TPF 2019 28 - 2019-02-07 - Art. 24 al. 1 CPP, art. 260ter CP, art. 1 et 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique»...

TPF 2019 28, p.28

8. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de Vaud contre Ministère public de la Confédération du 7 février 2019 (BG.2018.57)
Compétence ratione materiae
Art. 24 al. 1 CPP, art. 260ter CP, art. 1 et 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées La délimitation des compétences ne dépend pas de ce qui pourra finalement être imputé à l'accusé, mais doit plutôt s'opérer sur la base des soupçons et de l'état actuel du dossier (consid. 2.2).
Lorsque des éléments du dossier mènent à suspecter une activité terroriste ou un soutien à une organisation interdite en Suisse, la compétence des autorités fédérales doit être admise dès lors que celles-ci sont plus spécialisées dans ce domaine. Une telle approche, voulue par le législateur, tend également à garantir une pratique constante dans la répression du terrorisme (consid. 2.7).
Sachliche Zuständigkeit
Art. 24 Abs. 1 StPO, Art. 260ter StGB, Art. 1 und 2 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen Die Abgrenzung der Zuständigkeiten hängt nicht von dem ab, was der beschuldigten Person letztlich nachgewiesen werden kann, sondern erfolgt aufgrund der aktuellen Verdachtslage (E. 2.2).
Wenn die Aktenlage auf eine terroristische Aktivität oder auf die Unterstützung einer in der Schweiz verbotenen Organisation schliessen lässt, ist die Zuständigkeit der Strafverfolgungsbehörden des Bundes zu bejahen, da sie in diesem Bereich spezialisiert sind. Dieser vom Gesetzgeber gewollte Ansatz ermöglicht auch eine einheitliche Praxis bei der strafrechtlichen Verfolgung von Terrorismus (E. 2.7).
Competenza ratione materiae
Art. 24 cpv. 1 CPP, art. 260ter CP, art. 1 e 2 della legge federale che vieta i gruppi «Al-Qaïda» e «Stato islamico» nonché le organizzazioni associate La delimitazione delle competenze non dipende da ciò che potrà finalmente essere imputato all'accusato, ma deve piuttosto essere effettuata sulla base dei sospetti e dello stato attuale dell'incarto (consid. 2.2).
Quando elementi dell'incarto inducono a sospettare un'attività terroristica o un sostegno a un'organizzazione vietata in Svizzera, la competenza delle autorità federali deve essere ammessa, nella misura in cui esse sono maggiormente specializzate in questo ambito. Un tale approccio, voluto dal legislatore, tende ugualmente a garantire una prassi costante nella repressione del terrorismo (consid. 2.7).
Résumé des faits:

Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène depuis juin 2017 une enquête contre A. pour participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (RS 122), procédure qui avait été initialement ouverte par les autorités vaudoises. Alors détenu au sein de la Prison Z. (VD), A. a agressé un agent de détention: il lui aurait asséné un coup de poing au visage avant de se mettre à l'étrangler en hurlant «Allah Akbar» puis aurait claqué des dents et essayé de le mordre. Les autorités vaudoises ont ouvert une instruction à raison de ces faits puis ont sollicité du MPC la reprise du for au vu de l'instruction déjà menée par celui-ci. Suite au refus de reprise de for du MPC, le Ministère public central du canton de Vaud a saisi la Cour des plaintes d'une requête en fixation de compétence matérielle, sollicitant qu'elle déclare les autorités judiciaires de la Confédération compétentes et ordonne la jonction des causes en mains fédérales.
La Cour des plaintes a déclaré les autorités de poursuite pénale de la Confédération seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A. Elle a joint les causes en mains du MPC.
Extrait des considérants:

2.
2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l'absence d'empêchements de procéder sont nécessaires pour qu'une autorité se saisisse d'une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites «positives» (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, § 41 n. 13 s.). Dites conditions doivent être examinées d'office, à chaque stade de la procédure (KIPFER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 5 ad rem. prél. aux art. 22 à 28 CPP). La délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons est réglée aux art. 22 à 28 CPP. Selon l'art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d'une compétence de principe puisqu'elles sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23 et 24 CPP.
2.2 A teneur de l'art. 24 al. 1 CPP, la juridiction fédérale est notamment compétente pour connaître des infractions aux art. 260ter CP si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante (en allemand: «zu einem wesentlichen Teil»; en italien: «prevalentemente») à l'étranger, ou dans plusieurs cantons, sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. L'art. 24 CPP reprend, sans modifications majeures, le contenu de l'art. 337 aCP, lequel avait pour sa part remplacé l'art. 340bis aCP, de sorte que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces dispositions conservent toute leur valeur. Les compétences de la Confédération en lien avec ces infractions ont pour prémisse la volonté du législateur d'améliorer la lutte contre la criminalité internationale (BERTOSSA>, Commentaire romand, 2011, n. 2 ad art. 24 CPP). En matière de soutien à une organisation criminelle, la jurisprudence a retenu que la compétence fédérale était donnée à l'égard de celui qui, en Suisse, soutient une organisation criminelle agissant à l'étranger (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.4 du 21 juin 2007 consid. 1.1.3 non publié in TPF 2008 80). La compétence de la Confédération découlant de l'art. 24 al. 1 CPP est impérative à la différence de celle rattachée à l'alinéa second de cette disposition. La jurisprudence rendue en lien avec la question de la compétence impérative de la Confédération montre que les contours de cette dernière demeurent, dans une large mesure, difficiles à préciser. Il en va notamment ainsi du critère de rattachement de l'organisation criminelle dont traite l'art. 260ter CP, et à propos duquel il n'est souvent pas possible, en début d'enquête, de savoir si le crime provient d'une telle organisation (v. ATF 132 IV 89 consid. 2).
La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra finalement être imputé à l'accusé. Elle doit plutôt s'opérer sur la base des soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 235 consid. 4.4). A l'instar des règles prévalant la fixation du for, la compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l'intéressé s'est effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l'état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l'enquête menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses. En outre, le principe «in dubio pro duriore» selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d'instruire et de poursuivre sur la base du délit le plus grave, prévaut. Ce n'est que si, à ce stade déjà, ce dernier peut être exclu de façon certaine qu'il n'est plus pertinent pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).
2.3 Dans le cas d'espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet de retenir ce qui suit:
2.3.1 Une première instruction à l'encontre de A. a été ouverte suite aux faits survenus à l'Etablissement B. de Lausanne, le 23 juin 2017. Au vu de la potentielle implication terroriste de l'auteur, le MPC a immédiatement admis sa compétence et repris le dossier initialement ouvert par les autorités vaudoises. Il instruit dès lors la cause pour participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes «AlQaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. Au dossier figure le rapport d'expertise psychiatrique établi par l'Institut de Psychiatrie légale du CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois). Selon celui-ci, A. aurait, suite à un séjour en Angleterre durant la période du Gymnase, rencontré deux amis musulmans. Suite à ces rencontres, il aurait commencé à s'intéresser à l'Islam et, s'est alors converti à cette religion. Il a par la suite suivi le World-Umrah Program for New Muslims. Dans un bloc-notes où figurent certains de ses objectifs, est écrit qu'il souhaite apprendre trois versets du Coran par jour. Il semble également être victime d'hallucinations: il entendrait des voix, et les sons seraient des signes d'Allah. Dans d'autres écrits il évoque comme plan la constitution d'un «califat pour libérer les hommes» et un départ en Iran. Les experts concluent en outre que A. est victime d'un trouble psychiatrique sévère (schizophrénie paranoïde continue), ce qui entraîne une irresponsabilité pénale. Malgré les indications du MPC, celui-ci n'a à ce jour pas rendu d'ordonnance de classement dans cette procédure, laquelle est dès lors toujours pendante.
2.3.2 Incarcéré à la Prison Z. suite aux événements s'étant produits en juin 2017, A. a attaqué l'un des agents de détention le 21 septembre 2018. Il lui aurait asséné un coup de poing au visage, avant de se mettre à l'étrangler en hurlant «Allah Akbar», puis aurait claqué des dents et essayé de le mordre. Les auditions menées ont notamment révélé que A. faisait partie des détenus particulièrement signalés et qu'il était considéré comme dangereux. Selon des agents de détention entendus comme témoins, il arriverait à A. de crier «Allah Akbar» sans raisons particulières, et il se serait radicalisé davantage au cours des derniers mois: il aurait prié de plus en plus et très souvent lu le Coran.
2.4 A teneur de l'art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. Dans ce cas, l'art. 3 al. 2 est applicable (ch. 3).
2.5
2.5.1 La loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées prévoit quant à elle que quiconque s'associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l'art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage des activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 2).
2.5.2 Selon le Message du 12 novembre 2014 concernant la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (FF 2014 8755, 8758; ci-après: «Message»), la principale menace planant sur la Suisse émane pour l'instant de personnes aguerries au combat qui reviennent au pays après un séjour passé dans les territoires djihadistes de l'«Etat islamique» ainsi que d'auteurs isolés radicalisés restés en Suisse. Le risque que la propagande diffusée par le groupe «Etat islamique» incite des personnes en Suisse à commettre des attentats ou à se joindre à d'autres organisations terroristes est estimé comme étant élevé (Message, FF 2014 8755, 8761).
2.5.3 La poursuite et le jugement des infractions commises contre les dispositions pénales sont de compétence fédérale, afin de permettre une instruction et un jugement uniforme des cas en fonction des éléments constitutifs des infractions commises. La compétence fédérale a ainsi été privilégiée dans un souci d'unification. Selon le Message, cette solution découle du fait qu'en vertu de l'art. 23 CPP, le MPC est compétent aussi bien dans le domaine des infractions contre l'Etat que dans celui de la poursuite du terrorisme international (art. 260ter CP en corrélation avec l'art. 24 CPP). Ces investigations exigent une collaboration intense et transfrontalière. Dans ce domaine de criminalité, le MPC ne dispose pas seulement du savoir-faire adéquat mais aussi des instruments nécessaires. Si la présomption de participation à une organisation terroriste devait se confirmer, le manque de compétence de la Confédération obligerait le MPC à ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales lorsque les cantons concernés auraient éventuellement commencé l'instruction en la matière (art. 26 CPP; Message, FF 2014 8755, 8766). Le Message du 22 novembre 2017 concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (FF 2018 87, 97 s.) a confirmé de manière claire la compétence expresse de la juridiction fédérale en la matière, afin d'éviter tout éventuel conflit de compétence, positif ou négatif.
2.6 Les faits s'étant déroulés au sein de la Prison Z. en septembre 2018 ne peuvent être entièrement dissociés de ceux datant de juin 2017. Au contraire, conformément au principe de l'unité de la procédure pénale garanti à l'art. 29 CPP, il convient de poursuivre et juger en une seule et même procédure l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu. Il n'y pas lieu de déroger à ce principe dans le cas d'espèce. Au contraire, les faits commis par A. - au vu de sa personnalité et de ses idéaux religieux notamment - doivent être appréhendés par une seule et même autorité, laquelle sera plus à même de rendre une décision cohérente et éviter ainsi des contradictions (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2). Les deux procédures actuellement pendantes doivent dès lors être jointes.
2.7 Comme le précise le Message (cf. supra, consid. 2.5.3), il ressort une volonté claire d'unification en mains fédérales pour l'instruction et le jugement de ce qui concerne les organisations criminelles et la participation ou le soutien à celles-ci. Que cela débouche à l'issue de l'instruction sur une ordonnance de classement ou un acte d'accusation, il est certain que les autorités fédérales sont plus à même de déterminer ce qui est réprimé ou non par ces dispositions pénales. Dès lors que des éléments du dossier mènent à suspecter une activité terroriste ou un soutien à une organisation interdite en Suisse, la compétence des autorités fédérales doit être admise dès lors que celles-ci sont plus spécialisées dans ce domaine. Le Message du 22 novembre 2017 concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées a par ailleurs confirmé que la loi permet d'ouvrir une instruction même lorsque la personne visée n'a pas de lien direct avec l'organisation terroriste, ainsi que la volonté de pouvoir élargir et définir de manière large ce qui tombe sous le coup de cette loi (FF 2018 87, 98 et les références citées). Une telle approche, voulue par le législateur, tend également à garantir une pratique constante dans la poursuite de la répression contre le terrorisme. L'autorité fédérale est dès lors plus apte à juger de ce qui relève de l'infraction d'«organisation criminelle» (art. 260ter CP) ainsi que les états de fait pouvant être sanctionnés par la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées, que les autorités cantonales, peu ou pas confrontées à ce phénomène. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le MPC est plus à même que les autorités du canton de Vaud de juger des faits commis par A., tant en juin 2017 qu'en septembre 2018.
2.8 Les arguments avancés par le MPC - à savoir que les faits reprochés au prévenu dans la procédure vaudoise relèvent des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et sont partant de compétence cantonale, que la procédure instruite par le MPC toucherait à sa fin, et qu'aucun élément n'aurait permis de lier particulièrement le prévenu à l'islamisme radical violent ou à des personnes radicalisées - ne sauraient faire obstacle à ce qui a été développé précédemment. Au contraire, le MPC n'a à ce jour pas rendu d'ordonnance de classement, quand bien même il lui paraît évident que le cas ne relève pas des infractions de participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes «AlQaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. Bien plus, les éléments produits par les autorités vaudoises viennent appuyer les soupçons d'une potentielle radicalisation. Que celle-ci ne soit au final pas avérée et que le MPC ne puisse, selon ses termes, lier tout particulièrement A. à «l'islamisme radical violent» ni constater qu'il remplit les conditions des dispositions pénales dont il est question, n'est pas de nature à inverser la compétence matérielle des autorités fédérales. Il convient de se conformer aux principes développés supra, selon lesquels il y a lieu de se baser sur les soupçons et l'état actuel du dossier, et non sur ce qui pourra finalement être imputé à l'accusé (cf. supra, consid. 2.2).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.