34

Auszug aus dem Urteil der Abteilung III
i.S. A. gegen Bundesamt für Migration
C 2848/2012 vom 26. August 2013

Ordentliche Einbürgerung. Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz. Zuständige Behörde.

Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG. Art. 4 Abs. 2 Bst. d

SR 121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) - Ordonnance sur le renseignement ORens Art. 4 Collaboration du SRC avec le service de sécurité militaire - Dans la perspective d'un service actif commandé par l'armée, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut ordonner une collaboration avec le service de sécurité militaire en vue de l'application d'un train de mesures préventives de protection. Le SRC soutient le service de sécurité militaire dans le domaine de la protection de l'armée face à l'espionnage, au sabotage et à d'autres actes illicites.

V-NDB.

1. Akteneinsicht und Quellenschutz. Anforderungen gemäss Art. 27

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

und 28

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

VwVG in Bezug auf nachrichtendienstliche Akten (E. 3).

2. Allgemeine Voraussetzungen der ordentlichen Einbürgerung (E. 5).

3. Bedeutung der Mitwirkungspflicht des Nachrichtendienstes des Bundes im Bereich von Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG. Folgen für die Beweiswürdigung (E. 6).

4. Das Gefahrenpotenzial, das heutzutage von den Liberation Tigers of Tamil Eelam ausgeht, vermag nicht per se eine Gefährdung im Sinne von Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG zu begründen (E. 7.2).

5. Dem Beschwerdeführer können keine staatsschutzrelevanten Aktivitäten oder sonstige konkreten Vorfälle mit minimalem Gefährdungspotenzial und Aktualitätsbezug vorgeworfen werden, weshalb nichts gegen die Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung an ihn und seine Kinder spricht (E. 7.3-7.5).

Naturalisation ordinaire. Menace pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Autorité compétente.

Art. 14 let. d LN. Art. 4 al. 2 let. d OSRC.

1. Consultation du dossier et protection des sources. Exigences des art. 27 et 28 PA, en relation avec des pièces du Service de renseignement (consid. 3).

2. Conditions générales de la naturalisation ordinaire (consid. 5).

3. Portée du devoir de collaborer du Service de renseignement de la Confédération dans le contexte de l'art. 14 let. d LN. Conséquences pour l'appréciation des preuves (consid. 6).

4. Le danger potentiel émanant actuellement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul ne suffit pas en soi pour constituer une menace au sens de l'art. 14 let. d LN (consid. 7.2).

5. Dans la mesure où aucune activité relevant de la sûreté de l'Etat ni aucun incident concret susceptible de représenter un potentiel de mise en danger minimal et actuel ne peut lui être reproché, rien ne s'oppose à ce qu'une autorisation fédérale de naturalisation soit octroyée au recourant, ainsi qu'à ses enfants (consid. 7.3-7.5).

Naturalizzazione ordinaria. Minaccia per la sicurezza interna ed esterna della Svizzera. Autorità competente.

Art. 14lett. d LCit. Art. 4 cpv. 2 lett. d O-SIC.

1. Consultazione degli atti e protezione delle fonti. Requisiti degli art. 27 e 28 PA riguardo agli atti dei Servizi delle attività informative (consid. 3).

2. Presupposti generali della naturalizzazione ordinaria (consid. 5).

3. Significato dell'obbligo di collaborare del Servizio delle attività informative della Confederazione nell'ambito dell'art. 14 lett. d LCit. Conseguenze per l'apprezzamento delle prove (consid. 6).

4. Il potenziale di minaccia che deriva attualmente dalle Liberation Tigers of Tamil Eelam non è di per sé sufficiente a costituire una minaccia ai sensi dell'art. 14 lett. d LCit (consid. 7.2).

5. Al ricorrente non possono essere rimproverate attività rilevanti in materia di protezione dello Stato o episodi concreti che presentino il benché minimo potenziale di minaccia e rapporto di attualità, e pertanto non vi sono argomenti che si oppongano alla concessione, a lui stesso e ai suoi figli, dell'autorizzazione federale di naturalizzazione (consid. 7.3-7.5).


Der aus Sri Lanka stammende A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) reiste am 16. Oktober 1989 in die Schweiz ein, wo er rund eine Woche später um Asyl ersuchte. Mit Verfügung vom 10. April 1995 lehnte das damalige Bundesamt für Flüchtlinge (BFF, heute: Bundesamt für Migration [BFM]) das Asylgesuch ab. Gleichzeitig wurde die vorläufige Aufnahme angeordnet. Am 27. Januar 1999 erhielt er vom Kanton Zürich eine Aufenthaltsbewilligung wegen Vorliegens eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls.

Am 25. Februar 2005 stellte der Beschwerdeführer für sich sowie die beiden Kinder B. und C. ein Gesuch um Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung nach Art. 13

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 13 Procédure de naturalisation - 1 Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
1	Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
2	Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l'examen cantonal au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
3	Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.
4	L'autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants compris dans la naturalisation.

des Bürgerrechtsgesetzes vom 29. September 1952 (BüG, SR 141.0). Nachdem der Erhebungsbericht vorlag, beschloss die Bürgerversammlung X. am 1. Dezember 2005, vorbehältlich der Erteilung des Kantonsbürgerrechts und der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung, die Aufnahme der betreffenden Personen in das Gemeindebürgerrecht. Am 9. Februar 2006 sicherte das Gemeindeamt der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich dem Beschwerdeführer und seinen Kindern, unter Vorbehalt der Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung, daraufhin das zürcherische Kantonsbürgerrecht zu und überwies das Dossier am 16. Februar 2006 mit entsprechendem Antrag an das BFM.

Das BFM seinerseits leitete die Einbürgerungsakten in der Folge an den Dienst für Analyse und Prävention (DAP, heute: Nachrichtendienst des Bundes [NDB]) weiter.

In einer ersten Stellungnahme vom 29. Februar 2008 hielt der DAP gegenüber der Vorinstanz fest, der Beschwerdeführer sei direkt in die Aktivitäten der Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) involviert. Als Direktor und Koordinator des Tamil Education Service Switzerland (TESS) sei er einer der führenden LTTE-Repräsentanten in der Schweiz, da es sich beim TESS um eine Unterorganisation des World Tamil Coordinating Committee (WTCC) beziehungsweise der LTTE handle. In dieser Funktion sei er Hauptverantwortlicher im Bereich « Heimatliche Sprache und Kultur » (HSK) für Tamilinnen und Tamilen in der Schweiz und könne massgeblich Einfluss auf die Kursinhalte und die Auswahl der Lehrpersonen nehmen. Vor diesem Hintergrund sei nicht auszuschliessen, dass unter den Schülerinnen und Schülern der Kampf gegen den sri-lankischen Staat, einschliesslich der Anwendung von Gewalt, propagiert werde. Der Beschwerdeführer stelle daher eine Gefahr für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz im Sinne von Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG dar. Dementsprechend empfahl der DAP die Ablehnung des Einbürgerungsgesuchs.

Mit Verfügung vom 26. April 2012 lehnte die Vorinstanz die Gesuche um Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligungen ab. Zur Begründung stützte sie sich im Wesentlichen auf die von ihr eingeholten Stellungnahmen des DAP vom 29. Februar 2008 beziehungsweise des NDB vom 28. Juni 2010, 29. November 2010 sowie 29. Dezember 2011, welche die Frage der Bedrohung der inneren und äusseren Sicherheit der Schweiz durch den Beschwerdeführer bejahten.

Mit Rechtsmitteleingabe vom 24. Mai 2012 an das Bundesverwaltungsgericht beantragen die Beschwerdeführenden, die vorinstanzliche Verfügung sei aufzuheben und es sei ihnen die eidgenössische Einbürgerungsbewilligung zu erteilen.

Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut.


Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Die Vorinstanz stützt sich praktisch ausschliesslich auf eine Einschätzung des DAP vom 29. Februar 2008 sowie drei Berichte des NDB vom 28. Juni 2010, 29. November 2010 und 29. Dezember 2011 (zur Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention per 1. Januar 2009 zum VBS beziehungsweise der Schaffung des NDB siehe AS 2008 6261). In diese Aktenstücke wurde den Beschwerdeführenden - teils im vorinstanzlichen Verfahren, teils nachträglich auf Beschwerdeebene - Einsicht gewährt. Dies geschah in den ersten beiden Fällen vollumfänglich, beim dritten und vierten Bericht wurden die Kürzel und Namen der jeweiligen Sachbearbeitenden vom NDB beziehungsweise des BFM abgedeckt. Damit wird den Anforderungen von Art. 27

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

und Art. 28

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) ohne Zweifel Genüge getan und es darf auf die fraglichen Aktenstücke abgestellt werden.

3.2 Der Parteivertreter hat in der Rechtsmitteleingabe vom 24. Mai 2012 zusätzlich Einsichtnahme in die Akten des NDB verlangt. Nachdem ihm in der Vernehmlassung versichert worden war, man habe ihm keine entscheidrelevanten Informationen vorenthalten, hielt er in Präzisierung des fraglichen Begehrens fest, dass einzig derjenige Sachverhalt massgeblich sei, der sich aus den ihm zugestellten Akten des BFM ergebe. Vorliegend verhält es sich so, dass die Fachbehörde weder der Vorinstanz noch dem Bundesverwaltungsgericht ein Dossier mit vertraulichen Akten hat zukommen lassen. Der Stellungnahme des DAP vom 29. Februar 2008 wie auch dem Bericht des NDB vom 29. November 2010 sind allerdings vertrauliche Abklärungen und Beobachtungen zu Aktivitäten im Umfeld tamilischer Gruppierungen beziehungsweise einzelner mit Namen aufgeführter Personen beigefügt. Aufgrund des Quellenschutzes können sie nicht offengelegt werden (zum Quellenschutz vgl. Art. 17 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit [BWIS, SR 120] und die Verordnung vom 4. Dezember 2009 über den Nachrichtendienst des Bundes [V-NDB, SR 121.1]). Dies bedeutet, dass weder die Identität
der fraglichen Quellen noch der Inhalt der diesbezüglichen Meldungen bekannt gegeben werden kann, mit entsprechenden Konsequenzen für die Handhabung des Akteneinsichtsrechts und die Verwertbarkeit dieser nicht offengelegten Akten (vgl. hierzu Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101] und Art. 26 ff

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

. VwVG). Da der wesentliche Inhalt besagter Abklärungen mit deren Quintessenz jedoch in hinreichendem Masse in die vier dem Rechtsvertreter zur Kenntnis gebrachten Resümees eingeflossen ist, rechtfertigt es sich, lediglich auf die unter E. 3.1 aufgelisteten Aktenstücke zurückzugreifen, welche - zusammen mit allgemein zugänglichen Informationen - mithin als alleinige Entscheidgrundlagen dienen.

4.

4.1 In formeller Hinsicht wird auf Beschwerdeebene weiter gerügt, die angefochtene Verfügung sei ungenügend begründet, weil aus ihr nicht hervorgehe, ob das BFM die aufseiten des Beschwerdeführers veränderten Verhältnisse damals überhaupt gewürdigt habe. Gemäss Art. 35 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

VwVG sind die Behörden verpflichtet, schriftliche Verfügungen zu begründen. Die Begründungspflicht ist Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Sinne von Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV. Sie soll verhindern, dass die Behörden sich von unsachlichen Motiven leiten lassen, und es der betroffenen Person ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Eine sachgerechte Anfechtung ist nur möglich, wenn sich sowohl die Partei wie auch die Rechtsmittelinstanz über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte
beschränken (BGE 133 III 439 E. 3.3 m.w.H.; vgl. auch BVGE 2007/27 E. 5.5.2 m.H. sowie Lorenz Kneubühler, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, Rz. 4ff. und insbes. 9 ff. zu Art. 35

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

VwVG).

4.2 Eine Verletzung des Gehörsanspruchs führt grundsätzlich zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz. Im Falle der Verletzung der Begründungspflicht kann der Mangel auf Rechtsmittelebene jedoch geheilt werden, wenn die Vorinstanz die Entscheidsgründe in einer den gesetzlichen Anforderungen genügenden Weise darlegt und die Rechtsmittelinstanz der betroffenen Partei im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels die Möglichkeit einräumt, sich dazu zu äussern (vgl. Kneubühler, a.a.O., Rz. 19ff. zu Art. 35

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

VwVG m.H.).

4.3 Die eigentliche Begründung der angefochtenen Verfügung ist in der Tat ziemlich knapp ausgefallen. Sie beschränkt sich im Wesentlichen auf einen Verweis auf die vier Stellungnahmen der Fachbehörde und deren Folgerungen sowie einer Zusatzerwägung zur Ablehnung der Einbürgerungsgesuche der beiden Kinder. Der Inhalt der fraglichen Berichte wird im Sachverhalt aber ausführlich wiedergegeben und die zur Anwendung kommenden Rechtsgrundlagen sind ebenfalls aufgeführt, weshalb trotz allem ohne Weiteres nachvollziehbar wird, warum das BFM die Einbürgerungsvoraussetzungen in Bezug auf den Beschwerdeführer als nicht erfüllt betrachtete. Auch dessen verschlechterter Gesundheitszustand und die veränderte berufliche Situation fanden (wenn auch nur in der Wiedergabe des Sachverhalts) Erwähnung. Dies erweist sich im dargelegten Kontext als ausreichend. Die Beschwerdeführenden waren denn auf der Grundlage dieser Begründung in der Lage, die Verfügung sachgerecht anzufechten. Ausserdem hat sich das BFM in seiner Vernehmlassung im Nachhinein ganz konkret mit den oben beschriebenen Veränderungen auseinandergesetzt. Die erhobene Rüge der Gehörsverletzung erweist sich auch unter diesem Gesichtspunkt
als unbegründet.

5. Alle Schweizerinnen und Schweizer gehören drei Gemeinwesen als Bürger an. Sie haben ein Gemeindebürgerrecht, ein Kantonsbürgerrecht und das Schweizer Bürgerrecht. Diese drei Bürgerrechte bilden eine untrennbare Einheit (Art. 37 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 37 Nationalité et droits de cité - 1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.

BV). Der Erwerb des Schweizer Bürgerrechts ist daher notwendigerweise mit dem Erwerb eines Kantons- und eines Gemeindebürgerrechts verknüpft (vgl. Ulrich Häfelin/ Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2012, Rz. 1308; Art. 12 Abs. 1

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 12 Critères d'intégration - 1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
1	Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
b	le respect des valeurs de la Constitution;
c	l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral et à l'écrit;
d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, et
e	l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.
2	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
3	Les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration.

BüG).

5.1 Für die ordentliche Einbürgerung sind in erster Linie die Kantone zuständig. Der Bund erlässt nur Mindestvorschriften (Art. 38 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité - 1 La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
a	des étrangers de la troisième génération;
b	des enfants apatrides.6

BV). Demnach erfolgt die ordentliche Einbürgerung in zwei Stufen. Der Bund prüft im Rahmen des Einbürgerungsbewilligungsverfahrens, ob die von ihm in Art. 14

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

und 15

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 15 Procédure cantonale - 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
1	Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
2	Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.

BüG aufgestellten Mindesterfordernisse für die Erteilung des Schweizer Bürgerrechts erfüllt sind. Kanton und Gemeinde nehmen aufgrund ihrer eigenen (zusätzlichen) Vorschriften die eigentliche Einbürgerung vor (vgl. Häfelin/Haller/ Keller, a.a.O., Rz. 1327).

5.2 Die Einbürgerungsbewilligung wird vom Bundesamt für einen bestimmten Kanton erteilt. Sie ist auf drei Jahre befristet und kann verlängert werden. Die Bewilligung kann hinsichtlich des Einbezugs von Familienmitgliedern geändert werden. Das Bundesamt kann die Bewilligung vor der Einbürgerung widerrufen, wenn ihm Tatsachen bekannt werden, bei deren Bekanntsein sie nicht erteilt worden wäre (Art. 13

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 13 Procédure de naturalisation - 1 Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
1	Le canton désigne l'autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.
2	Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l'examen cantonal au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
3	Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.
4	L'autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants compris dans la naturalisation.

BüG).

5.3 Gemäss Art. 14

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG gilt es vor der Erteilung der Einbürgerungsbewilligung zu prüfen, ob die gesuchstellende Person zur Einbürgerung geeignet ist, insbesondere ob sie in die schweizerischen Verhältnisse eingegliedert ist (Bst. a), mit den schweizerischen Lebensgewohnheiten, Sitten und Gebräuchen vertraut ist (Bst. b), die schweizerische Rechtsordnung beachtet (Bst. c) und die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährdet (Bst. d). Andernfalls hat die Einbürgerung zu unterbleiben. Ist die Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit bloss vorübergehender Natur, so kann die Einbürgerungsbewilligung erteilt werden, sobald kein Sicherheitsrisiko mehr besteht (vgl. Botschaft zur Änderung des Bürgerrechtsgesetzes vom 26. August 1987, BBl 1987 III 305).

6.

6.1 Wie bereits erwähnt, stützt sich die Vorinstanz in ihrer ablehnenden Verfügung auf eine Lagebeurteilung des DAP und drei Einschätzungen des NDB. Das Einholen diesbezüglicher Stellungnahmen gehört im Rahmen der Prüfung der Voraussetzungen der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung zum ordentlichen Verfahrensgang. Art. 4 Abs. 2 Bst. d

SR 121.1 Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens) - Ordonnance sur le renseignement ORens Art. 4 Collaboration du SRC avec le service de sécurité militaire - Dans la perspective d'un service actif commandé par l'armée, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut ordonner une collaboration avec le service de sécurité militaire en vue de l'application d'un train de mesures préventives de protection. Le SRC soutient le service de sécurité militaire dans le domaine de la protection de l'armée face à l'espionnage, au sabotage et à d'autres actes illicites.

V-NDB (in Kraft seit 1. Januar 2010) in Verbindung mit Ziff. 4.2.1 von deren Anhang I sieht nämlich vor, dass das BFM sämtliche Einbürgerungsgesuche dem NDB zur Stellungnahme nach Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG zu unterbreiten hat (zur analogen Rechtslage vor Inkraftsetzung der V-NDB vgl. Art. 8 Abs. 2 Bst. c

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

der per 1. Januar 2010 aufgehobenen Verordnung vom 27. Juni 2001 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit [VWIS, AS 2001 1829] i.V.m. deren Anhang I Ziff. 4 Bst. b erstes Lemma). Entsprechend ist der NDB auch verpflichtet, sachdienliche Hinweise bezüglich Gefährdung der inneren und äusseren Sicherheit im Sinne von Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG zu liefern, die einer Einbürgerung entgegenstehen könnten (siehe etwa Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 4340/2011 vom 19. April 2012 E. 4.4). Diese Mitwirkung ändert indessen nichts an der ausschliesslichen
Verfügungskompetenz des BFM im Bereich der Erteilung beziehungsweise Verweigerung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung und führt auch nicht dazu, dass dem NDB in solchen Einbürgerungsverfahren Parteistellung nach Art. 6

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

VwVG zukommen würde (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 1123/2006 vom 12. September 2008 E. 4.1 in analogiam).

6.2 In der Bundesverwaltungsrechtspflege gelten der Untersuchungsgrundsatz (Art. 12

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a	documents;
b	renseignements des parties;
c	renseignements ou témoignages de tiers;
d	visite des lieux;
e	expertises.

VwVG) und der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 19

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.

VwVG i.V.m. Art. 40

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.

des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP, SR 273]). Frei ist die Beweiswürdigung darin, dass sie nicht an bestimmte starre Beweisregeln gebunden ist, welche der Behörde genau vorschreiben, wie ein gültiger Beweis zustande kommt und welchen Beweiswert die einzelnen Beweismittel im Verhältnis zueinander haben. Freie Beweiswürdigung ist aber nicht mit freiem Ermessen zu verwechseln (vgl. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 278f.; zu den Beweismitteln: BGE 130 II 169 E. 2.3.2 ff.). Bezogen auf Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG gilt es zu untersuchen, ob der Bewerber die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährdet. In Konstellationen wie der vorliegenden geht es hierbei in erster Linie um die Würdigung eines Gesamtbilds, welches die vorhandenen beziehungsweise zur Verfügung gestellten Unterlagen vermitteln.

7.

7.1 Das BFM und die Fachbehörde begründen die gehegten Sicherheitsbedenken mit den Verbindungen des Beschwerdeführers zur LTTE beziehungsweise deren Nachfolgeorganisationen. In diesem Zusammenhang wird ihm vorgeworfen, sich exilpolitisch zu engagieren. Vor der Beurteilung seines persönlichen Einsatzes für tamilische Anliegen ist daher kurz darauf einzugehen, welches generelle Gefahrenpotenzial für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz heute von solchen Gruppierungen ausgeht.

7.2 Anders als beispielsweise in der Europäischen Union (EU) wurde die LTTE hierzulande nie als terroristische Organisation eingestuft, sie figurierte aber auf der Beobachtungsliste des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (vgl. Art. 11 Abs. 1

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

und Art. 11 Abs. 3

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BWIS [in der damaligen Fassung] sowie Art. 17

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

der inzwischen aufgehobenen VWIS). Mit der Beendigung des Bürgerkriegs in Sri Lanka im Frühjahr 2009 und der damit einhergegangenen Kapitulation der Rebellen haben sich die politischen Rahmenbedingungen wesentlich verändert. Hinsichtlich der übrig gebliebenen Strukturen hält der Lagebericht 2012 des NDB mit Blick auf die allgemeine Situation in der Schweiz denn fest, in der tamilischen Diasporagemeinschaft seien seit Monaten keine grösseren Aktivitäten der LTTE beziehungsweise ihrer Nachfolgeorganisationen zu verzeichnen gewesen. In Sri Lanka, wo die LTTE weitgehend zerschlagen worden sei, habe sich die Sicherheitslage stabilisiert. Das internationale Netzwerk bleibe aber zumindest in Teilen bestehen, dies gelte auch für die Schweiz. Laut NDB zeichnet sich bislang keine Klärung der Stellung der tamilischen Bevölkerung in ihrer Heimat ab. Sollte sich bei der tamilischen
Minderheit der Eindruck einstellen, die wirtschaftliche und politische Situation werde sich auf absehbare Zeit nicht verbessern, könnte die Stimmung wieder in gewaltsame Proteste umschlagen und zur erneuten Unterstützung einer separatistischen, tendenziell terroristischen Bewegung führen. Die grosse tamilische Diaspora dürfte sich diesfalls wiederum mit der Bevölkerung und gegebenenfalls einer neuen separatistischen Gruppierung in Sri Lanka solidarisieren. Ähnlich tönt es, was den sogenannten ethno-nationalistisch motivierten Gewaltextremismus anbelangt, im Lagebericht 2013. Von den Nachfolgeorganisationen der LTTE geht demnach sowohl in Europa als auch in der Schweiz nurmehr wenig Aktivität aus. Gemäss den Erkenntnissen der Fachbehörde kristallisieren sich diesbezüglich bis heute keine klaren Nachfolgestrukturen heraus. Sodann würden sich, jedenfalls offiziell, alle bekannten Organisationen vom gewaltsamen Kampf distanzieren. Über einen Wiederaufbau einer gewalttätigen tamilischen Separatistenbewegung sei überdies nichts bekannt. Wohl existierten hierzulande nationale Ableger der LTTE weiter. In kleinerem Ausmass komme es in diesem Rahmen noch zu Propagandaveranstaltungen. Indessen gebe es keine Hinweise darauf, dass sich
ehemalige ranghohe LTTE-Kader oder LTTE-Kämpfer in der Schweiz aufhielten, um von hier aus zu versuchen, Einfluss auf die tamilische Diasporagemeinschaft in oder ausserhalb der Schweiz auszuüben. Das Gefahrenpotenzial, das von diesen Gruppierungen und ihrer Anhängerschaft für die innere und äussere Sicherheit der Schweiz ausgeht, erscheint deshalb heutzutage eher minim.

Bei dieser Sachlage vermag das (teilweise bestrittene) Engagement des Beschwerdeführers in der tamilischen Emigration nicht per se eine Gefährdung im Sinne von Art. 14 Bst. d

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 14 Décision cantonale de naturalisation - 1 L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
1	L'autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d'un an à compter de l'octroi de l'autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.
2	L'autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l'octroi de l'autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l'auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.
3	Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l'entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

BüG zu begründen. Ebenso wenig genügt es, dass er Leute aus dem Umfeld der LTTE oder ihrer Nachfolgeorganisationen kennt oder mit ihnen verkehrt. Vielmehr bedarf es einer individuellen Beurteilung seiner persönlichen Aktivitäten.

7.3 Die Fachbehörde wirft dem Beschwerdeführer vor, direkt in die Aktivitäten der LTTE involviert zu sein. Hierzulande figuriere er unter den führenden Repräsentanten dieser Gruppierung und er sei nach wie vor als engagierter Anhänger entsprechender sezessionistischer Bemühungen zu betrachten. Vordergründig einziger konkreter Anknüpfungspunkt für besagte Einschätzungen bildet seine Anstellung als Direktor und Koordinator beim TESS. Zu den seitherigen Veränderungen im Anstellungsverhältnis äusserte sich der NDB freilich nicht mehr.

Von einem Einbürgerungskandidaten darf verlangt werden, dass er sich zu den demokratischen Institutionen des Landes bekennt. Bewerber, deren Haltung Gewalt als Mittel der politischen Auseinandersetzung nicht zweifelsfrei ausschliesst, können von der Einbürgerung ausgeschlossen werden (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 2946/2008 vom 21. Juni 2011 E. 6.2 m.H.). Im dargelegten Kontext sind die seitens des DAP beziehungsweise des NDB als problematisch erachteten Kontakte des Beschwerdeführers beziehungsweise dessen Stellung innerhalb des TESS einer Würdigung zu unterziehen.

7.3.1 Im Bericht des DAP vom 29. Februar 2008 wird der TESS als eine Unterorganisation des WTCC beziehungsweise der LTTE eingestuft, was der Beschwerdeführer unter anderem unter Vorlage der Vereinsstatuten, einer Informationsbroschüre und eines Flyers bestreitet (...). Inwieweit die Annahme der Fachbehörde zutrifft, braucht nicht abschliessend beantwortet zu werden. In der im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Broschüre liest man jedenfalls, dass der TESS aus dem WTCC hervorgegangen sei. Es erscheint ohnehin naheliegend, dass Personen, die sich in der tamilischen Emigration engagiert haben, einst kaum um die LTTE beziehungsweise ihre Nachfolgeorganisationen herumkamen. Auch ist bekannt, dass solche Gruppierungen ihr Gedankengut längst nicht nur in Form politischer Aktivitäten, sondern ebenfalls über anderweitige Kanäle wie beispielsweise Kulturvereine verbreiteten und dadurch versuchten, propagandistischen Einfluss auszuüben. Dem als Verein ausgestalteten TESS wird allerdings nicht vorgehalten, sich je in dieser Richtung exponiert zu haben. Gemäss den Vereinsstatuten hat sich der TESS zur Aufgabe gemacht, tamilische Kurse in heimatlicher Sprache und Kultur anzubieten sowie alle Arten
sportlicher Aktivitäten zu fördern (Ziff. 2.2 der Statuten). Laut Broschüre hat er mit Unterstützung des BFM zudem Integrationsprojekte durchgeführt. Politische oder wirtschaftliche Ziele und Zwecke werden demgegenüber keine verfolgt (Ziff. 2.4 der Statuten). Vielmehr strebt der Verein die Zusammenarbeit mit den kantonalen Erziehungsdirektionen und Schulen der jeweiligen Region an (Ziff. 2.3 der Statuten). Auch bemüht er sich aktiv darum, als Anbieter der beschriebenen tamilischen Kurse anerkannt zu werden. In den Kantonen Aargau und Schwyz sind diese sogenannten HSK-Kurse bereits anerkannt. In wie vielen Kantonen sie mittlerweile Anerkennung gefunden haben, ist nicht bekannt. Die Zusammenarbeit mit kantonalen und lokalen Schulbehörden bedingt aber zweifelsohne eine gewisse Unabhängigkeit beziehungsweise Ausgewogenheit und zeugt davon, dass die vom Verein statuierten Werte wie Integration und Toleranz sich nicht in reinen Absichtserklärungen erschöpfen. Die heutigen Zielsetzungen des TESS, die kein extremistisches Gedankengut erkennen lassen, sind deshalb - nicht zuletzt im Lichte der Lageberichte des NDB der Jahre 2012 und 2013 - nicht geeignet, die der angefochtenen Verfügung zugrunde liegende Risikoeinschätzung zu bestätigen.

7.3.2 Der Beschwerdeführer wurde vom TESS ursprünglich als Schulleiter und Koordinator angestellt. Nach Auffassung der Fachbehörde ist er folglich in der Lage, in massgeblicher Art und Weise auf die Kursinhalte Einfluss zu nehmen und Lehrpersonen seiner Couleur auszuwählen. Damit sei nicht ausgeschlossen, dass Botschaften an die Unterrichteten gelangten, welche Anlass zu gewaltsamen Aktionen gegen den sri-lankischen Staat böten. Dass faktisch Einflussmöglichkeiten im beschriebenen Sinne bestehen, ist aufgrund der Stellenbeschreibung nicht von der Hand zu weisen. Daran ändert nichts, dass der Beschwerdeführer weisungsgebunden handelt und nicht für den Unterrichtsstoff zuständig ist. Immerhin verfügt er trotz allem über vielfältige administrative beziehungsweise organisatorische Kompetenzen (zum Ganzen siehe wiederum Vereinsstatuten). Vorliegend geht es aber darum, dass die gehegte Befürchtung der negativen Beeinflussung ausschliesslich theoretischer Natur ist. Dass der Beschwerdeführer tatsächlich Einfluss genommen oder sonst versucht hat, in diesem Rahmen propagandistisch tätig zu werden, wird denn weder vom NDB noch vom BFM behauptet. Stattdessen setzen die Einschätzungen der Fachbehörde, wie
sich den vier mehrfach erwähnten Stellungnahmen beziehungsweise Analysepapieren entnehmen lässt, den Fokus auf allgemeine Erkenntnisse über die in den inzwischen beendeten Bürgerkrieg in Sri Lanka involvierten Akteure. Auch der Einzelfall wird mit anderen Worten letztlich nur mit allgemeinen Ausführungen zur LTTE und deren Verbindungen zum TESS begründet. Insoweit sind keine staatsschutzgefährdenden Aktivitäten ersichtlich.

Inzwischen hat der Beschwerdeführer sein Pensum aus gesundheitlichen Gründen auf 50 % reduziert und er fungiert nurmehr als Sekretär und Koordinator (...). Auch dass er seit dem 1. August 2010 eine halbe Rente der IV bezieht, ist aktenmässig erstellt (...). Wie angetönt, ist der NDB darauf nicht näher eingegangen. Das BFM seinerseits argumentiert in der Vernehmlassung unverändert mit den beruflichen Tätigkeiten des Beschwerdeführers. Wohl möge sein, dass er keinen massgeblichen Einfluss auf die Kursinhalte und die Auswahl der Lehrpersonen gehabt habe, doch sei er in engem Kontakt zum Vorstand sowie weiteren Personen der LTTE gestanden, und als Lehrperson habe er während des kulturellen Unterrichts Einflussmöglichkeiten gehabt, die ein nicht zu unterschätzendes Gefahrenpotenzial beinhalteten. Hierzu wäre vorweg anzumerken, dass der Beschwerdeführer als Angestellter des TESS nie selber unterrichtet hat. Ansonsten fussen die Ablehnungsgründe wiederum auf allgemeinen Mutmassungen beziehungsweise den theoretischen Beeinflussungsmöglichkeiten kraft seiner beruflichen Stellung. Konkreter, in einem demokratischen Rechtsstaat nicht legitimer Handlungen wird er nicht bezichtigt. Damit stellen die fraglichen Aspekte keine ausreichenden
Gründe für die Annahme dar, dass vom Beschwerdeführer eine relevante Gefahr für die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz ausgeht.

7.4 Die angefochtene Verfügung liesse sich nach dem Gesagten nur aufrechterhalten, wenn sonstige konkrete Vorfälle oder vorwerfbare Aktionen mit minimalem Gefährdungspotenzial und Aktualitätsbezug aktenkundig wären. Solche Anhaltspunkte sind hier keine auszumachen oder zumindest nicht dokumentiert. So machte der Beschwerdeführer während des Asylverfahrens nicht geltend, sich für die LTTE engagiert zu haben. Dies will er seinen eigenen Angaben zufolge erst nach der Einreise in die Schweiz eine Zeit lang getan haben, seine diesbezüglichen Aktivitäten angeblich aber bereits 1996 eingestellt haben. Dass die einbürgerungswillige Person eine der führenden Repräsentanten der LTTE in der Schweiz und mit dieser Organisation eng verbunden sei, schliesst der DAP in seiner Stellungnahme vom 29. Februar 2008 wiederum einzig aus deren Funktion innerhalb des TESS. Hierzu genügt der Verweis auf die vorangehenden Erwägungen. Darüber hinaus erfährt man nicht, was dem Beschwerdeführer genau vorgehalten wird, wie lange er in dieser Hinsicht eine problematische Gesinnung offenbart haben soll und auf welche Zeiträume sich die erhobenen Zweifel beziehen. Die Fachbehörde verharrt vielmehr in vagen
Andeutungen. Gemäss den zur Verfügung stehenden Akten lagen im Jahre 2006 über die betreffende Person, ausser der erwähnten Anstellung beim TESS, jedoch keine Erkenntnisse bezüglich Aktivitäten zu Gunsten der LTTE vor. Kommt hinzu, dass selbst der NDB ausdrücklich festhält, dass dem Beschwerdeführer bislang keine widerrechtlichen Handlungen vorgeworfen werden konnten (...). Damit einher geht das Fehlen ihm anrechenbarer, gewaltbejahender Verhaltensweisen. Von daher spricht nichts gegen die Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligung.

7.5 Seither sind keine staatsschutzrelevanten Fakten hinzugekommen (...). Soweit die Fachbehörde, ebenfalls in der Stellungnahme vom 29. November 2010, auf die Existenz der in der Schweiz beheimateten provisorischen Exilregierung « Provisional Transnational Government of Tamil Eelam » (PTGTE) verweist, werden dem Beschwerdeführer keinerlei Verbindungen zu besagtem Büro angelastet, womit es erneut an einem Bezug zum Einzelfall fehlt. Analoges lässt sich mit Blick auf die internationalen Netzwerke vormaliger LTTE-Mitglieder sagen, von denen im Lagebericht 2012 die Rede ist. Die Annahme schliesslich, dass der Betroffene nach wie vor als engagierter Anhänger sezessionistischer Bemühungen zu betrachten sei, basiert auf reinen Mutmassungen und ist nur schon durch die jüngsten Lageberichte des NDB überholt. Die vom NDB und der Vorinstanz zum Ausdruck gebrachten Sicherheitsbedenken erweisen sich demnach als zu wenig konkretisiert, zu spekulativ und nicht mehr aktuell. Bei dieser Sachlage sind die relevanten Sicherheitsinteressen auch bei einer Einbürgerung der beiden Kinder nicht in ausreichendem Masse tangiert.

7.6 Alles in allem lässt die Beweislage für Schlussfolgerungen, wie sie in der angefochtenen Verfügung gezogen werden, keinen Raum. Es liegt somit nichts Konkretes vor, das den Beschwerdeführer und seine beiden Kinder heute als Risiko für die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz erkennen liesse.

8. Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Vorinstanz die Erteilung der eidgenössischen Einbürgerungsbewilligungen zu Unrecht verweigert und somit Bundesrecht verletzt hat (Art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG). Die Beschwerde ist demzufolge gutzuheissen.