévenu faites à l'audience s'étant déroulée du 3 au 9 décembre 2020, jusqu'à la clôture des débats de première instance. Ce faisant, il limite sa liberté d'expression (art. 16 Cst.). Le recourant dispose ainsi d'un intérêt juridiquement protégé actuel - les débats n'étant pas clos - à l'annulation dudit prononcé. Il a qualité pour recourir contre celui-ci.

1.4 Déposé le 28 décembre 2020 contre un prononcé rendu le 17 décembre 2020, notifié au plus tôt le lendemain, le recours l'a été en temps utile et est formellement recevable (art. 396 al. 1 et art. 384 CPP).
1.5 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 73 CPP.
2.1 À teneur de l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige.
2.2 Ainsi que cela a été précisé plus haut (v. supra consid. 1.2.2), l'application de cette disposition implique un secret. La définition du secret telle qu'elle figure à l'art. 320 CP est déterminante; a contrario, on en infère que l'obligation de garder le secret ne s'applique pas aux faits de notoriété publique (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1131). Des faits discutés en séance publique d'une autorité judiciaire ne constituent pas des secrets. Ce qui fait l'objet d'une séance publique n'est plus secret, qu'il y ait du public ou non (ATF 127 IV 122 consid. 3b/aa, in: JdT 2002 IV 118, p. 124).
2.3 L'art. 69 al. 1 CPP consacre le principe de la publicité de l'audience des débats devant le tribunal de première instance, sauf exceptions, prévues à l'art. 70 CPP. En l'espèce, la partie des débats qui s'est déroulée devant la CAP-TPF du 3 au 9 décembre 2020 et qui a fait l'objet du compte-rendu publié par C. sur son site internet était publique et n'était soumise à aucune restriction de publicité de l'audience, selon l'art. 70 CPP. Le volet pour lequel le huis-clos partiel a été prononcé ne faisait pas l'objet dudit compterendu. La CAP-TPF ne le conteste pas. Dans ces conditions, la CAP-TPF ne pouvait faire usage de l'art. 73 al. 2 CPP s'agissant de faits révélés en audience publique des débats. Qui plus est, prise a posteriori, une telle mesure était inapte à atteindre le résultat recherché (v. ATF 147 IV 145 consid. 2.4.4.2).
2.4 En décidant de scinder les débats comme elle l'a fait, sans faire - plus largement - usage de l'art. 70 CPP, la CAP-TPF a choisi de ne pas accorder la priorité à la prévention de la survenance des risques qu'elle invoque à l'appui de son prononcé querellé, ce d'autant qu'elle avait été informée, par le recourant lui-même, des intentions de publication de comptes-rendus d'audience sur le site internet de C., en mars 2020 déjà.
2.5 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation de l'art. 73 CPP est bien fondé et doit être admis.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 63 Polizia delle udienze - 1 Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
¹	Chi dirige il procedimento provvede a far mantenere la sicurezza, la tranquillità e l'ordine durante le udienze.
²	Chi dirige il procedimento può ammonire le persone che ne turbano l'andamento od offendono le convenienze. In caso di recidiva, può toglier loro la parola, espellerle dalla sala d'udienza e, se necessario, farle custodire dalla polizia sino alla fine dell'udienza. Può altresì far sgomberare la sala d'udienza.
³	Chi dirige il procedimento può chiedere l'aiuto della polizia competente nel luogo dell'atto procedurale.
⁴	Se una parte è allontanata, l'atto procedurale prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 64 Sanzioni disciplinari - 1 Chi dirige il procedimento può punire con la multa disciplinare fino a 1000 franchi le persone che ne turbano l'andamento, offendono le convenienze o non ottemperano a disposizioni ordinatorie.
¹	Chi dirige il procedimento può punire con la multa disciplinare fino a 1000 franchi le persone che ne turbano l'andamento, offendono le convenienze o non ottemperano a disposizioni ordinatorie.
²	Le multe disciplinari inflitte dal pubblico ministero e dai tribunali di primo grado possono essere impugnate entro dieci giorni dinanzi alla giurisdizione di reclamo. Questa decide definitivamente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 70 Restrizioni e porte chiuse - 1 Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
¹	Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
^a	se la sicurezza o l'ordine pubblici o interessi degni di protezione di una persona coinvolta, segnatamente quelli della vittima, lo esigono;
^b	in caso di forte affluenza.
²	Qualora si proceda a porte chiuse, l'imputato, la vittima e l'accusatore privato possono farsi accompagnare al massimo da tre persone di fiducia.
³	Il giudice può consentire a cronisti giudiziari e ad altre persone che hanno un interesse legittimo di assistere, a determinate condizioni, ad udienze non pubbliche ai sensi del capoverso 1.
⁴	Qualora si sia proceduto a porte chiuse, il giudice comunica la sentenza in udienza pubblica o, se necessario, informa il pubblico in altro modo adeguato sull'esito del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 16 Libertà d'opinione e d'informazione - 1 La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
¹	La libertà d'opinione e d'informazione è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti.
³	Ognuno ha il diritto di ricevere liberamente informazioni, nonché di procurarsele presso fonti accessibili a tutti e di diffonderle.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.