BVGE-2015-23 - 2015-01-18 - Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 135

Die Verjährung wird unterbrochen:

durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung;

durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 5 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

5 Landesverteidigung
Défense nationale
Difesa nazionale

23

Extrait de l'arrêt de la Cour I
dans la cause A. contre Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
A 6426/2013 du 18 janvier 2015

Responsabilité de l'Etat. Définition des activités de militaires qui ne relèvent pas du service, pour lesquelles la Confédération n'engage pas sa responsabilité.

Art. 135 al. 1 let. b , art. 143 al. 3 et al. 4 LAAM.

1. Prescription de l'action en réparation dirigée contre la Confédération. Acte interruptif de la prescription propre à la LAAM (consid. 4).

2. Notion d'autre activité de service au sens de l'art. 135 al. 1 let. b LAAM (consid. 5).

Staatshaftung. Definition der nicht dienstlichen Verrichtungen von Armeeangehörigen, für welche der Bund nicht haftet.

Art. 135 Abs. 1 Bst. b, Art. 143 Abs. 3 und Abs. 4 MG.

1. Verjährung des Schadenersatzanspruchs gegenüber dem Bund. Verjährungsunterbrechende Handlung nach MG (E. 4).

2. Begriff der andern dienstlichen Tätigkeit im Sinne von Art. 135 Abs. 1 Bst. b MG (E. 5).

Responsabilità dello Stato. Definizione delle attività dei militari che non rientrano tra le attività di servizio, per le quali la Confederazione non risponde.

Art. 135 cpv. 1 lett. b, art. 143 cpv. 3 e cpv. 4 LM.

1. Prescrizione della pretesa di risarcimento presentata contro la Confederazione. Atto interruttivo della prescrizione specifico alla LM (consid. 4).

2. Concetto di altra attività di servizio ai sensi dell'art. 135 cpv. 1 lett. b LM (consid. 5).

A. a déposé plainte pénale le 1er novembre 2011 devant la police cantonale du canton du Jura contre inconnu pour dommages à la propriété, suite au constat de l'endommagement de six panneaux « sandwich » de la façade de son hangar, sis à X. Le 16 novembre 2011, le procureur du Ministère public du canton du Jura a ordonné l'ouverture de l'instruction pénale.

Suite à un échange de vues, la cause a été reprise par la justice militaire.

Dans son rapport de clôture du 10 décembre 2012, le juge d'instruction militaire a retenu que la seule présence d'une troupe militaire à X., à une période coïncidant avec le moment indéterminé des faits, ne permettait pas de conclure à l'identité de l'auteur, de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait être imputée à un militaire ou à la troupe.

A l'appui de ce rapport, le Commandant d'école a clos l'enquête disciplinaire sans suite.

Par écriture du 12 juin 2013, A. a indiqué au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Centre de dommages du DDPS (CEDO), qu'il entendait obtenir réparation, et que, partant, le montant de 13 478 francs, équivalant à son dommage, devait lui être remboursé.

Par décision du 15 octobre 2013, le CEDO a rejeté toute responsabilité de la Confédération, en retenant que la présence de militaires à X. et la reconnaissance effectuée sur le terrain de A. ne permettaient pas, à elles seules, d'établir un rapport à satisfaction de droit entre le dommage et l'activité militaire. Le CEDO a également relevé que, quand bien même il serait établi qu'un militaire est à l'origine du dommage, la Confédération ne pourrait être retenue pour responsable, puisqu'elle ne répond pas d'activités privées.

Par mémoire du 15 novembre 2013, A. (ci après: le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2013, au constat que la responsabilité de la Confédération est engagée et à la condamnation de cette dernière à lui verser le montant de 13 478 francs à titre de dommages intérêts, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

3. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si la responsabilité de la Confédération est engagée au titre du dommage subi par le recourant, et si elle doit par conséquent en répondre.

4. L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et, en tous cas, dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable (art. 143 al. 1 de la loi sur l'armée du 3 février 1995 [LAAM, RS 510.10]). Toutefois, lorsque les prétentions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui ci leur est également applicable (art. 143 al. 3 LAAM). En plus des art. 135 à 138 et 142 CO, qui sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription, faire valoir par écrit le droit à la réparation auprès du DDPS doit aussi être considéré comme un acte interruptif de la prescription (art. 143 al. 4 LAAM). En l'espèce, les personnes mises en cause par le recourant sont des militaires, lesquels sont soumis au droit pénal militaire (cf. art. 3 al. 1 ch. 1 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM, RS 321.0]). Le comportement reproché remplit en outre les conditions objectives de l'infraction de dommages à la propriété au sens de l'art. 134 CPM, dont l'action pénale se prescrit par
sept ans (art. 55 al. 1 let. d CPM). Le recourant a fait valoir son droit à la réparation par écriture du 12 juin 2013 adressée au DDPS. Partant, la prétention du recourant n'est pas prescrite.

5.

5.1 Les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service, sont exclues du champ d'application de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32; cf. art. 1 al. 2 LRCF). En vertu de l'art. 135 al. 1 LAAM, ainsi applicable, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe, sans égard à la faute, lorsqu'il résulte d'une activité militaire particulièrement dangereuse (let. a) ou d'une autre activité de service (let. b). Pour ce faire, la personne lésée doit apporter la preuve que les conditions cumulatives, à savoir un dommage, un comportement d'un ou plusieurs militaires ou de la troupe, un lien de causalité naturelle et adéquate, voire hypothétique, entre le comportement reproché et le dommage et l'illicéité du comportement, sont réalisées (cf. arrêts du TAF A 6735/2011 du 30 avril 2013 consid. 5.1; A 1432/2011 du 1er septembre 2011 consid. 4).

5.2 Avant d'examiner si ces différentes conditions cumulatives, propres au droit de la responsabilité, sont remplies, il convient de s'assurer que le dommage dont le recourant fait état résulte bien d'une activité particulièrement dangereuse ou d'une autre activité de service (cf. arrêts du TAF A 6735/2011 consid. 4.2; A 6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4.1; A 1432/2011 consid. 3; A 7385/2006 du 6 juillet 2007 consid. 3), à défaut de quoi l'engagement de la responsabilité de la Confédération doit d'emblée être nié (cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 4).

5.2.1 Sont notamment considérés comme des activités particulièrement dangereuses au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, l'usage de l'arme (cf. Message du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée [FF 1993 IV 1, 123]), d'explosifs ou d'équipements lourds (Honsell/Isenring/Kessler, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5ème éd. 2013, p. 241). Le Tribunal administratif fédéral a retenu que cette notion comprend également tous les exercices à tir réel, mais aussi le service de garde armé (cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 3.1).

5.2.2 L'autre activité de service visée par l'art. 135 al. 1 let. b LAAM consiste en une activité qui est commandée par la mission ou par la marche du service (cf. FF 1993 IV 1, 124; Honsell/Isenring/Kessler, op. cit., p. 241; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd. 2001, p. 48). La jurisprudence précise que par activité de service, il faut comprendre l'activité entreprise par un militaire, soit en vertu d'un règlement ou d'un ordre, soit sous la pression des circonstances à l'aide de moyens qui ont été mis à sa disposition ou dont il est autorisé à se servir (ATF 79 II 147 consid. 3; ATF 78 II 419 consid. 3; décision de la Commission de recours du Département militaire fédéral du 24 mai 1996, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.85 consid. 4.2). A ce propos, il doit donc être tenu compte du fait que le militaire qui exerce une activité de service n'agit pas à sa guise, mais obéit aux ordres, ce qui le place dans une situation dont il ne peut pas être maître (ATF 78 II 419 consid. 2c). La responsabilité de la Confédération vise, par conséquent, à compenser la spécificité selon laquelle le militaire est soumis à l'obligation de servir et
ne peut pas toujours agir conformément à sa volonté (cf. décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale du 2 septembre 1977, in: JAAC 43.71 consid. II.1; concernant l'entier du paragraphe: cf. arrêts A 6749/2010 consid. 4.2.1; A 7385/2006 consid. 3.2).

A l'inverse, lorsque la façon d'agir du militaire outrepasse clairement ce que la marche du service commande ou ce dont on attend de lui, la Confédération n'engage pas sa responsabilité. Dans ce contexte, un militaire qui cause un dommage alors qu'il est de sortie ou en congé est responsable personnellement (FF 1993 IV 1, 124; arrêt A 7385/2006 consid. 3.3 et réf. cit.). De manière plus générale, l'activité privée, quand bien même celle ci s'est déroulée à l'occasion d'une activité militaire, est exclue de la responsabilité de la Confédération, car elle n'est pas couverte par le service. En effet, les actes qui ne trouvent pas leur fondement dans un règlement ou un ordre et qui ne découlent pas non plus de la mission conférée ne peuvent pas être considérés comme ayant été accomplis dans l'exercice d'une activité de service, dans la mesure où ils sont dépourvus de lien fonctionnel avec l'activité militaire (arrêt A 7385/2006 consid. 3.3; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/3, 4ème éd. 1991, § 32 n. 217 et 219). Les préjudices dont le seul lien avec l'activité militaire consiste dans le fait qu'ils ont été causés à l'occasion de l'exercice de la fonction militaire ne sauraient être considérés comme résultant
d'une activité de service. Tel est le cas, par exemple, d'un vol commis par un soldat (cf. arrêt A 6749/2010 consid. 4.2.1 et réf. cit.; décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale du 25 janvier 1978, in: JAAC 43.72 consid. II). Car, dans une telle situation, le comportement est détachable du service, c'est à dire que le soldat s'est placé en dehors du cadre normal de l'exercice de ses fonctions. Ce régime de séparation des responsabilités selon la nature de l'acte est le même que celui posé à l'art. 55 al. 1 CO, qui limite la responsabilité de l'employeur aux actes commis par ses travailleurs dans l'accomplissement de leur travail (Oftinger/Stark, op. cit., § 32 n. 218).

5.3 En l'espèce, il faut tout d'abord relever que l'acte dommageable survenu ne peut, à l'évidence, être qualifié d'activité militaire particulièrement dangereuse au sens de l'art. 135 al. 1 let. a LAAM, ce que le recourant ne prétend du reste pas. Ensuite, et contrairement à ce que ce dernier soutient, il appert que l'endommagement des panneaux « sandwich » ne résulte pas non plus d'une autre activité de service au sens de l'art. 135 al. 1 let. b LAAM. Pour cause, même s'il fallait considérer que l'acte en question avait été commis par des militaires, ce que l'enquête pénale, tant civile que militaire, n'a toutefois pas permis d'établir, alors que, par hypothèse, ceux ci se déplaçaient pour rejoindre le prochain emplacement déterminé dans le cadre de l'exercice effectué à X., le jet de pierres intervenu dans les circonstances d'espèce ne consistait manifestement pas en un acte de service.

Comme il a été vu, la particularité selon laquelle l'infraction a pu se produire alors que des militaires n'étaient ni en congé, ni de sortie ne signifie pas que les agissements reprochés entrent dans la notion d'activité de service, celle-ci se définissant par sa nature, c'est à dire par sa relation fonctionnelle avec l'activité militaire, et non par rapport au moment où elle est exercée. Ainsi, le fait qu'elle ait pu être commise en service n'est pas déterminant. A l'exemple du vol commis par un soldat, la déprédation de la propriété d'autrui par le jet de pierres, pour certaines de taille conséquente (...), ne s'apparente pas à une activité militaire, ni à une activité qu'exige la marche du service ou la mission. Il se détache par conséquent du service par sa nature. Un tel acte n'est de surcroît ni prévu par le règlement, ni ordonné par le supérieur. A ce propos, l'enquête pénale militaire a d'ailleurs pu démontrer que le terrain, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance en vue d'un exercice de la troupe, n'avait finalement pas été utilisé. Il n'est pas non plus question, en l'espèce, d'un acte accompli sous la pression des circonstances, à l'aide des moyens mis à disposition ou dont l'auteur du dommage était autorisé à se
servir.

En conséquence, force est de constater que le jet de pierres qui a entraîné l'endommagement des panneaux « sandwich » du recourant ne saurait trouver son fondement dans une activité de service, mais bien dans une éventuelle activité privée d'un ou de plusieurs militaires. Comme l'autorité inférieure l'a justement indiqué au recourant, le fait que le dommage matériel subi résulte d'une activité privée a pour conséquence que le ou les militaires dont ni l'implication, ni l'identité n'ont pu être déterminées par l'instruction pénale qui a été conduite devrai(en)t répondre personnellement du méfait causé et serai(en)t ainsi personnellement et directement responsable(s) de la réparation du dommage.

Dès lors que la condition d'application issue de l'art. 135 al. 1 LAAM n'est pas remplie, la responsabilité de la Confédération ne saurait être engagée en l'espèce. L'examen des conditions propres au droit de la
responsabilité n'a donc pas lieu d'être.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 135 Schaden infolge dienstlicher Tätigkeit
	1.	Der Bund haftet ohne Rücksicht auf das Verschulden für den Schaden, den Angehörige der Armee oder die Truppe Dritten widerrechtlich zufügen:
		a.	durch eine besonders gefährliche militärische Tätigkeit; oder
		b.	in Ausübung einer andern dienstlichen Tätigkeit.
	2.	Er haftet nicht, sofern er beweist, dass der Schaden durch höhere Gewalt oder durch Verschulden der geschädigten oder einer dritten Person verursacht worden ist.
	3.	Bei Tatbeständen, die unter andere Haftungsbestimmungen fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach diesen Bestimmungen.
	4.	Gegenüber den Angehörigen der Armee, die den Schaden verursacht haben, steht den Geschädigten kein Anspruch zu.

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 143 [1] Verjährung
	1.	Der Schadenersatzanspruch gegenüber dem Bund verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts [2] über die unerlaubten Handlungen. Als Klage im Sinne von Artikel 135 Ziffer 2 des Obligationenrechts gilt auch die schriftliche Geltendmachung des Schadenersatzanspruchs beim VBS.
	2.	Der Anspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee sowie Formationen verjährt innert drei Jahren, nachdem der Bund vom Schaden und von der ersatzpflichtigen Person Kenntnis erhalten hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.
	3.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch des Bundes frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.
	4.	Der Rückgriffsanspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee verjährt innert drei Jahren seit der Anerkennung oder der rechtskräftigen Feststellung der Schadenersatzpflicht des Bundes, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] SR 220

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 135 Schaden infolge dienstlicher Tätigkeit
	1.	Der Bund haftet ohne Rücksicht auf das Verschulden für den Schaden, den Angehörige der Armee oder die Truppe Dritten widerrechtlich zufügen:
		a.	durch eine besonders gefährliche militärische Tätigkeit; oder
		b.	in Ausübung einer andern dienstlichen Tätigkeit.
	2.	Er haftet nicht, sofern er beweist, dass der Schaden durch höhere Gewalt oder durch Verschulden der geschädigten oder einer dritten Person verursacht worden ist.
	3.	Bei Tatbeständen, die unter andere Haftungsbestimmungen fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach diesen Bestimmungen.
	4.	Gegenüber den Angehörigen der Armee, die den Schaden verursacht haben, steht den Geschädigten kein Anspruch zu.

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 143 [1] Verjährung
	1.	Der Schadenersatzanspruch gegenüber dem Bund verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts [2] über die unerlaubten Handlungen. Als Klage im Sinne von Artikel 135 Ziffer 2 des Obligationenrechts gilt auch die schriftliche Geltendmachung des Schadenersatzanspruchs beim VBS.
	2.	Der Anspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee sowie Formationen verjährt innert drei Jahren, nachdem der Bund vom Schaden und von der ersatzpflichtigen Person Kenntnis erhalten hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.
	3.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch des Bundes frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.
	4.	Der Rückgriffsanspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee verjährt innert drei Jahren seit der Anerkennung oder der rechtskräftigen Feststellung der Schadenersatzpflicht des Bundes, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] SR 220

SR 510.10 MG Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz Art. 143 [1] Verjährung
	1.	Der Schadenersatzanspruch gegenüber dem Bund verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts [2] über die unerlaubten Handlungen. Als Klage im Sinne von Artikel 135 Ziffer 2 des Obligationenrechts gilt auch die schriftliche Geltendmachung des Schadenersatzanspruchs beim VBS.
	2.	Der Anspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee sowie Formationen verjährt innert drei Jahren, nachdem der Bund vom Schaden und von der ersatzpflichtigen Person Kenntnis erhalten hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.
	3.	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch des Bundes frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.
	4.	Der Rückgriffsanspruch des Bundes gegenüber Angehörigen der Armee verjährt innert drei Jahren seit der Anerkennung oder der rechtskräftigen Feststellung der Schadenersatzpflicht des Bundes, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [2] SR 220

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 142
		Der Richter darf die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen.

SR 321.0 MStG Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG) Art. 3 [1]
	1.	Dem Militärstrafrecht unterstehen:
		1. [2]	Dienstpflichtige während ihres Militärdienstes, ausgenommen Urlauber für strafbare Handlungen nach den Artikeln 115-137b und 145-179, die keinen Zusammenhang mit dem Dienst der Truppe haben;
		2.	die Beamten, Angestellten und Arbeiter der Militärverwaltung des Bundes und der Kantone für Handlungen, die die Landesverteidigung betreffen, ebenso wenn sie in Uniform auftreten;
		3.	Dienstpflichtige, die ausserhalb des Dienstes in Uniform auftreten, für strafbare Handlungen nach den Artikeln 61-114 und 138-144;
		4.	Dienstpflichtige ausserhalb des Dienstes in Bezug auf ihre militärische Stellung und ihre dienstlichen Pflichten sowie ehemalige Dienstpflichtige, soweit ihre dienstlichen Pflichten nicht erfüllt sind.
		5.	Stellungspflichtige mit Bezug auf ihre Stellungspflicht sowie während des Orientierungstags und während der Dauer der Rekrutierungstage;
		6.	Berufs- und Zeitmilitärs, die Angehörigen des Grenzwachtkorps sowie Personen, die nach Artikel 66 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3] Friedensförderungsdienst leisten, während der Ausübung des Dienstes, ausserhalb des Dienstes mit Bezug auf ihre dienstlichen Pflichten und ihre dienstliche Stellung oder wenn sie die Uniform tragen;
		7.	Zivilpersonen oder ausländische Militärpersonen, die sich schuldig machen der landesverräterischen Verletzung militärischer Geheimnisse (Art. 86), der Sabotage (Art. 86a), der Schwächung der Wehrkraft (Art. 94-96), der Verletzung militärischer Geheimnisse (Art. 106) oder des Ungehorsams gegen militärische und behördliche Massnahmen, die der Vorbereitung oder Durchführung der Mobilmachung der Armee oder der Wahrung des militärischen Geheimnisses dienen (Art. 107);
		8. [4]	Zivilpersonen oder ausländische Militärpersonen für Taten nach den Artikeln 115-179, die sie als Angestellte oder Beauftragte der Armee oder der Militärverwaltung im Zusammenwirken mit der Truppe begehen;
		9. [5]	Zivilpersonen und ausländische Militärpersonen, die im Ausland gegen einen Angehörigen der Schweizer Armee eine Tat nach dem sechsten Abschnitt (Art. 108 und 109) oder dem sechsten Abschnittbis (Art. 110-114) des zweiten Teils oder nach Artikel 114a begehen.
	2.	Die Personen nach Absatz 1 Ziffern 1, 2, 6 und 8 unterstehen für die ganze Dauer ihres Auslandeinsatzes dem Militärstrafrecht, wenn sie im Ausland eine nach diesem Gesetz strafbare Handlung begehen.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV Bst. a des BG vom 3. Okt. 2003 (Revision der Disziplinarstrafordnung), in Kraft seit 1. März 2004 (AS 2004 921; BBl 2002 7859). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008 (Korrekturen infolge der Revision des AT MStG und weitere Anpassungen), in Kraft seit 1. März 2009 (AS 2009 701; BBl 2007 8353). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2008 (Korrekturen infolge der Revision des AT MStG und weitere Anpassungen), in Kraft seit 1. März 2009 (AS 2009 701; BBl 2007 8353). [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesge-setzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 321.0 MStG Militärstrafgesetz vom 13. Juni 1927 (MStG) Art. 55
	1.	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe::
		a.	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
		b.	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
		c.	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
		d.	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren. [1]
	2.	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 156) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 115, 117, 121, 153-155, 157 und 158, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers. [2]
	3.	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
	4.	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 156) sowie von Straftaten nach den Artikeln 115-117, 121 und 153-155, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001 [3] begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 21. Juni 2013 (Verlängerung der Verfolgungs-verjährung), in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4417; BBl 2012 9253). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] AS 2002 2993 3146

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz Art. 1
	1.	Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
		a.	... [1]
		b.	die Mitglieder des Bundesrates und der Bundeskanzler;
		c. [2]	die Mitglieder und Ersatzmitglieder der eidgenössischen Gerichte;
		cbis. [3]	die Mitglieder der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
		d.	die Mitglieder und Ersatzmänner von Behörden und Kommissionen des Bundes, die ausserhalb der eidgenössischen Gerichte und der Bundesverwaltung stehen;
		e.	die Beamten und übrigen Arbeitskräfte des Bundes;
		f.	alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind.
	2.	Ausgenommen sind die Angehörigen der Armee mit Bezug auf ihre militärische Stellung und ihre dienstlichen Pflichten.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 2 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dez. 2002, mit Wirkung seit 1. Dez. 2003 (AS 2003 3543; BBl 2001 3467 5428). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).