SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 24 Standardisation des types de renseignements et des types de surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède à la standardisation des types de renseignements et des types de surveillance définis dans la présente ordonnance. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède à la standardisation des types de renseignements et des types de surveillance définis dans la présente ordonnance. |
2 | S'il apparaît, à la lumière des normes internationales et des clarifications avec les personnes obligées de collaborer, qu'une standardisation est impossible ou qu'elle demanderait une charge de travail disproportionnée, le DFJP y renonce. |
SR 780.11 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) OSCPT Art. 24 Standardisation des types de renseignements et des types de surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède à la standardisation des types de renseignements et des types de surveillance définis dans la présente ordonnance. |
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1 | Le Département fédéral de justice et police (DFJP) procède à la standardisation des types de renseignements et des types de surveillance définis dans la présente ordonnance. |
2 | S'il apparaît, à la lumière des normes internationales et des clarifications avec les personnes obligées de collaborer, qu'une standardisation est impossible ou qu'elle demanderait une charge de travail disproportionnée, le DFJP y renonce. |