TPF 2010 53, p.53

14. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Wettbewerbskommission gegen A. AG vom 14. Januar 2010 (BE.2009.21)

Durchsuchung von Papieren. Anwaltsgeheimnis. Anspruch auf freien Verkehr mit dem Verteidiger.

Art. 50

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR, Art. 6 Ziff. 3 lit. b

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK, Art. 31 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

, 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.

BV
Der Klient kann sich nicht auf das Anwaltsgeheimnis berufen, um die Durchsuchung von in seinem Herrschaftsbereich sichergestellten Papieren zu verhindern. Hinsichtlich seiner Korrespondenz mit dem Strafverteidiger ergeben sich jedoch Schutzrechte aus seinem Anspruch auf freien Verkehr mit seinem Verteidiger. Die Bestimmungen der Schweizerischen Strafprozessordnung bringen einen weitergehenden Schutz zu Gunsten des Betroffenen (E. 4.14.3).

Perquisition de papiers. Secret professionnel de l'avocat. Droit à des contacts non surveillés avec le défenseur.

Art. 50 DPA, art. 6 ch. 3 let. b CEDH, art. 31 al. 2, 32 al. 2 Cst.
Le client ne peut invoquer le secret professionnel de l'avocat pour éviter la perquisition de papiers saisis se trouvant sous sa maitrise. En ce qui concerne sa correspondance avec le défenseur pénal, des droits de protection résultent cependant de son droit d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Les dispositions du Code de procédure pénale suisse assurent une protection plus étendue en faveur de la personne touchée par la mesure (consid. 4.14.3).

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Perquisizione di carte. Segreto dell'avvocato. Diritto di corrispondere liberamente con il difensore.

Art. 50 DPA, art. 6 n. 3 lett. b CEDU, art. 31 cpv. 2, 32 cpv. 2 Cost.
Il cliente non può appellarsi al segreto dell'avvocato per impedire la perquisizione di carte sequestrate nella sua sfera di controllo. Riguardo alla corrispondenza con il suo difensore risultano però delle garanzie derivanti dal suo diritto di corrispondere liberamente con il suo patrocinatore. Le disposizioni del Codice di procedura penale prevedono maggiori garanzie a favore dell'interessato (consid. 4.14.3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Das Sekretariat der Wettbewerbskommission (Sekretariat) führt u. a. gegen die A. AG eine kartellrechtliche Untersuchung wegen des Verdachts der unzulässigen Wettbewerbsabreden. Im Rahmen dieser Untersuchung wurde in den Räumlichkeiten der A. AG eine Hausdurchsuchung vorgenommen, anlässlich welcher eine Reihe von Unterlagen sowie der Inhalt verschiedener elektronischer Datenträger sichergestellt wurden. Auf Einsprache der A. AG hin wurden ein Teil dieser Unterlagen und sämtliche Datenspiegelungen versiegelt. Das Sekretariat gelangte daraufhin mit einem Entsiegelungsgesuch an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
Die I. Beschwerdekammer hiess das Gesuch gut und ermächtigte das Sekretariat, die sichergestellten und versiegelten Unterlagen und elektronischen Datenträger der A. AG zu entsiegeln und zu durchsuchen.

Aus den Erwägungen:

4.
4.1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen (Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Zudem sind bei der Durchsuchung das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren (Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Die Gesuchsgegnerin begründete anlässlich der Hausdurchsuchung ihre Einsprache u. a. damit, dass Teile der versiegelten Akten unter das Anwaltsgeheimnis fallen würden. Im Rahmen ihrer Gesuchsantwort machte sie diesbezüglich konkretere Angaben. Die Gesuchstellerin hält

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demgegenüber dafür, die in den Geschäftsräumlichkeiten der Gesuchsgegnerin sichergestellten Unterlagen seien nicht durch das Anwaltsgeheimnis geschützt. Das Anwaltsgeheimnis erstrecke sich nämlich nicht auf Unterlagen, die der Klient in seinem Besitz behalten oder Dritten übergeben habe. Ebenso wenig gelte das Anwaltsgeheimnis für die Korrespondenz des Anwalts mit seinem Auftraggeber, soweit sie sich bei Letzterem befinde (mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_101/2008 vom 28. Oktober 2008, E. 4.4.1).

4.2 In ihrem Entscheid BK_B 189/04 vom 28. Februar 2005 hat sich die I. Beschwerdekammer ausführlich zur Thematik des Schutzes der sich beim Beschuldigten befindenden Korrespondenz zwischen diesem und seinem Anwalt geäussert (vgl. dort E. 3.1 3.5). Zusammenfassend kam sie zum Schluss, dass sich der Klient als Inhaber der sichergestellten Papiere nicht auf das Anwaltsgeheimnis berufen könne, um sich der Durchsuchung zu widersetzen (E. 3.1; insofern übereinstimmend mit dem von der Gesuchstellerin angeführten Urteil des Bundesgerichts 1B_101/2008 vom 28. Oktober 2008, E. 4.4.1). Vielmehr stehe dem Beschuldigten gestützt auf die Verfahrensgarantien gemäss Art. 6 Ziff. 3 lit. b

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

und c EMRK bzw. Art. 31 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

und Art. 32 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.

BV das Recht zu, mit seinem Verteidiger frei zu verkehren. Hieraus ergebe sich zu dessen Gunsten auch der Anspruch, wonach die im Rahmen des gegen ihn laufenden Strafverfahrens ergangene Korrespondenz zwischen ihm und seinem Verteidiger nicht durchsucht werden dürfe (E. 3.5). Andere von Anwälten erstellte Dokumente, die sich beim Beschuldigten befinden, unterlägen demgegenüber grundsätzlich der Beschlagnahme bzw. könnten durch die Strafverfolgungsbehörden eingesehen werden (mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1P.133/2004 vom 13. August 2004, E. 3.3).

In diesem Zusammenhang ist zu beachten, dass der Gesetzgeber im Rahmen der noch nicht in Kraft getretenen StPO einen weitergehenden Schutz des Beschuldigten vorgesehen hat. Gemäss Art. 264 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:

StPO dürfen nebst Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung (lit. a) auch andere Aufzeichnungen und Korrespondenzen, die aus dem Verkehr zwischen der beschuldigten Person und Personen stammen, die nach den Art. 170

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction - 1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP88 ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.89

173 StPO das Zeugnis verweigern können (insbesondere auch Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte) und die im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind (lit. c), nicht beschlagnahmt bzw. von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet (Art. 248 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.

StPO) werden, ungeachtet des Ortes, wo sie sich

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befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen wurden. Die Berücksichtigung dieser neuen Bestimmung im vorliegenden Verfahren käme jedoch (...) einer Vorwirkung gleich, welche von der StPO nicht vorgesehen ist. Entgegen den Ausführungen der Gesuchsgegnerin hat der Gesetzgeber mit Erlass der neuen StPO sehr wohl eine Veränderung der Rechtslage vorgenommen. Zwar unterscheidet Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR im Wortlaut tatsächlich nicht nach dem Aufbewahrungsort der Dokumente, der Klient selber kann sich gemäss der geltenden Rechtsprechung jedoch nicht auf das in dieser Bestimmung statuierte Anwaltsgeheimnis berufen, um die Durchsuchung der in seinem Herrschaftsbereich sichergestellten Unterlagen zu verhindern.

4.3 Die vorliegend durch die Gesuchsgegnerin bezeichneten ihrer Ansicht nach unter das Anwaltsgeheimnis fallenden Unterlagen wurden durch die I. Beschwerdekammer im Rahmen der Entscheidfindung eingesehen. Bei der sichergestellten Korrespondenz zwischen der Gesuchsgegnerin und verschiedenen Anwälten handelt es sich nicht um geschützte Strafverteidigerkorrespondenz im oben erwähnten Sinne, sondern durchwegs um Unterlagen bzw. Korrespondenz aus anderen Mandatszusammenhängen. Deren Durchsuchung durch die Wettbewerbsbehörden steht demnach nichts entgegen.
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