BVGE-2015-23 - 2015-01-18 - Corte I (infrastruttura, ambiente, finanze, personale)

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 135

La prescrizione è interrotta:

mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;

mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 5 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

5 Landesverteidigung
Défense nationale
Difesa nazionale

23

Extrait de l'arrêt de la Cour I
dans la cause A. contre Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
A 6426/2013 du 18 janvier 2015

Responsabilité de l'Etat. Définition des activités de militaires qui ne relèvent pas du service, pour lesquelles la Confédération n'engage pas sa responsabilité.

Art. 135 al. 1 let. b , art. 143 al. 3 et al. 4 LAAM.

1. Prescription de l'action en réparation dirigée contre la Confédération. Acte interruptif de la prescription propre à la LAAM (consid. 4).

2. Notion d'autre activité de service au sens de l'art. 135 al. 1 let. b LAAM (consid. 5).

Staatshaftung. Definition der nicht dienstlichen Verrichtungen von Armeeangehörigen, für welche der Bund nicht haftet.

Art. 135 Abs. 1 Bst. b, Art. 143 Abs. 3 und Abs. 4 MG.

1. Verjährung des Schadenersatzanspruchs gegenüber dem Bund. Verjährungsunterbrechende Handlung nach MG (E. 4).

2. Begriff der andern dienstlichen Tätigkeit im Sinne von Art. 135 Abs. 1 Bst. b MG (E. 5).

Responsabilità dello Stato. Definizione delle attività dei militari che non rientrano tra le attività di servizio, per le quali la Confederazione non risponde.

Art. 135 cpv. 1 lett. b, art. 143 cpv. 3 e cpv. 4 LM.

1. Prescrizione della pretesa di risarcimento presentata contro la Confederazione. Atto interruttivo della prescrizione specifico alla LM (consid. 4).

2. Concetto di altra attività di servizio ai sensi dell'art. 135 cpv. 1 lett. b LM (consid. 5).

A. a déposé plainte pénale le 1er novembre 2011 devant la police cantonale du canton du Jura contre inconnu pour dommages à la propriété, suite au constat de l'endommagement de six panneaux « sandwich » de la façade de son hangar, sis à X. Le 16 novembre 2011, le procureur du Ministère public du canton du Jura a ordonné l'ouverture de l'instruction pénale.

Suite à un échange de vues, la cause a été reprise par la justice militaire.

Dans son rapport de clôture du 10 décembre 2012, le juge d'instruction militaire a retenu que la seule présence d'une troupe militaire à X., à une période coïncidant avec le moment indéterminé des faits, ne permettait pas de conclure à l'identité de l'auteur, de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à un militaire ou à la troupe.

A l'appui de ce rapport, le Commandant d'école a clos l'enquête disciplinaire sans suite.

Par écriture du 12 juin 2013, A. a indiqué au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Centre de dommages du DDPS (CEDO), qu'il entendait obtenir réparation, et que, partant, le montant de 13 478 francs, équivalant à son dommage, devait lui être remboursé.

Par décision du 15 octobre 2013, le CEDO a rejeté toute responsabilité de la Confédération, en retenant que la présence de militaires à X. et la reconnaissance effectuée sur le terrain de A. ne permettaient pas, à elles seules, d'établir un rapport à satisfaction de droit entre le dommage et l'activité militaire. Le CEDO a également relevé que, quand bien même il serait établi qu'un militaire est à l'origine du dommage, la Confédération ne pourrait être retenue pour responsable, puisqu'elle ne répond pas d'activités privées.

Par mémoire du 15 novembre 2013, A. (ci après: le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2013, au constat que la responsabilité de la Confédération est engagée et à la condamnation de cette dernière à lui verser le montant de 13 478 francs à titre de dommages intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

3. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si la responsabilité de la Confédération est engagée au titre du dommage subi par le recourant, et si elle doit par conséquent en répondre.

4. L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et, en tous cas, dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable (art. 143 al. 1 de la loi sur l'armée du 3 février 1995 [LAAM, RS 510.10]). Toutefois, lorsque les prétentions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui ci leur est également applicable (art. 143 al. 3 LAAM). En plus des art. 135 à 138 et 142 CO, qui sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription, faire valoir par écrit le droit à la réparation auprès du DDPS doit aussi être considéré comme un acte interruptif de la prescription (art. 143 al. 4 LAAM). En l'espèce, les personnes mises en cause par le recourant sont des militaires, lesquels sont soumis au droit pénal militaire (cf. art. 3 al. 1 ch. 1 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM, RS 321.0]). Le comportement reproché remplit en outre les conditions objectives de l'infraction de dommages à la propriété au sens de l'art. 134 CPM, dont l'action pénale se prescrit par
sept ans (art. 55 al. 1 let. d CPM). Le recourant a fait valoir son droit à la réparation par écriture du 12 juin 2013 adressée au DDPS. Partant, la prétention du recourant n'est pas prescrite.

5.

5.1 Les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service, sont exclues du champ d'application de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32; cf. art. 1 al. 2 LRCF). En vertu de l'art. 135 al. 1 LAAM, ainsi applicable, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe, sans égard à la faute, lorsqu'il résulte d'une activité militaire particulièrement dangereuse (let. a) ou d'une autre activité de service (let. b). Pour ce faire, la personne lésée doit apporter la preuve que les conditions cumulatives, à savoir un dommage, un comportement d'un ou plusieurs militaires ou de la troupe, un lien de causalité naturelle et adéquate, voire hypothétique, entre le comportement reproché et le dommage et l'illicéité du comportement, sont réalisées (cf. arrêts du TAF A 6735/2011 du 30 avril 2013 consid. 5.1; A 1432/2011 du 1er septembre 2011 consid. 4).

5.2 Avant d'examiner si ces différentes conditions cumulatives, propres au droit de la responsabilité, sont remplies, il convient de s'assurer que le dommage dont le recourant fait état résulte bien d'une activité particulièrement dangereuse ou d'une autre activité de service (cf. arrêts du TAF A 6735/2011 consid. 4.2; A 6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4.1; A 1432/2011 consid. 3; A 7385/2006 du 6 juillet 2007 consid. 3), à défaut de quoi l'engagement de la responsabilité de la Confédération doit d'emblée être nié (cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 4).

5.2.1 Sont notamment considérés comme des activités particulièrement dangereuses au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, l'usage de l'arme (cf. Message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée [FF 1993 IV 1, 123]), d'explosifs ou d'équipements lourds (Honsell/Isenring/Kessler, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5ème éd. 2013, p. 241). Le Tribunal administratif fédéral a retenu que cette notion comprend également tous les exercices à tir réel, mais aussi le service de garde armé (cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 3.1).

5.2.2 L'autre activité de service visée par l'art. 135 al. 1 let. b LAAM consiste en une activité qui est commandée par la mission ou par la marche du service (cf. FF 1993 IV 1, 124; Honsell/Isenring/Kessler, op. cit., p. 241; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd. 2001, p. 48). La jurisprudence précise que par activité de service, il faut comprendre l'activité entreprise par un militaire, soit en vertu d'un règlement ou d'un ordre, soit sous la pression des circonstances à l'aide de moyens qui ont été mis à sa disposition ou dont il est autorisé à se servir (ATF 79 II 147 consid. 3; ATF 78 II 419 consid. 3; décision de la Commission de recours du Département militaire fédéral du 24 mai 1996, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.85 consid. 4.2). A ce propos, il doit donc être tenu compte du fait que le militaire qui exerce une activité de service n'agit pas à sa guise, mais obéit aux ordres, ce qui le place dans une situation dont il ne peut pas être maître (ATF 78 II 419 consid. 2c). La responsabilité de la Confédération vise, par conséquent, à compenser la spécificité selon laquelle le militaire est soumis à l'obligation de servir et
ne peut pas toujours agir conformément à sa volonté (cf. décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale du 2 septembre 1977, in: JAAC 43.71 consid. II.1; concernant l'entier du paragraphe: cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 3.2).

A l'inverse, lorsque la façon d'agir du militaire outrepasse clairement ce que la marche du service commande ou ce dont on attend de lui, la Confédération n'engage pas sa responsabilité. Dans ce contexte, un militaire qui cause un dommage alors qu'il est de sortie ou en congé est responsable personnellement (FF 1993 IV 1, 124; arrêt A 7385/2006 consid. 3.3 et réf. cit.). De manière plus générale, l'activité privée, quand bien même celle ci s'est déroulée à l'occasion d'une activité militaire, est exclue de la responsabilité de la Confédération, car elle n'est pas couverte par le service. En effet, les actes qui ne trouvent pas leur fondement dans un règlement ou un ordre et qui ne découlent pas non plus de la mission conférée ne peuvent pas être considérés comme ayant été accomplis dans l'exercice d'une activité de service, dans la mesure où ils sont dépourvus de lien fonctionnel avec l'activité militaire (arrêt A 7385/2006 consid. 3.3; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/3, 4ème éd. 1991, § 32 n. 217 et 219). Les préjudices dont le seul lien avec l'activité militaire consiste dans le fait qu'ils ont été causés à l'occasion de l'exercice de la fonction militaire ne sauraient être considérés comme résultant
d'une activité de service. Tel est le cas, par exemple, d'un vol commis par un soldat (cf. arrêt A 6749/2010 consid. 4.2.1 et réf. cit.; décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale du 25 janvier 1978, in: JAAC 43.72 consid. II). Car, dans une telle situation, le comportement est détachable du service, c'est à dire que le soldat s'est placé en dehors du cadre normal de l'exercice de ses fonctions. Ce régime de séparation des responsabilités selon la nature de l'acte est le même que celui posé à l'art. 55 al. 1 CO, qui limite la responsabilité de l'employeur aux actes commis par ses travailleurs dans l'accomplissement de leur travail (Oftinger/Stark, op. cit., § 32 n. 218).

5.3 En l'espèce, il faut tout d'abord relever que l'acte dommageable survenu ne peut, à l'évidence, être qualifié d'activité militaire particulièrement dangereuse au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, ce que le recourant ne prétend du reste pas. Ensuite, et contrairement à ce que ce dernier soutient, il appert que l'endommagement des panneaux « sandwich » ne résulte pas non plus d'une autre activité de service au sens de l'art. 135 al. 1 let. b LAAM. Pour cause, même s'il fallait considérer que l'acte en question avait été commis par des militaires, ce que l'enquête pénale, tant civile que militaire, n'a toutefois pas permis d'établir, alors que, par hypothèse, ceux ci se déplaçaient pour rejoindre le prochain emplacement déterminé dans le cadre de l'exercice effectué à X., le jet de pierres intervenu dans les circonstances d'espèce ne consistait manifestement pas en un acte de service.

Comme il a été vu, la particularité selon laquelle l'infraction a pu se produire alors que des militaires n'étaient ni en congé, ni de sortie ne signifie pas que les agissements reprochés entrent dans la notion d'activité de service, celle-ci se définissant par sa nature, c'est à dire par sa relation fonctionnelle avec l'activité militaire, et non par rapport au moment où elle est exercée. Ainsi, le fait qu'elle ait pu être commise en service n'est pas déterminant. A l'exemple du vol commis par un soldat, la déprédation de la propriété d'autrui par le jet de pierres, pour certaines de taille conséquente (...), ne s'apparente pas à une activité militaire, ni à une activité qu'exige la marche du service ou la mission. Il se détache par conséquent du service par sa nature. Un tel acte n'est de surcroît ni prévu par le règlement, ni ordonné par le supérieur. A ce propos, l'enquête pénale militaire a d'ailleurs pu démontrer que le terrain, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance en vue d'un exercice de la troupe, n'avait finalement pas été utilisé. Il n'est pas non plus question, en l'espèce, d'un acte accompli sous la pression des circonstances, à l'aide des moyens mis à disposition ou dont l'auteur du dommage était autorisé à se
servir.

En conséquence, force est de constater que le jet de pierres qui a entraîné l'endommagement des panneaux « sandwich » du recourant ne saurait trouver son fondement dans une activité de service, mais bien dans une éventuelle activité privée d'un ou de plusieurs militaires. Comme l'autorité inférieure l'a justement indiqué au recourant, le fait que le dommage matériel subi résulte d'une activité privée a pour conséquence que le ou les militaires dont ni l'implication, ni l'identité n'ont pu être déterminées par l'instruction pénale qui a été conduite devrai(en)t répondre personnellement du méfait causé et serai(en)t ainsi personnellement et directement responsable(s) de la réparation du dommage.

Dès lors que la condition d'application issue de l'art. 135 al. 1 LAAM n'est pas remplie, la responsabilité de la Confédération ne saurait être engagée en l'espèce. L'examen des conditions propres au droit de la
responsabilité n'a donc pas lieu d'être.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio
	1.	La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa:
		a.	nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o
		b.	nell'esercizio di un'altra attività di servizio.
	2.	La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo.
	3.	Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
	4.	La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno.

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 143 [1] Prescrizione
	1.	La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [2] sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS.
	2.	La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.
	3.	Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.
	4.	Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [2] RS 220

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 135 Danni conseguenti ad attività di servizio
	1.	La Confederazione risponde, senza riguardo alla colpa, del danno causato illecitamente a terzi da militari o dalla truppa:
		a.	nell'esercizio di un'attività militare particolarmente pericolosa o
		b.	nell'esercizio di un'altra attività di servizio.
	2.	La Confederazione non risponde per quanto provi che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa della parte lesa o di un terzo.
	3.	Quando la fattispecie implica una responsabilità disciplinata da altre disposizioni, queste sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
	4.	La parte lesa non può far valere alcuna pretesa nei confronti del militare che ha causato il danno.

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 143 [1] Prescrizione
	1.	La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [2] sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS.
	2.	La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.
	3.	Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.
	4.	Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [2] RS 220

RS 510.10 LM Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare Art. 143 [1] Prescrizione
	1.	La pretesa di risarcimento contro la Confederazione si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [2] sugli atti illeciti. È considerata azione ai sensi dell'articolo 135 numero 2 del Codice delle obbligazioni anche la richiesta scritta di risarcimento presentata al DDPS.
	2.	La pretesa della Confederazione contro un militare o contro una formazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui la Confederazione ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma comunque in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.
	3.	Se il fatto dannoso commesso dal responsabile costituisce un fatto punibile, la pretesa della Confederazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, la pretesa si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.
	4.	Il diritto di regresso della Confederazione contro un militare si prescrive in tre anni dal riconoscimento o dall'accertamento con forza di giudicato della responsabilità della Confederazione, ma comunque in dieci anni o, in caso di morte di una persona o di lesione corporale, in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [2] RS 220

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 142
		Il giudice non può supplire d'ufficio l'eccezione di prescrizione.

RS 321.0 CPM Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) Art. 3 [1]
	1.	Sono sottoposti al diritto penale militare:
		1. [2]	le persone obbligate al servizio militare, quando siano in servizio militare e non in congedo, per i reati di cui agli articoli 115-137b e 145-179 non connessi con il servizio della truppa;
		2.	i funzionari, impiegati ed operai dell'amministrazione militare della Confederazione e dei Cantoni, quando compiano atti concernenti la difesa nazionale oppure quando portino l'uniforme;
		3.	le persone obbligate al servizio militare che portano l'uniforme fuori del servizio, per i reati di cui agli articoli 61-114 e 138-144;
		4. [3]	le persone obbligate al servizio militare, anche fuori del servizio, per quanto concerne la loro posizione militare e i loro doveri di servizio, nonché le persone che erano obbligate al servizio militare, fintanto che non hanno adempiuto i loro doveri di servizio;
		5. [4]	le persone soggette all'obbligo di leva per quanto concerne l'obbligo di presentarsi, nonché durante la giornata informativa e le giornate di reclutamento;
		6.	i militari di professione, i militari a contratto temporaneo, i membri del Corpo delle guardie di confine, nonché le persone che prestano servizio di promovimento della pace ai sensi dell'articolo 66 della legge militare del 3 febbraio 1995 [5], durante il servizio o fuori ma in relazione con i loro doveri di servizio o la loro posizione militare, oppure quando portano l'uniforme;
		7.	le persone di condizione civile o i militari stranieri che si rendono colpevoli di tradimento con la violazione di segreti militari (art. 86), di sabotaggio (art. 86a), d'indebolimento della forza difensiva del Paese (art. 94-96), di violazione di segreti militari (art. 106) o di disobbedienza a misure prese dalle autorità militari e civili allo scopo di preparare o di eseguire la mobilitazione dell'esercito o di tutelare il segreto militare (art. 107);
		8. [6]	le persone di condizione civile o i militari stranieri, per i reati di cui agli articoli 115-179 da essi commessi in qualità di impiegati o incaricati dell'esercito o dell'amministrazione militare congiuntamente con la truppa;
		9. [7]	le persone di condizione civile e i militari stranieri che commettono all'estero contro un militare svizzero un reato previsto dal capo sesto (art. 108 e 109) o sesto bis (art. 110-114) della parte seconda o dall'articolo 114 a .
	2.	Le persone di cui al capoverso 1 numeri 1, 2, 6, e 8 sono assoggettate al diritto penale militare per tutta la durata del loro impiego all'estero qualora commettano all'estero un reato ai sensi del presente codice.

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV lett. a della LF del 3 ott. 2003 (Revisione dell'ordinamento disciplinare), in vigore dal 1° mar. 2004 (RU 2004 921; FF 2002 6989). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2008 (Modifiche in seguito alla revisione della parte generale del CPM e altri adeguamenti), in vigore dal 1° mar. 2009 (RU 2009 701; FF 2007 7545). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2008 (Modifiche in seguito alla revisione della parte generale del CPM e altri adeguamenti), in vigore dal 1° mar. 2009 (RU 2009 701; FF 2007 7545). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 6015; FF 2009 5137). [5] RS 510.10 [6] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2008 (Modifiche in seguito alla revisione della parte generale del CPM e altri adeguamenti), in vigore dal 1° mar. 2009 (RU 2009 701; FF 2007 7545). [7] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 18 giu. 2010 sulla modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293).

RS 321.0 CPM Codice penale militare del 13 giugno 1927 (CPM) Art. 55
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115, 117, 121, 153-155, 157 e 158 commessi su fanciulli minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive in nessun caso prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	La prescrizione dell'azione penale in caso di atti sessuali con fanciulli (art. 156) e di reati secondo gli articoli 115-117, 121 e 153-155, commessi su fanciulli minori di sedici anni, è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993, 3146

RS 170.32 LResp Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità Art. 1
	1.	La presente legge è applicabile a tutte le persone cui è conferita una carica pubblica della Confederazione, quali: [1]
		a. [2]	...
		b.	i membri del Consiglio federale e il Cancelliere della Confederazione;
		c. [3]	i membri e i supplenti dei Tribunali della Confederazione;
		cbis. [4]	i membri dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione;
		d.	i membri e i supplenti delle autorità e commissioni federali che non dipendano dai tribunali federali né dall'amministrazione federale;
		e.	i funzionari e le altre persone occupate dalla Confederazione;
		f.	tutte le altre persone, in quanto sia loro direttamente commesso un compito di diritto pubblico della Confederazione.
	2.	Sono eccettuate, per quanto concerne il loro stato militare e i loro doveri di servizio, le persone che appartengono all'esercito.

[1] Nuovo testo giusta in n. 2 dell'all. alla LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° ago. 2003 (RU 2003 2133; FF FF 2001 3764). [2] Abrogata dalla cifra II n. 2 dell'all. alla L del 13 dic. 2002 sul Parlamento, con effetto dal 1° dic. 2003 (RU 2003 3543; FF 2001 30974867). [3] Nuovo testo giusta il n. 8 dell'all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [4] Introdotta dalla cifra II n. 1 dell'all. alla L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).