BVGE-2019-II-1 - 2019-01-30 - II (Lavori pubblici, Trasporti, Energia, Comunicazioni)

2019 II/1

Extrait de l'arrêt de la Cour I
dans la cause Commune de Bagnes et A. SA contre Inspection fédérale des installations courant fort (ESTI)
Aâ¿¿3909/2016 du 30 janvier 2019

Installation électrique courant fort. Champ d'application de la procédure d'approbation des plans. Pesée des intérêts. Garantie de raccordement. Séparation du territoire bâti et non bâti.

Art. 16 LIE. Art. 5 al. 2 et 4 LApEl. Art. 24 LAT. Art. 42 al. 3 let. c OAT.

1. Distinction entre le champ d'application de la procédure fédérale d'approbation des plans de construction d'une installation électrique et celui de la procédure cantonale d'autorisation de raccordement au réseau électrique d'une construction ou d'une installation sise hors de la zone bâtir (consid. 3.2â¿¿3.4).

2. Obligation d'effectuer une pesée complète des intérêts en pré-sence dans le cadre de la procédure d'approbation des plans (consid. 4.3.1 et 4.4.1).

3. Garantie de raccordement pour les biens-fonds et les groupes d'habitations, situés en dehors de la zone bâtir, habités effectivement toute l'année. Droit des cantons d'édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la zone bâtir dans le respect du droit fédéral, notamment celui de l'aménagement du territoire (consid. 4.3.2 et 4.4.2).

4. Principe fondamental de la séparation du territoire bâti et non bâti appliqué aux installations d'infrastructure pour raccorder ou approvisionner un groupe d'habitations. Modification importante par des travaux de transformation de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire (consid. 4.3.3 et 4.4.3).

Starkstromanlagen. Geltungsbereich des Plangenehmigungsverfahrens. Interessenabwägung. Anschlussgarantie. Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet.

Art. 16 EleG. Art. 5 Abs. 2 und 4 StromVG. Art. 24 RPG. Art. 42 Abs. 3 Bst. c RPV.

1. Abgrenzung des Geltungsbereichs des eidgenössischen Plangenehmigungsverfahrens für den Bau einer elektrischen Anlage und des kantonalen Bewilligungsverfahrens für den Anschluss einer Baute oder Anlage ausserhalb der Bauzone an das Elektrizitätsnetz (E. 3.2â¿¿3.4).

2. Pflicht zur umfassenden Interessenabwägung im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens (E. 4.3.1 und 4.4.1).

3. Anschlussgarantie für tatsächlich ganzjährig bewohnte Liegenschaften und Siedlungen ausserhalb der Bauzone. Recht der Kantone, im Einklang mit dem Bundesrecht und insbesondere mit dem eidgenössischen Raumplanungsrecht Bestimmungen über Anschlüsse ausserhalb der Bauzone zu erlassen (E. 4.3.2 und 4.4.2).

4. Anwendung des Grundsatzes der Trennung von Bau- und Nichtbaugebiet auf Infrastrukturanlagen im Hinblick auf Anschluss oder Versorgung einer Siedlung. Wesentliche Nutzungsänderung ursprünglich bloss zeitweise bewohnter Bauten durch bauliche Veränderungen (E. 4.3.3 und 4.4.3).

Impianti elettrici a corrente forte. Campo di applicazione della procedura di approvazione dei piani. Ponderazione degli interessi. Garanzia dell'allacciamento. Separazione tra area edificabile e non edificabile.

Art. 16 LIE. Art. 5 cpv. 2 e cpv. 4 LAEl. Art. 24 LPT. Art. 42 cpv. 3 lett. c OPT.

1. Distinzione tra il campo d'applicazione della procedura federale di approvazione dei piani di costruzione di impianti elettrici e il campo di applicazione della procedura cantonale di autorizzazione per l'allacciamento alla rete elettrica di un edificio o di un impianto ubicato fuori zona edificabile (consid. 3.2â¿¿3.4).

2. Obbligo di procedere a una ponderazione completa degli inte-
ressi nell'ambito della procedura di approvazione dei piani (consid. 4.3.1 et 4.4.1).

3. Garanzia dell'allacciamento per i fondi e i nuclei abitati situati fuori dalla zona edificabile ed effettivamente abitati tutto l'anno. Diritto dei Cantoni di emanare disposizioni per disciplinare gli allacciamenti fuori dalla zona edificabile nel rispetto del diritto federale, in particolare quello relativo alla pianificazione del territorio (consid. 4.3.2 e 4.4.2).

4. Applicazione del principio fondamentale della separazione tra zona edificata e non edificata agli impianti infrastrutturali che collegano o approvvigionano un nucleo abitato. Modifica importante mediante lavori comportanti un diverso utilizzo di edifici inizialmente abitati solo temporaneamente (consid. 4.3.3 e 4.4.3)

Le 16 avril 2014, A. SA - société ayant notamment pour but l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'approvisionnement en énergie électrique sur le territoire de la commune de Bagnes - a déposé auprès de l'Inspection fédérale des installations courant fort (ESTI) trois demandes d'approbation de projets. La première concernait la pose d'une nouvelle station transformatrice 160 kVA Bindzié, afin d'alimenter les mayens du Châble. Les deux autres demandes concernaient la modification de deux lignes de transport d'énergie attenantes, soit le raccordement de la nouvelle station transformatrice, respectivement, au câble 16 kV de la station transformatrice de Moay (Moay - Bindzié) et au câble 16 kV pour l'alimentation du nouveau couplage avec La Crête (La Crête - Bindzié).

Par décision du 27 mai 2016, l'ESTI a rejeté les demandes d'approbation des plans. Pour l'essentiel, elle estime que l'installation de la station dans la zone bâtir n'est pas envisageable et que, par conséquent, l'emplacement proposé est le seul possible. Elle rappelle que la loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité prévoit que la zone des mayens soit sauvegardée, revalorisée et sauvée de la ruine, mais qu'il n'y est pas fait mention de la nécessité d'un raccordement permanent au réseau électrique pour ce faire. En outre, l'ESTI est d'avis que la requête ne démontre pas qu'une solution d'auto-approvisionnement est impossible sur le plan de la technique et déplore qu'aucune estimation des coûts pour une telle solution n'ait été jointe la demande. Selon elle, même si le raccordement des mayens et de l'étable du Châble devait revêtir un intérêt public, celui-ci ne l'emporterait pas sur l'intérêt public l'utilisation des zones conformément leur affectation ni sur celui la préservation et au ménagement du secteur du Châble.

Le 22 juin 2016, A. SA a déposé, en son nom et en celui de la Commune de Bagnes (ci-après: recourante), un recours pour violation des principes de la proportionnalité et de la bonne foi, arbitraire, excès et abus du pouvoir d'appréciation auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant l'annulation de la décision rendue par l'ESTI (ci-après: autorité inférieure) et l'admission des demandes d'approbation des plans pour la station transformatrice et de modification pour les lignes attenantes du 16 avril 2014, sous suite de frais et dépens. Elle indique, en substance, que le projet satisfait aux conditions électrotechniques légales, qu'il peut bénéficier de l'exception générale prévue par le droit fédéral pour les installations sises hors de la zone bâtir et qu'il respecte la législation cantonale régissant le raccordement dans une telle zone.

Extrait des considérants:

3.2 Il convient de préciser le champ d'application de la procédure fédérale d'approbation des plans de construction d'une installation électrique (consid. 3.2.1) et de le distinguer de celui de la procédure cantonale d'autorisation de raccordement au réseau électrique d'une construction ou d'une installation sise hors de la zone bâtir (consid. 3.2.2).

3.2.1 La procédure fédérale a pour objet l'examen de la conformité avec le droit fédéral de l'installation électrique prévue. Aux termes de l'art. 16 al. 1 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 (LIE, RS 734.0), une installation électrique courant fort â¿¿ haute ou basse tension â¿¿ ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Cela vaut de manière générale pour les installations haute tension (art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [OPIE, RS 734.25]; ATAF 2016/35 consid. 3.1; Kathrin Dietrich, in: Kommentar zum Energierecht, vol. I, 2016, art. 16 LIE no 9). Une installation haute tension est une installation électrique dont la tension nominale est supérieure 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu (art. 3 ch. 13 de l'ordonnance sur le courant fort du 30 mars 1994 [RS 734.2]). L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'ESTI (art. 16 al. 2 let. a LIE), respectivement l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) lorsque l'ESTI ne réussit pas régler les oppositions ou
supprimer les divergences entre autorités fédérales (art. 16 al. 2 let. b LIE). La procédure d'approbation des plans est régie par la LIE et, subsidiairement, par la LEx (RS 711; art. 16a LIE). L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral (art. 16 al. 3 LIE). Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont ainsi requis; le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'exploitant de l'installation courant fort ou courant faible (art. 16 al. 4 LIE). Aucune autorisation dérogatoire selon l'art. 24 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700) n'est nécessaire. Cependant, le contenu matériel de cette disposition doit être respecté comme concrétisation du principe de séparation du territoire bâti et non bâti
(cf. ATF 133 II 321 consid. 4.3.1; 118 Ib 497 consid. 3a; arrêt du TF 1C_604/2014 du 12 mai 2015 consid. 2.1).

3.2.2 Pour pouvoir raccorder au réseau électrique une construction ou une installation sise hors de la zone bâtir, une autorisation de construire, accordée par l'autorité cantonale compétente, est en principe nécessaire (art. 25 al. 2 LAT). Cette autorisation ne fait pas l'objet de la procédure fédérale d'approbation des plans prévue par les art. 16 ss LIE et l'autorité fédérale compétente n'a pas statuer sur le raccordement au réseau électrique public des constructions et installations qui seront raccordées l'installation électrique prévue. Cette solution ressort tant de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral Aâ¿¿3197/2014 du 22 février 2016 consid. 5, 6.1 et 6.2 que de l'ATAF 2016/35 consid. 6.1.2, qui font chacun une appréciation concrète de situations différentes. Néanmoins, il est nécessaire de tenir compte du but de l'installation ainsi que du contenu matériel des dispositions applicables de la LAT portant sur les constructions ou instal-
lations hors de la zone bâtir dans la procédure d'approbation des
plans (cf. ATF 133 II 321 consid. 4.3.1; 118 Ib 497 consid. 3a; arrêt 1C_604/2014 consid. 3.2.2; Christoph Jäger, in: Öffentliches Baurecht, 2016, no 3.142). En effet, une appréciation complètement dissociée de l'installation de raccordement et des constructions et installations y raccorder serait contraire au principe de coordination formelle et matérielle dans l'application du droit, entre autres prévu par les art. 16 al. 3 et 4 LIE, art. 25a al. 2 let. d et al. 3 LAT et art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT, RS 700.1). Quoi qu'il en soit, les restrictions qui résulteraient d'une appréciation séparée des deux projets ne devraient pas rendre caducs les principes du droit de l'aménagement du territoire (cf. arrêts du TF 1C_774/2013 du 16 juillet 2014 consid. 5.3; 1C_13/2012 du 24 mai 2012 consid. 4.5; ATAF 2016/35 consid. 6.1.2). Une telle autorisation implique non seulement la réalisation de conditions de nature technique, mais doit également tenir compte des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux (art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur le courant fort; art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes
électriques [OLEl, RS 734.31]; cf. ATF 137 II 266 consid. 4; ATAF 2016/35 consid. 3.1; ar-
rêts du TAF Aâ¿¿5584/2015 du 22 mars 2017 consid. 3.1; Aâ¿¿3197/2014 consid. 3.1).

3.3

3.3.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a uniquement statué sur les demandes d'approbation de la station transformatrice Bindzié 160 kVA et de modification des lignes attenantes Moay - Bindzié 16 kV et La Crête - Bindzié 16 kV. Ces installations constituent des installations électriques courant fort, haute tension. Elles sont donc soumises la procédure d'approbation des plans décrite ci-dessus (consid. 3.2.1). L'approbation des plans couvrant toutes les autorisations requises par le droit fédéral, y compris celle prévue pour les projets de construction situés hors de la zone bâtir, une décision de l'autorité cantonale normalement compétente pour de tels projets n'est donc pas nécessaire. En outre, l'intimée, en tant qu'autorité unique et conformément au principe de coordination formelle et matérielle, a sollicité les prises de position des autorités fédérales concernées et du canton du Valais et a examiné le projet sous l'angle des différentes dispositions pertinentes en la matière, dont celles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et de la loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité. En particulier, l'autorité inférieure n'a pas statué sur le raccordement des
mayens et de l'étable sis dans le secteur des mayens du Châble ([...]). En cela, elle n'a outrepassé ni l'objet de la procédure fédérale ni son pouvoir de décision.

Par ailleurs, la question de savoir si une décision cantonale d'autorisation de construire aurait dû être rendue pour chacune des constructions raccorder, préalablement l'introduction de la présente procédure fédérale, peut être laissée ouverte en l'espèce. En effet, le droit actuellement en vigueur ne l'exige pas. En outre, s'agissant de la modification de l'OPIE évoquée par l'OFEN, il sied de remarquer que la procédure de consultation s'est achevée le 1er octobre 2018 ([...]) et aucune date n'est encore fixée pour son entrée en vigueur ([...]). Il serait donc prématuré d'examiner la conformité d'une telle disposition avec le droit fédéral en vigueur, en particulier avec le principe de coordination matérielle, ainsi que, le cas échéant, ses conséquences pour le cas présent. En effet, il n'est en principe pas possible d'appliquer une loi qui n'est pas en vigueur (cf. ATF 119 Ia 254 consid. 4).

3.3.2 Même si l'autorité inférieure n'était pas compétente pour statuer sur le raccordement des mayens et de l'étable situés hors de la zone bâtir, elle a néanmoins tenu compte, juste titre, des conséquences futures probables qu'aurait une approbation des plans des installations électriques litigieuses. En effet, la construction de ces installations n'est pas un but en soi, mais sert le raccordement des mayens et de l'étable du Châble au réseau électrique public. Leur construction ne fait de sens que si les raccordements souhaités peuvent eux-mêmes être autorisés. Il convient de souligner que l'autorité inférieure n'a, raison, pas examiné la licéité de chaque raccordement envisagé. Au contraire, elle a effectué une appréciation d'ensemble des conséquences possibles qui résulteraient de la construction des installations électriques litigieuses et des raccordements qui s'en suivraient. En effectuant une pondération complète de tous les intérêts touchés par le projet, l'autorité inférieure a respecté le principe de coordination matérielle et le but de la procédure fédérale unique. Une telle évaluation globale des conséquences du raccordement de tous les mayens et de l'étable sis
aux mayens du Châble ne pourrait pas être effectuée dans le cadre d'une éventuelle procédure cantonale d'autorisation de construire. En effet, dans ce cadre, l'autorité cantonale compétente se concentre sur l'examen de l'admissibilité du raccordement d'une seule construction la fois. C'est en cela que l'objet de la procédure fédérale se distingue de celui de la procédure cantonale.

3.4 Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que l'autorité inférieure a correctement tenu compte des conséquences qu'aurait l'approbation des installations litigieuses sans outrepasser sa compétence.

4.â¿¿4.2(...)

4.3 Il convient, présent, sur le vu de ces argumentaires, de rappeler d'abord les règles régissant la détermination et la pesée des intérêts publics et privés en présence (consid. 4.3.1). Ensuite, les dispositions sur l'approvisionnement en électricité (consid. 4.3.2) et sur l'aménagement du territoire (consid. 4.3.3) seront présentées de manière plus approfondie.

4.3.1 L'approbation des plans pour la construction d'une installation courant fort présuppose une pesée complète des intérêts en présence. Un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie constituent uniquement un intérêt parmi les différents intérêts constitutionnels prendre en compte par la Confédération (art. 89 al. 1 Cst.; cf. ATF 144 III 111 consid. 5.2). Elle doit aussi veiller une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire (art. 75 al. 1 Cst.) et prendre en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine (art. 78 al. 2 Cst.), qui comprend notamment la protection de la faune et de la flore et le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité (art. 78 al. 4 Cst.). Les intérêts constitutionnels de l'approvisionnement en énergie, de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et de l'environnement coexistent en principe sur un pied d'égalité, vu qu'une pondération spécifique ne ressort pas de la Constitution. Le principe de l'équivalence de tous les droits
constitutionnels n'exclut pas de donner la priorité un d'entre eux dans un cas concret, mais un tel résultat ne peut résulter qu'après avoir effectué une pesée de tous les intérêts concernés par le cas concret (cf. ATF 139 I 16 consid. 4.2.1 et réf. cit.; 128 II 1 consid. 3d; ATAF 2016/35 consid. 3.3; arrêt du TAF Aâ¿¿6753/2016 du 1er février 2018 consid. 3.3). Au niveau législatif, l'obligation de peser les intérêts est la conséquence de la concentration du pouvoir de décision dans une autorité unique. L'appréciation complète d'un projet et la pesée des intérêts doivent avoir lieu dans une seule procédure et être intégrées dans une décision globale (cf. ATAF 2016/35 consid. 3.3 et réf. cit.; arrêts du TAF Aâ¿¿3197/2014 consid. 3.1; Aâ¿¿6798/2013 du 5 novembre 2014 consid. 3.2).

Lors de la pesée des intérêts, les intérêts touchés doivent dans un premier temps être déterminés. Seuls des intérêts pertinents et reconnus juridiquement, soit par la constitution, la loi, une ordonnance ou par une planification doivent être pris en considération. Les intérêts ainsi identifiés doivent, dans un deuxième temps, être évalués dans une discussion présentant les conséquences des possibilités de décisions et des alternatives. L'appréciation effectuée par le législateur, les conséquences économiques, les risques de dommage ainsi que la possibilité de limiter ou d'annuler des répercussions indésirables entrent en ligne de compte comme éléments de la pondération effectuer (cf. ATF 134 II 97 consid. 3.1; 129 II 63 consid. 3.1;
arrêt du TF 1C_96/2018 du 11 octobre 2018 consid. 3.3.1; ATAF 2016/35 consid. 3.4 et réf. cit.; arrêts du TAF Aâ¿¿6753/2016 consid. 3.4;
Aâ¿¿4930/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1).

4.3.2 Selon l'art. 5 al. 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7), les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique, dans leur zone de desserte, tous les consommateurs finaux se trouvant en zone bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitations habités l'année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d'électricité. Les biens-fonds et groupes d'habitations situés en dehors de la zone bâtir ne bénéficient de la garantie de raccordement que s'ils sont effectivement habités et utilisés toute l'année (cf. ATAF 2016/35 consid. 5.3.4â¿¿5.3.6; arrêt Aâ¿¿3197/2014 consid. 4.3.2). La garantie au raccordement n'est pas un but en soi mais sert un approvisionnement suffisant en électricité. Il faut examiner dans chaque cas concret si ce but peut être aussi atteint par d'autres moyens, en particulier lorsque des intérêts publics s'opposent au raccordement prévu (cf. ATAF 2016/35 consid. 5.3.8).

Selon l'art. 5 al. 4 LApEl, les cantons peuvent édicter des dispositions régissant le raccordement hors de la zone bâtir ainsi que les conditions et les coûts de ce raccordement. En l'espèce, le canton du Valais a fait usage de cette possibilité et a édicté l'art. 10 de la loi cantonale du 17 décembre 2014 sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl, RSVS 734.1). Cette disposition a la teneur suivante:

Art. 10 Hors zone bâtir

1En dehors de la zone bâtir, les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de raccorder au réseau électrique les consommateurs finaux qui n'ont pas un droit au raccordement en vertu du droit fédéral:

a)si une solution d'auto-approvisionnement n'est pas possible sur le plan technique ou pas supportable sur le plan économique,

b)si le raccordement est techniquement réalisable et économiquement supportable pour le gestionnaire de réseau, et

c)si le raccordement du consommateur final revêt un intérêt public.

2Les coûts de raccordement et les éventuels coûts de renforcement y afférents sont supportés par le consommateur final.

La garantie de raccordement selon l'art. 10 LcApEl va plus loin que celle prévue par l'art. 5 al. 2 LApEl, en ce sens qu'elle accorde certaines conditions un droit au raccordement également pour les biens-fonds et les groupes d'habitations non habités l'année situés en dehors de la zone bâtir. Si les cantons peuvent légiférer sur la base de l'art. 5 al. 4 LApEl, ils doivent néanmoins respecter le droit fédéral, notamment celui de l'aménagement du territoire. Celui-ci permet notamment la législation cantonale d'être plus restrictive que certaines des exceptions fédérales prévues pour les autorisations hors de la zone bâtir (art. 27a LAT). A contrario, les cantons ne peuvent pas étendre ces exceptions. Le droit fédéral régit exhaustivement ce qui peut être construit en dehors de la zone bâtir et quel usage les installations et constructions existantes peuvent être affectées (cf. ATF 137 II 338 consid. 2.6; ATAF 2016/35 consid. 6.1.1; Kristin Hoffmann, in: Öffentliches Baurecht, op. cit., no 3.266). Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, ancré l'art. 49 al. 1 Cst., fait obstacle l'adoption ou l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions
de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive. Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédé-
ral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (cf. ATF 138 I 356 consid. 5.4.2; 134 I 125 consid. 2.1; 133 I 110 consid. 4.1). Une loi cantonale ne contredit pas le droit fédéral si elle peut être interprétée conformément celui-ci (cf. ATF 138 II 173 consid. 3.2; arrêt du TF 1C_231/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4.1.3; Bernhard Waldmann, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, art. 49 no 16).

4.3.3 Finalement, il convient de présenter le droit de l'aménagement du territoire par rapport aux installations électriques, objet de la procédure d'approbation des plans (consid. 4.3.3.1), puis sous l'angle des implications qu'aurait leur construction pour les mayens et l'étable du Châble (consid. 4.3.3.2).

4.3.3.1 Il découle du principe fondamental du droit de l'aménagement du territoire de la séparation du territoire bâti et non bâti que les installations d'infrastructure pour raccorder ou approvisionner un groupe d'habitations doivent en principe être construites l'intérieur et non l'extérieur de la zone bâtir (cf. ATF 141 II 245 consid. 2.1; 138 II 173 consid. 5.3; 133 II 321 consid. 4.3.1; ATAF 2016/35 consid. 6.1.3). Lors de la procédure d'approbation de telles infrastructures, ce principe doit aussi être respecté (cf. ATF 133 II 321 consid. 4.3.3; arrêts du TF 1C_284/2017 du 1er mars
2018 consid. 4.3; 1A.256/2004 du 31 août 2005 consid. 5; ATAF 2016/35 consid. 6.1.3; arrêts Aâ¿¿5584/2015 consid. 4.1; Aâ¿¿6798/2013 consid. 3.4). Selon l'art. 22 LAT, une autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme l'affectation de la zone (let. a) et le terrain est équipé (let. b). En dérogation l'art. 22 al. 2 let. a LAT, l'art. 24 LAT énonce les conditions cumulatives pour autoriser une nouvelle construction ou installation ou un changement d'affectation hors de la zone bâtir, soit non conforme l'affectation de la zone. Une autorisation ne peut être délivrée que si l'implantation de la construction ou de l'installation hors de la zone bâtir est imposée par sa destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).

Une installation est imposée par sa destination (standortgebunden) lorsqu'une nécessité particulière, tenant la technique, l'exploitation ou la nature du sol, exige de la construire cet endroit, hors de la zone bâtir, ou alors si une construction l'intérieur de la zone bâtir est exclue pour des raisons spécifiques. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est toutefois pas nécessaire qu'une implantation l'intérieur de la zone bâtir soit absolument exclue. Il suffit que des raisons importantes fassent apparaître une implantation en dehors de la zone bâtir considérablement plus avantageuse qu'une implantation l'intérieur de la zone bâtir (relative Standortgebundenheit; cf. ATF 141 II 245 consid. 7.6.1; 136 II 214 consid. 2.1; 129 II 63 consid. 3.1; arrêt 1C_604/2014 consid. 2.3; arrêts Aâ¿¿5584/2015 consid. 4.3; Aâ¿¿3197/2014 consid. 4.2.1). Pour répondre la question de savoir si l'implantation d'une installation est imposée par sa destination, le but de l'installation doit être pris en considération (cf. ATF 133 II 321 consid. 4.3.1; Jäger, op. cit., no 3.142). En particulier, l'implantation d'installations de raccordement qui servent uniquement
augmenter le confort ou les possibilités d'utilisation d'un bâtiment non conforme la zone, qui n'a aucun rapport direct avec une exploitation agricole, ne sont pas considérées comme imposées par leur destination (cf. arrêts du TF 1C_284/2017 consid. 4.3; 1C_257/2012 du 6 septembre 2012 consid. 3.1; 1A.256/2004 consid. 5; 1A.32/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.1; arrêt Aâ¿¿5584/2015 consid. 4.4.2.1). En outre, vu que la durée de vie d'une station transformatrice s'élève de 30 40 ans, il s'impose en principe de tenir compte, lors de l'examen de la question de savoir si l'implantation est imposée par sa destination, des besoins et des développements prévi-
sibles futurs, même lorsqu'aucun projet concret n'existe. La recourante est tenue de collaborer la constatation des faits et elle supporte le far-
deau de la preuve (art. 13 PA; cf. arrêt 1C_604/2014 consid. 3.2.2; arrêt
Aâ¿¿6798/2013 consid. 4.4.1).

La pesée des intérêts exigée par l'art. 24 let. b LAT comprend, selon l'art. 3 OAT, la détermination de tous les intérêts, publics et privés, touchés par le projet (art. 3 al. 1 let. a OAT). Il s'agit d'abord des intérêts poursuivis par la LAT elle-même (notamment la préservation des terres cultivables, l'intégration des constructions dans le paysage, la conservation des sites naturels et des territoires servant au délassement â¿¿ art. 3 al. 2 LAT), mais aussi des autres intérêts protégés dans les lois spéciales, telles que la LPE, (RS 814.01) et la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). Les intérêts privés sont également pris en compte. L'autorité doit ensuite apprécier ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (art. 3 al. 1 let. b OAT). La pesée des intérêts proprement dite tient compte, dans la mesure du possible, de l'ensemble des intérêts en présence, et doit être motivée (art. 3 al. 1 let. c et al. 2 OAT; cf. ATF 134 II 97 consid. 3.1; 129 II 63 consid. 3.1; arrêt du TF 1C_295/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2).

Il convient encore de remarquer que le droit l'égalité de traitement n'a qu'une portée réduite en droit de l'aménagement du territoire. Il est en ef-fet dans la nature même de l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que des terrains de même situation et nature puissent être traités différemment en ce qui concerne tant leur attribution une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation (cf. ATF 142 I
162 consid. 3.7.2; 121 I 245 consid. 6e/bb; arrêt du TF 1C_76/2011 du 29 juillet 2011 consid. 4.1).

4.3.3.2 Comme vu ci-dessus, la construction des installations électriques litigieuses n'est pas un but en soi mais sert le raccordement des mayens et de l'étable du Châble au réseau électrique public (consid. 3.3.2). L'art. 24c LAT régit les constructions et installations, construites en conformité avec l'ancien droit, et qui sont devenues non conformes l'affectation de la zone par des modifications législatives ou de plans (cf. ATF 129 II 396 consid. 4.2.1; arrêt du TF 1C_391/2010 du 19 janvier 2011 consid. 4.2). L'art. 42 al. 3 let. c OAT, sa disposition d'exécution, précise que les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire. Cet article a pour but de diminuer l'attrait de transformer des constructions agricoles, utilisées temporairement, en appartements de vacances (cf. arrêt du TF 1C_312/2016 du 3 avril 2017 consid. 2.1). Dans ce cadre, le raccordement au réseau électrique public d'un bâtiment non raccordé n'entre pas en considération. En effet, une telle modification ouvrirait une palette de nouvelles utilisations possibles presque illimitée, en principe incompatible avec l'art. 42 al. 3 let. c
OAT (cf. ATAF 2016/35 consid. 6.1.1; intervention du Conseiller aux Etats Ivo Bischofberger, BO 2011 E 1162; Office fédéral du développement (ARE), Rapport explicatif relatif la révision partielle de l'OAT, octobre 2012, p. 10; Alig/Hoffmann, in: Öffentliches Baurecht, op. cit., no 3.217). Le but agricole ne doit pas constituer un simple prétexte pour réaliser un bâtiment vocation principale d'habitation, non nécessaire l'exploitation agricole. Il faut notamment éviter, dans les régions de montagne, que les mayens soient transformés en appartements de vacances (cf. ATF 110 Ib 264 consid. 4; 108 Ib 130 consid. 2; arrêts du TF 1A.78/2006 du 1er décembre 2006 consid. 3.4; 1A.220/1999 du 11 avril 2000 consid. 3d/aa).

4.4 A la lumière de ce qui précède, il convient d'examiner si l'autorité inférieure, en rejetant les demandes d'approbation des plans pour les installations électriques litigieuses, a identifié les intérêts publics et privés concernés de manière complète et les a correctement évalués.

4.4.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a examiné si les installations litigieuses remplissaient les conditions électrotechniques prévues par la législation fédérale et si elles pouvaient bénéficier d'une autorisation de construire dérogatoire hors de la zone bâtir. En outre, comme vu ci-dessus (consid. 3.3.2), elle a évalué quelles seraient les implications de l'octroi d'une telle autorisation pour les propriétaires des mayens et de l'étable sis aux mayens du Châble ainsi que pour la nature et l'environnement. Pour ce faire, elle s'est entre autres basée sur les informations qu'elle avait disposition sur l'usage actuel de ces bâtiments. Par ailleurs, elle a tenu compte de la législation cantonale d'application sur l'approvisionnement en électricité ainsi que du plan directeur cantonal. L'autorité inférieure a également évalué le projet par rapport l'entretien des prairies et du paysage ainsi qu'au soutien aux métiers de la terre et du bétail. Finalement, elle a considéré l'engagement pris par la Commune de Bagnes envers ses citoyens et a estimé, juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un intérêt reconnu juridiquement. En effet, la Commune de Bagnes n'avait ni la compétence pour
statuer sur l'approbation des plans des installations électriques litigieuses, ni celle pour autoriser le raccordement des mayens et de l'étable, sis hors de la zone bâtir. Partant, elle ne pouvait pas s'engager valablement leur sujet. Sur le vu de ce qui précède, il sied de retenir que l'autorité inférieure a identifié les intérêts publics et privés concernés de manière complète.

Reste savoir si l'autorité inférieure a correctement évalué ces intérêts, si elle a présenté les conséquences des possibilités de décisions et des alternatives et si elle a tenu compte de l'appréciation effectuée par le législateur, des conséquences économiques, des risques de dommage ainsi que de la possibilité de limiter des répercussions indésirables. Il convient dès lors d'effectuer une pondération des intérêts en présence, telle que requise par le principe de coordination matérielle (consid. 3.2.2 et 4.3.1), par le droit fédéral de l'aménagement du territoire (art. 24 let. b LAT; consid. 4.3.3.1) et par le droit cantonal sur l'approvisionnement en électricité, interprété
de manière conforme au droit fédéral (art. 10 al. 1 let. c LcApEl; consid. 4.3.2).

4.4.2 Concernant l'approvisionnement en électricité, il peut être retenu ce qui suit. Tout d'abord, l'autorité inférieure a retenu que le projet respectait les conditions électrotechniques prévues par les ordonnances fédérales. Ce point n'étant pas litigieux dans la présente procédure, il sied de ne pas revenir sur l'appréciation effectuée par l'autorité spécialisée en la matière. Ensuite, il convient de constater que la recourante, qui supporte le fardeau de la preuve, n'a pas fourni d'information quant l'utilisation effective des mayens et de l'étable situés dans les mayens du Châble, malgré la demande expresse de l'autorité inférieure ce sujet. Elle a toutefois précisé que la zone n'était pas déneigée en hiver, que les mayens n'étaient pas accessibles par la route et que leur utilisation se limitait une période de six mois par an, de mai octobre. Ces allégations sous-entendent que les mayens et l'étable ne sont actuellement pas habités effectivement l'année. Par conséquent, ils ne bénéficient pas d'un droit au raccordement au réseau électrique sur la base du droit fédéral (art. 5 al. 2 LApEl).

Le canton du Valais a toutefois fait usage de sa compétence de légiférer concernant le raccordement hors de la zone bâtir pour les consommateurs finaux qui n'ont pas un droit au raccordement en vertu du droit fédéral (art. 5 al. 4 LApEl; art. 10 LcApEl). L'art. 10 LcApEl, qui énonce les conditions auxquelles un droit de raccordement hors de la zone bâtir est accordé, doit être interprété de manière conforme au droit fédéral. Cette disposition ne peut notamment pas éluder le droit de l'aménagement du territoire en étendant les exceptions prévues exhaustivement pour les autorisations de construire hors de la zone bâtir. Par ailleurs, il convient de remarquer que les conditions prévues par l'art. 10 LcApEl concernant l'auto-approvisionnement et l'intérêt public au raccordement, se recoupent en partie avec celles prévues par le droit fédéral de l'aménagement du territoire pour les autorisations de construire dérogatoires hors de la zone bâtir.

4.4.3 Dès lors, il s'agit d'examiner si les installations électriques litigieuses remplissent les conditions prévues par l'art. 24 LAT.

4.4.3.1 Concernant la condition de l'implantation imposée par la destination, l'autorité inférieure a retenu que l'emplacement des installations électriques litigieuses hors de la zone bâtir, tel que projeté par la recourante, était nécessaire pour des raisons techniques et d'exploitation. Ce point n'étant pas litigieux dans la présente procédure, il sied de ne pas revenir sur l'évaluation de l'autorité inférieure, spécialisée en la matière. En outre, il est plausible que l'implantation de ces installations de raccordement servent, du moins pour l'étable, faciliter son exploitation ainsi que l'entretien des prairies avoisinantes. Cependant, il ne peut pas être exclu que ladite implantation serve uniquement augmenter le confort ou les possibilités d'utilisation autres qu'agricoles des mayens non conformes l'affectation de la zone. La question de savoir si l'implantation des installations électriques litigieuses hors de la zone bâtir est imposée par leur destination peut toutefois être laissée ouverte en l'espèce (art. 24 let. a LAT).

4.4.3.2 Dans le cadre de la pondération des intérêts en présence, il sied de remarquer que le législateur a estimé que le raccordement au réseau électrique des consommateurs finaux se trouvant en zone bâtir et des biens-fonds et groupes d'habitations habités l'année situés en dehors de cette zone était plus important que le raccordement des biens-fonds non habités l'année hors de la zone bâtir. En différenciant ces situations et en n'accordant pas de droit au raccordement pour ces derniers, il a tenu compte du principe primordial de la séparation entre le territoire bâti et non bâti, découlant du droit de l'aménagement du territoire.

Ensuite, il convient également de tenir compte de la vocation des installations électriques litigieuses et des conséquences futures probables de leur construction. Il est vraisemblable que le raccordement au réseau électrique des mayens et de l'étable du Châble permettra, entre autres, d'améliorer les rendements agricoles actuels et l'entretien des prairies avoisinantes ainsi que de favoriser les métiers de la terre et du bétail et le développement des constructions agricoles. Cependant, le plan directeur cantonal vise " préserver les bâtiments caractéristiques du paysage dignes de protection [...] ainsi qu' assurer l'entretien des surfaces agricoles pour préserver le paysage rural traditionnel ". Il a donc pour but le maintien et la préservation de la situation actuelle, non pas son amélioration ni son développement. Indépendamment du fait que le plan directeur cantonal valaisan n'a pas encore été approuvé par la Confédération ([...]), son application dans un cas concret doit respecter le droit fédéral, notamment l'art. 42 al. 3 let. c OAT. Si la préservation des bâtiments caractéristiques du paysage dignes de protection ainsi que l'entretien des surfaces agricoles pour préserver le paysage
traditionnel rural constituent assurément des intérêts publics importants, ils n'impliquent pas forcément un raccordement au réseau électrique public pour ce faire. En outre, ces intérêts doivent être mis en balance avec les autres intérêts publics qui pourraient être affectés par les conséquences prévisibles d'un tel raccordement.

Comme le relève justement l'autorité inférieure, le raccordement des mayens et de l'étable du Châble au réseau électrique ouvrirait la porte une palette de nombreuses utilisations nouvelles de ces bâtiments, habités actuellement de manière temporaire. En effet, ces bâtiments sont situés une altitude inférieure 1 700 mètres ([...]). Contrairement ce que soutient la recourante et sur le vu des conditions d'enneigement de ces dernières années, cette zone est accessible par la route également après le mois d'octobre. En outre, même en cas d'enneigement suffisant pour couper la route d'accès, les bâtiments resteraient accessibles en raquettes, en peau de phoque, en moto neige, en tracteur, etc. L'attrait de transformer ces constructions, vocation agricole et utilisées temporairement, en appartements de vacances utilisables l'année augmenterait considérablement. Or, leur utilisation l'année aurait pour effet de dénaturer la zone des mayens du Châble.

S'agissant des alternatives possibles, le Tribunal administratif fédéral constate que la recourante se concentre sur les besoins en énergie de l'étable. Or, bien qu'elle fasse état d'installations de traite, de fabrication de fromage et d'entretien du paysage, elle ne quantifie pas les besoins en électricité de l'étable ni ne fournit d'information sur la façon dont sont comblés actuellement ces besoins. Elle ne se prononce pas non plus sur l'adéquation d'une installation photovoltaïque ou d'une génératrice pour les mayens, ni ne renseigne sur l'éventuelle utilisation actuelle de telles installations. En outre, la recourante fait valoir qu'une installation photovoltaïque nécessiterait un investissement disproportionné pour le consommateur final, mais ne présente aucune estimation concrète des coûts pour étayer son propos. S'il est vrai que l'utilisation d'une génératrice ne constitue pas une solution optimale pour l'environnement, elle a néanmoins le mérite de limiter fortement l'utilisation de ces bâtiments pendant l'hiver et de restreindre ainsi les répercussions indésirables liées une intensification de l'utilisation de cette zone, sollicitée actuellement que pour l'habitation temporaire.
S'agissant de l'utilisation d'installations photovoltaïques, il convient ici de se référer la carte d'aptitude renseignant sur la capacité d'un toit exploiter l'énergie solaire et sur le rendement potentiel, mise disposition par l'OFEN ([...]). Selon cette carte, de nombreux bâtiments sis aux mayens du Châble bénéficient d'une aptitude bonne, très bonne ou top. Sur le vu de ce qui précède, il peut être retenu que les solutions d'auto-approvisionnement n'ont pas été examinées de manière assez détaillée par la recourante.

En passant, il faut remarquer que la validité de l'autorisation de construire de l'étable du 15 avril 2010 peut être mise en doute, en ce sens qu'elle a été rendue par le Conseil municipal de Bagnes, et non par l'autorité cantonale compétente pour les projets de construction situés hors de la zone bâtir, comme l'exige l'art. 25 al. 2 LAT.

Finalement, s'agissant de l'égalité de traitement des propriétaires des mayens et de l'étable du Châble avec ceux des mayens de Bruson et de Prarreyer, le Tribunal administratif fédéral remarque que le projet de la station transformatrice La Côt â¿¿ Bruson n'a pas fait l'objet d'un recours de sorte qu'il n'a pas pu se prononcer dessus. Cependant, il retient qu'il semble avoir été différent de celui en cause, en cela qu'il était situé l'intérieur de la zone bâtir, justifiant un traitement différencié avec le présent projet.

4.4.4 La décision de rejet de l'autorité inférieure n'a pas pour effet de détériorer les conditions d'utilisation actuelle des mayens et de l'étable. Au contraire, elle confirme le statu quo afin d'éviter une utilisation plus intensive du secteur des mayens du Châble, situé hors de la zone bâtir, qui porterait atteinte au principe de la séparation entre territoire bâti et non bâti, l'espace vital des animaux et des plantes, au patrimoine naturel de la zone et sa qualité comme lieu de détente pour la population indigène. En outre, elle prend en compte la finalité des mayens, habitations rustiques utilisées temporairement. En rendant sa décision, l'autorité a non seulement déterminé les intérêts concernés de manière complète mais les a également évalués correctement. Partant, le Tribunal administratif fédéral retient que l'autorité inférieure a rejeté bon droit les demandes d'approbation des plans pour la station transformatrice Bindzié et pour la modification des lignes attenantes Moay - Bindzié et La Crête - Bindzié, hors de la zone bâtir, dans le but d'alimenter les mayens et l'étable situés dans les mayens du Châble.

5. Sur le vu de ce qui précède, il peut être retenu que, d'un point de vue formel, l'autorité inférieure n'a pas outrepassé sa compétence en tenant compte dans sa décision des conséquences qu'aurait l'approbation des installations litigieuses, sans toutefois statuer sur le raccordement proprement parler des mayens et de l'étable sis aux mayens du Châble. D'un point de vue matériel, c'est bon droit que l'autorité inférieure a rejeté les demandes d'approbation des plans du 16 avril 2014 pour la station transformatrice Bindzié et pour la modification des lignes attenantes Moay - Bindzié et La Crête - Bindzié.

Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 16 - 1 Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
¹	Per la costruzione e la modifica di impianti elettrici a corrente forte o a corrente debole secondo l'articolo 4 capoverso 3 occorre un'approvazione dei piani.
²	L'autorità competente per l'approvazione dei piani è:
^a	l'Ispettorato;
^b	l'UFE40 per impianti per cui l'Ispettorato non ha potuto dirimere opposizioni o divergenze con le autorità federali coinvolte;
^c	l'autorità competente secondo la legislazione pertinente per gli impianti destinati esclusivamente o principalmente al traffico ferroviario o filoviario.
³	Con l'approvazione dei piani sono rilasciate tutte le autorizzazioni necessarie secondo il diritto federale.
⁴	Non è necessaria alcuna autorizzazione o piano del diritto cantonale. Va tenuto conto del diritto cantonale per quanto esso non limiti in modo sproporzionato l'impresa nell'adempimento dei suoi compiti.41
⁵	I piani di progetti che necessitano di un piano settoriale possono essere approvati solamente una volta conclusa la procedura del piano settoriale.42
⁶	La procedura di approvazione dei piani per impianti collettivi è eseguita dall'autorità competente per l'approvazione della parte principale dell'impianto.
⁷	Il Consiglio federale può prevedere deroghe all'obbligo dell'approvazione dei piani nonché facilitazioni procedurali.43

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 5 Comprensori e garanzia dell'allacciamento - 1 I Cantoni definiscono i comprensori dei gestori di rete che operano sul loro territorio. L'attribuzione di un comprensorio deve essere trasparente e non discriminatoria; può essere vincolata a un mandato di prestazioni assegnato al gestore di rete.7
¹	I Cantoni definiscono i comprensori dei gestori di rete che operano sul loro territorio. L'attribuzione di un comprensorio deve essere trasparente e non discriminatoria; può essere vincolata a un mandato di prestazioni assegnato al gestore di rete.7
²	Nel loro comprensorio, i gestori di rete sono tenuti ad allacciare alla rete elettrica tutti i consumatori finali all'interno della zona edificabile, gli immobili e insediamenti abitati tutto l'anno fuori della zona edificabile e tutte le imprese generatrici di energia elettrica.
³	I Cantoni possono obbligare i gestori di rete che operano sul loro territorio ad allacciare alla rete anche consumatori finali fuori del proprio comprensorio.
⁴	I Cantoni possono emanare disposizioni concernenti gli allacciamenti fuori della zona edificabile, nonché le condizioni e i costi.
⁵	Il Consiglio federale fissa regole trasparenti e non discriminatorie per l'attribuzione di consumatori finali a un determinato livello di tensione. Può fissare regole analoghe per imprese generatrici di energia elettrica e gestori di rete. In caso di cambiamento di allacciamenti, può obbligare i consumatori finali e i gestori di rete a indennizzare proporzionalmente i costi del capitale degli impianti non più utilizzati o utilizzati solo in parte e a compensare temporaneamente la riduzione dei corrispettivi per l'utilizzazione della rete.

SR 734.7 Legge del 23 marzo 2007 sull'approvvigionamento elettrico (LAEl) LAEl Art. 5 Comprensori e garanzia dell'allacciamento - 1 I Cantoni definiscono i comprensori dei gestori di rete che operano sul loro territorio. L'attribuzione di un comprensorio deve essere trasparente e non discriminatoria; può essere vincolata a un mandato di prestazioni assegnato al gestore di rete.7
¹	I Cantoni definiscono i comprensori dei gestori di rete che operano sul loro territorio. L'attribuzione di un comprensorio deve essere trasparente e non discriminatoria; può essere vincolata a un mandato di prestazioni assegnato al gestore di rete.7
²	Nel loro comprensorio, i gestori di rete sono tenuti ad allacciare alla rete elettrica tutti i consumatori finali all'interno della zona edificabile, gli immobili e insediamenti abitati tutto l'anno fuori della zona edificabile e tutte le imprese generatrici di energia elettrica.
³	I Cantoni possono obbligare i gestori di rete che operano sul loro territorio ad allacciare alla rete anche consumatori finali fuori del proprio comprensorio.
⁴	I Cantoni possono emanare disposizioni concernenti gli allacciamenti fuori della zona edificabile, nonché le condizioni e i costi.
⁵	Il Consiglio federale fissa regole trasparenti e non discriminatorie per l'attribuzione di consumatori finali a un determinato livello di tensione. Può fissare regole analoghe per imprese generatrici di energia elettrica e gestori di rete. In caso di cambiamento di allacciamenti, può obbligare i consumatori finali e i gestori di rete a indennizzare proporzionalmente i costi del capitale degli impianti non più utilizzati o utilizzati solo in parte e a compensare temporaneamente la riduzione dei corrispettivi per l'utilizzazione della rete.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24 Eccezioni per edifici e impianti fuori delle zone edificabili - In deroga all'articolo 22 capoverso 2 lettera a, possono essere rilasciate autorizzazioni per la costruzione o il cambiamento di destinazione di edifici o impianti, se:
^a	la loro destinazione esige un'ubicazione fuori della zona edificabile; e
^b	non vi si oppongono interessi preponderanti.

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 42 - 1 Una trasformazione è considerata parziale e un ampliamento è considerato moderato se l'identità dell'edificio o dell'impianto unitamente ai dintorni rimane conservata nei tratti essenziali. Sono ammessi miglioramenti volti a cambiare l'aspetto esterno.49
¹	Una trasformazione è considerata parziale e un ampliamento è considerato moderato se l'identità dell'edificio o dell'impianto unitamente ai dintorni rimane conservata nei tratti essenziali. Sono ammessi miglioramenti volti a cambiare l'aspetto esterno.49
²	Stato di riferimento determinante per la valutazione dell'identità è lo stato in cui si trovava l'edificio o l'impianto al momento dell'assegnazione a una zona non edificabile.50
³	Il quesito se l'identità dell'edificio o dell'impianto rimanga sostanzialmente immutata va valutato tenendo conto di tutte le circostanze. In ogni caso valgono le seguenti regole:
^a	all'interno del volume esistente dell'edificio la superficie utile lorda computabile non può essere ampliata oltre il 60 per cento, fermo restando che la posa di un'isolazione esterna è considerata quale ampliamento all'interno del volume esistente dell'edificio;
^b	si può procedere ad un ampliamento esterno se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 24c capoverso 4 LPT; in questo caso, l'ampliamento totale, sia in relazione alla superficie utile lorda computabile, sia in relazione alla superficie totale (somma della superficie utile lorda computabile e della superficie accessoria lorda) non deve superare il 30 per cento o i 100 m2; gli ampliamenti all'interno del volume esistente dell'edificio sono computati solo per metà;
^c	i lavori di trasformazione non devono consentire una modifica rilevante dell'utilizzazione di edifici abitati in origine solo temporaneamente.51
⁴	Un edificio o un impianto può essere ricostruito soltanto se al momento della distruzione o della demolizione era ancora utilizzabile secondo la destinazione e vi era ancora un interesse alla sua utilizzazione. Il volume dell'edificio può essere ricostruito entro i limiti necessari per realizzare la superficie ammessa ai sensi del capoverso 3. Il capoverso 3 lettera a non è applicabile. Ove risulti indicato dal profilo oggettivo, l'ubicazione dell'edificio o dell'impianto sostitutivo può divergere in misura minima da quella dell'edificio o dell'impianto preesistente.52
⁵	Gli impianti solari di cui all'articolo 18a capoverso 1 LPT non sono tenuti in considerazione nella valutazione di cui all'articolo 24c capoverso 4 LPT.53

SR 734.25 Ordinanza del 2 febbraio 2000 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti elettrici (OPIE) OPIE Art. 1 - 1 La presente ordinanza disciplina:
¹	La presente ordinanza disciplina:
³	impianti a bassa tensione nella misura in cui sono sottoposti all'obbligo d'approvazione conformemente all'articolo 8a capoverso 1 dell'ordinanza del 30 marzo 19944 sulla corrente debole.5
^a	lo svolgimento della procedura del piano settoriale per le linee con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV che incidono notevolmente sul territorio e sull'ambiente;
^b	la determinazione di zone riservate e allineamenti;
^c	la procedura d'approvazione dei piani per la costruzione e la modifica di:
^c1	impianti ad alta tensione,
^c2	...
²	Essa è applicabile in tutta la sua estensione alla costruzione e alla modifica di reti di distribuzione a bassa tensione sempreché si tratti di impianti situati in zone protette secondo il diritto federale o cantonale. Gli altri impianti a bassa tensione sono autorizzati dall'Ispettorato degli impianti a corrente forte (Ispettorato) in occasione delle ispezioni periodiche. A questo scopo i proprietari aggiornano costantemente i piani e la documentazione.
³	Essa non è applicabile ai piani che concernono la costruzione e la modifica di:
^a	impianti secondo l'articolo 2 dell'ordinanza del 7 novembre 20017 sugli impianti elettrici a bassa tensione;
^b	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 9 aprile 19978 sui prodotti elettrici a bassa tensione;
^c	prodotti definiti nell'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 2 marzo 19989 sugli apparecchi e i sistemi di protezione utilizzati in ambienti esplosivi.
⁴	Agli impianti elettrici che servono solo o principalmente i veicoli ferroviari o i filoveicoli si applica l'ordinanza del 2 febbraio 200010 sulla procedura d'approvazione dei piani di impianti ferroviari.

SR 734.2 Ordinanza del 30 marzo 1994 sugli impianti elettrici a corrente forte (Ordinanza sulla corrente forte) - Ordinanza sugli impianti a corrente forte Ordinanza-sulla-corrente-forte Art. 3 Definizioni - Le definizioni contenute nella presente ordinanza significano:
¹	Conduttore di terra: conduttore che collega, direttamente o indirettamente, le parti da mettere a terra con gli elettrodi di terra;
¹⁰	Impianto al chiuso: impianto elettrico posto all'interno di un fabbricato o con un involucro che ne protegge i componenti dalle intemperie;
¹¹	Impianto incapsulato: impianto elettrico i cui elementi normalmente in tensione sono circondati da un rivestimento metallico messo a terra;
¹²	Impianto isolato a gas: impianto incapsulato a tenuta di gas. La rigidità dielettrica del gas quale elemento isolante è determinata dalla sua pressione o dalla sua densità;
¹³	Interruttore di terra ad azione rapida: dispositivo di messa a terra installato negli impianti di distribuzione, resistente ai cortocircuiti ed alla manovra di inserimento, in grado di sopportare senza danno anche la messa a terra sotto tensione;
¹⁴	Isolamento coordinato: insieme delle misure volte a limitare le scariche disruptive e le perforazioni dell'isolamento in punti prestabiliti della rete;
¹⁵	Messa a terra: l'insieme di tutti gli elettrodi di terra e di tutti i conduttori di terra collegati tra loro, comprese le condotte metalliche dell'acqua, le armature delle fondazioni, gli involucri metallici dei cavi, le funi di terra ed altre linee metalliche;
¹⁶	Messa a terra di un impianto: messa a terra di un impianto ad alta tensione;
¹⁷	Modalità di collegamento del punto neutro: disposizione ad impedenza del collegamento tra la terra ed il neutro di generatori, trasformatori o dispositivi speciali allo scopo di creare un punto neutro. I tipi di collegamento più usati sono: collegamenti a bassa resistenza (collegamenti diretti), collegamenti ad impedenza, assenza di collegamento (rete isolata) oppure una combinazione di diversi tipi di collegamento susseguentisi nel tempo;
¹⁸	Persona esperta: persona in possesso di una formazione di base in elettrotecnica (tirocinio, formazione equivalente in seno all'azienda o studio nel ramo dell'elettrotecnica) e di esperienza nella manipolazione dei dispostivi elettrotecnici;
¹⁹	Persona addestrata: persona senza formazione di base in elettrotecnica la quale può eseguire attività limitate ed esattamente definite nell'impianto a corrente forte e che conosce le condizioni locali e le misure di protezione da adottare;
²	Corridoio di montaggio: spazio libero in un impianto a corrente forte dimensionato in modo da permettere l'esecuzione di determinati lavori;
²⁰	Posto di manovra: settore limitato nel quale è disposto un interruttore destinato a scopi ben precisi, con i relativi dispositivi di misura, di comando e di altri organi ausiliari;
²¹	Protetti dai contatti: impianti od apparecchi ad alta tensione rivestiti di materiale elettricamente conduttore a pareti piene messo a terra, oppure impianti o apparecchi a bassa tensione rivestiti di materiale elettricamente conduttore messo a terra o dotati di doppio isolamento;
²²	Resistenza al cortocircuito: proprietà di un elemento d'esercizio di resistere sul posto alle massime sollecitazioni dinamiche e termiche conseguenti a cortocircuito senza che la sua capacità di funzionamento ne risulti diminuita;
²³	Sezionatore di messa a terra: dispositivo di messa a terra installato negli impianti di distribuzione, resistente ai cortocircuiti, che permette il collegamento a terra solo in assenza di tensione;
²⁴	Sistema TN (messa a terra col neutro): misura di protezione in cui le correnti di difetto sono riportate al punto di alimentazione attraverso conduttori di protezione (conduttore PE o PEN);
²⁵	Sistema TT (messa a terra diretta): misura di protezione in cui le correnti di difetto sono riportate al punto di alimentazione attraverso un elettrodo di terra locale ed il terreno.
²⁶	Tensione di contatto: parte della tensione contro terra che agisce sul corpo umano tra mano e piede (distanza orizzontale dal punto di contatto: 1 m);
²⁷	Tensione di passo: parte della tensione contro terra che può risultare applicata tra i piedi di una persona a distanza di 1 m;
²⁸	Terra di riferimento: parte del terreno situata a distanza tale della zona di influenza degli elettrodi di terra che tra due punti qualsiasi non possano prodursi tensioni significative dovute alle correnti di terra;
²⁹	Terra indipendente: messa a terra i cui elettrodi di terra sono disposti a distanza tale da quelli delle altre terre da essere influenzata da queste ultime solo in maniera trascurabile;
³	Cortocircuito: collegamento susseguente a difetto o ad arco tra elementi attivi dell'impianto quando non esiste nessuna impedenza di rilievo nel circuito di difetto;
³⁰	Trasformatore su palo: trasformatore montato su supporto di linea aerea;
³¹	Tratta di sezionamento: distanza tra i contatti ed i poli di un sezionatore in posizione aperta necessaria per garantire la sicurezza richiesta;
³²	Zona d'esercizio: zona di maggior pericolo all'interno di un impianto elettrico.
⁴	Cortocircuito verso terra: collegamento con la terra o con un elemento messo a terra di una parte attiva dell'impianto in seguito a guasto o ad arco elettrico;
⁵	Esercente dell'impianto: esercente responsabile (proprietario, affittuario, locatore, ecc.) di un impianto elettrico;
⁶	Impianto a bassa tensione: impianto a corrente forte con una tensione nominale non superiore a 1000 V di corrente alternata o a 1500 V di corrente continua;
⁷	Impianto a corrente debole: impianto elettrico che, conformemente all'articolo 2 capoverso 1 della legge sull'elettricità, normalmente non produce correnti pericolose per le persone o dannose per le cose;
⁸	Impianto a corrente forte: secondo l'articolo 2 capoverso 2 della legge sull'elettricità, impianto elettrico per la produzione, la trasformazione, la conversione, il convogliamento, la distribuzione e l'impiego dell'energia elettrica, esercito con correnti che potrebbero risultare pericolose per le persone o dannose per le cose, o quando tali correnti potrebbero apparire in caso di difetti prevedibili;
⁹	Impianto ad alta tensione: impianto elettrico la cui tensione nominale è superiore a 1000 V di corrente alternata o a 1500 V di corrente continua;

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 16^a - 1 La procedura di approvazione dei piani è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa, per quanto la presente legge non vi deroghi.
¹	La procedura di approvazione dei piani è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196845 sulla procedura amministrativa, per quanto la presente legge non vi deroghi.
²	Se sono necessarie espropriazioni, si applicano inoltre le disposizioni della legge federale del 20 giugno 193046 sull'espropriazione (LEspr).

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 25 Competenze cantonali - 1 I Cantoni disciplinano competenza e procedura.
¹	I Cantoni disciplinano competenza e procedura.
^1bis	Essi stabiliscono i termini per le procedure necessarie a erigere, trasformare, mutare di destinazione edifici e impianti e ne disciplinano gli effetti.71
²	Per tutti i progetti edilizi fuori delle zone edificabili, l'autorità cantonale competente decide se siano conformi alla zona o se un'eccezione possa essere autorizzata.72

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 25^a Principi della coordinazione - 1 Qualora la costruzione o la trasformazione di un edificio o di un impianto necessiti decisioni di più autorità, occorre designare un'autorità responsabile di garantire una coordinazione sufficiente.
¹	Qualora la costruzione o la trasformazione di un edificio o di un impianto necessiti decisioni di più autorità, occorre designare un'autorità responsabile di garantire una coordinazione sufficiente.
²	L'autorità responsabile della coordinazione:
^a	può prendere le disposizioni necessarie per dirigere le procedure;
^b	vigila affinché tutti i documenti del fascicolo della domanda siano pubblicati contemporaneamente;
^c	raccoglie pareri circostanziati in merito al progetto presso tutte le autorità cantonali e federali che partecipano alla procedura;
^d	provvede alla concordanza materiale e se possibile alla notificazione comune o simultanea delle decisioni.
³	Le decisioni non devono contenere contraddizioni.
⁴	Questi principi sono applicabili per analogia alla procedura dei piani d'utilizzazione.

SR 700.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) OPT Art. 3 Ponderazione degli interessi - 1 Se dispongono di margini d'azione nell'adempimento e coordinamento dei compiti d'incidenza territoriale, le autorità ponderano i diversi interessi. In tale contesto:
¹	Se dispongono di margini d'azione nell'adempimento e coordinamento dei compiti d'incidenza territoriale, le autorità ponderano i diversi interessi. In tale contesto:
^a	verificano gli interessi in causa;
^b	valutano gli interessi verificati considerandone in particolare la compatibilità con lo sviluppo territoriale auspicato e con le implicazioni possibili;
^c	tengono conto di tali interessi nel migliore modo possibile, sulla base della loro valutazione.
²	Nella motivazione delle decisioni esse presentano la ponderazione degli interessi.

SR 734.2 Ordinanza del 30 marzo 1994 sugli impianti elettrici a corrente forte (Ordinanza sulla corrente forte) - Ordinanza sugli impianti a corrente forte Ordinanza-sulla-corrente-forte Art. 7 Protezione del paesaggio e dell'ambiente - 1 La pianificazione, la costruzione, l'esercizio e la manutenzione degli impianti a corrente forte devono tener conto delle prescrizioni determinanti relative alla protezione della natura, del paesaggio, dell'ambiente e delle acque.
¹	La pianificazione, la costruzione, l'esercizio e la manutenzione degli impianti a corrente forte devono tener conto delle prescrizioni determinanti relative alla protezione della natura, del paesaggio, dell'ambiente e delle acque.
²	Se i dispositivi elettrotecnici contengono liquidi che possono inquinare le acque, occorre rispettare le regole della tecnica, in particolare le Raccomandazioni tecniche dell'Unione delle centrali svizzere di elettricità (UCS) in materia di protezione delle acque nella costruzione e l'esercizio degli impianti elettrici22.

SR 734.31 Ordinanza del 30 marzo 1994 sulle linee elettriche (OLEl) OLEl Art. 11 Protezione del paesaggio e dell'ambiente - 1 Le deturpazioni del paesaggio, della natura e dell'ambiente provocate da linee elettriche con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV, su richiesta del gestore di dette linee possono essere compensate attraverso provvedimenti di sostituzione su impianti a corrente forte di terzi (art. 15b cpv. 2 LIE). Il gestore prende in considerazione in particolare i seguenti provvedimenti di sostituzione sulle linee:
¹	Le deturpazioni del paesaggio, della natura e dell'ambiente provocate da linee elettriche con una tensione nominale pari o superiore a 220 kV, su richiesta del gestore di dette linee possono essere compensate attraverso provvedimenti di sostituzione su impianti a corrente forte di terzi (art. 15b cpv. 2 LIE). Il gestore prende in considerazione in particolare i seguenti provvedimenti di sostituzione sulle linee:
^a	raggruppamento;
^b	spostamento;
^c	cablaggio;
^d	smantellamento.
²	Esso coinvolge adeguatamente il terzo nella pianificazione e previa la sua approvazione mira a una domanda comune. Se il terzo rifiuta di dare la sua approvazione, il gestore presenta la domanda da solo.
³	Esso presenta la domanda e tutta la documentazione necessaria per la valutazione dei provvedimenti di sostituzione unitamente alla propria domanda di approvazione dei piani.
⁴	Tutti gli svantaggi derivanti al terzo dal provvedimento di sostituzione devono essere interamente indennizzati previa detrazione dei vantaggi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 89 Politica energetica - 1 Nell'ambito delle loro competenze, la Confederazione e i Cantoni si adoperano per un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico ed ecologico, nonché per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, la Confederazione e i Cantoni si adoperano per un approvvigionamento energetico sufficiente, diversificato, sicuro, economico ed ecologico, nonché per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
²	La Confederazione emana principi per l'utilizzazione delle energie indigene e di quelle rinnovabili e per un consumo energetico parsimonioso e razionale.
³	Emana prescrizioni sul consumo energetico d'impianti, veicoli e apparecchi. Promuove lo sviluppo di tecniche energetiche, in particolare nel settore del risparmio energetico e delle energie rinnovabili.
⁴	Le misure concernenti il consumo di energia negli edifici competono in primo luogo ai Cantoni.
⁵	Nella sua politica energetica, la Confederazione tiene conto di quanto intrapreso dai Cantoni e dai Comuni nonché dall'economia; prende in considerazione le condizioni nelle singole regioni del Paese e la sostenibilità economica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 75 Pianificazione del territorio - 1 La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
¹	La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
²	La Confederazione promuove e coordina gli sforzi dei Cantoni e collabora con loro.
³	Nell'adempimento dei loro compiti, la Confederazione e i Cantoni considerano le esigenze della pianificazione territoriale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 78 Protezione della natura e del paesaggio - 1 La protezione della natura e del paesaggio compete ai Cantoni.
¹	La protezione della natura e del paesaggio compete ai Cantoni.
²	Nell'adempimento dei suoi compiti, la Confederazione prende in considerazione gli obiettivi della protezione della natura e del paesaggio. Ha cura dei paesaggi, dei siti caratteristici, dei luoghi storici nonché dei monumenti naturali e culturali; quando l'interesse pubblico lo richieda, li conserva integri.
³	Può sostenere gli sforzi volti a proteggere la natura e il paesaggio nonché, per contratto o per espropriazione, acquistare o salvaguardare opere d'importanza nazionale.
⁴	Emana prescrizioni a tutela della fauna e della flora e a salvaguardia dei loro spazi vitali nella loro molteplicità naturale. Protegge le specie minacciate di estinzione.
⁵	Le paludi e i paesaggi palustri di particolare bellezza e importanza nazionale sono protetti. Non vi si possono costruire impianti né procedere a modifiche del suolo. Sono eccettuate le installazioni che servono a preservare lo scopo protettivo o l'utilizzazione agricola già esistente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 22 Autorizzazione edilizia - 1 Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
¹	Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
²	L'autorizzazione è rilasciata solo se:
^a	gli edifici o gli impianti sono conformi alla funzione prevista per la zona d'utilizzazione; e
^b	il fondo è urbanizzato.
³	Sono riservate le altre condizioni previste dal diritto federale e cantonale.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 3 Principi pianificatori - 1 Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso.
¹	Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso.
²	Il paesaggio deve essere rispettato. In particolare occorre:
^a	mantenere per l'agricoltura sufficienti superfici coltive idonee, segnatamente superfici per l'avvicendamento delle colture;
^b	integrare nel paesaggio gli insediamenti, gli edifici e gli impianti;
^c	tenere libere le rive dei laghi e dei fiumi ed agevolarne il pubblico accesso e percorso;
^d	conservare i siti naturali e gli spazi ricreativi;
^e	permettere che il bosco adempia le sue funzioni.
³	Gli insediamenti devono essere strutturati secondo i bisogni della popolazione e limitati nella loro estensione. Occorre in particolare:
^a	ripartire razionalmente i luoghi destinati all'abitazione e al lavoro e pianificarli prioritariamente in luoghi dotati di una rete adeguata di trasporti pubblici;
^abis	adottare misure per migliorare l'uso di superfici inutilizzate o non sufficientemente utilizzate situate in zone edificabili e le possibilità di densificazione delle superfici insediative
^b	preservare quanto possibile i luoghi destinati all'abitazione da immissioni nocive o moleste come l'inquinamento dell'aria, il rumore e gli scotimenti;
^c	mantenere e costruire vie ciclabili e pedonali;
^d	assicurare condizioni favorevoli per l'approvvigionamento in beni e servizi;
^e	inserire negli insediamenti molti spazi verdi e alberati.
⁴	Per gli edifici e gli impianti pubblici o di interesse pubblico deve essere determinata un'ubicazione appropriata. Occorre in particolare:
^a	tener conto dei bisogni regionali e ridurre le disparità urtanti;
^b	rendere convenientemente accessibili alla popolazione attrezzature come scuole, centri per il tempo libero e servizi pubblici;
^c	evitare o ridurre generalmente al minimo le incidenze negative sulle basi naturali della vita, sulla popolazione e sull'economia.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24^c Edifici e impianti esistenti fuori delle zone edificabili, non conformi alla destinazione della zona - 1 Fuori delle zone edificabili, gli edifici e impianti utilizzabili in base alla loro destinazione ma non più conformi alla destinazione della zona, sono per principio protetti nella propria situazione di fatto.
¹	Fuori delle zone edificabili, gli edifici e impianti utilizzabili in base alla loro destinazione ma non più conformi alla destinazione della zona, sono per principio protetti nella propria situazione di fatto.
²	Con l'autorizzazione dell'autorità competente, tali edifici e impianti possono essere rinnovati, trasformati parzialmente, ampliati con moderazione o ricostruiti, purché siano stati eretti o modificati legalmente.60
³	Lo stesso vale per gli edifici abitativi agricoli e gli edifici annessi utilizzati a scopo di sfruttamento agricolo, eretti o trasformati legalmente prima che il fondo in questione diventasse parte della zona non edificabile ai sensi del diritto federale. Il Consiglio federale emana disposizioni al fine di evitare ripercussioni negative per l'agricoltura.61
⁴	L'aspetto esterno di un edificio può essere modificato soltanto se ciò è necessario per un'utilizzazione a scopo abitativo conforme agli standard attuali o per un risanamento energetico, oppure per migliorare l'integrazione dell'edificio nel paesaggio.62
⁵	In ogni caso è fatta salva la compatibilità con le importanti esigenze della pianificazione territoriale.63