TPF 2008 44, p.44

TPF 2008 44

11. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Bundesanwaltschaft vom 14. April 2008 (BB.2007.67, BB.2007.68)

Einziehung von Vermögenswerten aus einer im Ausland begangenen Anlasstat. Nachweis der Vortat bei Hehlerei bzw. bei Geldwäscherei; beidseitige Strafbarkeit.
Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

, 160

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

, 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB

Der Transport von Geldern aus einer nicht unter Art. 3 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

. StGB fallenden, im Ausland begangenen Straftat in die Schweiz sowie die Einzahlung auf schweizerische Bankkonten kann in der Schweiz eventuell als Geldwäscherei gemäss Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB gelten. Zur selbstständigen Einziehung solcher Gelder bedarf es u. a. der beidseitigen Strafbarkeit hinsichtlich der geltend gemachten Anlasstat. Für die Annahme der beidseitigen Strafbarkeit reicht es nicht aus, wenn die im Ausland und die in der Schweiz jeweils anwendbaren Strafbestimmungen dieselbe namentliche Bezeichnung aufweisen; erforderlich ist die inhaltliche Identität der beiden Strafnormen (E. 3 und 4).

Confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction commise à l'étranger. Preuve de l'infraction préalable en cas de recel, respectivement blanchiment d'argent; double punissabilité.

Art. 70 al. 1, 160, 305bis CP

Le transport, vers la Suisse, de fonds provenant d'une infraction commise à l'étranger qui n'est pas couverte par les art. 3 ss CP ainsi que leur dépôt sur des comptes bancaires suisses peut éventuellement être considérés en Suisse comme du blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP. La confiscation autonome de tels fonds nécessite notamment la double punissabilité de l'infraction préalable. Pour qu'il y ait double punissabilité, il ne suffit pas que les dispositions pénales applicables à l'étranger et en Suisse aient la même qualification; ce qui est déterminant c'est le contenu des deux normes pénales (consid. 3 et 4).

Confisca di valori patrimoniali provenienti da un reato commesso all'estero. Prova del reato previo in caso di ricettazione o riciclaggio di denaro; doppia punibilità.

Art. 70 cpv. 1, 160, 305bis CP

Il trasporto in Svizzera di denaro proveniente da un reato commesso all'estero e non rientrante negli art. 3 e segg. CP, nonché il pagamento su conti bancari

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svizzeri, possono eventualmente essere considerati in Svizzera come riciclaggio di denaro ai sensi dell'art. 305bis CP. La confisca autonoma di simile denaro necessita fra l'altro la doppia punibilità per quanto riguarda il reato fatto valere. Per l'assunzione della doppia punibilità non è sufficiente che le disposizioni penali applicabili all'estero e in Svizzera rechino la stessa dicitura; è necessaria l'identità contenutistica delle due norme penali (consid. 3 e 4).

Urteil des Bundesgerichts 6B_392/2008 vom 8. Oktober 2008: Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft (BA) eröffnete am 24. Dezember 2002 gegen A. und B. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts auf Geldwäscherei und erliess betreffend die auf die Beschuldigten lautenden Konten bei der Bank C. Beschlagnahmeverfügungen. Am 21. Oktober 2005 fällte das Landgericht Oslo ein Urteil, mit welchem es D. und E., die beiden Söhne von A. und B., wegen schwerwiegender Hehlerei nach § 317 Abs. 1 des norwegischen Strafgesetzbuchs schuldig sprach. D. habe hierbei gestanden, Fr. 150'000. auf das Konto seines Vaters und Fr. 165'000. auf das Konto seiner Mutter, beide bei der Bank C., einbezahlt zu haben. Die beiden Beschuldigten wurden in letzter Instanz zudem gemäss §§ 34-37d des norwegischen Strafgesetzbuchs zur Begleichung einer Schuldforderung von NOK 2'462'265. verurteilt. Mit Schreiben vom 31. Oktober 2006 bestätigte der zuständige Staatsanwalt in Norwegen gegenüber der BA, dass die beschlagnahmten Konten von A. und B. bei der Bank C. freigegeben werden können und dass die norwegischen Behörden im Zusammenhang mit diesen Konten keine Ansprüche mehr stellen würden. In der Folge stellte die BA mit Verfügung vom 20. November 2007 das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen A. und B. gemäss Art. 106

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

BStP ein. Gleichzeitig verfügte sie in Anwendung von Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB die Einziehung von insgesamt Fr. 315'000. auf den beschlagnahmten Konten von A. und B. bei der Bank C., da es sich hierbei um den durch das norwegische Gericht festgestellten Hehlereierlös handle. Hiergegen gelangten A. und B. mit Beschwerde vom 28. November 2007 an die I. Beschwerdekammer und beantragten die Aufhebung der Einziehung sowie die Freigabe der eingezogenen Vermögenswerte zur Auszahlung an die jeweils berechtigten Beschwerdeführer.

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Die I. Beschwerdekammer hiess die Beschwerde gut, hob die verfügte Einziehung auf und ordnete die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte zu Gunsten der jeweils berechtigten Beschwerdeführer an.

Aus den Erwägungen:

3.
3.1 Die hier interessierende Anlasstat, wegen welcher D. und E. des Verstosses gegen § 317 des norwegischen Strafgesetzbuchs schuldig befunden und entsprechend verurteilt worden sind, fällt als solche nicht unter die schweizerische Gerichtsbarkeit im Sinne der Art. 3 bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

8 StGB; dies wird auch von keiner der Parteien geltend gemacht. In ihrer ebenfalls auf der Auffassung des Bundesgerichts und der herrschenden Meinung basierenden Eventualbegründung bringt die Beschwerdegegnerin jedoch vor, dass eine Zuständigkeit gemäss Art. 3 bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

8 StGB bezüglich einzelner Taten von D. und E. ohne weiteres gegeben sei. So seien zumindest der Transport der von den Brüdern in Norwegen in Schweizer Franken gewechselten Gelder im Betrag von Fr. 325'000. in die Schweiz sowie die anschliessende Einzahlung auf die Konten ihrer Eltern als Geldwäschereihandlungen mit Vortat Hehlerei einzustufen. Eine selbstständige Eröffnung eines Strafverfahrens gegen D. und E. mache jedoch vorliegend aus verschiedenen Gründen keinen Sinn.

Tatsächlich können die aus einer im Ausland begangenen Straftat herrührenden Gelder Gegenstand der Geldwäscherei in der Schweiz bilden, wobei das gewaschene Geld als durch eine in der Schweiz begangene Straftat erlangte Vermögenswerte gelten, welche der Einziehung unterliegen (BGE 128 IV 145 E. 2d S. 151 f. mit Hinweis auf CASSANI, Combattre le crime en confisquant les profits: nouvelles perspectives d'une justice transnationale, in Bauhofer/Queloz/Wyss [Hrsg.], Wirtschaftskriminalität, Schweizerische Arbeitsgruppe für Kriminologie, Reihe Kriminologie Band 17, Chur/ Zürich 1999, S. 264; TPF BB.2005.106 vom 7. Februar 2006 E. 4.1; vgl. auch HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 73 CP], in AJP 11/2007 S. 1376 ff., S. 1390).

In Anwendung der vom Bundesgericht vertretenen Auffassung zur Frage der Einziehbarkeit von Vermögenswerten, die aus einer im Ausland begangenen Straftat stammen, stellt sich somit vorliegend die Frage, ob die von

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den Gebrüdern D. und E. in der Schweiz vorgenommenen Handlungen den Tatbestand der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB erfüllen würden.
3.2 Der Geldwäscherei macht sich schuldig, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren (Art. 305bis Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB). Neben dem Nachweis der Geldwäschereihandlung verlangt ein Schuldspruch wegen Geldwäscherei sowohl den Nachweis der Vortat als auch den Nachweis, dass die Vermögenswerte aus eben dieser Vortat herrühren (BGE 126 IV 255 E. 3a). Gemäss Art. 305bis Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB wird der Täter auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. Dabei muss es sich nach den Kriterien des schweizerischen Rechts um ein Verbrechen handeln (BGE 126 IV 255 E. 3b/aa m.w.H.). Für die ausländische Vortat wird damit auf das Prinzip der beidseitigen Strafbarkeit abgestellt (TPF SK.2006.6 vom 28. September 2006 E. 2.1 m.w.H.).

3.3 Hinsichtlich der Vortat sind die Gebrüder D. und E. durch ein norwegisches Gericht des Verstosses gegen § 317 des norwegischen Strafgesetzbuches (norwegischer Randtitel "heleri") schuldig erklärt worden. Der Sachverhalt, welcher diesem Schuldspruch zu Grunde lag, besteht darin, dass die Beschuldigten im Zeitraum zwischen 17. und 24. Januar 2002 in Oslo zu mehreren Malen norwegische Kronen im Betrag von gesamthaft NOK 1'768'765. in Schweizer Franken und Deutsche Mark umgewechselt haben, wobei der umgetauschte Betrag den Erlös aus einer strafbaren Handlung darstelle. Auf Grund des norwegischen Strafurteils ist somit erstellt, dass das Verhalten der Gebrüder D. und E. am Begehungsort (in Norwegen) strafbar ist. Es stellt sich nun also die Frage, ob die den beiden vorgeworfene Straftat auch nach den Kriterien des schweizerischen Rechts ein Verbrechen darstellt. In Frage kommt hierbei prima facie der Tatbestand der Hehlerei nach Art. 160

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

StGB.

3.4 Der Hehlerei nach Art. 160 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

StGB macht sich schuldig, wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft. Mögliches Tatobjekt ist also eine Sache, die ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat. Diese Vortat muss tatbestandsmässig-rechtswidrig, nicht aber schuldhaft begangen oder gar strafbar und

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verfolgbar sein. Dies bedeutet, dass bei der Vortat nicht nur die objektiven, sondern auch sämtliche subjektive Tatbestandsmerkmale gegeben sein müssen, andernfalls es an einer strafbaren Handlung fehlt (STRATENWERTH/ JENNY, Schweizerisches Strafrecht Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6. Aufl., Bern 2003, S. 432 N. 5; vgl. auch WEISSENBERGER, in Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Strafrecht II, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 160 N. 21 m.w.H.).

3.5 Die Schilderung des Sachverhalts im angeführten norwegischen Urteil erlaubt es nicht, die nötigen Rückschlüsse auf die zur Annahme der Hehlerei unter Anwendung der Kriterien des schweizerischen Rechts notwendige Vortat zu ziehen. Ebenso wenig lassen sich den vorliegenden Verfahrensakten Informationen entnehmen, welche die Herkunft der fraglichen Gelder, welche die Gebrüder D. und E. im Zeitraum zwischen 17. und 24. Januar 2002 zu mehreren Malen von norwegischen Kronen im Betrag von gesamthaft NOK 1'768'765. in Schweizer Franken und Deutsche Mark umgewechselt haben, erhellen. Das Landgericht Oslo schenkte zwar den Ausführungen der Beschuldigten zur Herkunft des Geldes keinen Glauben und war letztlich namentlich auch aufgrund von Dokumentationen zu den Einkünften und dem Privatverbrauch der Beschuldigten, welche nachwiesen, dass der Ertrag nicht legal erworben sein konnte "davon überzeugt, dass das Geld, welches in Oslo in Schweizer Franken umgewechselt worden ist, den Erlös einer strafbaren Handlung darstellte (...)", ging der tatsächlichen Herkunft der fraglichen Gelder jedoch nicht auf den Grund. Angesichts der Besonderheit des norwegischen Rechts, wonach es offenbar nicht notwendig ist, die den rechtswidrigen Erträgen zu Grunde liegende Vortat konkret nachzuweisen, wonach hingegen der Beweis ausreicht, dass der Vermögenswert nicht auf gesetzliche Art erworben worden sein konnte, ist dies nicht erstaunlich, führt jedoch im Ergebnis dazu, dass das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit nicht erfüllt ist, da es am rechtsgenüglichen Nachweis einer Vortat der Hehlerei (bzw. der Geldwäscherei) nach schweizerischem Recht fehlt. Es reicht zur Annahme der beidseitigen Strafbarkeit nicht aus, dass sowohl das norwegische als auch das schweizerische Strafrecht eine Bestimmung beinhalten, welche als "Hehlerei" bezeichnet wird. Vielmehr muss der Sachverhalt, wie er sich aus den Akten ergibt, die erforderlichen Tatbestandsmerkmale beider Strafnormen erfüllen, damit von einer beidseitigen Strafbarkeit gesprochen werden kann. Es ist also nicht die Bezeichnung des Delikts, auf die es ankommt, sondern deren inhaltliche Identität (POPP, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Basel 2001, N. 209 ff.).

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3.6 Den Akten sind auch sonst keine Angaben zu entnehmen, welche einen genügenden Konnex der fraglichen Vermögenswerte zu einer konkreten strafbaren Handlung erlauben würden. Würde man den Umtausch von Bargeld in Norwegen unter dem Blickwinkel der Geldwäscherei nach Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB würdigen, so fehlte es auch in diesem Fall am Nachweis eines Verbrechens, aus dem die Gelder herrühren. Die den Gebrüdern D. und E. in der Anklageschrift zur Last gelegten Diebstähle und Hehlereihandlungen (nach norwegischem Recht), sind mit zwei Ausnahmen, die lediglich geringfügige Vermögenswerte betreffen (vier Paar AdidasJoggingschuhe im Wert von gesamthaft NOK 2'796. sowie Waren im Wert von NOK 438.), zeitlich erst nach dem Zeitraum zwischen 17. und 24. Januar 2002 gelegen, so dass die Annahme, dass es sich beim gewechselten Geld um Hehlereierlös aus den bei den Beschuldigten gefundenen gestohlenen Kleidern handelt, schon rein chronologisch keinen Sinn macht. Erstaunlich ist in diesem Zusammenhang auch, dass zwar im Rahmen der Rechtshilfeersuchen durch die norwegischen Behörden geltend gemacht wurde, dass gegen die Gebrüder D. und E. in mehreren Fällen u. a. wegen Hehlerei, Unterschlagung und Urkundenfälschung im Zeitraum 1995 - 2001 von der Staatsanwaltschaft Oslo bereits Anklage erhoben worden sei, diese Vorwürfe jedoch nicht Gegenstand des vorliegenden norwegischen Gerichtsurteils sind, sondern dieses vielmehr festhält, dass die beiden Beschuldigten bis zum Urteilszeitpunkt nicht vorbestraft gewesen seien.
3.7 Insgesamt ergibt sich, dass es am Nachweis eines konkreten Verbrechens im Sinne des schweizerischen Rechts fehlt, welche den Transport der fraglichen Fr. 325'000. in die Schweiz und deren Einzahlung auf die Konten der Beschwerdeführer als Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB erscheinen lassen. Die von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und der herrschenden Lehre entwickelten Voraussetzungen zur Einziehung der Fr. 325'000. sind deshalb nicht gegeben.

4. Auch die von SCHMID genannten Voraussetzungen zur Einziehung von Vermögenswerten, welche aus einer im Ausland begangenen strafbaren Handlung stammen, sind vorliegend nicht erfüllt. Denn ohne Bezug der Vermögenswerte zu einer in der Vergangenheit liegenden nachgewiesenen Straftat ist eine Einziehung von Vermögenswerten im Sinne von Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB (erste Variante) nicht möglich (SCHMID, in Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei Band I, 2. Aufl., Zürich 2007, Art. 70 bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

72 StGB N. 23). Zur Frage nach der Strafbarkeit des Verhaltens der beiden Gebrüder D. und E. nach den Kriterien

TPF 2008 44, p.50

des schweizerischen Rechts kann an dieser Stelle grundsätzlich auf die oben stehenden Ausführungen verwiesen werden. Für die Annahme der Hehlerei gemäss Art. 160

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

StGB oder der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB fehlt es am konkreten Nachweis einer entsprechenden Vortat. Für das Vorliegen anderer Delikte, aus welchen die fraglichen Fr. 325'000. herrühren könnten, finden sich in den Verfahrensakten keine überzeugenden Hinweise.

TPF 2008 50

12. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 14. April 2008 (BB.2008.35, BP.2008.21)

Verschiebung der Einvernahme.

Art. 118

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

BStP

Die zur Anwesenheit berechtigten Personen sind über die Einvernahmeterminen rechtzeitig zu benachrichtigen. Sie haben keinen Anspruch auf Verschiebung des Termins. Dieser Grundsatz lässt indessen dem Untersuchungsrichter die Möglichkeit offen, je nach Begründetheit des Verschiebungsgesuchs einzelfallgerecht und mit der nötigen Flexibilität zu entscheiden. Die Verteidiger haben bei unlösbaren Terminkollisionen für die Terminwahrung die Pflicht, eine Stellvertretung zu beauftragen.

Renvoi de l'audition.

Art. 118 PPF

Les personnes ayant droit à être présentes doivent être prévenues à temps de la date des auditions. Elles n'ont pas un droit au renvoi de l'audience. En revanche, ce principe laisse au juge d'instruction la possibilité, selon le bien-fondé de la requête de renvoi, de décider dans chaque cas particulier et avec la flexibilité nécessaire. En présence de collisions d'audiences inévitables, les défenseurs doivent, pour respecter les audiences fixées, assurer leur remplacement.

TPF 2008 44, p.51