BVGE-2014-52 - 2014-08-08 - Cour II (économie, concurrence, formation)

9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit
Economie - Coopération technique
Economia - Cooperazione tecnica

52

Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause Bernard Louis Auguste Guignon et al. contre Association interprofessionnelle de l'Absinthe et Office fédéral de l'agriculture OFAG
B 4820/2012 du 8 août 2014

Enregistrement des dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). Caractère générique de ces dénominations.

Art. 40 al. 1 LTAF. Art. 16 al. 3 LAgr. Art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP.

1. Fardeau de la preuve et moyens de preuve en ce qui concerne le caractère non générique d'une dénomination à enregistrer (consid. 5.2.1 et 5.2.2).

2. Il peut exister des noms génériques qui ne répondent pas à la définition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, par exemple lorsqu'ils ont, dès l'origine, un caractère générique. Est décisif le caractère générique ou non d'une dénomination au moment du dépôt de la demande d'enregistrement (consid. 5.3.2).

3. Analyse critique de l'étude démoscopique destinée à établir
le caractère non générique des dénominations en cause (consid. 5.4 5.4.6.2).

4. Dans la détermination du caractère générique d'une dénomination, l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP ne saurait a priori donner un poids particulier à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine (consid. 5.4.5.3).

5. Les dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » doivent être qualifiées de noms génériques au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles ne peuvent par conséquent pas être enregistrées comme IGP (consid. 5.5 5.7).

6. Il peut être renoncé à la mise en oeuvre de débats publics au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF, notamment lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du dossier ou lorsqu'il apparaît avec suffisamment de certitude que les conclusions sont manifestement irrecevables (consid. 8.4).

Eintragung der Bezeichnungen « Absinthe », «Fée verte » und « La Bleue » als geschützte geographische Angaben (GGA). Eigenschaft dieser Bezeichnungen als Gattungsbezeichnungen.

Art. 40 Abs. 1 VGG. Art. 16 Abs. 3 LwG. Art. 4 GUB/GGA-Verordnung.

1. Beweislast und Nachweis, dass es sich bei der einzutragenden Bezeichnung nicht um eine Gattungsbezeichnung handelt (E. 5.2.1 und 5.2.2).

2. Es gibt Gattungsbezeichnungen, die nicht unter die Definition von Art. 4 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung fallen, zum Beispiel Bezeichnungen, die diese Eigenschaft von Anfang an besitzen. Entscheidend ist, ob eine Bezeichnung im Zeitpunkt der Einreichung des Eintragungsgesuchs als Gattungsbezeichnung gilt oder nicht (E. 5.3.2).

3. Kritische Analyse der demoskopischen Umfrage zum Nachweis, dass es sich bei den fraglichen Bezeichnungen nicht um Gattungsbezeichnungen handelt (E. 5.4 5.4.6.2).

4. Bei der Entscheidung, ob es sich bei einer Bezeichnung um eine Gattungsbezeichnung handelt, kommt der in Art. 4 Abs. 3 GUB/ GGA-Verordnung erwähnten Meinung der Produzenten und Konsumenten der Region, aus welcher der Name stammt, nicht a priori eine besondere Bedeutung zu (E. 5.4.5.3).

5. Die Bezeichnungen « Absinthe », «Fée verte » und « La Bleue » sind als Gattungsbezeichnungen im Sinne von Art. 16 Abs. 3 zweiter Satz LwG und Art. 4 GUB/GGA-Verordnung zu qualifizieren. Dementsprechend können sie nicht als GGA eingetragen werden (E. 5.5 5.7).

6. Eine öffentliche Parteiverhandlung im Sinne von Art. 40 Abs. 1 VGG kann namentlich dann abgelehnt werden, wenn dem materiellen Rechtsbegehren der Partei, die die öffentliche Verhandlung verlangt, allein aufgrund der Akten zu entsprechen ist oder wenn sich mit hinreichender Zuverlässigkeit erkennen lässt, dass das Begehren offensichtlich unzulässig ist (E. 8.4).

Registrazione delle denominazioni « Absinthe », «Fée verte » e « La Bleue » come indicazioni geografiche protette (IGP). Carattere generico di queste denominazioni.

Art. 40 cpv. 1 LTAF. Art. 16 cpv. 3 LAgr. Art. 4 ordinanza DOP/IGP.

1. Onere probatorio e mezzi di prova riguardo al carattere non generico della denominazione da registrare (consid. 5.2.1 e 5.2.2).

2. Possono esistere nomi generici che non corrispondono alla definizione di cui all'art. 4 cpv. 2 ordinanza DOP/IGP, quando ad esempio essi hanno fin dall'inizio un carattere generico. Per la genericità di una denominazione è determinante la data del deposito della domanda di registrazione (consid. 5.3.2).

3. Analisi critica della ricerca demoscopica tendente all'accertamento del carattere non generico delle denominazioni in questione (consid. 5.4 5.4.6.2).

4. Nel determinare il carattere generico di una denominazione l'art. 4 cpv. 3 ordinanza DOP/IGP non attribuisce a priori un peso particolare all'opinione dei produttori e dei consumatori della regione in cui la denominazione ha la sua origine (consid. 5.4.5.3).

5. Le denominazioni « Absinthe », «Fée verte » e « La Bleue » costituiscono delle denominazioni generiche ai sensi dell'art. 16 cpv. 3 seconda frase LAgr e dell'art. 4 ordinanza DOP/IGP. Pertanto, esse non possono essere registrate come denominazioni IGP (consid. 5.5 5.7).

6. È possibile rinunciare ad un dibattimento pubblico ai sensi dell'art. 40 cpv. 1 LTAF, in particolare quando le conclusioni di merito della parte che chiede il dibattimento possono essere ammesse già solo sulla base degli atti, oppure quando risulta con un sufficiente grado di certezza che le conclusioni presentate sono manifestamente inammissibili (consid. 8.4).

Le 12 mai 2006, l'Association interprofessionnelle de l'Absinthe (AIA, ci-après: intimée) a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG, ci-après: autorité inférieure) une demande concernant l'enregistrement des dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » en tant qu'appellations d'origine contrôlée (AOC). Le 23 mars 2007, elle a transformé cette demande en demande d'enregistrement de ces dénominations en tant qu'indications géographiques protégées (IGP).

Par décision du 25 mars 2010, l'autorité inférieure a admis la demande d'enregistrement et en a publié le résumé dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 31 mars 2010.

La décision de l'autorité inférieure du 25 mars 2010 a fait l'objet de 42 oppositions.

Par décision sur opposition rendue le 14 août 2012, l'autorité inférieure a déclaré irrecevables 14 oppositions et a rejeté les 28 autres. Elle a en outre décidé que « [l]es dénominations resp. Absinthe, Fée verte et La Bleue sont inscrites au registre des appellations d'origine et des indications géographiques comme indications géographiques protégées si aucun recours n'est déposé dans les délais impartis ou si les recours formés ont été rejetés ».

Par arrêt du 8 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours déposés les 13 et 14 septembre 2012 par Bernard Louis Auguste Guignon (recourante 1), Louis Morand & Cie S.A. (recourante 2), Combier (recourante 3), Studer & Co AG (recourante 4), Distillerie Pierre Guy (recourante 5), PERNOD RICARD SWISS SA (recourante 6), Pernod (recourante 7), Abtshof Magdeburg GmbH (recourante 8), Distillerie Paul Devoille (recourante 9), Matter-Luginbühl AG (recourante 10), Oliver Matter AG (recourante 11) et Liquoristerie de Provence (recourante 12) contre cette décision sur opposition et a annulé la décision attaquée.

Extrait des considérants:

5. Nom générique

5.1 La 2e phrase de l'art. 16 al. 3 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr, RS 910.1) et l'art. 4 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP du 28 mai 1997 (RS 910.12)

Selon la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr, les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.

Reprenant cette disposition, l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit qu'un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique. L'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP ajoute que, par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne. Enfin, selon l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine (cf. arrêt du TF 2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 5.2.2, ci-après: arrêt Damassine II; arrêt du TAF B 6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 4.3.1, ci-après: arrêt Damassine).

5.2 La preuve

5.2.1 Le fardeau de la preuve

L'art. 6 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que la demande d'enregistrement doit prouver que les conditions fixées par l'ordonnance sur les AOP et les IGP pour l'obtention de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique sont remplies. Selon l'art. 6 al. 2 let. c ordonnance sur les AOP et les IGP, la demande d'enregistrement doit en particulier contenir les éléments prouvant que la dénomination n'est pas générique. Le fardeau de la preuve du caractère non générique de la dénomination à enregistrer revient donc au groupement demandeur (arrêt Damassine consid. 3.1.4; Simon Holzer, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, 2005, p. 265 et 267; Andrea E. Flury, Grundprobleme des Rechts der geografischen Herkunftsbezeichnungen, 2003, p. 233 et 358; Lorenz Hirt, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, 2003, p. 130s.).

Vu que en vertu de l'art. 12 PA l'autorité constate les faits d'office, d'éventuelles contre-preuves apportées par les parties (c'est-à-dire des éléments tendant à établir que la dénomination en cause est générique) doivent être prises en compte (cf. Holzer, op. cit., p. 266). Il n'en demeure pas moins que c'est le groupement demandeur qui supporte les conséquences de l'insuffisance de moyens de preuve du caractère non générique de la dénomination.

En l'espèce, il revient donc à l'intimée d'apporter la preuve que les dénominations en cause ne sont pas génériques.

5.2.2 Les moyens de preuve

En se limitant à prévoir que la demande d'enregistrement doit contenir les éléments prouvant que la dénomination n'est pas générique, l'art. 6 al. 2 let. c ordonnance sur les AOP et les IGP ne prescrit ni n'exclut un moyen de preuve particulier. Si l'étude démoscopique constitue un élément important en vue d'établir qu'une dénomination n'est pas générique (cf. Flury, op. cit., p. 258), elle n'est que l'un des éléments à prendre en considération. A côté de l'étude démoscopique, d'autres moyens de preuve sont ainsi appelés à jouer un rôle, notamment les dictionnaires,
les articles de presse ou d'autres publications (cf. arrêt Damassine consid. 3.1.4 et 4.3.5; arrêt Damassine II consid. 6.4.6; Flury, op. cit., p. 248 258; Holzer, op. cit., p. 267; Hirt, op. cit., p. 131 in limine). Selon le guide publié par l'autorité inférieure, « les éléments prouvant que la dénomination n'est pas générique peuvent être des définitions du produit (dictionnaires, manuels techniques etc.), des jugements de tribunaux, des accords internationaux relatifs à la protection des indications de provenance, des enquêtes auprès des consommateurs, le volume des imitations, les références utilisées sur l'étiquetage et dans la publicité ou tout autre élément pertinent » (OFAG, Guide pour le dépôt d'une demande d'enregistrement ou d'une demande de modification de cahier des charges, 2010, p. 11 ch. 4.4, < http://www.blw.admin.ch > AOP/IGP, consulté le 19.06.2014).

En l'espèce, l'autorité inférieure qui a à plusieurs reprises indiqué que la preuve de la non-généricité d'une dénomination ne devait plus automatiquement être apportée par le biais d'une étude démoscopique (...) a expressément demandé à l'intimée de prouver le caractère non générique des dénominations en cause au moyen d'une étude démoscopique (...).

5.3 La portée de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP

5.3.1 Dans leurs répliques du 7 mai 2013, les recourantes 1 et 2 soutiennent que, tel qu'il est formulé, l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP vise les dénominations qui comportent une référence géographique. Elles estiment que ce n'est pas pour autant que les dénominations traditionnelles (qui n'incluent pas une référence géographique explicite) ne sont pas soumises à la règle générale de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP selon laquelle l'enregistrement de termes génériques est exclu. Les recourantes 1 et 2 ajoutent que l'autorité inférieure et l'intimée partent du postulat erroné selon lequel la dénomination « Absinthe » est à l'origine dotée d'un caractère distinctif, et elles examinent par conséquent à tort si ce caractère distinctif a ou non disparu. Partant du principe que la dénomination « Absinthe » est originairement générique, les recourantes 1 et 2 estiment quant à elles que, pour pouvoir en obtenir l'enregistrement en tant qu'IGP, l'intimée aurait dû démontrer que la dénomination avait évolué de telle manière qu'elle avait perdu son caractère générique, en acquérant un caractère distinctif la liant de manière étroite au Val-de-
Travers, mais pour autant qu'elle ne soit pas frappée d'un besoin de libre disposition. Or, selon les recourantes 1 et 2, il est évident que le terme « Absinthe » n'a pas acquis un tel caractère distinctif et qu'il est assujetti à un besoin de libre disposition. Quant à elles, dans leurs recours du 13 septembre 2012, les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 considèrent que les dénominations en cause étaient déjà génériques bien avant la phase de prohibition du produit.

Dans ses réponses du 26 février 2013 et ses dupliques du 5 juillet 2013 dans les procédures ouvertes par les recourantes 1 et 2, l'intimée conteste la thèse selon laquelle le mot « Absinthe » serait né générique et ne le serait donc pas devenu. Elle expose que la généricité est toujours le résultat d'un processus évolutif.

5.3.2 Sur la base de la jurisprudence et de la doctrine, le Tribunal administratif fédéral indique dans son arrêt Damassine que « (e)ine Gattungsbezeichnung ist dann anzunehmen, wenn sich der Aussagegehalt der zu schützenden Ursprungsbezeichnung vom Herkunftshinweis vollständig befreit auf die Eigenschaft oder Qualität des Erzeugnisses, das heisst auf eine Beschaffenheitsangabe, reduziert hat (...). Eine Gattungsbezeichnung entsteht meistens dadurch, dass eine geografische Herkunftsbezeichnung über längere Zeit ohne Einschreiten der Ortsansässigen für Waren anderer Herkunft benutzt wird und der geografische Bezug dadurch mehr und mehr in den Hintergrund tritt, bis er schliesslich gar nicht mehr wahrgenommen wird (...) » (arrêt Damassine consid. 4.3.1; cf. Hirt, op. cit., p. 28 29; Holzer, op. cit., p. 17 20). Se référant à l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, le Tribunal administratif fédéral ajoute qu'un nom générique est le résultat d'une évolution (arrêt Damassine consid. 4.3.1).

L'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit certes que, « [p]ar nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne » (cf. Hirt, op. cit., p. 28 29).

Or, force est de constater que l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP ne définit pas l'ensemble des cas de noms génériques. Il suffit en effet de penser aux dénominations « saucisson », «fromage » ou « pain », qui constituent sans aucun doute des noms génériques (c'est-à-dire des noms « [q]ui désigne[nt] un genre entier » [Le Petit Robert 2014, < http://pr.bvdep.com >, consulté le 17.06.2014]) au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP, mais qui n'entrent pourtant pas dans le cadre de la définition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP. Il convient de considérer que l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP ne décrit pas l'ensemble des cas de noms génériques et qu'il peut par conséquent exister des noms génériques qui ne répondent pas à cette définition, par exemple des noms qui, dès l'origine, ont un caractère générique (cf. Meisser/ Aschmann, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III partie 2, 2e éd. 2005, p. 300; dans le même sens: ATF 133 II 429 consid. 9 in limine, ci-après: arrêt Raclette II).

Ce qui est dès lors décisif est le caractère générique ou non générique de la dénomination en cause au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse (cf. arrêt Raclette II consid. 8.2.3 in fine et 9 in limine). Peu importe notamment que le caractère générique ou non générique ait existé depuis toujours ou qu'il soit le résultat d'une évolution. La disposition essentielle en la matière reste en effet la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr (repris à l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP; à noter que, mis à part l'art. 16 al. 3 LAgr, la LAgr ne contient aucune disposition au sujet des noms génériques [Flury, op. cit., p. 221]), qui traite à l'évidence d'autres cas de noms génériques que ceux qui entrent dans la définition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP.

En l'espèce, la question de savoir si les dénominations en cause en particulier la dénomination « Absinthe » étaient à l'origine génériques peut rester ouverte. La seule question à trancher est en effet celle de savoir si, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse, ces dénominations avaient ou non un caractère générique. Dans une telle perspective, ce sont avant tout les pièces susceptibles de refléter la situation prévalant à ce moment-là qui sont déterminantes, telles qu'une étude démoscopique, les définitions de dictionnaires contemporains et l'état de la législation en vigueur, les éléments purement historiques ayant une importance moindre (cf. Flury, op. cit., p. 256).

5.4 L'étude démoscopique

L'intimée fonde le caractère non générique des dénominations en cause essentiellement sur les résultats d'une étude démoscopique, sur laquelle il convient dès lors de se pencher.

5.4.1 Présentation

Dans le cadre de l'examen du caractère générique des dénominations en cause, à la demande de l'autorité inférieure (cf. consid. 5.2.2), l'intimée a chargé A AG de mener une étude démoscopique.

5.4.1.1 Par courrier du 31 janvier 2008 (...), l'intimée a transmis les conclusions de l'étude démoscopique sous forme d'un document intitulé « Notoriété et attribution de terroir de l'Absinthe, la Fée Verte et La Bleue » (...).

La version complète de l'étude (datée du 19 décembre 2007), transmise à l'autorité inférieure par courrier électronique, ne figurait pas dans le dossier fourni au Tribunal administratif fédéral par l'autorité inférieure (en annexe à ses réponses du 25 janvier 2013). (...), l'autorité inférieure a retrouvé ce document dans ses archives et l'a joint à ses mémoires du 11 novembre 2013 (...).

5.4.1.2

5.4.1.2.1 Daté du 31 janvier 2008, le document intitulé « Notoriété et attribution de terroir de l'Absinthe, la Fée Verte et La Bleue » (...) présente les résultats de l'étude démoscopique menée par A AG de la manière suivante:

L'Absinthe, communément appelée La Fée Verte ou la Bleue, est distillée dans le Val-de-Travers (Neuchâtel-Suisse), berceau historique de ce produit.

L'association inter-professionnelle de l'Absinthe souhaite connaître aujourd'hui le taux de notoriété de l'Absinthe, de la Fée Verte et de La Bleue ainsi que mesurer l'attribution au terroir spécifique de ces produits: le Val-de-Travers. »

La méthode utilisée est décrite ainsi: « Interviews téléphoniques par le biais de questionnaires entièrement structurés, réalisées dans le cadre du programme multithèmes représentatif TELEBUS » (...). Le sondage a été « [r]éalisé du 26 novembre au 14 décembre 2007 (4 vagues) » (...). L'étude avait pour cible des « [h]ommes et femmes âgés de 18 à 74 ans, représentatifs de la population Suisse » et a porté sur un échantillon de « 1904 personnes » (...). Les auteurs du sondage ajoutent le commentaire suivant: « Selon la loi Suisse, nous n'avons pas interrogé les mineurs de 18 ans sur un sujet relatif aux boissons alcoolisées » (...). Les quotas sont décrits ainsi: « Taille de localité x Région / Age x Sexe » (...). La table de résultats est présentée de la manière suivante: « Résultats sur le total de l'échantillon, avec les tris suivants: région, sexe, âge, ville vs. campagne, lifestage, taille du ménage, usage d'internet, catégorie professionnelle, niveau de formation et canton » (...).

5.4.1.2.2 Plus le nombre de personnes interrogées est élevé, plus le résultat d'une étude démoscopique est fiable (cf. Flury, op. cit., p. 372). Une base de 1 000personnes au minimum est recommandée par les spécialistes et adoptée comme référence par la jurisprudence (arrêt Damassine consid. 4.3.4; à ce sujet, voir aussi: arrêt Raclette II consid. 9 in fine; Flury, op. cit., p. 366 367).

En l'espèce, avec un échantillon de 1 904personnes interrogées, l'étude démoscopique remplit cette exigence.

5.4.2 Les questions

L'étude démoscopique commençait par la question suivante:

« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, l'Absinthe/La Fée Verte/La Bleue? »

Le sondage prenait fin pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la personne interrogée avait répondu « non» à cette première question Q1.

Pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la personne interrogée avait répondu « oui» à la question Q1, les questions suivantes étaient ensuite posées:

« Q1b [Connaissent la boisson ne serait-ce que de nom]: Pour vous, qu'est ce qu'est l'Absinthe/La Fée Verte/La Bleue? »

« Q2 [Connaissent l'Absinthe - respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue]: Associez-vous l'Absinthe [respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue] à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »

Enfin, pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la réponse « Val-de-Travers » n'avait pas été donnée à la question Q2, la question suivante était encore posée:

« Q3 [Connaissent l'Absinthe - respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue - et n'ont pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est originaire l'Absinthe [respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue]? »

5.4.2.1 La question Q1

5.4.2.1.1 Les résultats de la question Q1 sont les suivants:

« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, l'Absinthe? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Oui 1 233 sur 1904 pers. (65%)

Suisse romande Oui 369 sur 453 pers. (82%)

Suisse alémanique Oui 864 sur 1 451 pers. (60%)

Canton de NE Oui 40 sur 47 pers. (85%)

Canton de VD Oui 163 sur 188 pers. (87%)

Canton de GE Oui 70 sur 102 pers. (69%)

« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la Fée Verte? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Oui 858 sur 1 904 pers. (45%)
Suisse romande Oui 268 sur 453 pers. (59%)
Suisse alémanique Oui 590 sur 1 451 pers. (41%)
Canton de NE Oui 37 sur 47 pers. (78%)
Canton de VD Oui 116 sur 188 pers. (62%)
Canton de GE Oui 45 sur 102 pers. (44%)

« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la Bleue ?»

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Oui 334 sur 1 904 pers. (18%)
Suisse romande Oui 237 sur 453 pers. (52%)
Suisse alémanique Oui 98 sur 1 451 pers. (7%)
Canton de NE Oui 33 sur 47 pers. (70%)
Canton de VD Oui 112 sur 188 pers. (59%)
Canton de GE Oui 34 sur 102 pers. (33%)

Cette question Q1 met en évidence le fait que la dénomination « Absinthe » est connue de près de deux tiers de la population suisse (65 % [1233 personnes sur 1 904]). La dénomination « Fée verte » est moins connue (45 % [858 personnes sur 1 904]). Quant à la dénomination « La Bleue », elle est beaucoup moins connue (18 % [334 personnes sur 1 904]).

5.4.2.1.2 Selon la jurisprudence, ce sont, parmi l'ensemble des personnes interrogées, uniquement les personnes connaissant la dénomination en cause qui doivent servir de base à l'interprétation de l'étude démoscopique (cf. arrêt Damassine consid. 4.3.5; voir également: arrêt Damassine II consid. 6.4.6; Flury, op. cit., p. 372 in fine et 376). Même si elle a été qualifiée de relativement faible, la base de 162 personnes connaissant la dénomination « Damassine » sur les 1 012personnes interrogées (c'est-à-dire une proportion de 16 %) a été considérée comme déterminante dans l'interprétation de l'étude démoscopique y relative (arrêt Damassine consid. 4.3.5).

En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes (...), c'est dès lors, comme l'affirme d'ailleurs l'autorité inférieure (...), pour chaque dénomination en cause, en fonction du nombre de personnes qui connaît la dénomination (et non pas en fonction de l'ensemble des personnes interrogées) que doit notamment être calculée la proportion de personnes qui lui associe telle ou telle origine particulière (question Q2 [cf. consid. 5.4.2.3]).

En outre, au regard de la jurisprudence précitée, la base de 334 personnes connaissant la dénomination « La Bleue » sur les 1 904personnes interrogées (c'est-à-dire une proportion de 18 %) doit être qualifiée de suffisante. Il en va a fortiori de même en ce qui concerne les bases des dénominations plus connues « Fée verte » (858 sur 1 904personnes [45 %]) et « Absinthe » (1233 sur 1 904personnes [65 %]).

5.4.2.2 La question Q1b

De manière logique, la question Q1b n'a été posée qu'aux personnes ayant répondu « oui» à la question Q1, c'est-à-dire à 1 233personnes au total en ce qui concerne la dénomination « Absinthe », 858 personnes au total en ce qui concerne la dénomination « Fée verte » et 334 personnes au total en ce qui concerne la dénomination « La Bleue ». Les résultats sont les suivants:

« Q1b [Connaît l'Absinthe]: Pour vous, qu'est-ce qu'est l'Absinthe? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Boisson alcoolisée 1081 sur 1 233 pers. (88%)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 5 sur 1233 pers. (0%)
- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 1233 pers. (89%)
- Boisson 65 sur 1233 pers. (5%)
- Plante 40 sur 1233 pers. (3%)
- Autre 17 sur 1233 pers. (1%)
- Ne sait pas 24 sur 1233 pers. (2%)

« Q1b [Connaît la Fée Verte]: Pour vous, qu'est-ce qu'est la Fée verte? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Boisson alcoolisée 419 sur 858 pers. (49%)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 317 sur 858 pers. (37%)
- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 858 pers. (86%)
- Boisson 30 sur 858 pers. (4%)
- Plante 7 sur 858 pers. (1%)
- Autre 29 sur 858 pers. (3%)
- Ne sait pas 56 sur 858 pers. (7%)

« Q1b [Connaît La Bleue]: Pour vous, qu'est-ce qu'est la Bleue? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Boisson alcoolisée 150 sur 334 pers. (45%)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 99 sur 334 pers. (30%)
- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 334 pers. (75%)
- Boisson 14 sur 334 pers. (4%)
- Plante 7 sur 334 pers. (2%)
- Autre 23 sur 334 pers. (7%)
- Ne sait pas 41 sur 334 pers. (12%)

* Cette donnée ne figure pas dans l'étude démoscopique.

Il ressort des réponses (« non suggérées ») à la question Q1b qu'une grande majorité des personnes qui connaissent les dénominations en cause les rattachent à une boisson alcoolisée (88 % pour la dénomination « Absinthe », 86 % pour la dénomination « Fée verte » et 75 % pour la dénomination « La Bleue »).

5.4.2.3 La question Q2

La question Q2 a été posée pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la personne avait répondu « oui» à la question Q1, c'est-à-dire à 1 233personnes au total en ce qui concerne la dénomination « Absinthe », 858 personnes au total en ce qui concerne la dénomination « Fée verte » et 334 personnes au total en ce qui concerne la dénomination « La Bleue ».

5.4.2.3.1 Pour la dénomination « Absinthe », les résultats de la question Q2 sont les suivants:

« Q2 [Connaît l'Absinthe]: Associez-vous l'Absinthe à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 257 sur 1233 pers. (21%)
- Le canton de NE 52 sur 1233 pers. (4%)
- Le canton du JU 286 sur 1233 pers. (23%)
- Le canton de VD 30 sur 1233 pers. (2%)
- Les montagnes
du Jura 91 sur 1233 pers. (7%)
- La Suisse romande 153 sur 1233 pers. (12%)
- La Suisse 20 sur 1233 pers. (2%)
- La France 103 sur 1233 pers. (8%)
- Le canton du VS 27 sur 1233 pers. (2%)
- L'Allemagne 1 sur 1233 pers. (0%)
- Autres mentions 23 sur 1233 pers. (2%)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 191 sur 1233 pers. (16%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 128 sur 369 pers. (35%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 128 sur 864 pers. (15%)
Canton de NE Le Val-de-Travers 27 sur 40 pers. (67%)
Canton de VD Le Val-de-Travers 55 sur 163 pers. (34%)
Canton de GE Le Val-de-Travers 13 sur 70 pers. (18%)

Au total, sur le plan suisse, une proportion de 21 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » l'associe spontanément au Val de-Travers.

Dans un courrier adressé à l'autorité inférieure le 19 janvier 2009, l'intimée soutient que, « (e)n plaçant l'origine de l'Absinthe d'abord dans le canton du Jura (23 %) puis au Val-de-Travers (21 %), les personnes interrogées ont semble-t-il davantage répondu par méconnaissance de la géographie que par dissociation du couple Absinthe-Val-de-Travers. L'amalgame entre le canton du Jura et la chaîne du Jura (dont fait partie l'aire géographique concernée) a dû être fait et, de toute évidence, les personnes interrogées n'ont pas une idée parfaitement claire et précise de l'endroit où s'étend notre vallée » (...). L'intimée ne peut néanmoins être suivie sur ce point. En effet, vu qu'une dénomination traditionnelle doit constituer une référence indirecte à une aire géographique déterminée, les réponses visant des régions voisines (en l'occurrence « Le canton du JU » et « Le canton de VD ») ou des régions englobant l'aire géographique (en l'occurrence « Le canton de NE », «Les montagnes du Jura », «La Suisse romande » ou encore « La Suisse ») ne sauraient être prises en considération. A noter que, même si la région la plus proche du Val-de-Travers, à savoir « Le canton de NE », était prise en compte, la proportion resterait
relativement faible puisqu'elle ne passerait qu'à 25 %.

Il est important de relever que, au total, sur le plan suisse, la réponse donnée par le plus grand nombre de personnes est « Le canton du JU » (23 %). Ce résultat peut vouloir indiquer que, si la dénomination « Absinthe » est une dénomination traditionnelle, son aire géographique n'est pas exclusivement limitée au Val-de-Travers. Il peut en outre constituer un indice du caractère générique de la dénomination « Absinthe ».

A souligner encore que 16 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » ne l'associent spontanément à aucune origine géographique particulière.

Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 67 % des personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination « Absinthe » au Val-de-Travers.

5.4.2.3.2 Pour la dénomination « Fée verte », les résultats de la question Q2 sont les suivants:

« Q2 [Connaît la Fée Verte]: Associez-vous la Fée Verte à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 287 sur 858 pers. (33%)
- Le canton de NE 42 sur 858 pers. (5%)
- Le canton du JU 177 sur 858 pers. (21%)
- Le canton de VD 9 sur 858 pers. (1%)
- Les montagnes
du Jura 66 sur 858 pers. (8%)
- La Suisse romande 57 sur 858 pers. (7%)
- La Suisse 11 sur 858 pers. (1%)
- La France 10 sur 858 pers. (1%)
- Le canton du VS 9 sur 858 pers. (1%)
- L'Allemagne 1 sur 858 pers. (0%)
- Autres mentions 11 sur 858 pers. (1%)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 179 sur 858 pers. (21%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 131 sur 268 pers. (49%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 156 sur 590 pers. (27%)
Canton de NE Le Val-de-Travers 34 sur 37 pers. (92%)
Canton de VD Le Val-de-Travers 49 sur 116 pers. (42%)
Canton de GE Le Val-de-Travers 13 sur 45 pers. (30%)

Au total, sur le plan suisse, un tiers (33 %) des personnes connaissant la dénomination « Fée verte » l'associe spontanément au Val-de-Travers.

Comme pour la dénomination « Absinthe », les réponses visant des régions voisines ou des régions englobant l'aire géographique ne sauraient être prises en considération (cf. consid. 5.4.2.3.1). A noter que, même si la région la plus proche du Val-de-Travers, à savoir « Le canton de NE », était prise en compte, la proportion de personnes qui connaissent la dénomination « Fée verte » et qui l'associent spontanément au Val-de-Travers ne passerait qu'à 38 %.

Il convient en outre de relever que, par rapport aux autres réponses données, la réponse « Le canton du JU » est donnée par un nombre non négligeable de personnes (21 %) et que 21 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte » ne l'associent spontanément à aucune origine géographique particulière.

Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 92 % des personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination « Fée verte » au Val-de-Travers.

5.4.2.3.3 Pour la dénomination « La Bleue », les résultats de la question Q2 sont les suivants:

« Q2 [Connaît La Bleue]: Associez-vous la Bleue à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 117 sur 334 pers. (35%)
- Le canton de NE 25 sur 334 pers. (7%)
- Le canton du JU 56 sur 334 pers. (17%)
- Le canton de VD 5 sur 334 pers. (1%)
- Les montagnes
du Jura 9 sur 334 pers. (3%)
- La Suisse romande 15 sur 334 pers. (5%)
- La Suisse 2 sur 334 pers. (1%)
- La France 13 sur 334 pers. (4%)
- Le canton du VS 2 sur 334 pers. (1%)
- L'Allemagne 1 sur 334 pers. (0%)
- Autres mentions 4 sur 334 pers. (1%)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 85 sur 334 pers. (26%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 105 sur 237 pers. (44%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 12 sur 98 pers. (12%)
Canton de NE Le Val-de-Travers 26 sur 33 pers. (79%)
Canton de VD Le Val-de-Travers 47 sur 112 pers. (42%)
Canton de GE Le Val-de-Travers 7 sur 34 pers. (19%)

Au total, sur le plan suisse, à peine plus d'un tiers (35 %) des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » l'associe spontanément au Val-de-Travers.

Comme pour les dénominations « Absinthe » et « Fée verte », les réponses visant des régions voisines ou des régions englobant l'aire géographique ne sauraient être prises en considération (cf. consid. 5.4.2.3.1 et 5.4.2.3.2). A noter que, même si la région la plus proche du Val-de-Travers, à savoir « Le canton de NE », était prise en compte, la proportion de personnes qui connaissent la dénomination « La Bleue » et qui l'associent spontanément au Val-de-Travers ne passerait qu'à 42 %.

Il convient en outre de relever que, par rapport aux autres réponses données, la réponse « Le canton du JU » est donnée par un nombre non négligeable de personnes (17 %) et que 26 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » ne l'associent spontanément à aucune origine géographique particulière.

Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 79 % des personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination « La Bleue » au Val-de-Travers.

5.4.2.4 La question Q3

Enfin, la question Q3 a été posée pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la réponse « Val-de-Travers » n'avait pas été donnée à la question Q2.

5.4.2.4.1

5.4.2.4.1.1 Pour la dénomination « Absinthe », les résultats de la question Q3 sont les suivants:

« Q3 [Connaît l'Absinthe et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est originaire l'Absinthe? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 348 sur 976 pers. (36%)
- Le canton de NE 52 sur 976 pers. (5%)
- Le canton du JU 111 sur 976 pers. (11%)
- Le canton de VD 38 sur 976 pers. (4%)
- Les montagnes
du Jura 123 sur 976 pers. (13%)
- La Suisse romande 98 sur 976 pers. (10%)
- La Suisse 15 sur 976 pers. (2%)
- La France 60 sur 976 pers. (6%)
- Ne sait pas 130 sur 976 pers. (13%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 92 sur 241 pers. (38%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 256 sur 736 pers. (35%)
Canton de NE Le Val-de-Travers 8 sur 13 pers. (62%)
Canton de VD Le Val-de-Travers 45 sur 108 pers. (42%)
Canton de GE Le Val-de-Travers 15 sur 57 pers. (26%)

Au total, sur le plan suisse, 36 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe », mais ne l'ayant pas spontanément associée au Val-de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.

5.4.2.4.1.2 Pour la dénomination « Fée verte », les résultats de la question Q3 sont les suivants:

« Q3 [Connaît la Fée Verte et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est originaire la Fée Verte? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 208 sur 571 pers. (36%)
- Le canton de NE 31 sur 571 pers. (5%)
- Le canton du JU 57 sur 571 pers. (10%)
- Le canton de VD 15 sur 571 pers. (3%)
- Les montagnes
du Jura 68 sur 571 pers. (12%)
- La Suisse romande 35 sur 571 pers. (6%)
- La Suisse 18 sur 571 pers. (3%)
- La France 23 sur 571 pers. (4%)
- Ne sait pas 117 sur 571 pers. (21%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 56 sur 138 pers. (41%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 152 sur 434 pers. (35%)
Canton de NE Le Val-de-Travers 3 sur 3 pers. (100 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 30 sur 67 pers. (44%)
Canton de GE Le Val-de-Travers 11 sur 32 pers. (35%)

Au total, sur le plan suisse, 36 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte », mais ne l'ayant pas spontanément associée au Val-de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.

5.4.2.4.1.3 Pour la dénomination « La Bleue », les résultats de la question Q3 sont les suivants:

« Q3 [Connaît La Bleue et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est originaire la Bleue? »

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse - Le Val-de-Travers 52 sur 218 pers. (24%)
- Le canton de NE 19 sur 218 pers. (9%)
- Le canton du JU 31 sur 218 pers. (14%)
- Le canton de VD 8 sur 218 pers. (4%)
- Les montagnes
du Jura 27 sur 218 pers. (12%)
- La Suisse romande 13 sur 218 pers. (6%)
- La Suisse 5 sur 218 pers. (2%)
- La France 16 sur 218 pers. (7%)
- Ne sait pas 48 sur 218 pers. (22%)
Suisse romande Le Val-de-Travers 47 sur 132 pers. (35%)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 5 sur 86 pers. (6%)
Canton de NE Le Val-de-Travers ?*
Canton de VD Le Val-de-Travers ?*
Canton de GE Le Val-de-Travers ?*

* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique (cf. consid. 5.4.4.1 in fine).

Au total, sur le plan suisse, 24 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue », mais ne l'ayant pas spontanément associée au Val-de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.

5.4.2.4.2

5.4.2.4.2.1 Les résultats assistés de la question Q3 proviennent de personnes qui n'avaient pas répondu spontanément « Val-de-Travers » à la question Q2. Or, lorsqu'il s'agit de déterminer si une dénomination est dénuée de caractère générique, une importance particulière doit être donnée à la spontanéité des personnes interrogées. Il est en effet évident que, plus la personne interrogée est amenée à réfléchir à la provenance d'un produit, plus elle aura tendance à lui en trouver une, ce d'autant plus lorsque des propositions concrètes lui sont faites. Flury relève d'ailleurs à ce sujet que « (d)ie Konditionierung der Befragten durch bestimmte Antwortvorgaben kann die Wahrscheinlichkeit erhöhen, dass sich diejenigen Interviewten, welche vor der Befragung gar keine Herkunftsvorstellung hatten, im Sinne einer geografischen Herkunftsangabe äussern und vice versa » (Flury, op. cit., p. 346). Le risque existe donc que la succession des questions de l'étude démoscopique pousse les personnes interrogées à trouver une origine au produit, en particulier une origine au Val-de-Travers. En effet, comme le relèvent les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (...), la question
Q3 suggère aux personnes n'ayant pas répondu « Val-de-Travers » à la question Q2 qu'elles n'ont pas donné la bonne réponse.

5.4.2.4.2.2 La question Q3 est en outre critiquable au niveau de sa formulation. Bien qu'elle comprenne l'expression « selon vous » (d'après Flury, « [d]as Hinzufügen von < Ihrer Meinung nach > schaltet die Beeinflussungsgefahr nicht generell aus » [Flury, op. cit., p. 343 344]), elle peut donner l'impression qu'une réponse correcte est recherchée et que, en d'autres termes, il s'agit pour la personne interrogée moins de donner son sentiment que d'indiquer (voire deviner) la réelle région d'origine de la dénomination en cause. L'utilisation des termes « de quelle région spécifique est originaire » et le fait de lire ensuite une liste de régions ne font que renforcer cette impression.

5.4.2.4.2.3 Dans le résumé de l'étude démoscopique, les réponses à la question Q3 sont plus ou moins rigoureusement présentées dans l'ordre décroissant des pourcentages obtenus alors que, dans la version complète de l'étude démoscopique, les réponses à la question Q3 apparaissent dans l'ordre suivant:

Le Val-de-Travers
Le canton de NE
Le canton du JU
Le canton de VD
Les montagnes du Jura
La Suisse romande
La Suisse
La France
Ne sait pas

Aucun élément de l'étude démoscopique ne permet toutefois de déterminer dans quel ordre les régions étaient lues aux personnes interrogées (ce qu'admet l'intimée [...]), ni si l'ordre était le même pour toutes les personnes interrogées, ni si toutes les régions qui ressortent des résultats (ou seulement une sélection d'entre elles) étaient lues.

De telles lacunes dans la présentation de l'étude démoscopique sont de nature à affaiblir considérablement la force probante des résultats de la question Q3. Il s'avère en effet que, si la réponse « Val-de-Travers » est (systématiquement) lue en premier (comme peut notamment le laisser entendre la version complète de l'étude démoscopique), elle est clairement privilégiée, les personnes interrogées ayant tendance à accorder plus d'attention à la première des réponses proposées plutôt qu'à la dernière.

5.4.2.4.2.4 Enfin, la question Q3 pose problème dans la mesure où, parmi les régions qui ressortent des résultats (c'est-à-dire, selon toute vraisemblance, parmi les régions qui étaient lues aux personnes interrogées), la réponse « Le Val-de-Travers » est la seule qui désigne une région aussi précise. Les autres réponses sont soit plus générales (« Le canton de NE », «Le canton du JU », «Le canton de VD »), voire très générales (« La Suisse romande », «La Suisse », «La France »), soit plus vagues (« Les montagnes du Jura »).

Comme l'indiquent les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (...), qui ajoutent qu'un résultat différent aurait été obtenu si les noms « Gruyère », «La Broye » ou même « Paris » avaient été donnés comme réponses à choix, le fait que la réponse « Le Val-de-Travers » soit la seule à désigner une région aussi précisément tend à amener la personne interrogée à la choisir, ce d'autant que la question elle-même invite à indiquer de quelle région « spécifique » est originaire la dénomination en cause.

Flury indique en effet que « Noelle-Neumann nennt als suggestive Einflussmöglichkeiten das Fehlen von alternativen Antwortaufzählungen oder von wichtigen Lösungsvarianten. Ausserdem könne eine Antwort durch die ungleichmässige Akzentuierung oder durch die Wortwahl, indem eine Antwort als die Richtige erscheint, gesteuert werden. Die Beeinflussungsmöglichkeit muss bei der Auswertung durch den Sachverständigen mittels Abstrichen angemessen berücksichtigt werden » (Flury, op. cit., p. 347).

5.4.2.4.2.5 Vu ce qui précède, les résultats assistés de la question Q3 ne sauraient être purement et simplement écartés, mais ils doivent être traités avec une grande prudence.

5.4.3 Le cumul des réponses données aux questions Q2 et Q3

Le résumé de l'étude démoscopique s'achève par un tableau intitulé « Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » (...) dans lequel sont cumulées les réponses « Le Val-de-Travers » données tant à la question Q2 (de manière spontanée) qu'à la question Q3 (de manière assistée).

Le pourcentage qui résulte de l'addition des réponses à ces questions Q2 et Q3 est donné en fonction du nombre de personnes qui connaissent les dénominations en cause (c'est-à-dire du nombre de personnes ayant répondu « oui» à la question Q1). Dans la version complète de l'étude démoscopique (...), ces résultats cumulés sont détaillés pour chacune des réponses données aux questions Q2 et Q3.

5.4.3.1

5.4.3.1.1 Pour la dénomination « Absinthe », le résultat du cumul des réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se présente de la manière suivante:

« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » («Absinthe »)

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Val-de-Travers (Q2) 257 sur 1233 pers. (21%)
Val-de-Travers (Q3) 348 sur 1233 pers. (28%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 605 sur 1233 pers. (49%)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 128 sur 369 pers. (35%)
Val-de-Travers (Q3) 92 sur 369 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 221 sur 369 pers. (60%)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 128 sur 864 pers. (15%)
Val-de-Travers (Q3) 256 sur 864 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 384 sur 864 pers. (45%)
Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 27 sur 40 pers. (67%)
Val-de-Travers (Q3) 8 sur 40 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 35 sur 40 pers. (88%)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 55 sur 163 pers. (34%)
Val-de-Travers (Q3) 45 sur 163 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 100 sur 163 pers. (62%)

* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.

5.4.3.1.2 Pour la dénomination « Fée verte », le résultat du cumul des réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se présente de la manière suivante:

« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » («Fée verte »)

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Val-de-Travers (Q2) 287 sur 858 pers. (33%)
Val-de-Travers (Q3) 208 sur 858 pers. (25%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 494 sur 858 pers. (58%)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 131 sur 268 pers. (49%)
Val-de-Travers (Q3) 56 sur 268 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 187 sur 268 pers. (70%)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 156 sur 590 pers. (27%)
Val-de-Travers (Q3) 152 sur 590 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 308 sur 590 pers. (52%)
Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 34 sur 37 pers. (92%)
Val-de-Travers (Q3) 3 sur 37 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 37 sur 37 pers. (100 %)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 49 sur 116 pers. (42%)
Val-de-Travers (Q3) 30 sur 116 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 79 sur 116 pers. (68%)

* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.

5.4.3.1.3 Pour la dénomination « La Bleue », le résultat du cumul des réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se présente de la manière suivante:

« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » («La Bleue »)

Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)

Suisse Val-de-Travers (Q2) 117 sur 334 pers. (35%)
Val-de-Travers (Q3) 52 sur 334 pers. (15%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 169 sur 334 pers. (50%)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 105 sur 237 pers. (44%)
Val-de-Travers (Q3) 47 sur 237 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 151 sur 237 pers. (64%)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 12 sur 98 pers. (12%)
Val-de-Travers (Q3) 5 sur 98 pers. (?*%)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 17 sur 98 pers. (18%)
Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 26 sur 33 pers. (79%)
Val-de-Travers (Q3) ?*
Val-de-Travers (Q2+Q3) 26 sur 33 pers. (79%)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 47 sur 112 pers. (42%)
Val-de-Travers (Q3) ?*
Val-de-Travers (Q2+Q3) 77 sur 112 pers. (69%)

* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.

5.4.3.2 Il est fortement critiquable d'additionner des réponses données de manière spontanée à des réponses données de manière assistée. Les résultats assistés ne sauraient en effet être mis sur le même plan que les résultats spontanés, principalement en raison du fait que la force probante des résultats assistés ne peut pas être aussi élevée que celle des résultats spontanés (cf. Flury, op. cit., p. 368 369). Sans compter le fait que les résultats de la question Q3 doivent être pris en considération avec une grande prudence (cf. consid. 5.4.2.4.2.1 5.4.2.4.2.5).

En conclusion, le Tribunal administratif fédéral ne tiendra pas compte des résultats cumulés des questions Q2 et Q3 dans le cadre de son analyse du caractère générique des dénominations en cause.

5.4.4 Autres critiques au sujet de l'étude démoscopique

Il convient encore de formuler un certain nombre de critiques à l'égard de l'étude démoscopique déposée dans le présent dossier.

5.4.4.1 Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence qu'une étude démoscopique doit notamment contenir des explications au sujet de la méthode utilisée et de la formulation des questions (cf. Flury, op. cit., p. 370 et 376; en matière de droit des marques: David Rüetschi, Beweisrecht, in: Markenschutzgesetz [MSchG], 2009, no 34).

Or, en l'espèce, l'étude démoscopique présente des lacunes à ce niveau (cf. notamment consid. 5.4.2.4.2.3 et 5.4.4.3).

Par ailleurs, même la version complète de l'étude démoscopique ne contient pas l'ensemble des résultats. En lien avec la question Q3 en relation avec la dénomination « La Bleue » («Q3 [Connaît La Bleue et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est originaire la Bleue? »), il manque manifestement une grande partie du détail des résultats. Quatre pages sont en effet consacrées tant aux résultats de la question Q3 en relation avec la dénomination « Absinthe » (...) qu'aux résultats de la question Q3 en relation avec la dénomination « Fée verte » (...), alors qu'une seule page est consacrée aux résultats de la question Q3 en relation avec la dénomination « La Bleue » (...).

5.4.4.2 Selon Flury, qui critique le fait que l'étude démoscopique relative à la dénomination « Gruyère » n'ait pas pris en considération la Suisse italienne (Flury, op. cit., p. 242 243), l'échantillon utilisé pour une étude démoscopique doit être composé de personnes provenant de l'ensemble des régions de la Suisse (Flury, op. cit., p. 245 et 363; à noter que l'autorité inférieure elle-même semble aller dans ce sens [« {...} l'interprétation des résultats d'une étude démoscopique est difficile et {...} l'appréciation des pourcentages doit être faite avec prudence. Il y a en effet lieu de tenir compte {...} des différences marquantes selon les régions et l'origine du produit concerné {la Suisse allemande, la Suisse romande et le Tessin} » [...]).

En l'espèce, de la description de la structure de l'échantillon de 1 904personnes, il ressort en particulier que 1 451personnes (76 %) proviennent de Suisse alémanique et 453 personnes (24 %) de Suisse romande (...). Au sujet de la provenance des personnes interrogées, les précisions suivantes sont en outre données:

Canton de Neuchâtel 47 personnes (3%)

Canton de Vaud 188 personnes (10%)

Canton de Genève 102 personnes (5%)

Reste de la Suisse 1566 personnes (82%)

L'échantillon ne comprend ainsi aucune personne provenant de Suisse italienne. Cette situation est critiquable au regard de la doctrine. Or, vu les nombreuses lacunes de l'étude démoscopique, qui la rendent difficilement utilisable, le Tribunal administratif fédéral peut laisser ouverte la question de savoir si l'échantillon doit comprendre également des personnes provenant de Suisse italienne.

5.4.4.3 L'étude démoscopique a été menée selon la méthode suivante: « Interviews téléphoniques par le biais de questionnaires entièrement structurés, réalisées dans le cadre du programme multithèmes représentatif TELEBUS » (...) (cf. consid. 5.4.1.2.1). Or, selon la doctrine, une telle méthode est critiquable, surtout lorsque le nombre de thèmes abordés est important (Flury, op. cit., p. 338 339). En l'espèce, le nombre de thèmes n'est pas connu.

Il apparaît par ailleurs que chacune des personnes ayant participé à l'étude démoscopique a été interrogée à propos de chacune des trois dénominations en cause. Il ressort par exemple des résultats de la question Q1 que ce sont 1 904personnes qui ont été interrogées à propos de chacune des trois dénominations en cause (cf. consid. 5.4.2.1.1). Par ailleurs, les questions Q1b et Q2 ont été posées à l'ensemble des 1 233personnes ayant déclaré connaître la dénomination « Absinthe », à l'ensemble des 858 personnes ayant déclaré connaître la dénomination « Fée verte » ainsi qu'à l'ensemble des 334 personnes ayant déclaré connaître la dénomination « La Bleue » (cf. consid. 5.4.2.2 et 5.4.2.3 5.4.2.3.3). La mention « Rotation entre les produits », qui figure dans le résumé de l'étude démoscopique (...), doit donc signifier que la même question a été posée à la même personne à propos de chacune des trois dénominations en cause.

Or, force est de constater que le fait d'interroger la même personne successivement sur trois dénominations proches telles que « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » est propre à fausser les résultats (cf. Flury, op. cit., p. 343). Par exemple, une personne ne connaissant que vaguement ces trois dénominations peut être amenée à, tout d'abord, faire le rapprochement entre elles notamment en se voyant proposer la même liste de réponses à la question Q3 et, ensuite, à donner la même réponse pour chacune des trois dénominations ou à donner aux questions des réponses différentes de celles qu'elle aurait données si elle avait été interrogée uniquement au sujet de l'une des trois dénominations. Vu que la réponse « Le Val-de-Travers » proposée à la question Q3 a tendance à être mise en évidence (cf. consid. 5.4.2.4.2.3 5.4.2.4.2.4), il existe en particulier le risque que cette réponse obtienne un résultat surfait lorsque la personne interrogée fait le lien entre les trois dénominations.

En outre, le résumé de l'étude démoscopique (...) ne permet pas de déterminer si toutes les questions ont été posées à propos d'une seule dénomination avant de passer à une autre dénomination ou comme le préconise la doctrine, pour éviter que les résultats ne soient faussés (Flury, op. cit., p. 375 376) si une question a été posée successivement à propos de chacune des trois dénominations avant de passer à la question suivante. Enfin, l'ordre dans lequel les dénominations ont été traitées n'est pas connu, de même qu'il n'est pas possible de savoir si cet ordre était le même pour chacune des personnes interrogées.

Il aurait en l'espèce été nécessaire de procéder à trois études démoscopiques distinctes et d'interroger, pour chacune des trois dénominations, un groupe de personnes séparé. A noter que, au regard des exigences de la jurisprudence (cf. consid. 5.4.1.2.2), l'échantillon de 1 904personnes de la présente étude démoscopique n'aurait pas été suffisant puisqu'il aurait fallu recourir à un échantillon de 1 000personnes au minimum par dénomination, c'est-à-dire, au total, au moins 3 000personnes.

5.4.4.4 L'étude démoscopique est clairement destinée à établir que les dénominations en cause ne sont pas des termes génériques.

Or, la question Q2 (« Q2 [Connaissent l'Absinthe {respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue}]: Associez-vous l'Absinthe [respectivement la Fée Verte et/ou La Bleue] à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? ») ne reflète pas de manière très claire l'idée selon laquelle le caractère non générique d'une dénomination implique que le produit soit perçu comme provenant d'une région précise et pas d'une autre.

En effet, si une telle question était posée dans le cadre d'une étude démoscopique au sujet de la dénomination « pizza », il est fort probable qu'une grande proportion des personnes interrogées réponde qu'elle associe la pizza à l'Italie (ou à l'une de ses régions ou de ses villes). Il ne fait néanmoins aucun doute que la dénomination « pizza » doit être qualifiée de nom générique. Il s'avère donc que, lorsque le caractère générique d'une dénomination est examiné, ce sont clairement les attentes en ce qui concerne le lieu de fabrication ou la provenance du produit qui doivent être déterminées. Le caractère générique de la dénomination « pizza » s'explique dès lors par le fait qu'il est peu probable qu'un nombre important de personnes affirme attendre d'une pizza qu'elle soit cuisinée en Italie.

En l'espèce, telle qu'elle est formulée, la question Q2 ne permet pas de faire clairement la distinction entre, d'une part, les personnes qui donnent la réponse « Val-de-Travers » parce qu'elles s'attendent effectivement à ce que le produit soit fabriqué dans cette région et, d'autre part, les personnes qui donnent cette même réponse « Val-de-Travers », mais pour d'autres raisons, par exemple parce qu'elles ont en tête le lien historique entre la boisson et cette région. Cela est notamment dû au fait que les termes « origine géographique particulière » (tout comme d'ailleurs la formule « de quelle région spécifique est originaire » de la question Q3) ne fournissent pas d'indication temporelle. Ils peuvent être compris en lien tant avec la situation actuelle qu'avec la situation prévalant dans un passé plus ou moins lointain. Or, comme le Tribunal administratif fédéral l'a mis en évidence (cf. consid. 5.3.2), il s'agit ici de déterminer si la dénomination « Absinthe » a ou non un caractère générique au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse.

La question (supplémentaire) suivante aurait donc permis d'obtenir des résultats beaucoup plus fiables:

Vous attendez-vous à ce que l'« Absinthe » (respectivement la « Fée Verte » et/ou « La Bleue ») soit produite dans une région déterminée ? Si oui, laquelle?

Des questions de ce type sont d'ailleurs préconisées par la doctrine (cf. Flury, op. cit., p. 382) et avaient par exemple été intégrées dans le sondage réalisé en 2002 2003 au sujet de la dénomination « Raclette » (cf. arrêt Raclette II consid. 9 in fine) et le sondage effectué en 2004 au sujet de la dénomination « Damassine » (cf. arrêt Damassine consid. 4.3.2 et 4.3.5).

Vu ce qui précède, il convient de relativiser les résultats de la question Q2.

5.4.4.5 En conclusion, l'étude démoscopique présente de nombreuses faiblesses qui obligeront le Tribunal administratif fédéral à en traiter les résultats avec précaution au moment de trancher la question de savoir si les dénominations en cause ont ou non un caractère générique (cf. consid. 5.5.1.8, 5.5.2.3 et 5.5.3.3).

5.4.5 La portée de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP

Selon l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.

5.4.5.1 Soutenant que les dénominations en cause ont un caractère générique qui empêche leur enregistrement, les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 critiquent le privilège, prévu par l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, des producteurs et des consommateurs de la région d'où le nom a son origine. Cette règle, qui n'est d'ailleurs pas prévue par le droit européen, serait contraire à la Constitution et à l'art. 16 LAgr (...). Les producteurs et les consommateurs provenant de l'aire géographique ne devraient pas être pris en compte d'une manière particulière (...).

Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure indique notamment qu'« il est tenu compte également particulièrement des producteurs et des consommateurs dans la région où le nom a son origine, sans s'en référer toutefois de manière exclusive » (...). Au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure insiste sur le fait que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP prescrit de tenir compte notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine. En réponse au grief des recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, elle ajoute que la Suisse n'a aucune obligation d'appliquer les critères du droit européen (...).

L'intimée estime quant à elle que la notion de nom générique qui ressort de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP est parfaitement claire et qu'il convient donc de s'y tenir (...).

5.4.5.2

5.4.5.2.1 A titre préalable, il s'agit de relever le fait que, dans sa version originale du 28 mai 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (...) avait la teneur suivante:

3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:

a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom a son origine;

b. des législations cantonales.

L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP a été modifié le 14 novembre 2007 (RO 2007 6109). Toujours en vigueur depuis le 1er janvier 2008, la nouvelle version de la disposition (...) est la suivante:

3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.

En vertu de l'art. 23 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP, « (l)es demandes d'enregistrement pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit ». Pendante le 1er janvier 2008, la présente demande d'enregistrement des dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » est dès lors soumise à l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) (cf. arrêt Damassine II consid. 5.2; arrêt Damassine consid. 2 in limine).

5.4.5.2.2 Pour Hirt, le caractère générique d'une dénomination doit être admis à des conditions très restrictives, et une minorité qui comprend encore la dénomination comme une indication de provenance est suffisante pour que la dénomination ne soit pas qualifiée de générique (Hirt, op. cit., p. 29 30). Il s'agit néanmoins de souligner que cette position de Hirt au sujet de la notion de nom générique est développée dans une optique générale (et non pas spécifiquement pour le domaine des AOP/ IGP) et qu'elle se fonde sur de la jurisprudence ancienne voire très ancienne rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (RS 2 837) (ce que Hirt relève d'ailleurs [Hirt, op. cit., p. 30]), c'est-à-dire bien avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1997, de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Vu l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997), Hirt considère qu'une importance particulièrement grande doit être donnée à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où le nom a son origine (Hirt, op. cit., p. 131; dans le même sens: Boisseaux/
Barjolle, La bataille des A.O.C. en Suisse, 2004, p. 35 [« La jurisprudence octroie en principe le droit à la protection si une partie même minoritaire des consommateurs perçoit clairement le lien entre le produit et une région déterminée. »]), contrairement à ce que prévoit le droit européen (Hirt, op. cit., p. 131 132). Hirt relève toutefois qu'un poids trop grand accordé à l'opinion des producteurs et consommateurs locaux nuirait aux intérêts des producteurs situés en dehors de l'aire géographique et qu'il revient donc à la pratique de trouver un équilibre raisonnable (Hirt, op. cit., p. 132 in fine).

Flury relève quant à elle que, en utilisant l'expression « notamment dans la région où le nom a son origine », l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997) met certes l'accent sur les producteurs et les consommateurs de cette région, mais qu'il n'exclut pas ceux d'autres régions. Elle ajoute que, avec une définition géographiquement trop restrictive du cercle des producteurs et des consommateurs, le risque est grand que les dénominations ne soient jamais qualifiées de génériques (Flury, op. cit., p. 242 243). Selon elle, « (w)erden nur die Produzenten aus der Ursprungsregion des Produktes befragt, kann infolge der eindeutigen Interessenlage kein objektives Resultat gefunden werden. Solche Ergebnisse müssen deshalb sehr kritisch analysiert werden » (Flury, op. cit., p. 238). Vu la portée nationale de l'enregistrement d'une dénomination en tant qu'AOP ou IGP, Flury critique l'importance donnée aux producteurs et aux consommateurs de la région où le nom a son origine. Se référant en particulier à la pratique dans le domaine du droit des marques, elle conclut que c'est l'ensemble de la population suisse qui doit être pris en considération, que l'expression « notamment dans la région où le nom a son origine »
de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997) est contraire à l'art. 18 (sic) LAgr et qu'il conviendrait de la supprimer (Flury, op. cit., p. 243 245, 363).

Pour Holzer également, il n'y a pas de raison d'accorder une importance particulière à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où le nom a son origine. Tout comme les producteurs d'autres régions ont intérêt à ce qu'une dénomination soit qualifiée de nom générique, les producteurs de la région où le nom a son origine ont de leur côté en principe intérêt à pouvoir monopoliser la dénomination et il ne se justifie pas de les favoriser. Selon Holzer, un tel privilège serait contraire au « verfassungsrechtlich geschützte(r) Grundsatz der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen » et ne serait pas dans l'intérêt public de la Suisse. Il conviendrait donc de corriger l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997) aussi rapidement que possible, Holzer relevant que, « (b)is es soweit ist, kann die Verfassungswidrigkeit von Art. 4 Abs. 3 Bst. a GUB/GGA-Verordnung lediglich inter partes im Rahmen der konkreten Normenkontrolle beanstandet werden » (Holzer, op. cit., p. 260 262). Enfin, pour Holzer, le principe de la territorialité n'exclut en aucun cas de prendre en considération la situation à l'étranger (Holzer, op. cit., p. 262 263).

5.4.5.3 L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) commence par indiquer que, « (p)our déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte » (cf. Holzer, op. cit., p. 264 265). Il est dès lors clair que cette disposition invite à prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents et qu'elle ne saurait être interprétée comme donnant un poids particulier à l'un d'entre eux, en particulier à une étude démoscopique par rapport à d'autres moyens de preuve.

N'y change rien le fait que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) prévoie qu'il convient de tenir compte « notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs », car cette mention a valeur exemplative et ne remet pas en cause l'affirmation principale de la disposition selon laquelle il s'agit de tenir compte de tous les facteurs pertinents. Il n'y a d'ailleurs rien de plus logique que, afin de déterminer si une dénomination a un caractère générique, il faille entre autres se référer à l'opinion des producteurs et des consommateurs du produit.

L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) indique enfin qu'il convient de tenir compte de l'opinion des producteurs et des consommateurs « particulièrement dans la région où le nom a son origine ». Une fois encore, vu que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) demande de tenir compte de tous les facteurs pertinents, un poids particulier ne saurait a priori être donné à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine. Cette opinion doit en effet être confrontée à l'ensemble des circonstances et ne saurait être décisive à elle seule.

Il est évident que, si les producteurs et les consommateurs de la région où la dénomination a son origine considèrent la dénomination comme un nom commun, il existe un indice très élevé de son caractère générique. En effet, si (même) dans la région en question, la dénomination est perçue comme un nom commun, les chances sont fortes qu'elle soit considérée partout ailleurs comme un nom générique. Il ne fait dès lors aucun doute que, dans un tel cas, l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine est décisive. En revanche, dans les autres cas, il ne saurait être considéré que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) accorde une importance spéciale à ce critère.

Cette interprétation de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) est conforme à l'avis de la majorité des auteurs qui se sont exprimés à ce sujet (cf. consid. 5.4.5.2.2). Bien que ces auteurs aient commenté la version antérieure de la disposition, c'est-à-dire l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997), leur opinion peut sans autre être transposée à la version actuelle de la disposition, ce d'autant que cette dernière version ne dresse plus une liste exhaustive de critères.

Enfin, vu que les effets de l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP touchent le territoire de la Suisse dans son ensemble, il n'y a pas de raison d'accorder un quelconque privilège à l'opinion des producteurs et des consommateurs de l'aire géographique concernée. Il s'agit au contraire de s'assurer que, dans toute la Suisse, la dénomination en cause n'a pas un caractère générique. L'art. 16 LAgr ne donne d'ailleurs aucune indication qui permettrait de donner un poids particulier à une région.

5.4.5.4 Il n'est pas contesté que le produit en cause entretient des liens privilégiés avec le Val-de-Travers. S'il existe des indices forts de l'origine du produit et de sa dénomination « Absinthe » dans le Val-de-Travers (voir, par exemple: Marie-Claude Delahaye, L'absinthe, Histoire de la fée verte, Paris 1983 [...], p. 15 20 et 51; la même, L'absinthe, Son histoire, Auvers-sur-Oise 2001, p. 30 31; Benoît Noël, L'Absinthe, Une fée franco-suisse, 2001, p. 25 27; [...] site Internet de la recourante 9, < http://www.devoille.com/absinthe_historique.php >, consulté le 02.07.2014 [« C'est à Couvet, petit village Suisse, que tout a commencé... »]), il est loin d'être certain que l'origine des dénominations « Fée verte » (qui serait plutôt parisienne [...]) et « La Bleue » se situe dans cette région. Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si le Val-de-Travers constitue « la région où le nom a son origine » au sens de l'art. 4 al. 3 in fine ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007). En effet, vu que l'art. 4 al. 3 in limine ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) invite à « (tenir) compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte », il se justifie de s'arrêter entre
autres sur les réponses données dans le cadre de l'étude démoscopique par les personnes provenant du Canton de Neuchâtel, c'est-à-dire de la principale région de Suisse concernée par le produit en cause. D'après les statistiques de la Régie fédérale des alcools (RFA) (voir notamment: [...] Régie fédérale des alcools, L'absinthe en un coup d'oeil, http://www.eav.admin. ch/dokumentation/00439/00562/index.html?lang=fr , consulté le 23.07.2014 [...]), le Canton de Neuchâtel est en effet clairement le plus grand producteur suisse du produit en cause:

Production d'« absinthe » (en litres d'alcool pur)

Année Suisse (total) Canton de Neuchâtel (%)

2005 61423 57387 (93.43 %)
2006 48526 44240 (91.17 %)
2007 87405 74498 (85.23 %)
2008 136212 121935 (89.52 %)
2009 59822 50769 (84.87 %)
2010 66530 57133 (85.88 %)
2011 65316 56958 (87.20 %)
2012 (jusqu'au 31.07) 38291 31283 (81.70 %)

Selon l'étude démoscopique, il s'avère que 67 % (27 sur 40 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et connaissant la dénomination « Absinthe » l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1), 92 % (34 sur 37 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et connaissant la dénomination « Fée verte » l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.2) et 79 % (26 sur 33 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et connaissant la dénomination « La Bleue » l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.3).

S'ils sont certes importants, ces pourcentages doivent tout d'abord être relativisés vu que l'étude démoscopique figurant au dossier prête le flanc à la critique. Le fait que chaque personne soit interrogée sur les trois dénominations en cause (cf. consid. 5.4.4.3) et la formulation de la question Q2 (cf. consid. 5.4.4.4) sont notamment propres à fausser les résultats. En outre, comme le relève l'étude démoscopique elle-même, ces pourcentages sont calculés sur une « petite base » (entre 33 et 40 personnes). Enfin, vu ce qui précède (cf. consid. 5.4.5.2 5.4.5.3), un poids particulier ne saurait a priori être donné à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine. Cet avis n'est qu'un des facteurs à prendre en considération et son influence doit être mise en relation avec les autres éléments qui ressortent du dossier. Il convient d'ailleurs de relever que, à part le Canton de Neuchâtel, aucune autre région n'attribue les dénominations en cause à plus de 50 % au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1 5.4.2.3.3), ce qui oblige à considérer ces résultats partiels comme le reflet d'une situation très particulière en Suisse.

5.4.6 Conclusion

5.4.6.1 La jurisprudence n'établit pas de pourcentage fixe de personnes interrogées au-delà duquel le caractère non générique d'une dénomination serait considéré comme établi. Une telle limite n'est d'ailleurs pas souhaitable (Flury, op. cit., p. 245 247; Holzer, op. cit., p. 20 21).

Vu l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, il est en effet nécessaire de prendre en considération « tous les facteurs entrant en ligne de compte » (cf. consid. 5.4.5.3). Les résultats d'une étude démoscopique doivent par conséquent être interprétés, notamment à la lumière des autres éléments de preuve (cf. Holzer, op. cit., p. 20 22). A relever au surplus que, comme en l'espèce d'ailleurs, les études démoscopiques font souvent l'objet de critiques de la part des tribunaux, qui sont amenés à relativiser la portée de certains résultats (voir, par exemple: arrêt Raclette II consid. 9 in fine; arrêt Damassine consid. 4.3.4 in fine).

5.4.6.2 Les résultats cumulés des questions Q2 et Q3 de l'étude démoscopique doivent être écartés (cf. consid. 5.4.3.2). Par ailleurs, les résultats assistés de la question Q3 doivent être traités avec une grande prudence (cf. consid. 5.4.2.4.2.5).

Dès lors, dans le cadre de l'examen de la question de savoir si les dénominations en cause ont ou non un caractère générique, il ne peut guère être tiré de l'étude démoscopique plus que les résultats de la question Q2, c'est-à-dire essentiellement le fait que, au total, sur le plan suisse, 21 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » l'associent spontanément au Val-de-Travers, 33 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte » l'associent spontanément au Val-de-Travers et 35 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1 5.4.2.3.3).

Ces pourcentages en particulier la proportion de 21 % en ce qui concerne la dénomination « Absinthe » doivent être qualifiés de relativement faibles (notamment au regard des résultats de l'étude démoscopique qui a servi de base à l'enregistrement de la dénomination « Damassine » [cf. consid. 5.6.1.1 5.6.1.2]). Par ailleurs, ces résultats doivent être traités avec précaution, vu notamment que chaque personne ayant participé à l'étude démoscopique a été interrogée au sujet des trois dénominations en cause (cf. consid. 5.4.4.3) et que la formulation de la question Q2 pose problème (cf. consid. 5.4.4.4).

Enfin, comme il a été relevé plus haut (cf. consid. 5.4.5.4), il convient de relativiser la portée des réponses fournies par les personnes provenant du Canton de Neuchâtel et connaissant les dénominations en cause.

5.5 Appréciation finale

Suite à l'analyse de l'étude démoscopique, il s'agit, avant de trancher la question de savoir si les dénominations en cause sont ou non génériques, d'examiner les autres éléments pertinents qui ressortent du dossier.

La dénomination « Absinthe » et les éléments y relatifs seront traités en premier (cf. consid. 5.5.1). Suivront les dénominations « Fée verte » (cf. consid. 5.5.2) et « La Bleue » (cf. consid. 5.5.3).

5.5.1 La dénomination « Absinthe »

5.5.1.1 Selon Le Petit Robert (...), le terme « absinthe » désigne soit une « (v)ariété d'armoise, plante (composées) amère et aromatique », soit une « (l)iqueur alcoolique toxique, de couleur verte, extraite de cette plante, très en vogue à la fin du XIXe s.» (cf. également: Le Petit Robert 2014, < http://pr.bvdep.com >, consulté le 15.04.2014). Le Grand Robert de la langue française le définit soit comme une « (a)rmoise* (Composées) d'une variété aromatique à fleurs jaunes et feuilles blanchâtres qui pousse sur des terrains pauvres (sable, rocaille) », soit comme une « (l)iqueur alcoolique, extraite d'une variété de cette plante, de couleur verte et dont la toxicité serait due à un principe, la thuyone » (...). Selon le Dictionnaire de français Larousse, ce terme désigne soit une « (e)spèce d'armoise d'où l'on extrayait une liqueur », soit une « (l)iqueur alcoolique de couleur verte aromatisée avec cette plante. (Sa fabrication est interdite en France.) » (< http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais >, consulté le 15.04.2014). Pour le Grand Larousse universel, il définit soit une « [p]lante dicotylédone herbacée des rocailles, très parfumée, que l'on cultivait pour en extraire la liqueur de même
nom. (Famille des composées) », soit une « (l)iqueur alcoolique aromatisée avec cette plante par macération et distillation. (Sa fabrication est interdite en France.) » (...). Enfin, selon l'article intitulé « Absinthe (spiritueux) » de l'encyclopédie Wikipédia, le terme « absinthe » désigne « un ensemble de spiritueux à base de plantes d'absinthe, également appelé < fée verte > ou encore < bleue > » (< http://fr.wikipedia.org/wiki/Absinthe_(spiritueux) >, consulté le 15.04.2014).

Ces diverses sources mettent clairement en évidence une définition géographiquement neutre du terme « absinthe ». Aucune n'indique que ce terme désigne une boisson alcoolisée provenant d'une région déterminée (à la différence, en ce qui concerne la dénomination « Damassine », du Petit Larousse illustré [...], dont le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion de relever qu'il donnait la définition suivante: « petite prune dont on fait une eau-de-vie dans le canton Jura [sic] » [arrêt Damassine consid. 4.3.5]; à noter encore que, en ce qui concerne les dénominations « Abricotine » [«En Suisse, eau-de-vie d'abricot. »] et « Longeole » [«Grosse saucisse de porc, de forme allongée. {Spécialité genevoise.} »] enregistrées en Suisse respectivement comme AOP et IGP , le Dictionnaire de français Larousse donne expressément une provenance géographique [ http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais >, consulté le 16.06.2014]). Il s'agit donc là d'un indice important du caractère générique de la dénomination « Absinthe » (cf. Flury, op. cit., p. 251), confirmé par le fait que le Dictionnaire suisse romand (André Thibault et al., Dictionnaire suisse romand 2004) ne consacre aucune entrée à ce terme.

Bien qu'il s'agisse ici de déterminer si, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse, la dénomination « Absinthe » avait ou non un caractère générique (cf. consid. 5.3.2 in fine), il est intéressant de relever que les sources très anciennes ne rattachent pas non plus la dénomination « Absinthe » à une origine géographique particulière. La Bible contient le passage suivant: « l'astre se nomme < Absinthe >: le tiers des eaux se changea en absinthe, et bien des gens moururent, de ces eaux devenues amères » (Apocalypse 8:11; La Bible de Jérusalem, Les Edition du Cerf, < http://bibliotheque.editionsducerf.fr/par%20page/84/acces_ livre.htm# , consulté le 24.04.2014 [...]). Selon Pline l'Ancien, « (i)l convient de faire connaître l'usage de cette plante, l'une des plus aisées à trouver et des plus utiles, d'ailleurs employée spécialement dans les cérémonies religieuses du peuple romain. En effet, dans les fêtes latines il se fait des courses de quadriges au pied du Capitole, et on donne au vainqueur de l'absinthe à boire, nos ancêtres ayant jugé sans doute que c'était assez l'honorer que de lui donner pour prix la santé. L'absinthe fortifie l'estomac; aussi fait-on, comme nous l'avons dit (...), un vin
d'absinthe » (Pline l'Ancien, Histoire naturelle, traduction française: Emile Littré, tome second, livre XXVII, chap. XXVIII [1], < http://remacle.org/ bloodwolf/erudits/plineancien/livre27.htm , consulté le 24.04.2014 [...]). Enfin, dans la littérature plus récente ainsi que dans les beaux-arts, la dénomination « Absinthe » est également utilisée comme un nom générique (voir, par exemple: Marie-Claude Delahaye, Pernod, Créateur de l'Absinthe, Auvers-sur-Oise 2008, p. 72 87).

La dénomination « Absinthe » (ainsi que la dénomination « Fée verte ») est en outre utilisée comme un nom générique dans la documentation relative à la « Route de l'Absinthe »:

« Territoire transfrontalier, le Pays de l'Absinthe réunit le Val-de-Travers (Suisse) et la région de Pontarlier (France) autour d'un patrimoine commun qu'est l'absinthe.

Inventée à Couvet (XVIIIe siècle), cette boisson mythique a été produite en masse à Pontarlier, liant ainsi étroitement le destin de la capitale du Haut-Doubs à celui de cette paisible vallée suisse.

Jusqu'à son interdiction (début XXe), puis tout au long de sa longue résistance, mystérieuse et souterraine, la Fée Verte, consommée à travers le monde entier, aura provoqué d'innombrables discussions sur ses dangers présumés (et fortement imaginaires), suscité une littérature aussi abondante que fantaisiste et ouvert aux artistes un champ d'inspiration jamais en défaut. Aujourd'hui réintroduite en Suisse comme en France, il s'agit de mettre en valeur ce produit unique et son territoire d'origine » (Tourisme neuchâtelois, Brochure « La Route de l'Absinthe » [...]; voir également: http://www. routedelabsinthe.com >, consulté le 16.05.2014).

Enfin, l'intimée elle-même utilise clairement la dénomination « Absinthe » comme un nom générique lorsqu'elle indique que son objectif premier est de « protéger la production d'absinthe en Suisse dans l'aire géographique du Val de Travers et d'éviter l'importation d'absinthes étrangères dénuées de toute tradition » (...).

5.5.1.2 Dans sa prise de position du 19 janvier 2009, l'intimée affirme que, « (d)epuis la fin de la prohibition (...), l'absinthe < boisson > et le district du Val-de-Travers ont été évoqués de manière conjointe à de nombreuses reprises dans les médias, presse écrite, radio, télévision et Internet. La < libération > de la première étant invariablement replacée géographiquement dans le second » (...). En outre, dans sa décision du 25 mars 2010, l'autorité inférieure indique que « (l)e groupement a également apporté la preuve de la non-généricité des dénominations par d'autres moyens (que l'étude démoscopique). Notamment en mettant en exergue le fait que les médias se référaient de manière quasi automatique au Val-de-Travers lorsqu'ils s'intéressaient au produit » (...).

Or, il s'avère que l'intimée n'a fourni aucun élément de preuve destiné à étayer ces affirmations. De plus, la simple association, par les médias, d'une dénomination avec une région ne saurait suffire à en écarter le caractère générique. Rien ne peut donc être tiré de ce qu'il convient de considérer comme de pures allégations de l'intimée.

5.5.1.3 Vu les pièces du dossier (voir, notamment: Marie-Claude Delahaye, L'absinthe, Dictionnaire des marques, Auvers-sur-Oise 2003-2009, 4 volumes [lettres A-J] [...]; Marie-Claude Delahaye, L'absinthe, Histoire de la fée verte, Paris 1983, p. 17 18 [...]), il n'est pas rare qu'un drapeau suisse ou un drapeau du canton de Neuchâtel figure sur les anciennes étiquettes de bouteilles du produit en cause, même s'il était fabriqué en France (voir aussi: Edmond Couleru, Au pays de l'Absinthe, Y est-on plus criminel qu'ailleurs, ou moins sain de corps et d'esprit ? Un peu de statistique, s.v.p., Montbéliard 1908, p. 103 note de bas de page [...]).

Les étiquettes de bouteilles actuelles reproduites dans le dossier (...) ne contiennent en revanche en principe pas de telles références géographiques. Les quelques exceptions recensées dans le dossier (...) ne sauraient suffire pour être qualifiées d'indice du caractère non générique de la dénomination « Absinthe », ce d'autant que ces étiquettes se rapportent à des produits suisses et sans compter le fait que, tant que la nouvelle législation « Swissness » adoptée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 2013 (Projet de loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics [loi sur la protection des armoiries, LPAP], FF 2013 4243; Modification du 21 juin 2013 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance [loi sur la protection des marques, LPM], FF 2013 4261) n'est pas entrée en vigueur (l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017 [Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle {IPI}/OFAG, Rapport explicatif du 20 juin 2014 relatif au droit d'exécution « Swissness », p. 5, < http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2549/0_Introduction%20explicative_Rapport_FR.pdf >, consulté le 03.07.2014]), l'utilisation de la croix suisse en lien avec le
produit en cause est illégale (cf. art.2 al. 1 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics [RS 232.21]; Message du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics [Projet « Swissness »], FF 2009 7711, 7728 7729, 7738 7739 et 7804 7806; Fraefel/Meier, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, art. 2 LPM no 180; Ivan Cherpillod, Le droit suisse des marques, 2007, p. 102).

5.5.1.4

5.5.1.4.1 Dans son courrier du 18 septembre 2009, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prend position de la manière suivante:

« La boisson spiritueuse < absinthe > est définie à l'article 80 de l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques. De ce fait, il s'agit d'un terme générique qui peut être utilisé sur l'ensemble du territoire national, voire dans d'autres pays. Le droit actuel, à savoir principalement la législation relative aux denrées alimentaires ne permet donc pas de réserver ce terme générique uniquement pour le Val-de-Travers. Par contre, une appellation plus précise, du genre < Absinthe du Val-de-Travers > ne poserait pas ce problème.

Les autres noms proposés (Fée verte, La Bleue) ne contreviennent pas aux dispositions de la législation alimentaire (...) ».

Dans un e-mail du 27 janvier 2010, l'autorité inférieure se réfère à une discussion et remercie l'OFSP de sa disponibilité à réexaminer sa prise de position au sujet de « la question de savoir si la définition < absinthe > dans l'OBA/DFI en fait automatiquement et définitivement un terme générique ». L'autorité inférieure ajoute qu'« (u)ne position plus ouverte éviterait, dans une éventuelle suite judiciaire du dossier, de mettre en évidence une contradiction avec les explications données lors de l'introduction de cette définition » (...).

Par e-mail du 10 février 2010 (...), puis par courrier du 11 février 2010 (...) adressé en réponse à un e-mail du même jour (dans lequel l'autorité inférieure sollicite « une précision concernant l'interprétation de l'aspect générique de la définition < absinthe > dans l'OBA du DFI » [...]), l'OFSP prend position de la manière suivante:

« La définition avait été introduite suite à la levée de l'interdiction de l'absinthe, de manière à répondre à un des objectifs de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), à savoir la protection des consommatrices et des consommateurs contre la tromperie. En effet, il avait été relevé à l'époque que l'absinthe était mal connue du grand public et il était nécessaire de fixer des exigences légales minimales pour cette boisson spiritueuse. Cette réglementation a permis comme prévu une exécution cohérente et uniforme depuis lors, pour les produits suisses, comme pour les produits importés de nombreux pays.

L'introduction d'une définition < absinthe > en 2005 n'avait pas comme objectif de rendre automatiquement et définitivement ce terme générique, mais un objectif de protection contre la tromperie. Si d'aventure le terme < Absinthe > devait faire l'objet d'une demande de protection, comme indication géographique protégée par exemple, et que la demande devait être acceptée, il serait dès lors nécessaire de trouver une solution adéquate et appropriée pour faire coexister une telle dénomination avec les exigences en matière de droit des denrées alimentaires. Il va également de soi que les travaux de modification de la législation sur les denrées alimentaires ne pourront pas débuter tant que le cahier des charges proposé n'aura pas été officiellement reconnu (...) ».

Enfin, dans sa prise de position du 15 octobre 2010, l'OFSP indique que

« (...) toutes les dénominations spécifiques utilisées pour définir des denrées alimentaires et qui sont fixées dans les ordonnances d'exécution de la LDAl doivent être considérées comme des génériques. Ce qu'il faut dès lors comprendre (...) est que la coexistence entre dénomination spécifique selon la LDAl et produit AOC/IGP est légalement impossible, dès le moment où les termes utilisés sont identiques. Partant de ce constat, une dénomination spécifique au sens de la LDAl ne peut constituer une AOC ou une IGP sans qu'une restriction, par exemple quant au lieu, ne lui soit apposée.

Cependant, le fait que la législation alimentaire définisse un produit à un moment T n'implique pas que son statut de générique soit acquis ad vitam aeternam. Ce statut ne lui est accordé que pour la période pendant laquelle il est défini dans la législation susmentionnée. En d'autres termes, l'abrogation d'une définition liée à un produit entraîne de facto la perte du statut de générique même si celui-ci avait été acquis antérieurement.

Dans le cas qui nous occupe, le terme Absinthe constitue aujourd'hui la notion générique pour tous les produits qui répondent aux exigences fixées à l'article 80 de l'ordonnance sur les boissons alcooliques (OBA). Cette définition a l'avantage d'éviter, actuellement, de voir des produits apparaître sur le marché qui s'écarteraient de la notion traditionnelle reconnue (en) Suisse. Mais si dans le futur, la demande d'enregistrement de l'Absinthe comme IGP devait être acceptée alors la conséquence, au regard de l'impossibilité légale de voir coexister une dénomination spécifique et un produit AOC/IGP définis par le même terme, serait l'abrogation de la définition fixée dans l'OBA et son éventuel remplacement par une autre catégorie qui serait encore à définir (...) ».

5.5.1.4.2 Il sied tout d'abord de relever que l'art. 80 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques (RO 2005 6097) a été abrogé. Il a été remplacé par une disposition similaire qui figure désormais à l'art. 85 de l'ordonnance du DFI du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et qui a la teneur suivante:

Art. 85 Absinthe

L'absinthe est une boisson spiritueuse élaborée à partir d'alcool éthylique d'origine agricole ou de distillat d'origine agricole et présentant les caractéristiques suivantes:

a. elle est aromatisée avec de l'absinthe (Artemisia absinthium L.) ou avec ses extraits naturels, combinés avec d'autres plantes, telles que l'anis, le fenouil ou d'autres plantes similaires, ou leurs extraits naturels;

b. elle est obtenue par macération et distillation;

c. elle a un goût amer et présente l'odeur de l'anis ou du fenouil;

d. elle louchit lorsqu'on l'additionne d'eau.

Force est de constater que, comme le répète encore l'OFSP dans sa dernière prise de position du 15 octobre 2010, une telle définition de la dénomination « Absinthe » lui donne un statut de générique. Cette définition ne fait en aucun cas référence à une provenance géographique quelconque et englobe donc n'importe quel produit qui présente les caractéristiques énumérées, quel que soit le lieu dans lequel il est fabriqué.

Selon l'OFSP, l'abrogation de cette définition entraînerait la perte du statut de générique. Or, il est clair que c'est uniquement sur le plan formel de la législation sur les denrées alimentaires que ce statut disparaîtrait et qu'une telle disparition n'aurait que guère d'influence sur la manière dont le terme est perçu par le public.

Il convient dès lors de retenir que le fait que la dénomination « Absinthe » soit définie dans l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques depuis 2005 et que cette définition ait été reprise dans la nouvelle version de ce texte entrée en vigueur le 1er janvier 2014 constitue un indice fort du caractère générique de la dénomination « Absinthe ». Dans sa prise de position du 17 septembre 2009, l'IPI relève d'ailleurs que la définition donnée par l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques pourrait être un indice allant dans ce sens (...).

Bien qu'il s'agisse ici de déterminer si, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse, la dénomination « Absinthe » a ou non un caractère générique (cf. consid. 5.3.2 in fine), il est intéressant d'ajouter que l'art. 32ter aCst (RS 1 3), qui a été accepté en votation populaire le 5 juillet 1908 et qui interdisait « (l)a fabrication, l'importation, le transport, la vente, la détention pour la vente de la liqueur dite absinthe (...) dans toute l'étendue de la Confédération (...) », ne contenait aucun élément selon lequel la dénomination « Absinthe » désignerait une boisson ayant une provenance géographique particulière. Au contraire, cette disposition visait clairement à interdire un type de boisson, désigné par la dénomination « Absinthe ».

Il ressort en outre de la proposition du Département fédéral de l'intérieur au Conseil fédéral concernant la mise en vigueur des modifications de la législation « relative(s) à la levée de l'interdiction de l'absinthe » (...) que, lors d'un hearing, les milieux « qui ont déposé une demande d'appellation d'origine contrôlée pour < l'absinthe > » ont « été rendu(s) attentif(s) au fait que plusieurs dizaines de boissons spiritueuses dénommées < absinthe >, mais aux compositions très diverses, se trouvent déjà sur le marché européen et qu'il sera très difficile de réserver l'utilisation du terme < absinthe > uniquement aux boissons spiritueuses produites au Val-de-Travers » (...). N'y change rien le fait qu'« (i)l a été convenu (avec l'OFAG) que la définition (de l'absinthe) se trouvant dans (l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires [ODAl, RO 1995 1491]) deviendrait caduque dès le moment où une < Absinthe AOC > devait être officiellement reconnue » (...).

A noter encore que le ch. 4 (Liste des concentrations maximales [valeurs de tolérance, valeurs limites] pour d'autres substances étrangères ou composants) de l'annexe de l'ordonnance sur les substances étrangères et les composants du 26 juin 1995 (OSEC, RS 817.021.23) utilise également la dénomination « Absinthe » comme un nom générique.

Enfin, en parlant notamment de « certaines Absinthes suisses », la lettre adressée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à la Commission européenne le 22 novembre 2012 au sujet de la « définition de l'Absinthe » confirme le caractère générique de la dénomination « Absinthe » (...).

5.5.1.5 Selon la jurisprudence, il ne peut être déduit du fait qu'une convention internationale protège une dénomination associée à un nom de lieu le fait que la seule dénomination (dissociée d'un nom de lieu) constitue un nom générique (arrêt Damassine II consid. 6.5).

Dès lors, le fait que l'indication « Absinthe du Val-de-Travers » soit protégée en vertu de l'Annexe II de l'Accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (RS 0.232.111.196.65) ne saurait être pris en considération comme indice du caractère générique de la dénomination « Absinthe » (...).

5.5.1.6

5.5.1.6.1 Dans sa prise de position du 17 septembre 2009, l'IPI relève que la question de savoir si la dénomination « Absinthe » est ou non générique doit en principe être tranchée en fonction de la situation effective et juridique existante en Suisse. Il s'agit d'établir si, dans la conscience des cercles concernés, la dénomination « Absinthe » ne désigne plus qu'un produit, sans qu'une association avec une provenance géographique ne soit faite. C'est ainsi la manière dont la dénomination est comprise par les cercles pertinents qui est déterminante. Se référant à de la jurisprudence ancienne (« Bundesgerichtsentscheid < Pils> in PMMBl 1974, S. 12, E. a »), elle considère que ce n'est qu'à des conditions très strictes qu'une dénomination peut être qualifiée de générique. Vu l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP et le fait que, selon l'étude démoscopique, 65 % des personnes interrogées dans la région de Neuchâtel lient la dénomination « Absinthe » au Val-de-Travers, l'IPI considère que cette dénomination ne doit pas être qualifiée de générique (...).

Dans sa prise de position du 17 décembre 2010, l'IPI répète que, pour déterminer si la dénomination « Absinthe » est générique, il faut se rapporter exclusivement à la situation en Suisse, étant donné que l'enregistrement en tant qu'IGP doit se faire dans le registre suisse. La situation à l'étranger peut tout au plus être considérée comme un indice (...).

5.5.1.6.2 L'opinion de l'IPI ne saurait être suivie en l'espèce. L'IPI se fonde en effet sur un arrêt ancien du Tribunal fédéral qui ne correspond plus à la ligne suivie par la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. En outre, comme il a été relevé plus haut (cf. consid. 5.4.5.2 5.4.5.4), un poids particulier ne saurait être accordé aux réponses données dans le cadre de l'étude démoscopique par les personnes provenant du canton de Neuchâtel.

5.5.1.7 Invité par l'autorité inférieure à prendre position au sujet de la demande d'enregistrement des dénominations en cause le 11 août 2009 (...), le département de l'économie du Canton de Neuchâtel a, par courrier du 31 août 2009, adressé « un avis favorable et enthousiaste » (...). Invité en outre par l'autorité inférieure à se prononcer sur les oppositions le 21 septembre 2010 (...), il a confirmé qu'il soutenait la demande d'enregistrement déposée par l'intimée, en se référant au Val-de-Travers comme « berceau de l'Absinthe » (...).

Répondant à l'invitation aux autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur avis, prévue par l'art. 8 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, le département de l'économie du Canton de Neuchâtel ne fonde son soutien à la demande d'enregistrement des dénominations en cause sur aucune argumentation juridique. Ses prises de position ne sauraient dès lors être prises en considération dans le cadre de l'examen du caractère générique de ces dénominations.

5.5.1.8 Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démoscopique le fait que, au total, sur le plan suisse, 21 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » l'associent spontanément au Val-de-Travers. Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce pourcentage doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).

A l'inverse, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.1.1) ainsi que la définition de l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques (cf. consid. 5.5.1.4.1 5.5.1.4.2) mettent clairement en évidence le caractère générique de la dénomination « Absinthe ».

Vu en outre les autres éléments présentés ci-dessus, le Tribunal administratif fédéral ne saurait être amené à nier le caractère générique de la dénomination « Absinthe » en raison du fait que 67 % (27 sur 40 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et la connaissant l'associent spontanément au Val-de-Travers, ce d'autant que ce pourcentage doit être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4).

Il convient d'ajouter qu'une indication de provenance indirecte a plus facilement tendance à être perçue comme un nom générique qu'une indication de provenance directe (cf. Flury, op. cit., p. 296). Par ailleurs, plus l'aire géographique est restreinte, plus les exigences en matière de non-généricité se doivent d'être élevées. En effet, si une dénomination est réservée à une région très limitée et qu'il est par conséquent interdit aux producteurs des autres régions (c'est-à-dire aux producteurs de pratiquement toute la Suisse) de l'utiliser, il doit être d'autant plus évident que cette dénomination constitue une référence à cette région très limitée. En l'espèce, vu l'aire géographique restreinte que constitue le Val-de-Travers, il se justifie d'être particulièrement strict.

En conclusion, la dénomination « Absinthe » doit être qualifiée de nom générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être enregistrée comme IGP.

5.5.2 La dénomination « Fée verte »

5.5.2.1 Le dossier ne contient pas véritablement d'indice selon lequel la dénomination « Fée verte » désignerait un produit provenant du Val-de-Travers et non pas n'importe quel type du produit en question. Au contraire. Dans les dictionnaires dans lesquels elle est mentionnée, la dénomination « Fée verte » est utilisée comme synonyme de la dénomination « Absinthe ». Selon Le Grand Robert de la langue française, « (l)'absinthe, très en vogue entre 1870 et 1900, fut appelée la fée verte (ellipt., la bleue, la verte*); elle fut interdite en 1915 » (2e éd., Paris 1990; voir également: Le Petit Robert 2014, < http://pr.bvdep.com >, consulté le 07.05.2014). Par ailleurs, selon l'article intitulé « Absinthe (spiritueux) » de l'encyclopédie Wikipédia, le terme « absinthe » désigne « un ensemble de spiritueux à base de plantes d'absinthe, également appelé < fée verte > ou encore < bleue > » (< http://fr.wikipedia.org/wiki/ Absinthe_(spiritueux) >, consulté le 15.04.2014). Quant à l'entrée « Fée verte » du Dictionnaire suisse romand (Thibault et al., op. cit.), elle se contente de renvoyer à l'entrée « Bleue » (cf. consid. 5.5.3.1).

5.5.2.2 Le dossier historique intitulé « La période de prohibition 1910 2005 » (pièce du dossier de l'autorité inférieure, document non accessible officiellement [...]) met lui-même en évidence le caractère universel de la dénomination « Fée verte »: «Au XIXe siècle déjà, pour évoquer l'absinthe, on parlait de la fée verte. Sans doute est-ce là l'expression la plus universellement répandue pour parler du produit. (...) Qu'elle soit La Petite fée ou La Verte, ou l'un de ses innombrables surnoms, elle tend à désigner l'absinthe < boisson >. (...) Il était donc naturel que l'expression soit aussi utilisée en Suisse et qu'il n'y ait aucun doute quant au produit désigné par ces termes » (...).

5.5.2.3 Il est vrai que, comme l'indique l'intimée (...) et comme le met en évidence le dossier historique intitulé « La période de prohibition 1910 2005 », le fait que le produit en cause ait été prohibé pendant près d'un siècle tend à rendre plus difficile l'accès à certains moyens de preuve (...). Il n'en demeure pas moins que la question de savoir si les dénominations en cause sont ou non génériques doit être tranchée au moment de statuer sur les demandes d'enregistrement. C'est ainsi la situation qui prévaut à ce moment-là qui est déterminante (cf. consid. 5.3.2).

Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démoscopique le fait que, au total, sur le plan suisse, 33 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte » l'associent spontanément au Val-de-Travers. Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce pourcentage doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).

Quant à eux, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.2.1) ainsi que le dossier historique (cf. consid. 5.5.2.2) mettent clairement en évidence le fait que la dénomination « Fée verte » est un synonyme de la dénomination « Absinthe » et le fait qu'elle a un caractère universel.

A part l'étude démoscopique, l'intimée, sur qui repose le fardeau de la preuve (cf. consid. 5.2.1), ne fournit aucun élément susceptible d'établir l'absence de caractère générique de la dénomination « Fée verte ».

Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait être amené à nier le caractère générique de la dénomination « Fée verte » en raison du fait que 92 % (34 sur 37 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et la connaissant l'associent spontanément au Val-de-Travers. Bien qu'il soit très important, ce pourcentage doit en effet être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4). Par ailleurs, vu notamment l'absence totale d'indice allant dans ce sens dans les dictionnaires, il ne saurait être qualifié de suffisant pour nier le caractère générique de la dénomination « Fée verte », ce d'autant que cette dénomination constitue une indication de provenance indirecte liée à une aire géographique restreinte (cf. consid. 5.5.1.7 in fine).

En conclusion, la dénomination « Fée verte » doit être qualifiée de nom générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être enregistrée comme IGP.

5.5.3 La dénomination « La Bleue »

5.5.3.1 A l'instar de la dénomination « Fée verte », la dénomination « La Bleue » est, dans les dictionnaires, utilisée comme synonyme de la dénomination « Absinthe » (cf. consid. 5.5.2.1). Par ailleurs, dans le Dictionnaire suisse romand (Thibault et al., op. cit.), le terme « Bleue » est défini comme une « (l)iqueur fortement alcoolisée et toxique, extraite de l'absinthe » et, si certains exemples de l'utilisation du terme font référence au Val-de-Travers, la dénomination « La Bleue » ne paraît pas désigner un produit provenant avant tout de cette région.

5.5.3.2 Le dossier historique intitulé « La période de prohibition 1910 2005 » (...) donne les indications suivantes au sujet de la dénomination « La Bleue »: «Au Val-de-Travers, ce vocable ne laisse planer aucun doute. Et pour cause. Tout porte à penser qu'il est apparu dans les années qui suivirent la prohibition, et ceci nulle part ailleurs qu'au Val-de-Travers » (...). Selon ce dossier, la seule indication trouvée (« En Suisse, on appelait l'absinthe < une Bleue > »), qui provient du site Internet de la distillerie Lermercier à Fougerolles (France, < http://www. lemercier.com/ ), fait référence à l'origine suisse du vocable pour désigner le produit (...). Le dossier historique poursuit en ces termes: « Où en Suisse, si ce n'est au Val-de-Travers ? Genève et le Jura avaient leurs propres vocables pour désigner leur production respective » (...).

Or, une seule et unique source (le site Internet de la distillerie Lermercier) permet d'étayer en partie ces affirmations, qui relèvent essentiellement de la supposition. Par ailleurs, les « vocables » propres à désigner le produit dans d'autres régions ne sont même pas mentionnés. Force est dès lors de constater que, s'il conclut à l'existence d'un lien fort entre la dénomination « La Bleue » et le Val-de-Travers, le dossier historique n'en apporte pas de véritable preuve.

5.5.3.3 Comme en ce qui concerne la dénomination « Fée verte », le fait que le produit en cause ait été prohibé pendant près d'un siècle et que l'accès à certains moyens de preuve ait pu en être rendu difficile ne change rien au fait que la question de savoir si les dénominations en cause sont ou non génériques doit être tranchée au moment de statuer sur les demandes d'enregistrement. C'est ainsi la situation qui prévaut à ce moment-là qui est déterminante (cf. consid. 5.5.2.3).

Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démoscopique le fait que, au total, sur le plan suisse, 35 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » l'associent spontanément au Val-de-Travers. Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce pourcentage doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).

De leur côté, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.3.1) mettent clairement en évidence le fait que la dénomination « La Bleue » est un synonyme de la dénomination « Absinthe ». Quant aux éléments contenus dans le dossier historique (cf. consid. 5.5.3.2), ils ne sont pas suffisamment étayés pour être pris en considération.

A part l'étude démoscopique, l'intimée, sur qui repose le fardeau de la preuve (cf. consid. 5.2.1), ne fournit aucun élément susceptible d'établir l'absence de caractère générique de la dénomination « La Bleue ».

Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait être amené à nier le caractère générique de la dénomination « La Bleue » en raison du fait que 79 % (26 sur 33 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et la connaissant l'associent spontanément au Val de-Travers. Bien qu'il soit important, ce pourcentage doit en effet être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4). Par ailleurs, vu notamment l'absence totale d'indice allant dans ce sens dans les dictionnaires, il ne saurait être qualifié de suffisant pour nier le caractère générique de la dénomination « La Bleue », ce d'autant que cette dénomination constitue une indication de provenance indirecte liée à une aire géographique restreinte (cf. consid. 5.5.1.7 in fine).

En conclusion, la dénomination « La Bleue » doit être qualifiée de nom générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être enregistrée comme IGP.

5.6 La jurisprudence relative aux dénominations « Damassine » et « Feta»

Bien qu'il soit délicat d'effectuer des comparaisons dans ce domaine, il est utile de se référer ici encore aux éléments qui ont conduit les tribunaux suisses à enregistrer la dénomination « Damassine » (cf. consid. 5.6.1) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]) à enregistrer la dénomination « Feta» (cf. consid. 5.6.2).

5.6.1 La jurisprudence « Damassine » du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral

5.6.1.1

5.6.1.1.1 L'étude démoscopique déposée dans cette affaire a porté sur un échantillon de 1 012Suisses entre 18 et 74 ans (504 Suisses romands et 508 Suisses alémaniques). Sur ces 1 012personnes, 125 personnes (à savoir 12,3 %) connaissaient spontanément la dénomination « Damassine » et 38 personnes (à savoir 3,7 %) la connaissaient de manière assistée, soit au total 163 personnes; l'étude démoscopique a pris comme point de départ une base de 162 personnes. Sur ces 162 personnes, 57,7 % (94 personnes) ont rattaché le terme « Damassine » à une eau-de-vie, respectivement à une boisson alcoolique, 38,6 % (63 personnes) au Jura et 33,8 % (55 personnes) aux prunes. A la question de savoir quel était le lieu de production actuel, sur les 162 personnes connaissant la « Damassine », 104 (64 %) ont indiqué le Canton du Jura, 13 (7,9 %) le Canton de Neuchâtel, 6 (3,9 %) le canton du Valais, 5 (3,1 %) le canton de Berne et 5 (3,1 %) le canton de Vaud, pour ne mentionner que les réponses les plus citées et étant précisé qu'il était possible de donner plusieurs réponses. A la question de savoir si, personnellement, elles attendaient que la « Damassine » ait une provenance déterminée, 55,3 % (90 personnes) sur les 162 personnes
interrogées ont répondu « Canton du Jura », 2,4 % (4personnes) « Canton de Neuchâtel », 0,9 % «Canton du Valais » et 0,9 % «Canton de Berne » (arrêt Damassine consid. 4.3.2 et 4.3.5).

En résumé, plus de la moitié (57,7 %; 94 personnes) des 162 personnes connaissant la « Damassine » ont rattaché le terme « Damassine » à une eau-de-vie, respectivement à une boisson alcoolique, près des deux tiers (64 %; 104 personnes) de ces 162 personnes ont indiqué le Canton du Jura comme lieu de production actuel et plus de la moitié (55,3 %; 90 personnes) de ces 162 personnes ont dit personnellement attendre que la « Damassine » provienne du « Canton du Jura ».

5.6.1.1.2 Vu que la majorité des consommateurs déterminants ont rattaché « Damassine » à une eau-de-vie d'une région précise, à savoir le Canton du Jura, respectivement la région jurassienne, le Tribunal administratif fédéral a conclu que, pour une eau-de-vie de fruits, la dénomination « Damassine » n'était pas devenue un nom générique. Cet avis est notamment conforté par une définition de dictionnaire et diverses publications, desquelles il ressort que la dénomination « Damassine » est associée au Canton du Jura (arrêt Damassine consid. 4.3.4 [« überwiegende Mehrheit »] et 4.3.5). Cette conclusion du Tribunal administratif fédéral a été confirmée par le Tribunal fédéral, qui a relevé qu'elle reposait tant sur l'étude démoscopique que sur d'autres documents et constatations. A propos de l'étude démoscopique, le Tribunal fédéral a considéré que la grande majorité (« überwiegende Mehrheit ») des personnes connaissant la dénomination la comprenait comme une eau-de-vie déterminée provenant du Jura, respectivement du Canton du Jura, et pas simplement comme une eau-de-vie produite dans n'importe quel lieu et ne tirant son nom que de la variété de prune utilisée (arrêt Damassine II consid. 6.4.6).

5.6.1.2 A la différence de l'étude démoscopique déposée dans le présent dossier, l'étude démoscopique relative à la dénomination « Damassine » contenait des questions beaucoup plus précises en ce qui concerne la provenance du produit. Il en est ressorti que 104 sur 162 personnes (64 %) ont indiqué le Canton du Jura comme lieu de production actuel et que 90 sur 162 personnes (55,3 %) ont dit personnellement attendre que la « Damassine » provienne du « Canton du Jura ». Sans compter le fait que, en l'espèce, les personnes n'ont pas été interrogées de manière aussi détaillée au sujet des dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » (cf. consid. 5.4.4.4), les résultats ne sont clairement pas aussi élevés. Avec au total, sur le plan suisse, 21 % des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » qui l'associent spontanément au Val-de-Travers, 33 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte » qui l'associent spontanément au Val-de-Travers et 35 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » qui l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1 5.4.2.3.3), les résultats de la présente étude démoscopique ne franchissent en aucun cas la barre des 50 % et ne peuvent
dès lors pas être qualifiés de majorité. Enfin, en ce qui concerne la dénomination « Damassine », le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral pouvaient au surplus s'appuyer sur des documents, notamment une définition de dictionnaire (cf. consid. 5.5.1.1), qui associaient clairement la dénomination au Canton du Jura. De tels documents font en l'espèce défaut.

5.6.2 La jurisprudence « Feta» de la CJUE

Bien que les tribunaux suisses ne soient pas liés par la jurisprudence de la CJUE, l'arrêt rendu par cette autorité le 25 octobre 2005 en lien avec la dénomination « Feta» permet d'apporter un éclairage intéressant en l'espèce.

5.6.2.1 Dans son arrêt, la CJUE a commencé par constater que, bien que des fromages blancs en saumure aient été produits depuis longtemps non seulement en Grèce, mais dans différents pays des Balkans et du Sud-Est du bassin méditerranéen, ces fromages étaient connus, dans ces pays, sous d'autres dénominations que celle de « feta» (arrêt de la CJCE du 25 octobre 2005 C 465/02 et C 466/02 Allemagne et Danemark/Commission, Rec. 2005 I-9178 point 76). Elle a ajouté que la Grèce avait codifié en 1994 l'ensemble des prescriptions applicables en matière de fromage « feta», empêchant du même coup la fabrication en Grèce sous la dénomination «feta» de fromage selon des méthodes autres que les méthodes traditionnelles grecques, notamment à partir de lait de vache, ou l'importation en Grèce d'un tel fromage (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 77 78). Selon la CJUE, même si la production de fromage sous la dénomination «feta» au Danemark, en Allemagne et en France avait été relativement importante et d'une durée substantielle, la production de feta était restée concentrée en Grèce. La CJUE a ajouté que le fait qu'un produit ait été légalement produit dans des Etats membres autres que la Grèce n'était
d'ailleurs que l'un des éléments à prendre en compte (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 79 84). Selon elle, du fait que plus de 85 % de la consommation communautaire de feta, par personne et par an, avait lieu en Grèce, la consommation de feta était concentrée dans cet Etat membre (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 85). La CJUE a relevé que la majorité des consommateurs en Grèce considéraient que la dénomination «feta» avait une connotation géographique et non pas générique, mais que, au Danemark la majorité des consommateurs soutenaient la connotation générique de cette dénomination (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 86). Elle a en outre indiqué que, dans les Etats membres autres que la Grèce, la feta était régulièrement commercilisée avec des étiquettes renvoyant aux traditions culturelles et à la civilisation grecques, qu'il était légitime d'en déduire que les consommateurs dans ces Etats membres percevaient la feta comme un fromage associé à la République hellénique même s'il avait en réalité été produit dans un autre Etat membre et que le lien entre la dénomination Feta et le terroir hellénique était volontairement suggéré et recherché, car constitutif d'un argument de vente inhérent à la
réputation du produit d'origine, engendrant ainsi des risques effectifs de confusion du consommateur (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 87 90).

Au niveau de la législation, la CJUE a relevé que le Danemark et la Grèce étaient les seuls Etats membres de l'époque à avoir une réglementation spécifique relative à la feta. Elle a mis en évidence le fait que la réglementation danoise mentionnait non pas la « feta» mais la « feta danoise », suggérant que, au Danemark, la dénomination « feta» sans qualificatif avait gardé sa connotation grecque (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 91 92). La CJUE a ajouté que la dénomination « feta» avait été protégée par une convention entre l'Autriche et la Grèce conclue le 20 juin 1972, qui réservait l'utilisation de cette dénomination sur le territoire autrichien aux seuls produits grecs. Elle a jugé que, dans l'ensemble, les réglementations nationales pertinentes tendaient à indiquer le caractère non générique de la dénomination « feta» (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 93 94). Par ailleurs, vu que la réglementation douanière communautaire n'avait pas pour objectif de régler des droits de propriété industrielle, la CJUE a estimé que ces dispositions n'étaient pas concluantes dans le présent contexte (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 95 96). Quant aux appréciations de la Commission
de 1985, selon lesquelles « [...] la feta est un type de fromage et non une appellation d'origine », la CJUE a considéré qu'elles dataient d'une époque à laquelle il n'existait pas encore de protection communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques et à laquelle la dénomination « feta» n'était protégée en Grèce que par des usages traditionnels (arrêt Allemagne et Danemark/ Commission, point 97 98).

En conclusion, la CJUE a jugé que le fait que le terme « feta» n'était pas devenu générique ressortait de plusieurs éléments pertinents et importants (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 99 100).

5.6.2.2 En l'espèce, cette jurisprudence de la CJUE met tout d'abord en lumière le fait que l'intimée ne démontre en particulier pas que le produit en cause fabriqué en dehors du Val-de-Travers (en Suisse ou à l'étranger) est commercialisé sous une dénomination autre que « Absinthe », «Fée verte » ou « La Bleue », ce qui serait un indice du caractère non générique de ces dénominations (cf. arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 76). Par ailleurs, bien qu'il soit établi que le Canton de Neuchâtel est le plus grand producteur suisse du produit en cause (cf. consid. 5.4.5.4), l'intimée ne prouve pas non plus que le produit en cause fabriqué en dehors du Val-de-Travers est commercialisé en faisant appel au Val-de-Travers et que le lien entre les dénominations « Absinthe », «Fée verte » ou « La Bleue », d'une part, et le Val-de-Travers, d'autre part, constitue un argument de vente, ce qui serait également un indice
du caractère non générique des dénominations litigieuses (cf. arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 87 90). Enfin, il peut être rappelé ici que, comme dans la jurisprudence de la CJUE (cf. arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 91 96), le Tribunal administratif fédéral a procédé à une analyse de la réglementation et qu'il en est ressorti que la dénomination « Absinthe » avait un caractère générique (cf. consid. 5.5.1.4.2).

5.7 Conclusion générale

Au final, vu encore la jurisprudence relative aux dénominations « Damassine » et « Feta» (cf. consid. 5.6 5.6.2.2), les dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue » doivent être qualifiées de noms génériques au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles ne peuvent par conséquent pas être enregistrées comme IGP.

6. 7. (...)

8. Demandes de débats publics

8.1 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que, « (s)i l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie ».

8.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. La publicité des débats implique le droit pour le justiciable de plaider sa cause (arrêt du TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.1). L'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 3a; cf. arrêt du TF 8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2).

Malgré la demande expresse d'une partie, il peut être renoncé à la mise en oeuvre de débats publics lorsque la requête est chicanière, dilatoire ou abusive, lorsque sans débats publics il apparaît avec suffisamment de certitude que le recours est manifestement infondé ou irrecevable (ATF 122 V 47 consid. 3b/dd), lorsque le litige porte sur des questions hautement techniques ou, enfin, lorsque les conclusions matérielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du dossier (cf. ATF 136 I 279 consid. 1; 122 V 47 consid. 2e et 3b; cf. arrêts du TF 9C_680/2013 du 28 février 2014 consid. 2.2 2.4; 8C_273/2013 du 20 décembre 2013 consid. 1.3 1.4; 8C_964/2012 consid. 3.2; cf. Moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n. 3.164a; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n. 226).

8.3 En l'espèce, les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ont clairement demandé la mise en oeuvre de débats publics au sens de l'art. 40 al. 1 LTAF. Au cours de la procédure, elles ont à plusieurs reprises confirmé leur requête (...).

L'intimée a quant à elle indiqué qu'elle laissait au Tribunal administratif fédéral le soin de statuer sur la demande de débats publics au sens de l'art. 40 LTAF (...).

8.4 Il s'avère que les conclusions par lesquelles les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 demandent d'« annuler la décision de l'OFAG quant à la Fée verte et La Bleue » et d'« annuler la décision de l'OFAG quant à l'Absinthe » peuvent être admises sur la seule base du dossier. L'intimée, sur qui repose le fardeau de la preuve (cf. consid. 5.2.1), n'est en effet pas parvenue à établir l'absence de caractère générique des dénominations « Absinthe », «Fée verte » et « La Bleue ». Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, il peut par conséquent, malgré la demande des recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, être renoncé à des débats publics en ce qui concerne ces conclusions.

Quant aux conclusions par lesquelles les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 demandent de « modifier (la décision de l'OFAG quant à l'Absinthe) en remplaçant l'enregistrement de la dénomination Absinthe par Absinthe Val-de-Travers », elles peuvent avec suffisamment de certitude être déclarées manifestement irrecevables (...). Il peut dès lors être renoncé à des débats publics en ce qui concerne ces conclusions également.

(...)

8.5 Les demandes de débats publics formulées par les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 doivent dès lors être rejetées.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 40 Débats - 1 Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie.60
¹	Si l'affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales59, le juge instructeur ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou qu'un intérêt public important le justifie.60
²	Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans d'autres affaires.
³	Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 16 Appellations d'origine, indications géographiques - 1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
¹	Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques.
²	Il réglemente notamment:
^a	les qualités exigées du requérant;
^b	les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;
^c	les procédures d'enregistrement et d'opposition;
^d	le contrôle.
^2bis	Le registre peut contenir des appellations d'origine et des indications géographiques suisses et étrangères.37
³	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.
⁴	Si le nom d'un canton ou d'une localité est utilisé dans une appellation d'origine ou une indication géographique, le Conseil fédéral s'assure que l'enregistrement répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale.
⁵	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l'un des faits visés à l'al. 7 est établi.38
^5bis	Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique a été déposée et qu'une marque contenant une appellation d'origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d'examen de la marque est suspendue jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.39
⁶	Quiconque utilise une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l'al. 2, let. b. Cette obligation ne s'applique pas à l'utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d'origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:
^a	avant le 1er janvier 1996;
^b	avant que la dénomination de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée n'ait été protégée en vertu de la présente loi ou d'une autre base légale lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques40.41
^6bis	Lorsque l'on détermine si l'utilisation d'une marque acquise de bonne foi au sens de l'al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l'existence d'un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.42
⁷	Les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:
^a	toute utilisation commerciale pour d'autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;
^b	toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 4 Nom générique - 1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
¹	Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
²	Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
³	Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 4 Nom générique - 1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
¹	Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
²	Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
³	Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 4 Nom générique - 1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
¹	Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique.
²	Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne.
³	Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 910.12 Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP) - Ordonnance sur les AOP et les IGP Ordonnance-sur-les-AOP-et-les- Art. 23 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007 - 1 Les demandes d'enregistrement pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit.
¹	Les demandes d'enregistrement pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit.
²	Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l'art. 16a selon l'ancien droit jusqu'au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu'à la date limite de consommation.
³	L'ancien art. 17a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour lesquelles le délai transitoire n'est pas échu.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 18 Produits issus de modes de production interdits - 1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation.
¹	Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation.
²	Sont interdits au sens de l'al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:
^a	à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou
^b	à la protection de l'environnement.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
^a	les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
^b	les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
^c	les signes propres à induire en erreur;
^d	les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.