TPF 2011 155 - 2011-09-08 - Art. 29 Cost., art. 92 CPP Reclamo contro una decisione della Corte penale che sancisce il rifiuto di fissare un... - Nuovo dibattimento inseguito ad un rinvio; proroga dei termini.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

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35. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 8 septembre 2011 (BB.2011.76, BP.2011.32)

Nouveau débat après renvoi; prolongation de délais.
Art. 29 Cst., art. 92 CPP

Recours contre une décision de la Cour des affaires pénales refusant la tenue de nouveaux débats après renvoi par le Tribunal fédéral. Conditions auxquelles un recours à l'encontre des décisions de la direction de la procédure est ouvert (consid. 4.1 et 4.2).

L'accusé n'a en principe droit qu'à une seule audience publique. Ainsi, si le renvoi de l'affaire par la Haute Cour ne résulte pas d'une administration des preuves qui s'est révélée lacunaire mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l'arrêt du Tribunal fédéral contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manoeuvre à

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l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (consid. 5.2-5.4).

Neue Verhandlung nach Rückweisung, Fristverlängerung.
Art. 29 BV, Art. 92 StPO

Beschwerde gegen einen Entscheid der Strafkammer, welche sich weigerte, nach Rücksendung durch das Bundesgericht, eine neue Verhandlung anzusetzen. Bedingungen der Zulässigkeit einer Beschwerde gegen die Entscheide der Verfahrensleitung (E. 4.1 und 4.2).
Die beschuldigte Person hat im Prinzip Anrecht auf nur eine öffentliche Verhandlung. Erfolgt eine Rückweisung der Strafsache durch das Bundesgericht nicht wegen lückenhafter Beweiserhebung, sondern aus rein juristischen Gründen bzw. wegen fehlender Beweise, die schriftlich eingeholt werden können, und enthält das Urteil des Bundesgerichts klare Richtlinien, die der Vorinstanz bezüglich der Frage nach der Schuld des Beschwerdeführers keinerlei Ermessensspielraum belassen, rechtfertigt es sich, auf die erneute Durchführung einer Verhandlung zu verzichten (E. 5.2-5.4).

Nuovo dibattimento inseguito ad un rinvio; proroga dei termini.
Art. 29 Cost., art. 92 CPP

Reclamo contro una decisione della Corte penale che sancisce il rifiuto di fissare un nuovo dibattimento in seguito ad un rinvio pronunciato dal Tribunale federale. Condizioni alle quali è data la possibilità di reclamo contro delle decisioni ordinatorie (consid. 4.1 e 4.2).
L'accusato ha di principio diritto ad una sola udienza pubblica. Pertanto, se il rinvio pronunciato dal Tribunale federale non è motivato da un'amministrazione delle prove rivelatasi lacunosa ma da motivi puramente giuridici o da prove che possono essere raccolte per iscritto e se la decisione del Tribunale federale contiene delle direttive chiare che non lasciano libertà d'azione all'autorità inferiore in relazione alla colpevolezza del ricorrente, il rifiuto di fissare un nuovo dibattimento è giustificato (consid. 5.2-5.4).

Résumé des faits:

Par arrêt du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) a condamné A. à 15 ans de privation de liberté, sous déduction des jours de détention préventive effectuée, pour infraction qualifiée à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Saisi de différents recours à l'encontre de l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a

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renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales afin que celle-ci se prononce à nouveau sur la question de sa compétence territoriale en relation à certains chefs d'accusation. Par ordonnance du 7 juillet 2011, la Cour des affaires pénales a refusé, en l'état, la tenue d'une audience publique et a fixé la clôture de la procédure probatoire au 15 septembre 2011. A. a recouru par acte du 18 juillet 2011 à l'encontre de ladite décision en requérant la tenue de nouveaux débats et en faisant valoir que la décision attaquée sousentendait le refus de prolonger les délais pour la présentation de nouvelles offres de preuve.

La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Extrait des considérants:

4.1 Aux termes de l'art. 380 CPP, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens prévus par celui-ci. L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose que les ordonnances rendues par la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, celles-ci ne pouvant être attaquées en règle générale qu'avec la décision finale (CALAME, Commentaire romand, ad art. 380 n° 2). La jurisprudence a toutefois retenu qu'un recours pouvait exceptionnellement être ouvert à l'encontre de ces ordonnances lorsque celles-ci sont, en substance, susceptibles de causer un préjudice irréparable au justiciable du fait qu'elles n'ont pas d'influence ou de portée sur la décision finale et qu'ainsi ce dernier serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits par la suite. Un tel recours ne peut cependant être admis lorsqu'il est apte à interrompre les débats ou respectivement à retarder la procédure de première instance, en visant une ordonnance de la direction de la procédure qui concerne l'avancement de celle-ci (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1296; TPF 2011 107 consid. 1.3.3).
(...)

4.2 En l'espèce, il est établi que la requête de prolongation des délais pour la présentation de nouvelles offres de preuves et de conclusions écrites a été refusée par ordonnance de la direction de la procédure du 1er juin 2011. Contrairement à ce que soutient le recourant, la décision de la Cour des affaires pénales du 7 juillet 2011, entreprise par le présent recours, ne traite aucunement de cet aspect. Le recourant tente ainsi d'attaquer par le biais d'une décision étrangère à la question soulevée une ordonnance désormais définitive et entrée en force.

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Il sied par ailleurs de relever qu'un recours à l'encontre de ladite ordonnance n'aurait, en tout état de cause et conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus (TPF 2011 106 consid. 1.3.3) pas été ouvert; ce prononcé concernait en effet une question relative à l'avancement de la procédure de sorte qu'un éventuel recours aurait été susceptible de causer un retard dans celle-ci. En outre, la décision sur laquelle le recourant se fonde aujourd'hui pour entreprendre l'ordonnance présidentielle du 1er juin 2011 n'est nullement la décision finale susceptible d'ouvrir la voie d'un recours à l'encontre d'une ordonnance de la direction de la procédure au sens de la doctrine citée supra.

Le recours doit ainsi, pour ce motif déjà, être déclaré irrecevable sur le point de la prolongation des délais pour la production d'offres de preuves et de conclusions écrites.

(...)

5.2 De même que l'ancienne PPF, le CPP ne prévoit pas de dispositions spécifiques visant la tenue de nouveaux débats suite à un arrêt de renvoi. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, avant de statuer à nouveau, l'autorité saisie doit respecter le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst, ce qui implique qu'elle doit donner à l'accusé une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 119 Ia 136 consid. 2; 103 Ia 139 consid. 2d). Toutefois, l'accusé n'a en principe droit qu'à une seule audience publique. Ainsi, si le renvoi de l'affaire par la Haute Cour ne résulte pas d'une administration des preuves qui s'est révélée lacunaire mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l'arrêt du Tribunal fédéral contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manoeuvre à l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.9 du 10 août 2009, consid. 1.2, confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 2). L'autorité saisie ne dispose, selon la jurisprudence, d'aucune latitude lorsque le Tribunal fédéral adopte une autre conception juridique qui modifie le cadre des faits pertinents ou encore lorsque la peine doit être fixée à nouveau, ce qui implique la prise en compte de la situation personnelle de l'accusé au moment du jugement (ATF 103 Ia 139 consid. 2d). Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que, même lorsque l'autorité de renvoi a à fixer une nouvelle fois la peine, elle peut surseoir à organiser de nouveaux débats si les éléments pertinents à cette fin ont déjà été établis lors de sa première décision et que le condamné a été entendu devant elle en audience publique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre

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2009, consid. 2). En outre, le renvoi pour compléter l'état de fait ne signifie pas nécessairement que l'autorité précédente devra administrer de nouvelles preuves. Si les parties ont déjà pu apporter toutes les preuves et si l'autorité précédente ne s'est pas déterminée sur un point de fait parce qu'elle a considéré à tort qu'il était sans pertinence, il suffira que cette autorité procède à l'appréciation des preuves déjà apportées et dise si elle tient ou non le fait pour établi
(CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRESARD/GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 107 LTF, n°19 et jurisprudence citée).
5.3 Contrairement à ce qu'avance le recourant, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, celle-ci s'inspirant des règles fondamentales et contraignantes fixées par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst, applicables indépendamment de l'entrée en vigueur du CPP.

Il sied dès lors d'analyser si, en l'état, le droit d'être entendu du recourant peut être suffisamment assuré par une procédure écrite et si la Cour des affaires pénales dispose de tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la tâche conférée par le Tribunal fédéral dans le cadre de son arrêt du 9 novembre 2010.

Le Tribunal fédéral a requis que ladite Cour examine à nouveau sa compétence en rapport aux chefs d'accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 ainsi que, le cas échéant, la culpabilité du recourant en relation à ces mêmes contextes de fait. La Haute Cour a en effet considéré que l'interprétation juridique que la Cour des affaires pénales avait fait de la portée du contenu de l'acte d'accusation n'était pas conforme au droit. C'est ainsi l'examen d'une question juridique que le Tribunal fédéral a renvoyé à la Cour des affaires pénales.
5.4 Il ressort du dossier SK.2007.27 que la question de la compétence de la Cour des affaires pénales relativement aux infractions reprochées avait déjà été soulevée par le recourant lors des premiers débats tenus devant ladite juridiction. Son conseil avait par ailleurs eu l'occasion de s'exprimer oralement sur ce point lors de l'ouverture desdits débats et de produire des conclusions incidentes écrites qui portaient précisément sur les chefs d'accusation faisant l'objet du renvoi du Tribunal fédéral.
Au vu du fait que la Cour des affaires pénales avait admis dans un premier temps sa compétence soit après avoir délibéré sur les questions préjudicielles soulevées par les parties , l'instruction de l'affaire avait été menée sur la totalité du complexe factuel retenu dans l'acte d'accusation.

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L'instruction de la procédure avait ainsi également porté sur les chefs d'accusation finalement écartés. Les parties ont dès lors eu la possibilité de s'exprimer et de faire administrer des preuves supplémentaires sur l'ensemble des opérations reprochées par le MPC. C'est ainsi que, en relation avec les chefs d'accusation faisant l'objet du renvoi par le Tribunal fédéral, le recourant a notamment pu faire poser des questions aux témoins et plaider sur la question de sa culpabilité. La Cour de céans relève à ce sujet que, dans les notes de plaidoirie versées à la procédure par le Conseil du recourant, tous les chefs d'accusation, et en particulier ceux concernant le présent recours, ont été individuellement pris en considération et examinés tant en vue de la détermination de la culpabilité que de la fixation de la peine.

Force est ainsi de constater que, d'une part, le recourant a déjà eu l'opportunité de s'exprimer oralement sur la totalité des complexes de fait qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation du 6 décembre 2007 et, d'autre part, que l'instruction de l'affaire a porté sur la totalité des chefs d'accusation imputés par le MPC dans ledit acte d'accusation.
Le droit d'être entendu du recourant n'est par conséquent pas violé par le refus de tenir de nouveaux débats. Ce d'autant plus que, dans le cadre de la procédure de renvoi, l'occasion lui a été donnée non seulement de s'exprimer par écrit en déposant des conclusions motivées mais également de répondre aux conclusions subséquentes du MPC. La Cour des affaires pénales a au surplus requis des informations supplémentaires concernant la situation financière du recourant afin de disposer de renseignements actualisés en vue d'une éventuelle modification de la peine à infliger. Par ailleurs,

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la peine actuellement requise par le MPC, soit 20 ans de prison, ne saurait être à elle seule un élément justifiant la fixation d'une nouvelle audience, la durée sollicitée étant équivalente à celle proposée par cette autorité lors des premiers débats.

(...)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 92 Proroga di termini e differimento di udienze
		Le autorità possono, d'ufficio o su domanda, prorogare o differire i termini e le udienze da esse fissati. La domanda dev'essere tempestiva e suffragata da pertinenti motivi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 380 Decisioni definitive o non impugnabili
		Contro le decisioni che il presente Codice dichiara definitive o non impugnabili non è dato alcun ricorso giusta il presente Codice.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.