TPF 2007 121, p.121

3. En présence d'une telle situation, il revient à la Cour des plaintes d'opérer un choix en s'inspirant des autres critères admis en jurisprudence, notamment dans la mise en oeuvre de la faculté dérogatoire prévue à l'art. 263 al. 3 PPF. Cette faculté, qui doit demeurer l'exception et reposer sur des critères déterminants, est en effet, par une interprétation extensive, applicable à toutes les règles de for (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2006, no 265 p. 170; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 2004, n. 422 ss p. 146 ss; GUIDON/ BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundestrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in Jusletter du 21 mai 2007, chap. III n. 9, ainsi que les arrêts cités par ces auteurs). C'est ainsi que peuvent intervenir des motifs d'opportunité tirés par exemple du domicile de l'auteur ou de sa langue, ou encore des facilités dans l'apport des preuves. L'existence d'affaires complexes portant sur de multiples délits et comprenant de nombreux auteurs ayant agi dans divers cantons, dont il n'est pas possible de fixer la prépondérance de l'un par rapport aux autres, permet également de déroger à la règle et, par économie de procédure et dans un souci d'efficacité, d'attribuer la compétence pour poursuivre et juger les auteurs à chaque canton dans lequel un centre de gravité peut être établi au sens de l'art. 344 CP (ATF 129 IV 202 consid. 2 p. 203 et 204 et arrêts cités). L'application de ces critères subsidiaires conduit en l'espèce à faire droit à la requête des autorités de poursuite pénale du canton de Vaud et à désigner celles du canton de Zurich pour assumer la poursuite et le jugement des infractions reprochées à D. et consorts, pour les raisons exposées supra (consid. 2.3).

TPF 2007 121

26. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton Zürich gegen Kanton Zug vom 15. Oktober 2007 (BG.2007.22)

Falsches Gutachten; Begehungsort.

Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

, 340 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

Satz 1 StGB

Der Begehungsort bei der Abgabe eines falschen Gutachtens in einem gerichtlichen Verfahren gemäss Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB befindet sich auch dann am Sitze des Gerichts, wenn das Gutachten von anderswo aus zu Handen des Gerichts der Post aufgegeben wird.

TPF 2007 121, p.122

Faux rapport; lieu de commission de l'acte.

Art. 307 al. 1, 340 al. 1 phrase 1 CP

En cas de remise d'un faux rapport dans une procédure judiciaire au sens de l'art. 307 al. 1 CP, le lieu de commission se trouve au siège du Tribunal même lorsque le rapport a été posté d'un autre lieu.

Falsa perizia; luogo del reato.

Art. 307 cpv. 1, 340 cpv. 1 prima frase CP

Il luogo del reato in caso di fornitura di una falsa perizia in un procedimento giudiziario secondo l'art. 307 cpv. 1 CP si trova presso la sede del tribunale anche quando la perizia è spedita per posta al tribunale da altrove.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

C. und D. erstellten im Rahmen eines Zivilprozesses für das Kantonsgericht des Kantons Zug ein medizinisches Gutachten. Dieses wurde von den beiden im Kanton Zürich verfasst und offenbar auch dort zu Handen des Kantonsgerichts des Kantons Zug der Post übergeben. Der Kläger im Zivilverfahren reichte daraufhin bei der Staatsanwaltschaft Zürich Limmat gegen C. und D. eine Strafanzeige wegen des Verdachts auf falsches Gutachten gemäss Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB ein. Mit Gesuch vom 20. August 2007 beantragte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich der I. Beschwerdekammer, es sei der Kanton Zug zur Verfolgung und Beurteilung von C. und D. für berechtigt und verpflichtet zu erklären.
Die I. Beschwerdekammer erklärte die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zug für berechtigt und verpflichtet, die C. und D. zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

Aus den Erwägungen:

2.
2.1 Gemäss Art. 340 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

Satz 1 StGB sind für die Verfolgung und Beurteilung einer strafbaren Handlung die Behörden des Ortes zuständig, wo die strafbare Handlung ausgeführt wurde. (...)

TPF 2007 121, p.123

2.2 Beim vorliegend interessierenden Straftatbestand handelt es sich um die Abgabe eines falschen Gutachtens im Sinne von Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB. (...) Die Tathandlung des Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB umschreibt das Gesetz mit dem Verb "abgeben" (deutsche Fassung des Gesetzestextes), "fournir" (französische Fassung) bzw. "fornire" (italienische Fassung). Zudem ist erforderlich, dass der Täter "in einem gerichtlichen Verfahren" handelt. Umstritten ist vorliegend, wo die Tathandlung des "Abgebens" ausgeführt wurde. Währenddem der Gesuchsteller zum Schluss kommt, dass im vorliegenden Fall der schriftlichen Zusendung eines Gutachtens an ein Gericht die Handlung des Abgebens erst bei Eintreffen des Gutachtens beim Gericht erfüllt sein kann, hält der Gesuchsgegner dafür, dass bereits die Übergabe des Gutachtens an die Post für die Erfüllung des Straftatbestandes genügt.
2.3 Die I. Beschwerdekammer hatte erst kürzlich Gelegenheit, sich der hier umstrittenen Frage zu widmen, und dabei entschieden, dass die in Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB verwendete Umschreibung der Tathandlung ("abgeben") begrifflich notwendigerweise die Kenntnisnahme bzw. zumindest die Entgegennahme des Gutachtens durch das Gericht beinhalte, womit die Tathandlung nur am Sitz des entsprechenden Gerichts erfolgen könne (TPF BG.2007.17 vom 31. Juli 2007 E. 2.3). Auch nach erneuter Erwägung der Frage unter Berücksichtigung der von beiden Parteien vorgebrachten Argumente besteht kein Grund von dieser Rechtsprechung abzuweichen. An dieser Stelle nochmals zu bestätigen ist, dass die blosse Erstellung eines falschen Gutachtens vor dem Hintergrund des Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB alleine noch nicht strafbar ist, handelt es sich hierbei doch nur um eine Vorbereitungshandlung, welche für die Bestimmung des Gerichtsstandes nicht massgeblich ist (vgl. hierzu SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2005, N. 64). Der Tatbestand des Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB unterscheidet sich insofern beispielsweise von der Urkundenfälschung nach Art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

StGB, welche nur deshalb als an dem Ort ausgeführt gilt, an welchem die Urkunde gefälscht wird, und nicht an jenem Ort, an den die Urkunde geschickt wird (SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 124), weil bereits die Erstellung einer gefälschten Urkunde von Gesetzes wegen mit Strafe bedroht ist und es keiner weiteren Handlung wie der Abgabe der Urkunde an Dritte bedarf. Die vom Gesuchsgegner unter Hinweis auf SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 75 und 77 angerufenen Grundsätze, wonach beim abstrakten Gefährdungsdelikt der Ausführungsort dort liegt, wo der Täter jene Handlung beging oder unterliess, welche geeignet war, das geschützte Rechtsgut zu verletzen, bzw. wonach bei Ehrverletzungsdelikten mittels schriftlicher oder telefonischer Tatbegehung die Tat in

TPF 2007 121, p.124

der Abfassung und Versendung des Schriftstücks bzw. im Telefongespräch bestehe, können nicht unbesehen auf den vorliegenden Fall übertragen werden. Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB erfordert im Gegensatz zu den bei SCHWERI/ BÄNZIGER, a.a.O., N. 77 erwähnten Ehrverletzungsdelikten die Abgabe der Äusserung (des Gutachtens) an einem bestimmten Ort, eben am Sitze des entsprechenden Gerichts. Zur Illustrierung können diesbezüglich die Ausführungen des Gesuchsgegners herangezogen werden, wonach der Täter im vorliegenden Fall die Tathandlungen in zwei Schritten, welche an verschiedenen Orten ausgeführt werden können, ausführt: Im ersten Schritt übergibt er das schriftliche Gutachten der Post, welche es zum Gericht transportieren und diesem übergeben soll. Im zweiten Schritt benützt er die Post als mittelbare Täterin (recte: Tatmittlerin) zur Aushändigung des Gutachtens an das Gericht. Im Falle von Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB bedarf es begrifflich zur Erfüllung der Tathandlung des "Abgebens" und zur Begründung der Strafbarkeit eben gerade und nur dieses zweiten Schrittes. Es versteht sich hierbei von selbst, dass die Handlung der Post als Tatmittlerin dem mittelbaren Täter, wie seine eigene anzurechnen ist (SCHWERI/BÄNZIGER, a.a.O., N. 87). Dass die Abgabe des Gutachtens beim Gericht rein logisch auch die Entgegennahme durch das Gericht erfordert, bedeutet nicht, dass es sich bei Art. 307 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Abrogé
3	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

StGB um ein Erfolgsdelikt handelt bzw. die hierfür massgebenden Regeln zur Bestimmung des Gerichtsstandes auf den Fall eines abstrakten Gefährdungsdelikts übertragen werden. (...)

TPF 2007 124

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans la cause Patricia Paulina Castañon Rios de Salinas et la société A. contre Office fédéral de la justice du 29 octobre 2007 (RR.2007.77)

Refus de levée de saisie: caractère final ou incident de la décision attaquée; principe de connexité; principe de proportionnalité; durée de la saisie.
Art. 26 al. 1, 29 al. 1 et 2, 30 Cst., art. 17 al. 4, 18, 28, 78, 79, 80b, 80e EIMP, art. 4, 14, 33a OEIMP, art. 34 ss LTF, art. 10, 26, 27 PA, art. 99 PPF
La décision par laquelle l'autorité d'exécution en matière d'entraide rejette une demande de levée de saisie est de nature incidente car elle ne met pas un terme à la procédure de saisie. Faute pour les recourantes d'alléguer un préjudice immédiat et irréparable, le recours devrait en principe être déclaré irrecevable.

TPF 2007 121, p.125