TPF 2008 35, p.35

tà attiva, evidenziata nelle perizie mediche, si aggraverebbe ulteriormente. Un'estradizione condizionata a garanzie diplomatiche nulla muterebbe a tale situazione. Senza comunque dimenticare, a titolo abbondanziale, tutte le difficoltà legate al necessario monitoraggio, le quali sono ben state evidenziate dalla Direzione del diritto internazionale del DFAE nel suo scritto del 12 novembre 2007. Secondo quest'ultima infatti "aufgrund der Tatsache, dass sich die für Moldawien zuständige Botschaft in Kiev befindet, ist es dieser nicht möglich, im Falle einer Auslieferung per Besuch zu überprüfen, ob die von Moldawien abgegebenen Garantien auch wirklich eingehalten werden. Grund hierfür ist einerseits die erwähnte geographische Distanz sowie andererseits die schlechten Verkehrsverbindungen (gegenwärtig keine Direktflüge)". Ad ogni modo, la soluzione poi proposta dalla medesima autorità più tardi, su richiesta dell'UFG, non convince. Per il controllo delle garanzie, essa propone di far capo all'Ufficio della Direzione dello sviluppo e della cooperazione (DSC) a Chisinau, aggiungendo che "obwohl ein Monitoring von Garantien im Zusammenhang mit einer Auslieferung nicht zum Pflichtenheft eines solchen Büros gehört, hat sich dieses bereit erklärt, im voliegenden Fall ausnahmsweise und in beschränktem Umfang beim Monitoring mitzuhelfen". Ebbene, i frequenti e regolari controlli che il caso qui in esame necessiterebbe non sono conciliabili con le soluzioni di ripiego proposte.

4.5 Ne consegue che il ricorso va accolto.

TPF 2008 35

8. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 26. März 2008 (SN.2008.3)

Freigabe einer Sicherheitsleistung nach Strafurteil; Zuständigkeit; Voraussetzungen.

Art. 86

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

StGB, Art. 45 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

, 57

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

, 60

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP, Art. 120

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

OR
Entscheide über Zwangsmassnahmen nach Eröffnung der Hauptverhandlung fällt das Gericht (E. 1). Verfügt die Vollzugsbehörde die bedingt vorzeitige Entlassung, ist die vom Verurteilten früher gestellte Sicherheit freizugeben (E. 2.12.2); Umfang der Rückleistung, insbesondere Verrechenbarkeit (E. 2.3 2.4).

TPF 2008 35, p.36

Libération d'une caution après le jugement pénal; compétence; conditions.
Art. 86 CP, art. 45 ch. 3, 57, 60 PPF, art. 120 CO
Après l'ouverture des débats, c'est le Tribunal qui décide des mesures de contrainte (consid. 1). Si l'autorité d'exécution ordonne la libération conditionnelle, la caution précédemment fournie par le condamnée doit être libérée (consid. 2.12.2); étendue de la restitution, en particulier: possibilité de compensation (consid. 2.32.4).

Svincolo di una cauzione dopo una sentenza penale; competenza; condizioni.
Art. 86 CP, art. 45 n. 3, 57, 60 PP, art. 120 CO
Le decisioni in merito alle misure coercitive dopo l'apertura del dibattimento sono pronunciate dal Tribunale (consid. 1). Se l'autorità d'esecuzione decide la scarcerazione condizionale anticipata, la cauzione versata in precedenza dal condannato deve essere svincolata (consid. 2.12.2); entità della restituzione, in particolare possibilità di compensazione (consid. 2.32.4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. ist gegen Leistung einer Sicherheit aus der Untersuchungshaft entlassen worden. Die Strafkammer verurteilte A. später wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer Freiheitsstrafe. Die für deren Vollzug zuständige kantonale Stelle verfügte noch vor Strafantritt die bedingte Entlassung von A.

Die Strafkammer gab die Sicherheitsleistung auf Ersuchen von A. frei.

Aus den Erwägungen:

1. Das Bundesstrafgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Gemäss Art. 59

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

BStP entscheidet diejenige Behörde, bei der die Strafsache hängig ist oder zuletzt hängig war, über die Freigabe oder den Verfall einer Sicherheit. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2007 hat das Bundesstrafgericht über die Tatvorwürfe gegenüber A. und Konsorten entschieden. Dieser Entscheid ist am 2. Februar 2008 in Rechtskraft erwachsen, weshalb das Bundesstrafgericht als jene Behörde, vor welcher die Strafsache zuletzt hängig war, auch für die Beurteilung des Gesuchs um Freigabe der Kaution sachlich zuständig ist.

TPF 2008 35, p.37

Die Bundesstrafprozessordnung weist in Art. 45 Ziff. 3 mit Bezug auf ein laufendes Verfahren die Kompetenz für die Anordnung von Haft dem Gericht oder dessen Präsidenten zu. Indessen spricht sie sich nicht darüber aus, in welcher Besetzung nach Eintritt der Rechtskraft eines Urteils zu entscheiden ist, etwa wer über die Aufhebung von Sicherheitsleistungen und Ersatzmassnahmen zu befinden hat. Es spricht nichts dagegen, Art. 45 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP analog auf Entscheide über Sicherheitsleistungen und Ersatzmassnahmen anzuwenden, weshalb das Gericht in diesen Fällen grundsätzlich frei ist, einen Entscheid in der Form eines Präsidialentscheids oder als Kollegium zu fällen. Gemäss Praxis des Bundesstrafgerichts ist der Kammerpräsident für den Erlass von Verfügungen im Sinne von Art. 45 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP zuständig, soweit sie während des Vorbereitungsverfahrens erlassen werden (nicht publ. Entscheid vom 12. Oktober 2006 i.S. SK.2006.16 E. 1). Für spätere Prozessentscheide über Gesuche der Parteien erklärt die Bundesstrafprozessordnung in Art. 146 ff. in der Regel das Gericht als zuständig. Da der vorliegende Entscheid über die Freigabe der Sicherheitsleistung von A. nach dem Vorbereitungsverfahren ergeht, ist es sachgerecht, den Entscheid hierüber in die Kompetenz des Kollegiums zu stellen.
2.
2.1 Die Sicherheit wird frei, wenn der Grund der Verhaftung weggefallen ist, wenn die Untersuchung eingestellt wird, wenn der Angeklagte freigesprochen wird oder wenn er die Strafe antritt (Art. 57

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP). Ersatzmassnahmen für die Untersuchungsoder Sicherungshaft dürfen nur insoweit angeordnet oder aufrechterhalten werden, als ein Haftgrund weiter besteht (BGE 133 I 27 E. 3.3 S. 30 f.; TPF BB.2006.16 vom 24. Juli 2006 E. 2.1, je mit Hinweisen; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 338 f. N. 43). Demnach wird die geleistete Sicherheit frei, sobald die Prozesshandlungen, deren Durchführung diese gewährleisten soll, vollzogen sind. Ferner ist die Kaution auch freizugeben im Falle der Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe (DONATSCH/SCHMID, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 73 N. 36).

2.2 A. wurde gemäss Verfügung des Kantons Zürich vom 26. Februar 2008 rückwirkend auf den 12. April 2006 bedingt aus dem Strafvollzug entlassen, wobei ihm eine Probezeit von einem Jahr auferlegt wurde. Als Begründung wurde sinngemäss angeführt, der Verurteilte habe bei der Entlassung aus der Sicherungshaft bereits weit mehr als zwei Drittel seiner Strafe verbüsst, weshalb er da ihm überdies eine positive Zukunftsprognose zu stellen

TPF 2008 35, p.38

sei gestützt auf Art. 86

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

StGB rückwirkend bedingt zu entlassen sei. Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug schafft hinsichtlich einer gegebenenfalls zu verbüssenden Reststrafe dieselbe Situation wie eine bedingt ausgefällte richterliche Freiheitsstrafe. Sind in einem solchen Fall Sicherheitsleistungen hinterlegt worden, so dienen diese nicht der Gewährleistung des Vollzugs der Freiheitsstrafe, weshalb die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug keinen Rückbehalt einer Sicherheitsleistung zu begründen vermag. Ferner sind keine besonderen Haftgründe oder anderweitige prozessuale Vorkehren ersichtlich, welche durch die Sicherheitsleistung zu gewährleisten wären. Nach dem Gesagten ist die von A. bezahlte Sicherheitsleistung in der Höhe von Fr. 10'000. freizugeben.
2.3 Der Gesuchsteller beantragt gestützt auf HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., S. 339 N. 43 und den dort zitierten älteren Entscheid der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich die Zusprechung der aufgelaufenen Zinsen auf die freizugebende Kautionssumme. In der Bundesstrafprozessordnung (Art. 53

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP) findet sich indes keine Vorschrift, welche die Behörden zur Verzinsung einer hinterlegten Sicherheitsleistung und zur Freigabe einer Kaution mitsamt Zinsen verpflichten würde. In der Lehre halten einzig die vom Gesuchsteller zitierten Autoren fest, im Falle der Nichtbeanspruchung der Kaution sei der hinterlegte Vermögenswert samt Zinsen dem Berechtigten zurückzugeben (a.M. SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 719a; DONATSCH/SCHMID, a.a.O., § 73 N. 36; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème édition, Genève/Zurich/Bâle 2006, N. 874 ff.; STAUB, Kommentar zum Strafverfahren des Kantons Bern, Bern 1992, S. 289; vgl. aber OBERHOLZER, Grundzü- ge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, S. 492 N. 1122 mit Hinweis auf Art. 136 Abs. 2 StP/SG, welcher die Verzinsung von Sicherheitsleistungen im St. Galler Strafprozess vorsieht).

Bei einer bar hinterlegten Kaution handelt es sich nicht um eine Geldanlage zu Gunsten des Beschuldigten, zumal die Verfahrensdauer im Zeitpunkt ihrer Erhebung nur schwer abzuschätzen ist und die Gerichtskasse den Betrag für den Fall der Freigabe jeder Zeit zur Verfügung halten muss. Der Bund ist demnach nicht verpflichtet, Barkautionen gewinnbringend anzulegen. Wirft eine durch die Gerichtskasse verwaltete Kautionssumme hingegen Zinsen ab, so sind diese bei deren Freigabe ebenfalls zurückzuerstatten, da der Bund die in Form von Kautionen erhaltenen Mittel nicht aus geschäftlichen Interessen entgegen nimmt, sondern um die Anwesenheit des Beschuldigten im Strafverfahren sicherzustellen. Vorliegend wurde die vom

TPF 2008 35, p.39

Gesuchsteller hinterlegte Kaution auf das Postkonto der Gerichtskasse einbezahlt, welches Zinsen abwirft. Nach dem Gesagten sind die tatsächlich aufgelaufenen Zinsen dem Gesuchsteller auszubezahlen.
2.4 Die Sicherheitsleistung ist samt Zinsen an den Gesuchsteller herauszugeben. A. schuldet allerdings der Gerichtskasse des Bundesstrafgerichts noch die Verfahrenskosten betreffend das Verfahren SK.2007.13 (Urteil vom 19. Dezember 2007 Ziff. II./5.), weshalb sich die Frage der Verrechenbarkeit der Forderung des Bundesstrafgerichts mit der freizugebenden Sicherheitsleistung stellt. Grundsätzlich steht das Institut der Verrechnung auch im Bereich des öffentlichen Rechts zur Verfügung, so dass ein Gemeinwesen seine Forderungen mit Gegenforderungen von Privaten zur Verrechnung bringen kann, sofern dies nicht durch besondere gesetzliche Regelung ausgeschlossen ist (HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 799 ff.). Eine solche Regelung ist in Art. 60

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP zu erblicken. So wird gemäss dieser Bestimmung die verfallene Sicherheit zunächst zur Bezahlung der Kosten, sodann zur Deckung des Schadens und endlich zur Bezahlung der Busse verwendet. Das Gesetz sieht somit eine Verrechnung nur bezüglich einer verfallenen Sicherheit vor. Die Voraussetzungen für den Verfall einer Kaution nach Art. 58

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP sind jedoch nicht mit jenen für die Freigabe einer solchen vergleichbar. Art. 60

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP ist e contrario so zu verstehen, als dass eine Verrechnung der Kautionssumme mit Gegenforderungen aus dem Bundesstrafprozess nur dann möglich ist, wenn der Beschuldigte durch schuldhaftes Verhalten wie dem Sichentziehen von Strafverfolgung oder Vollstreckung einer erkannten Freiheitsstrafe hierzu auch Anlass gegeben hat. Da der Gesuchsteller vorliegend die Voraussetzungen zur Freigabe der Kaution erfüllt, steht Art. 60

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
1	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
2	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
3	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
4	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
5	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

BStP einer Verrechung gemäss Art. 120

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

OR entgegen. Die Kautionssumme wird somit nicht mit den geschuldeten Verfahrenskosten verrechnet und ist samt den tatsächlich angefallenen Zinsen an den Gesuchsteller zu überweisen.

TPF 2008 35, p.40