TPF 2012 17 - 2011-12-21 - Art. 328 e 329 CPP La Corte dei reclami penali è competente per statuire sui ricorsi ancora pendenti davanti ad essa,...

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4. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 21 décembre 2011 (BB.2011.74)

Litispendance.

Art. 328 et 329 CPP

La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours encore pendants devant elle alors même que l'acte d'accusation est déposé devant la Cour des affaires pénales (consid. 1.4).

Rechtshängigkeit.

Art. 328 und 329 StPO

Die Beschwerdekammer ist für die vor ihr noch hängigen Beschwerden zuständig, auch wenn die Anklageschrift vor der Strafkammer eingereicht wurde (E. 1.4).

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Litispendenza.

Art. 328 e 329 CPP

La Corte dei reclami penali è competente per statuire sui ricorsi ancora pendenti davanti ad essa, anche se nel frattempo l'atto d'accusa è stato depositato presso la Corte penale (consid. 1.4).

Résumé des faits:

Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une enquête de police judiciaire depuis le 9 juillet 2004 contre A. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et contre B. pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter al. 1 CP), de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans ce contexte, il a ordonné divers séquestres, dont celui d'une relation bancaire dont le Trust C. est titulaire. Le MPC ayant refusé, le 15 juin 2011, la requête de A. de lever le séquestre sur la relation bancaire précitée, ce dernier a recouru devant la Ire Cour des plaintes le 27 juin 2011. Le 16 novembre 2011, alors que le recours n'était pas encore tranché, le MPC a déposé l'acte d'accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Extrait des considérants:

1.4 Le recours étant pendant auprès de la Ire Cour des plaintes au moment du dépôt de l'acte d'accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, intervenu le 16 novembre 2011, la question de la compétence de la Cour de céans doit être examinée dans ce contexte.
1.4.1 Sous l'empire de l'ancienne PPF, la Cour de céans n'a pas eu de pratique uniforme. Dans l'arrêt BB.2004.71 du 19 janvier 2005, la Cour a admis sa compétence pour traiter un recours déposé le 8 novembre 2004 et statué le 19 janvier 2005 malgré le dépôt de l'acte d'accusation le 1er dé- cembre 2004, sans s'exprimer sur la question. Ledit arrêt a été attaqué au Tribunal fédéral et ce dernier ne s'est pas déclaré incompétent, respectivement n'a pas relevé l'incompétence de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, en part. consid. 3).

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1.4.2 En revanche, dans l'arrêt BB.2008.76 du 24 novembre 2008 rendu dans des circonstances analogues la Cour de céans s'est déclarée incompétente au motif que ,,die verfahrensrechtliche Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer entfiel". Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. La Cour des affaires pénales a repris le dossier et traité le recours comme une demande à elle adressée; dans sa décision, elle a admis sa compétence sans autres détails (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2008.40 du 6 mars 2009, consid. 1). La Cour de céans a procédé de la même manière par les arrêts BB.2008.85 du 24 novembre 2008 et BB.2010.8 du 1er avril 2010.
1.4.3 Le nouveau CPP ne règle pas la question expressément et n'envisage la question de la litispendance (art. 328 CPP) que sous l'angle du passage des compétences du ministère public au tribunal de jugement (al. 2), sans dire ce qu'il advient des procédures de recours pendantes au moment du dépôt de l'acte d'accusation. Le Message (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1261ss) est muet à ce sujet de même que la plupart de la doctrine (Basler Kommentar StPO, Bâle 2011; Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [ed.], Zurich 2010; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011).

1.4.4 La doctrine peut cependant être utile à la réflexion dans la mesure où elle aborde le sujet des compétences concurrentes des autorités de jugement et de recours contre les décisions du ministère public, et ce dans la situation prévue à l'art. 329 CPP, soit lorsque le tribunal de jugement suspend ou renvoie l'acte d'accusation au ministère public; dans ce cas, tant SCHMID (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint Gall 2009, n° 1286) que WINZAP (Commentaire romand CPP, n° 8 ad art. 329 ) considèrent que le recours selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouvert contre les décisions rendues par le ministère public dans cette phase de procédure, nonobstant la compétence du tribunal de jugement selon l'art. 328 CPP. WINZAP dit explicitement que «le recours selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP est ouvert même si le tribunal décide que l'affaire pénale suspendue reste pendante devant lui».

1.4.5 Aussi serait-il paradoxal que la Ire Cour des plaintes perdît sa compétence pour traiter des recours pendants au moment du dépôt de l'acte d'accusation au profit de la Cour des affaires pénales, mais la récupérât provisoirement pour statuer sur des décisions du MPC dans le cadre de

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l'art. 329 CPP, quand bien même la Cour des affaires pénales ne se dessaisirait pas formellement (art. 329 al. 3 CPP). Il paraît dès lors plus logique de considérer que l'autorité de recours contre les décisions du ministère public demeure compétente, nonobstant la saisie du tribunal de jugement, pour statuer sur les recours formés avant le dépôt de l'acte d'accusation et encore pendants à ce moment. A contrario, sous réserve de la situation générée par l'application de l'art. 329 CPP (voir supra. 1.4.4), elle n'est de toute évidence plus compétente pour traiter des recours dont elle serait saisie en même temps ou après le dépôt de l'acte d'accusation.
1.4.6 Il n'échappe pas à la Cour de céans qu'une telle pratique, entraînant la compétence concurrente du tribunal de jugement et de l'autorité de recours, peut, dans certains cas de figure, être source de décisions potentiellement contradictoires. Il s'agit cependant de constater que de toute évidence, ce problème se pose si rarement qu'il n'a donné lieu qu'à peu de décisions et encore moins de commentaires doctrinaux. S'il convient de rendre ici une décision de principe, on peut également postuler que d'ordinaire, le ministère public attendra le sort de ses décisions attaquées (au moins en première instance) pour déposer l'acte d'accusation au tribunal de jugement; d'un autre côté, si ce dernier estime que la décision de l'autorité de recours pendante rend le dossier incomplet, il peut faire usage des facultés que lui confère l'art. 329 CPP.

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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.430
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.431

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.