TPF 2013 88 - 2013-05-07 - Art. 25, 55, 88 ff. IRSG Nur die verfolgte Person, welche ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, ist... - Auslieferung und Übertragung der Strafverfolgung an Frankreich. Beschwerdelegitimation. Inhalt des Ersuchens. Verhältnismässigkeit...

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9. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Office fédéral de la justice du 7 mai 2013 (RR.2013.42, RP.2013.5)

Extradition et délégation de la poursuite à la France. Qualité pour recourir. Contenu de la demande. Proportionnalité de la délégation de la poursuite. Meilleur reclassement social, économie de la procédure, centre de gravité.
Art. 25 , 55 , 88 ss EIMP

Seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a la qualité pour recourir contre la décision de délégation de la poursuite à l'étranger (consid. 1.3.2).

Sous l'angle de l'art. 88 EIMP, il s'agit de vérifier s'il existe, au regard du droit pénal matériel, des points de rattachement permettant d'admettre que les Etats délégant et délégataire sont compétents pour exercer la poursuite et la répression, et non de se prononcer sur les charges pesant sur la personne poursuivie (consid. 4.2).

Au regard des principes de proportionnalité et de célérité, il convient d'examiner si la poursuite aurait pu être menée à bien sans recourir à une extradition et une délégation de la poursuite (consid. 5).
Le critère du meilleur reclassement social, le principe de l'économie de procédure et la question du centre de gravité de la procédure pénale ouverte dans les deux Etats doivent être pris en compte pour statuer sur l'extradition couplée à une délégation de la poursuite (consid. 6).

Auslieferung und Übertragung der Strafverfolgung an Frankreich. Beschwerdelegitimation. Inhalt des Ersuchens. Verhältnismässigkeit der Übertragung der Strafverfolgung. Bessere soziale Wiedereingliederung, Verfahrensökonomie, Schwerpunkt.

Art. 25, 55, 88 ff. IRSG

Nur die verfolgte Person, welche ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, ist zur Anfechtung des Entscheides, die Strafverfolgung ans Ausland zu übertragen, legitimiert (E. 1.3.2).

Unter dem Gesichtspunkt des Art. 88 IRSG ist zu prüfen, ob es angesichts des materiellen Strafrechts Anknüpfungspunkte gibt, welche die Zuständigkeit des übertragenden und des übernehmenden Staates zur Ausübung der
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Strafverfolgung begründen, nicht jedoch über die Verdachtsmomente zu entscheiden, welche auf der verfolgten Person lasten (E. 4.2).
Angesichts des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit und des Beschleunigungsgebots ist zu prüfen, ob die Strafverfolgung ohne Auslieferung und ohne Übertragung der Strafverfolgung hätte durchgeführt werden können (E. 5).

Das Kriterium der besseren sozialen Wiedereingliederung, der Grundsatz der Verfahrensökonomie und die Frage nach dem Schwerpunkt des in zwei verschiedenen Staaten eröffneten Strafverfahrens muss im Rahmen des Entscheides zu einer mit der Übertragung der Strafverfolgung verbundenen Auslieferung berücksichtigt werden (E. 6).

Estradizione e delega del perseguimento penale alla Francia. Legittimazione ricorsuale. Contenuto della domanda. Proporzionalità della delega del perseguimento. Migliori condizioni per la risocializzazione, economia processuale, baricentro dei reati.

Art. 25 , 55 , 88 e segg. AIMP

Solamente la persona perseguita, che ha residenza abituale in Svizzera, può ricorrere contro la decisione di delega all'estero della procedura penale (consid. 1.3.2).

Sotto il profilo dell'art. 88 AIMP si tratta di verificare se dal punto di vista del diritto sostanziale esistono agganci tali da ammettere la competenza repressiva dello Stato delegante e di quello delegatario, ma non di pronunciarsi sui capi di accusa che gravano sulla persona perseguita (consid. 4.2).
Dal punto di vista dei principi della proporzionalità e della celerità, occorre esaminare se il perseguimento penale avrebbe potuto essere portato a termine senza ricorrere ad un'estradizione e una delega del perseguimento penale (consid. 5).

Il criterio della migliore risocializzazione, il principio dell'economia procedurale e la questione del baricentro della procedura penale aperta nei due Stati devono essere tenuti in considerazione per statuire sull'estradizione combinata con una delega del perseguimento (consid. 6).

Résumé des faits:

Le 29 juin 2012, les autorités françaises ont adressé aux autorités suisses une demande d'extradition de A., soupçonné d'avoir participé, avec un groupe de cinq à neuf autres personnes lourdement armées, au braquage du
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bureau de change de Z. le 26 novembre 2010. Pour commettre leurs méfaits, les braqueurs ont utilisé des voitures volées qu'ils ont ensuite détruites. Seul un individu a pu être arrêté, les autres s'étant enfuis en traversant la frontière avec la France suite à des coups de feu échangés avec la police. Durant la fuite, d'autres coups de feu ont été tirés à Y. sur un automobiliste.
Deux procédures ont été ouvertes en parallèle en Suisse et en France. Dans ce dernier Etat, plusieurs interpellations ont eu lieu. A. a, quant à lui, été interpellé en Suisse le 11 janvier 2012. En date du 14 janvier 2013, l'Office fédéral de la justice a rendu une décision accordant l'extradition de A. et délégant la poursuite menée contre ce dernier à la France.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours interjeté par A. contre la décision d'extradition et de délégation de la poursuite.
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_515/2013 du 19 juin 2013: le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Extrait des considérants:

1.2. La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). A la différence de la demande de délégation de la poursuite adressée par les autorités cantonales de poursuite à l'OFJ, la requête par laquelle l'OFJ invite l'Etat étranger à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse est une décision sujette à recours devant la Cour de céans (art. 88 , 30 et 25 al. 2 , 1 ère phrase EIMP; ATF 118 Ib 269 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 2000, consid. 1a).

1.3
1.3.1 En sa qualité de personne extradée, A. a la qualité pour recourir contre la décision d'extradition au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.3.2 Pour ce qui est de la décision de délégation de la poursuite pénale, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a la qualité pour recourir (art. 25 al. 2 , 2e phrase EIMP; arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 2000, consid. 1a). Le but poursuivi par cette disposition est de limiter le droit de recours aux personnes résidant
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ordinairement en Suisse, seules ces personnes disposant d'un intérêt juridique évident, lié notamment à l'exercice des droits de la défense, à ce que la poursuite pénale suive son cours en Suisse plutôt qu'à l'étranger. En revanche, la personne qui réside à l'étranger que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers , ne peut pas prétendre à ce que la procédure pénale soit continuée en Suisse alors que l'intérêt de la justice commanderait de la déléguer à un autre Etat disposant d'une compétence répressive (arrêts du Tribunal fédéral 1A.252/2006 du 6 février 2007, consid. 2.3; 1A.64/2001 du 23 avril 2001, publié in SJ 2001 I 370 consid. 1c/cc; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.26/36 du 8 avril 2008, consid. 3.2). D'après le Message du Conseil fédéral, l'exigence de résidence habituelle en Suisse vise à pallier la situation dans laquelle «l'inculpé ou le condamné pourrait recourir contre la demande alors même qu'il réside dans l'Etat requis, ce qui entraînerait des ralentissements inutiles de la procédure d'entraide» (Message concernant la révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mars 1995, FF 1995 III 1, p. 20 ad art. 25 EIMP).
A. a habité par intermittence en Suisse et en France depuis une dizaine d'années. Depuis le 11 janvier 2012, il est détenu en Suisse. Il ne dispose pas de titre de séjour dans cet Etat et fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire depuis le 12 novembre 2007 valable jusqu'au 11 novembre 2017. La décision de délégation de la poursuite à son encontre intervient en même temps que celle portant sur son extradition vers la France, Etat dont il détient un passeport (quand bien même celui-ci aurait été obtenu sous un faux nom) et où il déclare lui-même être domicilié. La question de savoir si A. a un intérêt juridique évident à voir la procédure se poursuivre en Suisse, donc s'il dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 25 al. 2 EIMP, peut néanmoins demeurer ouverte au vu de l'issue du recours.

4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 28 al. 3 let. a EIMP, en tant que la demande d'extradition et ses compléments contiendraient une description erronée des faits. En particulier, il soutient que les affirmations «la localisation de ces traces d'ADN ne peut que correspondre à une utilisation récente [du] véhicule» et «les auteurs viennent de France» seraient fausses. De plus, il prétend ne pas avoir participé au braquage du bureau de change, mais reconnaît seulement avoir volé l'Audi A3 qu'il aurait ensuite revendue au début du mois de novembre 2010.
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4.2
4.2.1 Sous l'angle de la délégation de la poursuite pénale à l'étranger, l'art. 88 EIMP ne vise que la question de la compétence à poursuivre et non celle de la preuve du délit. En d'autres termes, dans le cadre de la procédure de délégation de la poursuite, il s'agit seulement de vérifier s'il existe, au regard du droit pénal matériel, des points de rattachement permettant d'admettre que l'un et l'autre Etats sont compétents pour exercer la poursuite et la répression, et non de se prononcer sur les charges pesant sur la personne poursuivie (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005, consid. 4.1).

4.2.2 En l'espèce, la compétence pour poursuivre et juger est fondée sur le principe de la territorialité prévu aux art. 3 et 8 CP pour ce qui concerne les autorités suisses. Comme indiqué dans le complément du 3 janvier 2013, la compétence des autorités françaises pour le braquage de Z. et les coups de feu survenus à Y. se fonde soit sur le principe de la nationalité active prévu à l'art. 1136 du Code pénal français (ci-après: CP/F) pour le cas où A. aurait la nationalité française, soit, dans le cas contraire, sur le principe de la territorialité tel que défini à l'art. 1132 al. 2 CP/F. De même, pour le cas où la poursuite pour le vol de l'Audi A3 serait déléguée, la France serait compétente sur la base de ces mêmes dispositions.
Les faits sous enquête en Suisse sont constitutifs, en droit suisse, de brigandage aggravé (art. 140 ch. 2 , 3 et 4 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), d'emploi d'explosifs avec intention délictueuse (art. 224 al. 1 CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) pour ce qui est des évènements survenus à Z. le 26 novembre 2010. Les coups de feu tirés sur l'automobiliste à Y. sont, quant à eux, constitutifs de tentative de meurtre par dol éventuel avec l'aggravante de l'assassinat, le mobile des auteurs étant particulièrement odieux (art. 22 , 111 et 112 CP).
En droit français, d'après la demande d'extradition et ses compléments des 29 novembre 2012 et 11 janvier 2013, les mêmes faits sont constitutifs, pour ce qui est du braquage de Z., de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de vols avec arme en bande organisée (art. 4501, 4503 et 4505 CP/F), vol avec effraction (art. 3111, 3115 et 31114 CP/F), vol avec arme en bande organisée (art. 3111, 3119, 311 13, 31114 et 31115 CP/F) et destructions en bande organisée par un moyen dangereux pour les personnes (art. 3226, 3228, 32215, 32216 et 32218 CP/F). Pour ce qui est des coups de feu tirés à Y., les faits sont
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constitutifs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de tentative de meurtre en vue de protéger sa fuite (art. 4501, 4503 et 4505 CP/F) ainsi que de tentative de meurtre en vue de protéger sa fuite (art. 2212, 2218, 2219, 22191 et 22111 CP/F). Finalement, pour ce qui est du vol de l'Audi A3, il tomberait sous le coup de la disposition réprimant le vol avec effraction (art. 3111, 3115 et 31114 CP/F).

La demande d'extradition et ses compléments permettent ainsi d'établir que l'autorité requérante est compétente, au regard de son droit matériel, pour poursuivre et juger les faits objets de la délégation.
5. Le recourant invoque également une violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). D'après lui, l'instruction genevoise toucherait à son terme. Or, la procédure se serait probablement soldée par un classement ou par un acquittement. Dans ces conditions, l'extradition et la délégation de la procédure à la France constitueraient des mesures inopportunes et disproportionnées.

5.1 Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 136 I 197 consid. 4.4.4; 134 I 214 consid. 5.7). Contrairement au domaine de la petite entraide, en matière d'extradition, le principe de la proportionnalité ne joue qu'un rôle restreint; le fugitif doit être extradé ou non et la demi-mesure n'a pas sa place (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 717). Il convient ainsi d'examiner si la poursuite contre A. aurait pu être menée à bien sans recourir à une extradition et une délégation de la poursuite à la France.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la délégation de la poursuite est la mesure propre à éviter l'impasse dans laquelle se trouve l'autorité de poursuite qui ne peut plus instruire la cause parce que le centre de l'activité délictuelle, l'auteur, les témoins et les moyens de preuve se trouvent à l'étranger et que l'autre Etat est compétent pour poursuivre (arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005, consid. 4.1).

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5.2 Le recourant soutient en vain que la procédure genevoise ne peut qu'aboutir à un classement ou un acquittement en tant que les seules preuves retenues dans le cadre de l'enquête sont les traces ADN qui ne prouvent pas la participation au braquage du bureau de change de Z., mais le seul vol de l'Audi A3 que le recourant a, au demeurant, avoué. Une telle argumentation n'a pas sa place dans une procédure d'extradition ni de délégation de la poursuite. En effet, il n'est pas lieu ici de se prononcer sur l'issue de la procédure, ni si elle se poursuivait en Suisse, ni si elle était déléguée à la France, et encore moins de traiter de la question de l'indemnité pour détention prétendument injustifiée, soulevée par le recourant.

Deux procédures sont ouvertes en parallèle, en France et en Suisse, pour les mêmes faits, à savoir le braquage du bureau de change à Z. et les coups de feu survenus à Y. En France, la procédure porte par ailleurs sur le vol et la destruction de la BMW X5, le recel et la destruction de la BMW X3 ainsi que le vol de l'Audi S6. Quant à la procédure suisse, celle-ci porte également sur le vol de l'Audi A3, et se trouve actuellement dans une impasse procédurale. En effet, une confrontation entre A., détenu en Suisse et les quatre individus détenus en France, bien que nécessaire, est impossible dans la mesure où A. ne peut être amené en France du fait de l'existence d'un mandat d'arrêt lancé contre lui, et que les seconds ne peuvent être amenés de force en Suisse du fait de leur nationalité française. La délégation de la poursuite genevoise pour le braquage de Z., les coups de feu tirés à Y. ainsi que le vol de l'Audi A3, complétant l'extradition pour ces faits ainsi que le vol et la destruction de la BMW X5, le recel et la destruction de la BMW X3 et le vol de l'Audi S6, apparaît comme la mesure propre à permettre la confrontation et mener à son terme la procédure ouverte contre A., dans le respect du principe de la proportionnalité et du principe de célérité régissant la procédure, conformément à l'art. 6 par. 1 CEDH (v. aussi infra consid. 6.2.3).
6. Le recourant invoque une violation des art. 36 al. 1 (en relation avec l'art. 35 al. 1 let. b ) et 88 let. b EIMP, ainsi que de l'art. 8 CEExtr et des principes d'économie de la procédure et de célérité. D'après lui, l'extradition et la délégation de la poursuite devraient être refusées au motif que ni le critère du «meilleur reclassement social» ni l'économie de procédure invoqués par l'OFJ à l'appui de sa décision ne conduisent à l'extradition et la délégation de la poursuite ouverte en Suisse à la France. Bien au contraire, elles engendreraient des retards excessifs et
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manifestement insatisfaisants, en particulier du fait que la procédure ouverte en Suisse sera, aux dires du recourant, prochainement classée.
6.1 Aux termes de l'art. 7 ch. 1 CEExtr, la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire. Il s'agit ici d'une norme potestative qui permet à l'Etat requis de refuser l'extradition, sans toutefois l'en obliger (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.309+RP.2009.45 du 16 mars 2010, consid. 9.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 567). Conformément à cette disposition, le droit suisse prévoit qu'en règle générale, l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction poursuivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al. 1 let. b EIMP). Dans ce cas, l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social (art. 36 al. 1 EIMP) ou encore, d'après la jurisprudence, pour des raisons d'économie de la procédure ou dans le but de juger ensemble les auteurs d'un même acte (ATF 117 Ib 210 consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 4c p. 9; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.170 du 29 juillet 2009, consid. 5.2). L'autorité d'exécution, chargée de décider si la compétence des autorités répressives suisses peut justifier le refus de l'extradition, dispose à cet égard d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 3.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.230 du 14 novembre 2012, consid. 2.2; RR.2007.72 du 29 mai 2007, consid. 5.2; ZIMMERMANN, ibid.).
Aux termes de l'art. 8 CEExtr, un Etat partie à la Convention peut refuser d'accorder l'extradition si l'individu fait l'objet d'une poursuite de sa part pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. Tout comme l'art. 7 CEExtr, l'art. 8 CEExtr est une norme potestative, qui laisse une marge de manoeuvre importante à l'autorité d'exécution de la demande d'extradition (arrêts du Tribunal fédéral 1A.272/1996 du 5 novembre 1996, consid. 2c/aa; 1A.239/1995 du 10 avril 1996, consid. 6; 1A.107/1995 du 21 août 1995).

D'après l'art. 88 let. b EIMP, un Etat étranger peut être invité à assumer la poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa législation permet de poursuivre et réprimer cette infraction et si la personne poursuivie est extradée à cet Etat et que le transfert de la poursuite pénale permet d'escompter un meilleur reclassement social. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que cette dernière condition est remplie lorsque l'on «ne voit
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pas en quoi les chances de reclassement seraient meilleures en Suisse [que dans l'Etat requérant]» (arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/1994 du 27 décembre 1994, consid. 4c p. 9 par renvoi du consid. 8b p. 17). De plus, en sus du meilleur reclassement social, d'autres éléments peuvent également être pris en compte. Tel est le cas des critères énumérés à l'art. 8 OEIMP complétant l'art. 19 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 2000, consid. 2a), à savoir notamment le centre de gravité de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.103/2005 du 11 juillet 2005, consid. 4.1).

6.2
6.2.1 En l'espèce, s'agissant du critère du meilleur reclassement social, le recourant a lui-même déclaré être domicilié en France. Bien qu'il ait résidé en Suisse par intermittence, il n'est au bénéfice d'aucun permis de séjour, sa requête d'asile ayant été définitivement rejetée en 2000. Par ailleurs, il fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire jusqu'en 2017. A. ne peut se prévaloir d'aucune perspective d'avenir en Suisse au vu de ses nombreux antécédents judiciaires et indépendamment de l'issue de la présente procédure. Ses chances de reclassement social ne sont ainsi en tout cas pas plus mauvaises en France qu'en Suisse. L'extradition couplée à la délégation de la poursuite répondent ainsi à l'exigence d'un meilleur reclassement social au sens des art. 36 al. 1 et 88 let. b EIMP.
6.2.2 En tout état de cause, d'autres éléments doivent être pris en compte. Ainsi, le principe de l'économie de procédure impose que A. soit jugé dans le même Etat pour tous les faits et avec les autres personnes poursuivies pour le même complexe de faits. D'une part, l'extradition à la Suisse des quatre individus détenus en France n'est pas envisageable du fait de leur nationalité française, de la poursuite ouverte contre eux en France pour d'autres infractions encore et de la délégation, à la France, de la poursuite ouverte contre trois d'entre eux en Suisse, intervenue en date du 16 février 2012. D'autre part, A. est poursuivi en France pour les faits entourant le braquage de Z. et les faits survenus à la frontière à Y., faits poursuivis également en Suisse, mais également pour des infractions non visées par la procédure suisse, à savoir le vol et la destruction de la BMW X5, le recel et la destruction de la BMW X3 ainsi que le vol de l'Audi S6. Dans la mesure

la seule infraction qui ne relève pas de la procédure française est le vol de l'Audi A3 survenu en Suisse, il faut déduire de ce qui précède que le centre de gravité de la procédure pénale ouverte dans les deux Etats contre A. se
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situe en France et qu'un regroupement de procédures s'impose. L'extradition couplée à la délégation de la poursuite sont ainsi conformes au principe de l'économie de la procédure.

6.2.3 Par ailleurs, toute forme d'entraide judiciaire internationale a pour conséquence un certain rallongement de la procédure. Néanmoins, celui-ci se justifie dans le cas d'espèce au regard des éléments développés ci-dessus quant à l'économie de procédure d'une part, et d'autre part, en tant que, conformément au but que poursuit cette forme d'entraide, la délégation de la poursuite permettra, en l'espèce, de sortir de l'impasse procédurale dans laquelle se trouve actuellement l'enquête suisse. La délégation de la poursuite menée en Suisse se justifie ainsi également au regard du principe de célérité. Il sied de relever à ce titre que la question de savoir quelle serait l'issue de la procédure en Suisse pour le cas où l'entraide ne serait pas accordée n'est pas pertinente.

6.3 L'extradition et la délégation de la poursuite menée en Suisse contre A. pour les faits liés au braquage de Z. du 26 novembre 2010 se justifient. Le grief lié à la violation des art. 36 al. 1 (en relation avec 35 al. 1 let. b) et 88 let. b EIMP, mais aussi de l'art. 8 CEExtr et des principes d'économie de la procédure et de la célérité doit ainsi être rejeté.
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SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 88 Voraussetzungen - Ein anderer Staat kann um Übernahme der Strafverfolgung wegen einer der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterworfenen Tat ersucht werden, wenn seine Gesetzgebung die Verfolgung und die gerichtliche Ahndung der Tat zulässt und wenn:
^a	der Verfolgte sich dort aufhält und seine Auslieferung an die Schweiz unzweckmässig oder unzulässig ist; oder
^b	er diesem Staat ausgeliefert wird und die Übertragung der Strafverfolgung eine bessere soziale Wiedereingliederung erwarten lässt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 88 Voraussetzungen - Ein anderer Staat kann um Übernahme der Strafverfolgung wegen einer der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterworfenen Tat ersucht werden, wenn seine Gesetzgebung die Verfolgung und die gerichtliche Ahndung der Tat zulässt und wenn:
^a	der Verfolgte sich dort aufhält und seine Auslieferung an die Schweiz unzweckmässig oder unzulässig ist; oder
^b	er diesem Staat ausgeliefert wird und die Übertragung der Strafverfolgung eine bessere soziale Wiedereingliederung erwarten lässt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 88 Voraussetzungen - Ein anderer Staat kann um Übernahme der Strafverfolgung wegen einer der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterworfenen Tat ersucht werden, wenn seine Gesetzgebung die Verfolgung und die gerichtliche Ahndung der Tat zulässt und wenn:
^a	der Verfolgte sich dort aufhält und seine Auslieferung an die Schweiz unzweckmässig oder unzulässig ist; oder
^b	er diesem Staat ausgeliefert wird und die Übertragung der Strafverfolgung eine bessere soziale Wiedereingliederung erwarten lässt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 30 Schweizerische Ersuchen - 1 Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
¹	Die schweizerischen Behörden dürfen an einen andern Staat keine Ersuchen richten, denen sie selbst nach diesem Gesetz nicht entsprechen könnten.
²	Für Ersuchen um Auslieferung oder um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung ist das BJ zuständig; es handelt auf Antrag der ersuchenden schweizerischen Behörde.80
³	Bedingungen, die der ersuchte Staat an die Ausführung eines Ersuchens knüpft, sind von den schweizerischen Behörden zu beachten.
⁴	Das BJ kann von einem Ersuchen absehen, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
⁵	Das BJ orientiert die ersuchende schweizerische Behörde umgehend, wenn der ersuchte Staat für eine beantragte Rechtshilfemassnahme eine richterliche Anordnung verlangt.81

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 8 - 1 Ein Verbrechen oder Vergehen gilt als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist.
¹	Ein Verbrechen oder Vergehen gilt als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist.
²	Der Versuch gilt als da begangen, wo der Täter ihn ausführt, und da, wo nach seiner Vorstellung der Erfolg hätte eintreten sollen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.200
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr201 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.203

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 224 - 1 Wer vorsätzlich und in verbrecherischer Absicht durch Sprengstoffe oder giftige Gase Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
¹	Wer vorsätzlich und in verbrecherischer Absicht durch Sprengstoffe oder giftige Gase Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
²	Ist nur Eigentum in unbedeutendem Umfange gefährdet worden, so kann auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 36 Sonderfälle - 1 Ausnahmsweise kann der Verfolgte für eine Tat, die der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt, ausgeliefert werden, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit der besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen.
¹	Ausnahmsweise kann der Verfolgte für eine Tat, die der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt, ausgeliefert werden, wenn besondere Umstände, namentlich die Möglichkeit der besseren sozialen Wiedereingliederung, dies rechtfertigen.
²	Ist eine von mehreren strafbaren Handlungen ein Auslieferungsdelikt (Art. 35 Abs. 1), so kann für alle ausgeliefert werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 7 Begehungsort - 1. Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
¹	Der ersuchte Staat kann die Auslieferung des Verfolgten wegen einer strafbaren Handlung ablehnen, die nach seinen Rechtsvorschriften ganz oder zum Teil auf seinem Hoheitsgebiet oder an einem diesem gleichgestellten Ort begangen worden ist.
²	Ist die strafbare Handlung, die dem Auslieferungsersuchen zugrundeliegt, ausserhalb des Hoheitsgebiets des ersuchenden Staates begangen worden, so kann die Auslieferung nur abgelehnt werden, wenn die Rechtsvorschriften des ersuchten Staates die Verfolgung einer ausserhalb seines Hoheitsgebiets begangenen strafbaren Handlung gleicher Art oder die Auslieferung wegen der strafbaren Handlung nicht zulassen, die Gegenstand des Ersuchens ist.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 8 Wahl des Verfahrens - 1 Bei der Wahl des Verfahrens (Art. 19 IRSG) sind zu berücksichtigen:
¹	Bei der Wahl des Verfahrens (Art. 19 IRSG) sind zu berücksichtigen:
^a	das Verhältnis des Verfolgten zum ersuchten Staat und zur Schweiz;
^b	die Wahrscheinlichkeit einer Ausweisung aus der Schweiz;
^c	die Prozessökonomie;
^d	bei mehreren Straftaten deren gesamthafte Beurteilung.
²	Wird von der Schweiz die Auslieferung eines Ausländers verlangt und sind die Voraussetzungen für die Übernahme der Verfolgung oder der Vollstreckung erfüllt (Art. 85 Abs. 2 und Art. 94 IRSG), so entscheidet das Bundesamt nach den Grundsätzen von Absatz 1 und im Einvernehmen mit den Strafverfolgungsbehörden. Es hört zuvor den Verfolgten an.