BVGE-2014-29 - 2014-07-07 - Corte V (diritto di asilo)

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 108a [1] Coordinamento con la procedura d'estradizione

Se contro il richiedente è pendente una domanda d'estradizione ai sensi della legge del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza in materia penale, le autorità di ricorso decidono sul ricorso in materia d'asilo tenendo conto degli atti della procedura d'estradizione.

[1] Introdotto dal n. I 2 della LF del 19 dic. 2003 sul programma di sgravio 2003 (RU 2004 1633; FF 2003 4857). Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).
[2] RS 351.1

29

Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations
E 6021/2012 du 7 juillet 2014

Relations entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Portée, en matière d'asile, des faits motivant la demande d'extradition.

Art. 3 al. 2 , art. 53 et art. 108a LAsi. Art. 2 let. b et art. 55a EIMP. Art. 1F Conv. réfugiés.

1. Les autorités en charge des procédures d'asile et d'extradition doivent réciproquement s'informer de la marche des procédures ouvertes devant elles, et en tenir compte pour prendre leur décision (consid. 4.1).

2. Les faits qui ont motivé une demande d'extradition, admise par l'autorité suisse compétente, peuvent toutefois faire ressortir l'existence d'une persécution; en effet, l'autorité d'extradition procède à des vérifications avant tout formelles, et ne se prononce ni sur la réalité des infractions reprochées, ni sur le bien-fondé de la procédure pénale étrangère (consid. 4.1).

3. Le caractère clairement politique des infractions poursuivies, l'existence d'un grand nombre de procédures pénales successives sans condamnation grave, et une ultime sanction manifestement disproportionnée basée sur des éléments peu solides, sont les indices de l'existence d'une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).

4. Des condamnations de peu de gravité ou prononcées sur des bases douteuses, revêtant le caractère d'un harcèlement, ne permettent pas d'exclure la qualité de réfugié de l'intéressé ou de le tenir pour indigne de l'asile (consid. 5.2 5.3).

5. Un éventuel retour de l'intéressé est appelé à avoir lieu sous le régime extraditionnel; dès lors, une alternative de protection interne est exclue (consid. 4.6).

Verhältnis Asylverfahren und Auslieferungsverfahren. Tragweite der dem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen im Asylbereich.

Art. 3 Abs. 2, Art. 53 und Art. 108a AsylG. Art. 2 Bst. b und Art. 55a IRSG. Art. 1F FK.

1. Die für die Asyl- und Auslieferungsverfahren zuständigen Behörden informieren sich gegenseitig über den Stand der von ihnen geführten Verfahren und berücksichtigen diese Informationen bei ihrem Entscheid (E. 4.1).

2. Die einem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen können auf eine asylrelevante Verfolgung hinweisen, auch wenn die zuständige schweizerische Behörde das Ersuchen gutgeheissen hat; die Auslieferungsbehörde prüft primär formelle Voraussetzungen und spricht sich weder über die Stichhaltigkeit des Vorwurfs, Straftaten begangen zu haben, noch über die Begründetheit des ausländischen Strafverfahrens aus (E. 4.1).

3. Der eindeutig politische Charakter der verfolgten Straftaten, die Tatsache zahlreicher aufeinanderfolgender Strafverfahren ohne schwerwiegende Verurteilung und eine letzte offensichtlich unverhältnismässige Sanktion auf dürftiger Sachverhaltsgrundlage sind Hinweise auf das Vorliegen eines unerträglichen psychischen Druckes im Sinn vom Art. 3 Abs. 2 AsylG (E. 4.3 4.4).

4. Verurteilungen geringer Schwere oder auf zweifelhafter Grundlage, die auf eine behördliche Zermürbungsstrategie schliessen lassen, können nicht zum Ausschluss des Betroffenen von der Flüchtlingseigenschaft oder zu dessen Asylunwürdigkeit führen (E. 5.2 5.3).

5. Eine eventuelle Rückkehr des Betroffenen fände im Rahmen eines Auslieferungsverfahrens statt; eine innerstaatliche Schutzalternative ist daher ausgeschlossen (E. 4.6).

Rapporto tra procedura d'asilo e procedura d'estradizione. Rilevanza in materia d'asilo dei fatti su cui si fonda la richiesta di estradizione.

Art. 3 cpv. 2 , art. 53 e art. 108a LAsi. Art. 2 lett. b e art. 55a AIMP. Art. 1F Conv. rifugiati.

1. Le autorità incaricate delle procedure d'asilo e d'estradizione sono tenute a informarsi vicendevolmente in merito all'andamento delle rispettive procedure e a tenerne conto nel prendere la loro decisione (consid. 4.1).

2. I fatti su cui si fonda una richiesta d'estradizione accolta dall'autorità svizzera competente possono tuttavia evidenziare l'esistenza di una persecuzione; infatti l'autorità competente in materia di estradizione procede a verifiche di carattere eminentemente formale e non si pronuncia, né sulla veridicità dei reati contestati, né sulla fondatezza della procedura penale estera (consid. 4.1).

3. L'evidente carattere politico delle infrazioni perseguite, l'esistenza di una moltitudine di procedure penali successive non sfociate in una condanna seria e un'ultima sanzione manifestamente sproporzionata fondata su elementi poco consistenti costituiscono indizi dell'esistenza di una pressione psichica insopportabile ai sensi dell'art. 3 cpv. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).

4. Condanne di poco conto o fondate su basi dubbie, le quali rivestono carattere vessatorio, non consentono di escludere la qualità di rifugiato dell'interessato o di considerarlo indegno dell'asilo (consid. 5.2 5.3).

5. Un eventuale ritorno dell'interessato dovrebbe sottostare al regime applicabile in materia di estradizione; l'esistenza di un'alternativa di protezione interna è pertanto esclusa (consid. 4.6).

A. est issu de la communauté kurde alévite et a été actif dans la défense de la cause autonomiste kurde. Il a été impliqué dans un grand nombre de procédures pénales, de 2004 à 2008, qui se sont soldées par des condamnations à quelques mois d'emprisonnement. Le 5 mars 2008, après quinze mois de détention préventive, il a été condamné à six ans et trois mois d'emprisonnement, en raison de son appartenance au Devrimci Halk Kurtulu Partisi-Cephesi (DHKP-C) et pour avoir transporté des militants de ce mouvement, ainsi que des armes; il a toutefois été remis en liberté à la même date.

A. a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, membre durant une courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais n'y avait pas été actif. En revanche, il avait organisé des manifestations et des rassemblements de protestation. Il avait également publié des articles de presse hostiles au gouvernement turc, et figuré parmi les dirigeants d'une association proche du DHKP-C.

Après sa libération, en mars 2008, A. a été constamment surveillé et harcelé par la police et a reçu des appels téléphoniques menaçants. En 2009, revenu dans son village d'origine, il a été brièvement détenu. Depuis son départ, de nouvelles procédures pénales ont été ouvertes contre lui.

Par décision du 12 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués.

Le 15 novembre 2012, A. a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Se basant sur le jugement du 5 mars 2008, le gouvernement turc a requis l'extradition du recourant, par demande du 30 novembre 2011. Par décision du 8 octobre 2013, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a admis la demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu dans le respect des règles de procédure et sans influence de considérations politiques.

Le 8 novembre 2013, A. a interjeté recours contre la décision d'extradition auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le 26 mars 2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours.

Extrait des considérants:

4.

4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le Tribunal administratif fédéral tient pour nécessaire de rappeler que la solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition laquelle est encore en cours n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à rendre par le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, en pareil cas, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile (art. 108a LAsi [RS 142.31]); une obligation réciproque incombe aux autorités d'extradition (art. 55a EIMP [RS 351.1]). Dans le cas particulier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitivement mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal administratif fédéral se trouve libre de porter sur le cas sa propre appréciation.

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du Tribunal de C. du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de A. entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il avait pu entraîner; cette compétence revient à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe donc en l'espèce au Tribunal administratif fédéral de se distancer du point de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un regard plus large.

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b EIMP; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination (art. 35 al. 1 let. a EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident (art. 53 al. 2 EIMP).

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal administratif fédéral portera son examen.

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ouvertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les autorités turques, est de nature politique; si tel est le cas, le motif d'une éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné.

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été condamné par le Tribunal de C. à la plus lourde des peines infligées, réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses activités; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à ce sujet Fatih Yamac, La police et le terrorisme religieux en Turquie, Lyon 2008, p. 146, < http://theses.univ-lyon2.fr/documentsetpart.php? id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402 >, consulté le 03.04.2014).

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant par le Tribunal de C. est incontestablement d'ordre politique. Il en va de même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande terroriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en application de l'art. 301 du code pénal turc, voire appel à la sédition) qui, si elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, activités à caractère politique.

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, persécution de l'intéressé.

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et demeure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression psychique insupportable.

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pénales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B., dont certaines se sont déroulées simultanément; toutes ne sont pas encore closes. Les accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le jugement du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassemblements hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en relation avec la défense de la cause kurde.

Une telle constance voire un tel acharnement de la part des autorités pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'intéressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spécialement; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H. Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous pression; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste kurde, ou à quitter la région.

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal administratif fédéral retient d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient pas d'actes de violence; il est donc hautement probable que l'intéressé s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un engagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel avait identifié, sur photographie, tous les inculpés.

4.5 Le Tribunal administratif fédéral se doit également d'accorder une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K., bien qu'il ne s'agisse pas là d'un facteur décisif.

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux attestations est un député du parti (...) de B., élu en 2011 au Parlement turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter sommairement comme de complaisance; en outre, elles s'inspirent avant tout de son expérience d'avocat.

En 2012, K. s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes; on ne peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses déclarations.

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de problèmes que dans la région de B., et disposerait donc d'une alternative de fuite interne, ne peut être retenu.

Si A. s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H. (juin 2008 à mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui est maintenant fermée; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour.

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est hautement probable; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A. peut se voir appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile.

5.2 Aux termes de l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: (a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; (b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; (c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des « raisons sérieuses » (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006/29 consid. 4.4 p. 315). Bien qu'elle se réfère à un degré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par l'art. 7 al. 2 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion de la qualité de réfugié; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5.3.2.4; 2011/29 consid. 8.1.5; HCR, Principes directeurs sur la protection internationale no 5 du 4 septembre 2003, par. 35s.).

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et « comme dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute » (cf. HCR, op. cit., par. 34).

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le recourant puisse se voir appliquer l'art. 1F let. a ou let. c Conv. réfugiés. En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le Tribunal de C. sont douteuses et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé.

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A. seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif; l'intéressé a toutefois formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission d'actes d'une gravité telle qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce mouvement. Or l'application de l'art. 1F let. c Conv. réfugiés requiert, à tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée.

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentiellement sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations; là non plus, le degré de gravité permettant une application de l'art. 1F let. a ou let. c Conv. réfugiés n'est pas atteint.

Quant à l'art. 1F let. b Conv. réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de commission d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques autres que politiques (cf. Fitzpatrick/Bonoan, Cessation of refugee protection, in: Refugee Protection in International Law, Cambridge 2003, p. 495 512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en résulte un quelconque risque pour la population suisse; il n'a d'ailleurs commis aucune infraction dans son pays d'accueil.

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant la qualité de réfugié en application de l'art. 1 F Conv. réfugiés.

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de l'art. 1 F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés « d'actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse (cf. JICRA 2002/9 consid. 7b p. 79; 1999/12 consid. 6 p.92 93). La seule appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalités
dans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002/9 consid. 7c p. 80 82).

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.2 9.2.3 et réf. cit.), ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998/28 consid. 4b et 4c, p. 235ss); il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996/18 consid. 7d p. 180; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, ch. 11.52 p. 541; Illes/Schrepfer/Schertenleib, Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 2009, chap. 3.2 p. 199s.). Des indices suffisants (JICRA 1999/12 consid. 5 p.89 s.) doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004/21 consid. 5a 5b p. 143ss; 2002/9 consid. 7 p.79 ss).

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement imputé au recourant par le Tribunal de C. réalisait, en droit suisse, l'infraction de participation (respectivement soutien) à une organisation criminelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'indignité peut en théorie être retenue.

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée; or, ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été prononcée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions constantes dirigées contre A., assimilables à une persécution.

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP); aucune de ces infractions n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention.

Le Tribunal administratif fédéral rappelle cependant que le quantum de la peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même son existence; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or, il ressort du dossier d'extradition que A. n'a pas personnellement ordonné ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le Tribunal de C.; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes.

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il présente aujourd'hui une dangerosité particulière; comme déjà relevé, il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant anciennes (2004 2006) et très antérieures à son départ de Turquie.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de l'art. 53 LAsi.

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 53 [1] Indegnità
	Non è concesso asilo al rifugiato:
	a.	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
	b.	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
	c.	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [2] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [3].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [2] RS 311.0 [3] RS 321.0

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 28 Forma e contenuto della domanda
	1.	La domanda deve essere scritta.
	2.	Essa deve indicare:
		a.	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
		b.	l'oggetto e il motivo;
		c.	la qualificazione giuridica del reato;
		d.	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
	3.	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
		a.	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
		b. [1]	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
	4.	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
	5.	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
	6.	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 53 Verifica dell'alibi
	1.	Se la persona perseguita afferma di poter provare che, al momento del fatto, non si trovava nel luogo di commissione, l'UFG procede ai chiarimenti necessari.
	2.	Nei casi palesi, l'estradizione è negata. Negli altri casi, le prove a discarico sono comunicate allo Stato richiedente invitandolo a dichiarare entro breve termine se intende mantenere la domanda.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260
	1.	Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.