TPF 2005 101, p.101

27. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 18. April 2005 (BK.2005.5)

Entschädigung bei Einstellung des Verfahrens; zivilrechtlich vorwerfbares Verhalten.

Art. 6 Abs. 2

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BPG, Art. 122 Abs. 1

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

und 4

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BStP, Art. 32 Abs. 1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 32   Procédure pénale
	1.	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
	2.	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
	3.	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV, Art. 6 Ziff. 2

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK, Art. 41 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR

Die Verweigerung der Entschädigung gemäss Art. 122 Abs. 1

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BStP wegen Veranlassung oder Erschwerung des Verfahrens durch verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen darf keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem der Eindruck vermittelt wird, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht (E. 2.1).

Die unsorgfältige Erfüllung arbeitsvertraglicher Pflichten ist vorliegend als widerrechtliches Handeln zu qualifizieren, ebenso die Missachtung einer konkreten Weisung des Arbeitgebers (E. 2.2.2).

Da in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm der schweizerischen Rechtsordnung verstossen und damit das Strafverfahren in leichtfertiger Weise veranlasst wurde, ist die beantragte Entschädigung zu verweigern (E. 2.5).

Indemnité en cas de non-lieu; comportement civilement critiquable.
Art. 6 al. 2 Lpers, art. 122 al. 1 et 4 PPF, art. 32 al. 1 Cst., art. 6 ch. 2 CEDH, art. 41 al. 1 CO

Le refus de l'indemnité prévue à l'art. 122 al. 1 PPF au motif que l'inculpé aurait provoqué ou entravé les opérations de l'instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté ne doit pas constituer une peine déguisée et ne peut donc se fonder sur des motifs laissant entendre que l'inculpé se serait rendu coupable d'une infraction (consid. 2.1).

TPF 2005 101, p.102

L'accomplissement négligent des obligations découlant d'un contrat de travail, comme le mépris des instructions concrètes données par l'employeur constituent des actes illicites (consid. 2.2.2).

Ce comportement civilement critiquable constitue une violation de l'ordre juridique qui justifie le refus d'une indemnité (consid. 2.5).

Indennità in caso di desistenza dal procedimento; atteggiamento reprensibile dal punto di vista del diritto civile.

Art. 6 cpv. 2 LPers., art. 122 cpv. 1 e 4 PP, art. 32 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 2 CEDU, art. 41 cpv. 1 CO

Il rifiuto dell'indennità secondo l'art. 122 cpv. 1 PP perché l'imputato ha provocato o intralciato le operazioni dell'istruzione con il proprio atteggiamento reprensibile o con la propria leggerezza non deve essere una pena del sospetto dissimulata dandosi l'impressione che l'imputato si sia reso colpevole di un reato (consid. 2.1).

Nel presente caso l'adempimento inaccurato di obblighi inerenti al contratto di lavoro deve essere qualificato come atto illecito, come pure l'inosservanza di un'istruzione concreta del datore di lavoro (consid. 2.2.2).
Visto che è stata infranta, in modo reprensibile dal punto di vista del diritto civile, una norma comportamentale dell'ordinamento giuridico svizzero e quindi il procedimento penale è stato provocato con leggerezza, l'indennità richiesta deve essere rifiutata (consid. 2.5).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Das von der Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit einem Vorfall während eines Passagierflugs gegen A. als Piloten und Kommandanten wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 237

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 237 [1]
	1.	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le juge prononce une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes.
	2.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB (Störung des öffentlichen Verkehrs) sowie Art. 254

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 254 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB (Unterdrückung von Urkunden) eingeleitete Ermittlungsverfahren wurde mit Verfügung vom 4. Februar 2005 gemäss Art. 106

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 254 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

BStP eingestellt, unter Übernahme der Kosten auf die Bundeskasse. Mit Eingabe vom 10. Februar 2005 stellte A. ein Entschä- digungsbegehren gestützt auf Art. 122

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 254 [1]
	1.	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

BStP und beantragte die Vergütung seiner Anwaltskosten in der Höhe von Fr. 3'618.25.
Die Beschwerdekammer wies das Gesuch ab.

TPF 2005 101, p.103

Aus den Erwägungen:

2.
2.1 Die Entschädigung kann gemäss Art. 122 Abs. 1

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BStP verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat. Die Verweigerung der Entschädigung darf jedoch keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem die Begründung der Kostenauflage den Eindruck vermittelt, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht (HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5. Aufl., Basel 2002, § 108 N. 17 f.). Mit Blick auf die Unschuldsvermutung gemäss Art. 32 Abs. 1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 32   Procédure pénale
	1.	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
	2.	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
	3.	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

BV und Art. 6 Ziff. 2

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6   Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK dürfen deshalb nach neuerer Rechtsprechung des Bundesgerichts einem Beschuldigten bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn er durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung des Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332, 334 E. 1b, unter Bezugnahme auf den Grundsatzentscheid BGE 116 Ia 162, 168 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 1206 ff.; HAUSER/ SCHWERI, a.a.O., § 108 N. 17 ff.; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zü- rich 2000, N. 3113 ff.). Bei dieser Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Prozesses verursacht wurde. In Anlehnung an die Regelung in Art. 41 Abs. 1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

OR bedarf es demgemäss für die Verweigerung der Entschädigung eines widerrechtlichen Verhaltens, welches adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens und zudem schuldhaft gewesen ist (vgl. zum Ganzen: Entscheid der Beschwerdekammer BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.1).
2.2.2 Zwischen dem Gesuchsteller A. und der Schweizerischen Eidgenossenschaft bestand im Zeitpunkt des Vorfalles ein öffentlich-rechtlicher Arbeitsvertrag, der als solcher den Bestimmungen des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) untersteht. Art. 6 Abs. 2

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BPG sieht vor, dass für das Arbeitsverhältnis das Obligationenrecht sinngemäss zur Anwendung gelangt, sofern das BPG und die Ausführungsbestimmungen nichts Abweichendes bestimmen. Mangels einer derartigen Regelung gelangt Art. 321 lit. a

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 321
		Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.

OR zur Anwendung, wonach der Arbeitnehmer die ihm übertragenen Aufgaben sorgfältig auszuführen hat, d.h. er muss die ihm

TPF 2005 101, p.104

übertragene Arbeit unter vollem Einsatz seiner körperlichen und geistigen Kräfte verrichten, sowie die ihm zur Verfügung gestellten Produktionsmittel fachgerecht einsetzen (BSK-OR I-REHBINDER/ PORTMANN, 2. Aufl., Basel 2002, Art. 321a N. 1). Unmittelbar nach Abheben des Flugzeuges ordnete der Gesuchsteller als fliegender Pilot (pilot flying: PF) dem nicht fliegenden Piloten (pilot not flying: PNF) das Einziehen der Wölbungsklappen mit dem Befehl ,,flaps up" an. Dieser Befehl wurde von einem gleichzeitig ankommenden Funkspruch übertönt, so dass der PNF ,,flaps seven" zu verstehen glaubte. Obwohl er sich über diesen Befehl wunderte, bestätigte er ohne Rückfrage dem PF ,,flaps seven" und stellte die Wölbungsklappen auf 7 Grad ein. Der Gesuchsteller seinerseits unterliess zu überprüfen, ob seine Anordnung korrekt umgesetzt worden war. Die Zusammenarbeit zwischen dem Gesuchsteller und dem PNF dient unter anderem der gegenseitigen Kontrolle zur Steigerung der Sicherheit und gehört zur sorgfältigen Wahrnehmung des Pilotenberufs. Sowohl der Untersuchungsbericht der Disziplinaruntersuchung des Bundesamts für Zivilluftfahrt (BAZL) vom 8. September 2003 als auch der Untersuchungsbericht des Büros für Flugunfalluntersuchungen (BFU) vom 24. September 2004 kommen zum Schluss, die Kommunikation zwischen den Piloten sei unvollständig und die gegenseitige Überwachung sei mangelhaft gewesen. Allein schon aus dieser Überlegung ergibt sich eine Verletzung der Arbeitnehmerpflicht des Gesuchstellers. Zudem stellte der Gesuchsteller während dem ,,After take-off check" fest, dass die Flaps auf 7 Grad standen. Ohne vorgängig die aktuelle Geschwindigkeit des sich laufend beschleunigenden Jets zu kontrollieren, fuhr der Gesuchsteller reflexartig und allein sich auf sein subjektives Empfinden verlassend die Wölbungsklappen in Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ein. Die Verletzung dieser elementaren Kontrollpflicht ist als nicht fachgerechter Einsatz der vom Gesuchsteller geflogenen Maschine zu werten. Damit steht fest, dass der Gesuchsteller als PF seine Arbeitspflicht nicht sorgfältig wahrgenommen hat. Sein Handeln ist damit als widerrechtlich zu qualifizieren. Im Übrigen kann der Arbeitgeber gemäss Art. 321 lit. d

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 321
		Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.

OR über die Ausführung der Arbeit und das Verhalten der Arbeitnehmer im Betrieb allgemeine Anordnungen erlassen und ihnen besondere Weisungen erteilen. Der Arbeitnehmer hat die allgemeinen Anordnungen des Arbeitgebers und die ihm erteilten besonderen Weisungen nach Treu und Glauben zu befolgen. Der Chef BFU wies die Besatzung nach der Landung ausdrücklich an, die Aufzeichnungen auf dem CockpitstimmenAufzeichnungsgerät (CVR) sicherzustellen. Der Untersuchungsbericht der Disziplinaruntersuchung des BAZL vom 8. September 2003 setzt sich mit den Geschehnissen rund um das Drücken des ,,Erase-Button" eingehend

TPF 2005 101, p.105

auseinander und kommt zum Schluss, der Gesuchsteller habe denselben vorsätzlich gedrückt. Vorliegend sind die Ausführungen und Schlussfolgerungen des besagten Berichts im Grundsatz einleuchtend und nachvollziehbar, so dass kein Anlass besteht, davon abzuweichen. Damit steht für die Beschwerdekammer fest, dass der Gesuchsteller den ,,Erase-Button" vorsätzlich gedrückt hat. Dadurch löschte er die Aufzeichnungen auf dem CVR und setzte sich somit über die ausdrückliche Anordnung des unbestrittenermassen weisungsberechtigten Chef BFU hinweg. Folglich verletzte er auch in diesem Sinne seine ihm als Arbeitnehmer obliegenden Pflichten und handelte auch unter diesem Blickwinkel widerrechtlich. (...)

2.5 Zusammenfassend ergibt sich demnach, dass der Gesuchsteller in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm der schweizerischen Rechtsordnung verstossen und damit das Strafverfahren in leichtfertiger Weise veranlasst hat. Entsprechend ist ihm die gestützt auf Art. 122 Abs. 1

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 6   Droit applicable
	1.	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
	2.	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO) [1] s'appliquent par analogie aux rapports de travail. [2]
	3.	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
	4.	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
	5.	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail. [3]
	6.	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
	7.	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
[1] RS 220 [2] Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 1021). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

BStP anbegehrte Entschädigung zu verweigern. Bei diesem Ausgang des Verfahrens kann offen bleiben, ob die vom Gesuchsteller geltend gemachten Verteidigungskosten substantiiert dargelegt wurden.