TPF 2007 96, p.96

sen Fällen oder in einer angemessenen Entschädigung niederschlagen (BGE 130 IV 54 E. 3.3.1; Urteil BGer vom 23. 10. 2000, 1P.338/2000 E. 4d). Hier geht es jedoch nicht darum, angemessene Konsequenzen aus einer übermässigen Verfahrensdauer im Zeitpunkt des Urteils zu ziehen, sondern eine weitere Verzögerung zu vermeiden. Die Folgen einer Verfahrensverlängerung wären für alle Angeklagten, welche sich zur Hauptverhandlung eingefunden haben und daher durch den Prozess unmittelbar berührt sind, schwer erträglich. Sie haben Anspruch darauf, dass ihnen dies erspart bleibt; denn sie müssen das Resultat einer unzweckmässigen staatlichen Verfahrensführung nicht hinnehmen (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, Rz 469). Das Bundesgericht leitet unter solchen Umständen eine Zuständigkeit auch in Fällen her, für welche das Verfahrensgesetz keinen Rechtsweg an diese Instanz vorsieht (BGE 125 II 417 E. 4cd). Entsprechend muss sich die Zuständigkeit zur Beurteilung von an sich nicht in die Bundeszuständigkeit fallenden Anklagen direkt auf Art. 6 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK abstützen lassen.
1.4.3 Aus diesen Gründen ist auf die Anklage gegen A., B. und C. einzutreten.

TPF 2007 96

21. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 31. August 2007 (BE.2007.6)

Durchsuchung von Papieren; Entsiegelungsverfahren.
Art. 69

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

BStP

Bei Entsiegelungsgesuchen wird in einem ersten Schritt geprüft, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist, und bejahendenfalls in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind (E. 2).
Prüfung der Voraussetzungen der Durchsuchung und der Entsiegelung (E. 4).

TPF 2007 96, p.97

Perquisition de papiers; procédure de levée des scellés.
Art. 69 PPF

En matière de requêtes de levée de scellés, il est examiné en premier lieu si la perquisition est admissible dans son principe et ensuite dans l'affirmative si les conditions d'une levée des scellés sont réalisées (consid. 2).
Examen des conditions de la perquisition et de la levée des scellés (consid. 4).

Perquisizione di carte; procedura di dissuggellamento.
Art. 69 PP

In caso di domande di dissuggellamento, in una prima fase si esamina se la perquisizione è ammissibile in linea di principio e se del caso in una seconda fase, se le condizioni per il dissuggellamento sono adempiute (consid. 2).
Esame delle condizioni per la perquisizione e il dissuggellamento (consid. 4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gegen B. und Mitbeteiligte wegen gewerbsmässigen Betrugs, ev. Veruntreuung, ungetreuer Geschäftsbesorgung sowie Geldwäscherei (Art. 146 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

, ev. 138, 158 und 305bis StGB) wurde am 6. März 2007 am Domizil sowie am Arbeitsplatz von B. bei der Versicherungs-Gesellschaft A. eine Durchsuchung vorgenommen. Es wurden diverse Gegenstände und Unterlagen sichergestellt, gegen deren Durchsuchung A. Einsprache erhob. Mit Gesuch vom 29. Juni 2007 beantragte die Bundesanwaltschaft die Entsiegelung der am 6. März 2007 sichergestellten bzw. nachträglich versiegelt eingereichten Datenträger der A.
Die I. Beschwerdekammer hiess das Entsiegelungsgesuch gut.

Aus den Erwägungen:

2. Gemäss konstanter Praxis der I. Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und bejahendenfalls in einem zweiten Schritt ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind. Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine strafprozessuale Zwangsmassnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger im

TPF 2007 96, p.98

Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls beschlagnahmeweise zu den Akten zu nehmen. Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht, anzunehmen ist, dass sich unter den Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 69 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP) und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektiert wird. Die Durchsuchung von Papieren ist dabei mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung des Berufsgeheimnisses im Sinne von Art. 77

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP durchzuführen (Art. 69 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP; vgl. zum Ganzen TPF BK_B 062/04 vom 7. Juni 2004 E. 2 sowie BK_B 207/04 vom 22. April 2005 E. 2, jeweils m.w.H.).
3. [Feststellung eines hinreichenden Tatverdachts gegen B.].
4.
4.1 Nachdem anlässlich einer zweiten Hausdurchsuchung am Arbeitsplatz des Beschuldigten vom 12. März 2007 diverse Gegenstände sichergestellt wurden, welche dessen Funktion als Präsident und Kassier beim Verein E. und damit nicht eine Tätigkeit für die Gesuchsgegnerin betreffen, kann angenommen werden, dass der Beschuldigte die elektronischen Kommunikationsmittel, den Internetzugang und elektronische Datenträger bei der Gesuchsgegnerin für seine Tätigkeit bei der D. AG benützte. Mithin ist anzunehmen, dass sich unter den sichergestellten Unterlagen solche befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.

4.2 Die Gesuchsgegnerin macht nicht geltend, dass sich unter den sichergestellten Unterlagen solche befinden, welche Personen betreffen, denen gemäss Art. 77

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP ein Zeugnisverweigerungsrecht zukommt und deren Berufsgeheimnis bei der Durchsuchung der Unterlagen zu wahren wäre (Art. 69 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP). Eine Triage bzw. Entsiegelung und Durchsuchung durch die Beschwerdekammer in Anwesenheit der Gesuchsgegnerin ist daher nicht erforderlich (TPF BE.2007.4 und 5 vom 23. Juli 2007 E. 4.4). Die Gesuchsgegnerin macht sodann keine Geschäftsgeheimnisse namhaft, deren Schutz höher zu gewichten wäre als das Interesse der Strafverfolgungsbehörde an der Aufklärung der angesichts der mutmasslich sehr hohen Deliktssumme schwerwiegenden Straftaten. Nachdem nicht sämtliche Geschäftsunterlagen der Gesuchsgegnerin von der Massnahme (mit)betroffen sind, sondern lediglich die im Büro eines einzelnen Mitarbeiters befindlichen bzw. die diesem zugänglichen elektronischen Dokumente, erweist sich die Durchsuchung ohne weiteres als verhältnismässig.

TPF 2007 96, p.99

4.3 Die Durchsuchung der in Frage stehenden Unterlagen ist somit zulässig und von der Untersuchungsbehörde selbst vorzunehmen, wobei sie unter grösster Schonung der Privatbzw. Geschäftsgeheimnisse durchzuführen ist (Art. 69 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 354 N. 22). Entgegen der Ansicht der Gesuchstellerin verliert der Inhaber nach erhobener Einsprache nicht das Recht auf Teilnahme an der Durchsuchung (vgl. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genf/Zürich/Basel 2006, N. 908). Offensichtlich einzig Geschäftsbelange der Gesuchsgegnerin betreffende bzw. in keinem Zusammenhang mit der Strafuntersuchung stehende Dokumente sind anlässlich der Durchsuchung auszuscheiden und dem Inhaber zurückzugeben (...). Über die zu den Akten des Ermittlungsverfahrens zu nehmenden Unterlagen ist sodann eine förmliche Beschlagnahmeverfügung zu erlassen (Art. 65 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP), welche mittels Beschwerde angefochten werden kann (Art. 105bis Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

i.V.m. Art. 214

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

BStP). Dieses gesetzlich vorgezeichnete Vorgehen trägt den Interessen der Gesuchsgegnerin hinreichend Rechnung.

TPF 2007 99

22. Estratto della Sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione del 24 settembre 2007 (RR.2007.96)

Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; emolumento per la decisione di chiusura.

Art. 46a LOGA, art. 2 OgeEM

Gli emolumenti sono tributi causali percepiti dallo Stato quale contropartita di una prestazione speciale da esso fornita all'amministrato (consid. 4.2).
All'origine dei provvedimenti di esecuzione in ambito di assistenza giudiziaria internazionale non vi sono richieste formulate dalle persone toccate dalla procedura, bensì domande di cooperazione internazionale presentate da altri Stati (consid. 4.3).

Non esiste una base legale per pretendere il pagamento di un emolumento da parte della persona toccata da una decisione di chiusura (consid. 4.4).

TPF 2007 96, p.100