TPF 2011 155 - 2011-09-08 - Art. 29 BV, Art. 92 StPO Beschwerde gegen einen Entscheid der Strafkammer, welche sich weigerte, nach Rücksendung durch... - Neue Verhandlung nach Rückweisung, Fristverlängerung.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

TPF 2011 155, p.155

35. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 8 septembre 2011 (BB.2011.76, BP.2011.32)

Nouveau débat après renvoi; prolongation de délais.
Art. 29 Cst., art. 92 CPP

Recours contre une décision de la Cour des affaires pénales refusant la tenue de nouveaux débats après renvoi par le Tribunal fédéral. Conditions auxquelles un recours à l'encontre des décisions de la direction de la procédure est ouvert (consid. 4.1 et 4.2).

L'accusé n'a en principe droit qu'à une seule audience publique. Ainsi, si le renvoi de l'affaire par la Haute Cour ne résulte pas d'une administration des preuves qui s'est révélée lacunaire mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l'arrêt du Tribunal fédéral contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manoeuvre à

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l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (consid. 5.2-5.4).

Neue Verhandlung nach Rückweisung, Fristverlängerung.
Art. 29 BV, Art. 92 StPO

Beschwerde gegen einen Entscheid der Strafkammer, welche sich weigerte, nach Rücksendung durch das Bundesgericht, eine neue Verhandlung anzusetzen. Bedingungen der Zulässigkeit einer Beschwerde gegen die Entscheide der Verfahrensleitung (E. 4.1 und 4.2).
Die beschuldigte Person hat im Prinzip Anrecht auf nur eine öffentliche Verhandlung. Erfolgt eine Rückweisung der Strafsache durch das Bundesgericht nicht wegen lückenhafter Beweiserhebung, sondern aus rein juristischen Gründen bzw. wegen fehlender Beweise, die schriftlich eingeholt werden können, und enthält das Urteil des Bundesgerichts klare Richtlinien, die der Vorinstanz bezüglich der Frage nach der Schuld des Beschwerdeführers keinerlei Ermessensspielraum belassen, rechtfertigt es sich, auf die erneute Durchführung einer Verhandlung zu verzichten (E. 5.2-5.4).

Nuovo dibattimento inseguito ad un rinvio; proroga dei termini.
Art. 29 Cost., art. 92 CPP

Reclamo contro una decisione della Corte penale che sancisce il rifiuto di fissare un nuovo dibattimento in seguito ad un rinvio pronunciato dal Tribunale federale. Condizioni alle quali è data la possibilità di reclamo contro delle decisioni ordinatorie (consid. 4.1 e 4.2).
L'accusato ha di principio diritto ad una sola udienza pubblica. Pertanto, se il rinvio pronunciato dal Tribunale federale non è motivato da un'amministrazione delle prove rivelatasi lacunosa ma da motivi puramente giuridici o da prove che possono essere raccolte per iscritto e se la decisione del Tribunale federale contiene delle direttive chiare che non lasciano libertà d'azione all'autorità inferiore in relazione alla colpevolezza del ricorrente, il rifiuto di fissare un nuovo dibattimento è giustificato (consid. 5.2-5.4).

Résumé des faits:

Par arrêt du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) a condamné A. à 15 ans de privation de liberté, sous déduction des jours de détention préventive effectuée, pour infraction qualifiée à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Saisi de différents recours à l'encontre de l'arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a

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renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales afin que celle-ci se prononce à nouveau sur la question de sa compétence territoriale en relation à certains chefs d'accusation. Par ordonnance du 7 juillet 2011, la Cour des affaires pénales a refusé, en l'état, la tenue d'une audience publique et a fixé la clôture de la procédure probatoire au 15 septembre 2011. A. a recouru par acte du 18 juillet 2011 à l'encontre de ladite décision en requérant la tenue de nouveaux débats et en faisant valoir que la décision attaquée sousentendait le refus de prolonger les délais pour la présentation de nouvelles offres de preuve.

La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Extrait des considérants:

4.1 Aux termes de l'art. 380 CPP, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens prévus par celui-ci. L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose que les ordonnances rendues par la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, celles-ci ne pouvant être attaquées en règle générale qu'avec la décision finale (CALAME, Commentaire romand, ad art. 380 n° 2). La jurisprudence a toutefois retenu qu'un recours pouvait exceptionnellement être ouvert à l'encontre de ces ordonnances lorsque celles-ci sont, en substance, susceptibles de causer un préjudice irréparable au justiciable du fait qu'elles n'ont pas d'influence ou de portée sur la décision finale et qu'ainsi ce dernier serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits par la suite. Un tel recours ne peut cependant être admis lorsqu'il est apte à interrompre les débats ou respectivement à retarder la procédure de première instance, en visant une ordonnance de la direction de la procédure qui concerne l'avancement de celle-ci (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1296; TPF 2011 107 consid. 1.3.3).
(...)

4.2 En l'espèce, il est établi que la requête de prolongation des délais pour la présentation de nouvelles offres de preuves et de conclusions écrites a été refusée par ordonnance de la direction de la procédure du 1er juin 2011. Contrairement à ce que soutient le recourant, la décision de la Cour des affaires pénales du 7 juillet 2011, entreprise par le présent recours, ne traite aucunement de cet aspect. Le recourant tente ainsi d'attaquer par le biais d'une décision étrangère à la question soulevée une ordonnance désormais définitive et entrée en force.

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Il sied par ailleurs de relever qu'un recours à l'encontre de ladite ordonnance n'aurait, en tout état de cause et conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus (TPF 2011 106 consid. 1.3.3) pas été ouvert; ce prononcé concernait en effet une question relative à l'avancement de la procédure de sorte qu'un éventuel recours aurait été susceptible de causer un retard dans celle-ci. En outre, la décision sur laquelle le recourant se fonde aujourd'hui pour entreprendre l'ordonnance présidentielle du 1er juin 2011 n'est nullement la décision finale susceptible d'ouvrir la voie d'un recours à l'encontre d'une ordonnance de la direction de la procédure au sens de la doctrine citée supra.

Le recours doit ainsi, pour ce motif déjà, être déclaré irrecevable sur le point de la prolongation des délais pour la production d'offres de preuves et de conclusions écrites.

(...)

5.2 De même que l'ancienne PPF, le CPP ne prévoit pas de dispositions spécifiques visant la tenue de nouveaux débats suite à un arrêt de renvoi. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, avant de statuer à nouveau, l'autorité saisie doit respecter le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst, ce qui implique qu'elle doit donner à l'accusé une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 119 Ia 136 consid. 2; 103 Ia 139 consid. 2d). Toutefois, l'accusé n'a en principe droit qu'à une seule audience publique. Ainsi, si le renvoi de l'affaire par la Haute Cour ne résulte pas d'une administration des preuves qui s'est révélée lacunaire mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l'arrêt du Tribunal fédéral contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manoeuvre à l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.9 du 10 août 2009, consid. 1.2, confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 2). L'autorité saisie ne dispose, selon la jurisprudence, d'aucune latitude lorsque le Tribunal fédéral adopte une autre conception juridique qui modifie le cadre des faits pertinents ou encore lorsque la peine doit être fixée à nouveau, ce qui implique la prise en compte de la situation personnelle de l'accusé au moment du jugement (ATF 103 Ia 139 consid. 2d). Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que, même lorsque l'autorité de renvoi a à fixer une nouvelle fois la peine, elle peut surseoir à organiser de nouveaux débats si les éléments pertinents à cette fin ont déjà été établis lors de sa première décision et que le condamné a été entendu devant elle en audience publique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre

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2009, consid. 2). En outre, le renvoi pour compléter l'état de fait ne signifie pas nécessairement que l'autorité précédente devra administrer de nouvelles preuves. Si les parties ont déjà pu apporter toutes les preuves et si l'autorité précédente ne s'est pas déterminée sur un point de fait parce qu'elle a considéré à tort qu'il était sans pertinence, il suffira que cette autorité procède à l'appréciation des preuves déjà apportées et dise si elle tient ou non le fait pour établi
(CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRESARD/GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, ad art. 107 LTF, n°19 et jurisprudence citée).
5.3 Contrairement à ce qu'avance le recourant, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, celle-ci s'inspirant des règles fondamentales et contraignantes fixées par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst, applicables indépendamment de l'entrée en vigueur du CPP.

Il sied dès lors d'analyser si, en l'état, le droit d'être entendu du recourant peut être suffisamment assuré par une procédure écrite et si la Cour des affaires pénales dispose de tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la tâche conférée par le Tribunal fédéral dans le cadre de son arrêt du 9 novembre 2010.

Le Tribunal fédéral a requis que ladite Cour examine à nouveau sa compétence en rapport aux chefs d'accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 ainsi que, le cas échéant, la culpabilité du recourant en relation à ces mêmes contextes de fait. La Haute Cour a en effet considéré que l'interprétation juridique que la Cour des affaires pénales avait fait de la portée du contenu de l'acte d'accusation n'était pas conforme au droit. C'est ainsi l'examen d'une question juridique que le Tribunal fédéral a renvoyé à la Cour des affaires pénales.
5.4 Il ressort du dossier SK.2007.27 que la question de la compétence de la Cour des affaires pénales relativement aux infractions reprochées avait déjà été soulevée par le recourant lors des premiers débats tenus devant ladite juridiction. Son conseil avait par ailleurs eu l'occasion de s'exprimer oralement sur ce point lors de l'ouverture desdits débats et de produire des conclusions incidentes écrites qui portaient précisément sur les chefs d'accusation faisant l'objet du renvoi du Tribunal fédéral.
Au vu du fait que la Cour des affaires pénales avait admis dans un premier temps sa compétence soit après avoir délibéré sur les questions préjudicielles soulevées par les parties , l'instruction de l'affaire avait été menée sur la totalité du complexe factuel retenu dans l'acte d'accusation.

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L'instruction de la procédure avait ainsi également porté sur les chefs d'accusation finalement écartés. Les parties ont dès lors eu la possibilité de s'exprimer et de faire administrer des preuves supplémentaires sur l'ensemble des opérations reprochées par le MPC. C'est ainsi que, en relation avec les chefs d'accusation faisant l'objet du renvoi par le Tribunal fédéral, le recourant a notamment pu faire poser des questions aux témoins et plaider sur la question de sa culpabilité. La Cour de céans relève à ce sujet que, dans les notes de plaidoirie versées à la procédure par le Conseil du recourant, tous les chefs d'accusation, et en particulier ceux concernant le présent recours, ont été individuellement pris en considération et examinés tant en vue de la détermination de la culpabilité que de la fixation de la peine.

Force est ainsi de constater que, d'une part, le recourant a déjà eu l'opportunité de s'exprimer oralement sur la totalité des complexes de fait qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation du 6 décembre 2007 et, d'autre part, que l'instruction de l'affaire a porté sur la totalité des chefs d'accusation imputés par le MPC dans ledit acte d'accusation.
Le droit d'être entendu du recourant n'est par conséquent pas violé par le refus de tenir de nouveaux débats. Ce d'autant plus que, dans le cadre de la procédure de renvoi, l'occasion lui a été donnée non seulement de s'exprimer par écrit en déposant des conclusions motivées mais également de répondre aux conclusions subséquentes du MPC. La Cour des affaires pénales a au surplus requis des informations supplémentaires concernant la situation financière du recourant afin de disposer de renseignements actualisés en vue d'une éventuelle modification de la peine à infliger. Par ailleurs,

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la peine actuellement requise par le MPC, soit 20 ans de prison, ne saurait être à elle seule un élément justifiant la fixation d'une nouvelle audience, la durée sollicitée étant équivalente à celle proposée par cette autorité lors des premiers débats.

(...)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 92 Erstreckung von Fristen und Verschiebung von Terminen
		Die Behörden können von Amtes wegen oder auf Gesuch hin die von ihnen angesetzten Fristen erstrecken und Verhandlungstermine verschieben. Das Gesuch muss vor Ablauf der Frist gestellt werden und hinreichend begründet sein.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 380 Endgültige oder nicht anfechtbare Entscheide
		Bezeichnet dieses Gesetz einen Entscheid als endgültig oder nicht anfechtbar, so ist dagegen kein Rechtsmittel nach diesem Gesetz zulässig.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.