TPF 2015 68, p.68

TPF 2015 68

13. Estratto della sentenza della Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ufficio federale di guistizia del 2 luglio 2015 (RR.2015.50, RR.2015.68, RP.2015.14)

Estradizione alla Turchia; obiezione di reato politico.
Art. 2 lett. b

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

, 55

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

AIMP, art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr

Nell'ambito di una procedura di estradizione alla Turchia, le autorità svizzere non sono vincolate da una decisione mediante la quale le autorità italiane hanno concesso all'estradando uno status di protezione sussidiaria basata su una direttiva europea alla quale la Svizzera non ha aderito (consid. 7.37.4).
La domanda di estradizione va valutata e decisa dalle autorità elvetiche in base al proprio diritto ed ai propri accertamenti fattuali (consid. 7.5).

Auslieferung an die Türkei; Einrede des politischen Delikts.
Art. 2 lit. b, 55 IRSG, Art. 3 Ziff. 2 EAUe

Im Rahmen eines Verfahrens betreffend Auslieferung an die Türkei sind die schweizerischen Behörden nicht an eine Entscheidung gebunden, mit welcher italienische Behörden der auszuliefernden Person gestützt auf eine europäische Richtlinie, welche die Schweiz nicht übernommen hat, subsidiären Schutz gewährt haben (E. 7.37.4).

Das Auslieferungsersuchen ist von den schweizerischen Behörden aufgrund von eigenem Recht und eigener Sachverhaltsfeststellungen zu beurteilen (E. 7.5).

Extradition à la Turquie; objection de délit politique.
Art. 2 let. b, 55 EIMP, art. 3 ch. 2 CEExtr

Dans le cadre d'une procédure d'extradition à la Turquie, les autorités suisses ne sont pas liées par une décision des autorités italiennes accordant la protection subsidiaire à l'extradable sur la base d'une directive européenne que la Suisse n'a pas reprise (consid. 7.37.4).

L'examen de la demande d'extradition par les autorités helvétiques et la décision y relative interviennent sur la base du droit suisse et des faits retenus par lesdites autorités (consid. 7.5).

Riassunto dei fatti:

TPF 2015 68, p.69

Il 26 maggio 2009 la Sezione 1 dell'Alta Corte penale di Malatya (Turchia) ha condannato A. (nato il 10 settembre 1984) ad una pena detentiva di 4 anni e 2 mesi di reclusione (residuo di pena: 2 anni, 3 mesi e 13 giorni) per un traffico di stupefacenti risalente all'11 febbraio 2009. La sentenza è stata confermata dalla Corte Suprema il 21 giugno 2013. Sempre il 26 maggio 2009, la Sezione 1 dell'Alta Corte penale di Osmaniye ha condannato A. ad una pena detentiva di 1 anno, 10 mesi e 15 giorni (residuo di pena: 1 anno, 6 mesi e 14 giorni) per i reati, risalenti al 5 luglio 2006, di lesioni corporali, acquisto, possesso e trasporto di munizioni e di armi senza licenza. Anche tale sentenza è stata confermata dalla Corte Suprema il 16 dicembre 2011. Mediante segnalazioni del 12 e 18 marzo 2014, Interpol Ankara ha diffuso un mandato internazionale di ricerca e arresto di A., il quale è stato bloccato il 17 ottobre 2014 dalla Guardia di confine svizzera mentre entrava nel nostro territorio. Interrogato il 18 ottobre 2014 dal Procuratore pubblico ticinese, A. ha sostenuto di essere al beneficio dello statuto di asilante in Italia, informazione quest'ultima precisata da Interpol Roma, il 21 ottobre successivo, nel senso che allo stesso è stata concessa il 27 marzo 2014 una protezione sussidiaria. In data 22 ottobre 2014, l'Ufficio federale di giustizia (UFG) ha emesso un ordine di arresto ai fini di estradizione. Mediante decisione del 30 gennaio 2015, l'UFG ha concesso l'estradizione di A. alla Turchia, su riserva della decisione del Tribunale penale federale (TPF) afferente il motivo politico invocato dal predetto e a condizione che la Turchia fornisca determinate garanzie in merito alle condizioni di detenzione e al rispetto dei diritti della difesa dell'estradando. Il 28 maggio 2015, l'UFG ha emanato una nuova decisione di estradizione in sostituzione della precedente decisione del 30 gennaio 2015. Nella medesima l'autorità ha deciso di concedere l'estradizione di A. alla Turchia, riservando la decisione del TPF sul gravame di reato politico e la decisione sulle garanzie in applicazione dell'art. 80p

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
1	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
2	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
3	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
4	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

AIMP.
La Corte dei reclami penali ha respinto sia l'obiezione di reato politico che il ricorso contro l'estradizione.

Sentenza del Tribunale federale 1C_377/2015 del 22 luglio 2015: il ricorso è inammissibile.

TPF 2015 68, p.70

Dai considerandi:

5. A fondamento della sua obiezione di reato politico, A. ha invocato la violazione degli art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr e 2 lett. b AIMP. L'opponente precisa che una domanda di estradizione formulata dalla Turchia nei suoi confronti sarebbe già stata respinta dalle autorità italiane, le quali gli avrebbero riconosciuto lo status di protezione sussidiaria. L'Italia avrebbe infatti ritenuto che, in caso di rientro nel Paese di origine, a causa della sua appartenenza ad un partito politico di opposizione, egli potrebbe correre il pericolo di un danno grave alla persona e potrebbe rischiare di subire trattamenti inumani o degradanti. A mente di A., la concessione del beneficio di tale protezione sussidiaria vincolerebbe le autorità elvetiche di estradizione, al pari del caso in cui fosse stato accordato l'asilo e non vi sarebbe più spazio per un'estradizione.

6.
6.1 In virtù dell'art. 1

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

CEEstr, le Parti Contraenti si obbligano di principio ad estradarsi reciprocamente gli individui perseguiti per un reato o ricercati per l'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi (art. 2 n

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

. 1 CEEstr).

6.2 L'art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 1 CEEstr prevede comunque che l'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato (v. anche art. 3 cpv. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
1	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
2	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
a	l'acte est un génocide;
b	l'acte est un crime contre l'humanité;
c	l'acte est un crime de guerre;
d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
3	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

AIMP). La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi (art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr; v. anche l'art. 3 della Convenzione del 10 dicembre 1984 contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti [RS 0.105] e l'art. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

della Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali [CEDU; RS 0.101], convenzioni ratificate sia dalla Svizzera che dalla Turchia).

TPF 2015 68, p.71

6.3 Giusta l'art. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

AIMP, la domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero non corrisponda ai principi procedurali della CEDU o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici (lett. a), tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità o arrischi, per tali motivi, di aggravare la situazione della persona perseguita (lett. b e c), o presenti altre gravi deficienze (lett. d).

6.4 Il giudice dell'estradizione deve fare prova di una prudenza particolare nell'esame delle condizioni di applicazione dell'art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr, risp. dell'art. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

AIMP, ritenuto che tale verifica implica un giudizio di valore sugli affari interni dello Stato richiedente, in particolare sul suo regime politico, sulle sue istituzioni, sulla sua concezione dei diritti fondamentali ed il loro rispetto effettivo, nonché sull'indipendenza e l'imparzialità del potere giudiziario (DTF 122 II 373 consid. 2a pag. 376).
6.5 La persona oggetto di una richiesta d'estradizione che invoca la violazione degli art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr e 2 lett. b AIMP non può limitarsi a denunciare una situazione politico-giuridica particolare; ella deve rendere verosimile l'esistenza di un rischio serio e oggettivo di un trattamento discriminatorio vietato (DTF 132 II 469 consid. 2.4 pag. 473; 115 Ib 68 consid. 5a; 109 Ib 317 consid. 16c). Non è nemmeno sufficiente pretendere che la procedura penale condotta all'estero s'inscriverebbe in un quadro di un regolamento di conti tendente ad eliminarlo dalla scena politica (DTF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a). La persona ricercata deve al contrario fornire elementi concreti che permettano di supporre ch'ella sarebbe perseguita per celati motivi, riguardanti segnatamente le sue opinioni politiche (DTF 132 II 469 consid. 2.4 pag. 473; 129 II 268 consid. 6.3; v. anche ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4a ediz., Berna 2014, n. 629 e riferimenti citati).

7.
7.1 A., in occasione della sua audizione del 6 novembre 2013 dinanzi alle autorità amministrative italiane, ha dichiarato di essere originario di Osmaniye e di avervi vissuto con la sua famiglia, di appartenere all'etnia curda e di professare la religione alevita, di avere frequentato l'università a Malatya sino al 2010/2011, di avere simpatizzato e militato dal 2000 per partiti filo curdi, di avere ottenuto la tessera del BDP nel 2009 e di avere svolto la propria attività nell'ala giovanile del partito; di avere subito tre
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fermi nel 2000, 2006 e 2009 e di essere stato espulso dal pensionato studentesco per la propria militanza. Egli ha aggiunto che nel 2010 altri studenti-amici sarebbero stati arrestati in un'operazione condotta in un'università, a seguito della quale anche A. sarebbe stato accusato nel febbraio 2011 e processato per manifestazione illegale; di avere lasciato il Paese a fine 2011, dopo avere interrotto gli studi senza avere svolto il servizio militare, dichiarandosi obiettore di coscienza e di temere, in caso di rientro, l'esito del processo come pure le conseguenze del mancato svolgimento del servizio militare.

Con decisione del 27 marzo 2014 il Ministero dell'Interno italiano, e per esso la Commissione Territoriale per il Riconoscimento della Protezione Internazionale di Milano, ha ritenuto i fatti esposti dall'opponente in generale complessi e verosimili, anche se sostenuti da deboli prove documentali. Pertanto, benché il ruolo individuale illustrato dall'estradando fosse apparso non sempre chiaro e coerente (incerto possesso della tessera e ruolo non di rilievo) pur a fronte di una militanza politica credibile (conoscenza dell'operazione KCK, storico sviluppo del BDP, conoscenza dei movimenti giovanili connessi, della stampa diffusa; tre fermi circostanziati), e nonostante le motivazioni espresse sulla dichiarata obiezione di coscienza non fossero sufficientemente cospicue né fossero chiari gli sviluppi processuali a seguito dell'accusa ed eventuale condanna, l'autorità amministrativa italiana ha concesso a A. lo status di protezione sussidiaria.

Nella propria sentenza del 7 luglio 2014 relativa alla richiesta di estradizione turca, la Corte d'appello di Milano, ha osservato che all'opponente era stato riconosciuto lo status di protezione sussidiaria «per il motivo che, se rientrasse nel paese di origine, correrebbe il rischio di subire trattamenti inumani o degradanti»; ha inoltre ritenuto che, «alla stregua degli elementi esaminati dalla Commissione ministeriale [...] causa dell'appartenenza a un partito politico di opposizione, potrebbe correre il pericolo, tornato nel Paese di origine, di un danno grave alla persona». Giudicando l'accertamento condotto dall'autorità amministrativa seppur a fronte di una scarna produzione documentale frutto di un'attenta verifica delle dichiarazioni rese da A. in merito alla sua militanza politica, sentito l'estradando, la Corte milanese ha dunque reputato non sussistere le condizioni per l'accoglimento della domanda di estradizione presentata dalla Turchia.
7.2 L'UFG, nella propria decisione di estradizione del 28 maggio 2015, come anche nella precedente decisione del 30 gennaio 2015, ha negato
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l'obiezione di reato politico non avendo l'opponente spiegato il motivo per cui sarebbe perseguito per motivi politici, religiosi o d'appartenenza ad un gruppo sociale o etnico. Né A. avrebbe provato o reso verosimile che, in Turchia, sarebbe stato in particolare durante le detenzioni già subite o sarà vittima di persecuzione o rischierebbe di subire atti di tortura o trattamenti disumani o degradanti. L'estradando si sarebbe limitato ad affermare che i fatti oggetto di una delle due condanne a suo carico (ossia quelli relativi alla procedura decisa dalla Corte di Malatya per traffico di droga) sarebbero stati costruiti all'unico scopo di incarcerarlo, tant'è che avrebbe avuto conoscenza solo in seguito di tale procedura. A mente dell'UFG, gli unici elementi che indicherebbero l'esistenza di un'attività politica di A., nonché un rischio in caso di estradizione, sarebbero dunque contenuti nelle decisioni italiane. Tuttavia, come emerge da queste ultime decisioni, dinanzi alle autorità italiane A. non avrebbe prodotto documenti rilevanti, né avrebbe reso verosimile di essere perseguitato per motivi politici, tant'è che egli si sarebbe visto riconoscere lo status di protezione sussidiaria e non quello di rifugiato. Di conseguenza l'UFG ha accolto la domanda di estradizione formulata dalla Turchia, condizionandola comunque alla prestazione di determinate garanzie.
7.3 Lo status di protezione sussidiaria concesso all'opponente dalle autorità italiane è fondato sul decreto legislativo del 19 novembre 2007, n. 251, il quale attua la direttiva 2004/83/CE del Consiglio dell'Unione europea del 29 aprile 2004 recante norme minime sull'attribuzione, a cittadini di Paesi terzi o apolidi, della qualifica di rifugiato o di persona altrimenti bisognosa di protezione internazionale, nonché norme minime sul contenuto della protezione riconosciuta (poi oggetto di rifusione nella direttiva 2011/95/UE del 13 dicembre 2011 del Parlamento europeo e del Consiglio dell'Unione europea). Il testo legislativo in questione ha ampliato la protezione in ambito di asilo politico prevedendo una protezione sussidiaria che ha una portata più ampia rispetto alla Convenzione del 28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati (RS 0.142.30). Tale protezione è assicurata alle persone che non possiedono i requisiti per essere riconosciute come rifugiati ma che, se rimpatriate nel loro Paese di origine o nel Paese in cui avevano la dimora abituale, correrebbero un rischio effettivo di subire un danno grave come la pena di morte (art. 15 lett. a direttiva 2011/95/UE), torture o altra forma di pena o trattamento inumano o degradante (art. 15 lett. b) e la minaccia grave e individuale alla vita o alla persona di un civile derivante dalla violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale (art. 15 lett. c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

). Ai fini dell'ammissibilità alla protezione sussidiaria ai sensi dell'art. 15 lett. c

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

, concretamente applicato all'opponente, occorre dimostrare
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che l'interessato risente di una situazione specifica data dalle sue circostanze personali e/o da una situazione di violenza indiscriminata (Manuale sul diritto europeo in materia di asilo, frontiere e immigrazione, Agenzia dell'Unione europea per i diritti fondamentali, Lussemburgo 2014, pag. 73; v. anche la sentenza C-465/07 del 17 febbraio 2009 della Corte di giustizia dell'Unione europea, par. 35-39).

7.4 Lo status di protezione sussidiaria non è per contro previsto né dalla Convenzione del 28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati, né dalla legislazione svizzera attualmente in vigore (v. comunque sentenza del Tribunale amministrativo federale D-3334/2006 dell'8 gennaio 2009, consid. 12.2). In favore delle persone la cui domanda di asilo non è stata accolta dalle autorità elvetiche, il diritto svizzero prevede per contro la possibilità di beneficiare di un'ammissione provvisoria giusta gli art. 83 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

seg. della legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri (LStr; RS 142.20), nel caso in cui l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione non sia possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile (v. l'art. 44

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.

della legge del 26 giugno 1998 sull'asilo [LAsi; RS 142.31]). L'ammissione provvisoria costituisce una forma di protezione alternativa rispetto al riconoscimento della qualifica di rifugiato, protezione che non costituisce tuttavia uno status giuridico; essa si rivolge, come detto, a persone la cui domanda di asilo non è stata accolta, ma che non possono essere allontanate o espulse (v. anche MURIEL TRUMMER, Entwicklungen im Bereich des komplementären Schutzes in der Schweiz und in der Europäischen Union, in: Asyl 2/2012 pag. 10 e segg., pag. 17 e seg.).
7.5 Nel caso di specie, le autorità elvetiche non si sono pronunciate nel merito di domande d'asilo concernenti A., né quest'ultimo ha presentato una richiesta di ammissione provvisoria ai sensi degli art. 83 e

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

seg. LStr, anche se una sua domanda d'asilo del 16 gennaio 2012 era stata a suo tempo evasa con una decisione di non entrata in materia dell'Ufficio federale della migrazione dell'8 marzo 2012, sfociata in una partenza non controllata di A. dal territorio svizzero.

Non vige dunque, in concreto, l'obbligo dell'UFG e delle autorità di ricorso che decidono in merito all'estradizione di tenere conto degli atti della procedura d'asilo giusta l'art. 55a

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55a Coordination avec la procédure d'asile - Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d'asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile101, l'OFJ et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.

AIMP e neppure vi è obbligo da parte delle autorità svizzere di riconoscere la decisione estera visto che a A. non è stato formalmente concesso il diritto di asilo, ma uno status di protezione sussidiaria in virtù di una direttiva europea alla quale la Svizzera non ha aderito. Certo si può porre il quesito di sapere se questo statuto abbia delle affinità con l'ammissione provvisoria di cui sopra al consid. 7.4, fatto sta
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che dal punto di vista del diritto svizzero degli stranieri A. non beneficia dell'ammissione provvisoria né ha avviato una procedura in tal senso, per cui il giudice dell'estradizione non può che prenderne atto.
8.
8.1 La domanda di estradizione nei confronti di A. va dunque valutata e decisa dalle autorità elvetiche in base al proprio diritto ed ai propri accertamenti fattuali, senza essere vincolate né dalla decisione sull'estradizione emanata dal giudice estero né dalla concessione da parte delle autorità italiane dello status di protezione sussidiaria.
8.2 Dinanzi all'autorità elvetica che decide sull'estradizione, A. non ha specificato le motivazioni per le quali la richiesta turca avrebbe un carattere politico, religioso o d'appartenenza ad un gruppo sociale o etnico, né per quale ragione le due sentenze di condanna emesse a suo carico e poste a fondamento della domanda di estradizione per reati di carattere comune, ossia lesioni corporali, acquisto, possesso e trasporto di munizioni ed armi senza licenza e traffico di droga, denoterebbero tale caratteristica. Né sono stati forniti elementi concreti che permettano di supporre che A. sarebbe ricercato a livello internazionale per celati motivi, riguardanti segnatamente la sua appartenenza a partiti politici di opposizione. Egli, come detto, si è limitato a richiamare le decisioni italiane le quali non contengono sufficienti elementi a sostegno dell'esistenza di un reato politico, tant'è che non gli accordano lo status di rifugiato ed a sostenere che i fatti oggetto della condanna per traffico di droga sarebbero stati costruiti per farlo andare in carcere, tant'è che avrebbe avuto conoscenza di tale procedimento soltanto in seguito, ma in realtà, come emerge dagli atti, la relativa procedura non è stata condotta in contumacia. Maggiori elementi a sostegno del carattere politico delle condanne non sono stati forniti neppure nell'ambito della presente procedura di opposizione e ricorso avverso la decisione di estradizione, né vi è ragione per ritenere che, comunque applicando specifiche garanzie diplomatiche, la sua condizione di detenzione arrischi di essere aggravata per le sue origini curde e per le sue opinioni politiche. A queste condizioni non vi sono motivi per applicare l'art. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d	présente d'autres défauts graves.

AIMP e l'art. 3 n

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

. 2 CEEstr (v. supra consid. 6.2-6.5).
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