BVGE-2011-27 - 2011-09-30 - Corte V (diritto di asilo) - Asile (non-entrée en matière / violation grave de l'obligation de collaborer) et renvoi

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Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Office fédéral des migrations
E-3795/2009 du 30 septembre 2011

Non-entrée en matière sur une demande d'asile. Violation grave et fautive de l'obligation de collaborer. Saisie de données biométriques (empreintes digitales).

Art. 8 al. 1 let. e , art. 32 al. 2 let. c LAsi.

1. Causes d'altération des surfaces papillaires. Classification des atteintes volontaires et leur origine. Lorsque l'image des empreintes digitales est de bonne qualité, l'encodage des doigts peut se faire de manière automatique. Si ce rendu est de mauvaise qualité, il est nécessaire que l'encodage se fasse manuellement par un opérateur spécialisé (consid. 2 et 3).

2. Ne pas participer à la saisie des empreintes digitales constitue une violation grave de l'obligation de collaborer. La non-entrée en matière sur une demande d'asile, selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, implique également que l'impossibilité de saisir les empreintes digitales soit imputable à faute au requérant. Lorsque le requérant sabote sciemment la saisie, la mauvaise qualité ou la destruction de ses empreintes ne pouvant notamment pas s'expliquer de la manière exposée, il empêche par sa faute l'autorité de procéder de manière concrète à l'instruction de sa demande (consid. 4).

3. L'Office fédéral des migrations (ODM) doit verser au dossier un rapport précis et détaillé des relevés des empreintes digitales, mentionnant notamment les qualifications du collaborateur impliqué. L'ODM doit entendre le requérant sur les raisons particulières de l'échec de la prise d'empreintes. En l'absence d'éléments suffisants permettant de conclure à une violation de l'obligation de collaborer imputable à faute au requérant, l'ODM est invité à instruire la cause en donnant, le cas échéant, mandat à un spécialiste externe, aux fins d'établir si les altérations sont d'origine volontaire ou non (consid. 5).

4. L'ODM ne peut pas se contenter de l'absence d'explications valables de la part du requérant, de considérations non-scientifiques et du message d'erreur dans le système automatique d'identification des empreintes digitales pour conclure à une violation fautive de l'obligation de collaborer (consid. 6).

Nichteintreten auf ein Asylgesuch. Grobe und schuldhafte Verletzung der Mitwirkungspflicht. Erhebung biometrischer Daten (Fingerabdrücke).

Art. 8 Abs. 1 Bst. e, Art. 32 Abs. 2 Bst. c AsylG.

1. Ursachen der Veränderung der Papillarleisten der Fingerkuppen. Klassifizierung der absichtlichen Schädigungen und deren Ursachen. Ist das Fingerabdruck-Bild von guter Qualität, kann die Kodierung der einzelnen Finger automatisch erfolgen. Ist das Bild von schlechter Qualität, muss die Kodierung manuell durch einen Spezialisten vorgenommen werden (E. 2 und 3).

2. Die Nichtmitwirkung an der Erfassung der Fingerabdrücke stellt eine grobe Verletzung der Mitwirkungspflicht dar. Ein Nichteintretensentscheid nach Art. 32 Abs. 3 Bst. c AsylG setzt zudem voraus, dass die Unmöglichkeit, die Fingerabdrücke zu erfassen, vom Gesuchsteller schuldhaft verursacht wurde. Verhindert der Gesuchsteller bewusst die Erfassung seiner Fingerabdrücke - kann deren schlechte Qualität oder die Zerstörung der Papillaren mithin nicht anders erklärt werden -, verhindert er durch sein schuldhaftes Verhalten eine konkret vorgesehene Verfahrenshandlung (E. 4).

3. Das Bundesamt für Migration (BFM) hat einen präzisen und detaillierten Bericht über die Erhebung der Fingerabdrücke zu den Akten zu legen, der sich insbesondere zu den Qualifikationen des mit dem Fall betrauten Mitarbeiters äussert. Das BFM hat den Gesuchsteller zu den spezifischen Gründen, welche die Erhebung biometrischer Daten verhindert haben, anzuhören. Fehlen rechtsgenügliche Hinweise darauf, dass der Gesuchsteller seine Mitwirkungspflicht in schuldhafter Weise verletzt hat, hat das BFM weitere Untersuchungen vorzunehmen und allenfalls einen externen Spezialisten beizuziehen, um festzustellen, ob die Veränderung der Papillarleisten bewusst herbeigeführt worden ist oder nicht (E. 5).

4. Das BFM darf aus unzulänglichen Erklärungsversuchen des Gesuchstellers, nichtwissenschaftlichen Erläuterungen oder einer Fehlermeldung des automatisierten Fingerabdruckidentifizierungssystems nicht auf eine schuldhafte Verletzung der Mitwirkungspflicht schliessen (E. 6).

Non entrata nel merito di una domanda di asilo. Violazione grave e colpevole dell'obbligo di collaborare al rilevamento dei dati biometrici (impronte digitali).

Art. 8 cpv. 1 lett. e , art. 32 cpv. 2 lett. c LAsi.

1. Cause di alterazione delle strutture papillari. Classificazione delle lesioni volontarie e loro origine. Se l'immagine delle impronte digitali è di buona qualità, la memorizzazione delle dita può essere effettuata in modo automatizzato. Se il risultato è di cattiva qualità, la memorizzazione deve essere effettuata manualmente da un operatore specializzato (consid. 2 e 3).

2. La mancata partecipazione al rilevamento delle impronte digitali costituisce una violazione grave dell'obbligo di collaborare. La non entrata nel merito di una domanda di asilo giusta l'art. 32 cpv. 2 lett. c LAsi implica ugualmente che l'impossibilità di rilevare le impronte digitali sia imputabile al comportamento del richiedente per colpa sua. Quando il richiedente intralcia scientemente il rilevamento, e la cattiva qualità o la distruzione delle sue impronte digitali non possono essere spiegate nel modo descritto, impedisce con il proprio comportamento all'autorità di istruire concretamente la sua domanda (consid. 4).

3. L'Ufficio federale della migrazione (UFM) deve versare agli atti un rapporto preciso e dettagliato sui rilevamenti delle impronte digitali, menzionando in particolare le qualifiche del collaboratore incaricato. L'UFM è tenuto a sentire il richiedente in merito alle ragioni particolari del fallito rilevamento delle impronte. A difetto di elementi sufficienti che consentano di ritenere una violazione del dovere di collaborare imputabile al richiedente, l'UFM è invitato a istruire la causa incaricando eventualmente uno specialista esterno, affinché sia stabilito se le alterazioni sono di origine volontaria oppure no (consid. 5).

4. L'UFM non può concludere all'esistenza di una violazione dell'obbligo di collaborare imputabile al richiedente basandosi unicamente sull'assenza di valide spiegazioni da parte di quest'ultimo, su argomenti non sostenuti scientificamente e su un messaggio di errore del sistema automatico di identificazione delle impronte digitali (consid. 6).

L'intéressé est entré en Suisse le 30 janvier 2009 et a déposé une demande d'asile le 1er mars 2009 dans un Centre d'enregistrement et de procédure (CEP). L'Office fédéral des migrations (ODM) a tenté à deux reprises de saisir les empreintes dactyloscopiques de l'intéressé. Toutefois, il a été impossible de les enregistrer et d'effectuer une comparaison avec celles se trouvant dans la base de données européenne Eurodac, à cause de la destruction des lignes papillaires.

Le requérant a été entendu, à l'issue de l'audition fédérale, sur les raisons pour lesquelles il avait été impossible de saisir ses empreintes digitales.

Par décision du 2 juin 2009, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'ODM a considéré que le requérant avait détruit intentionnellement ses lignes papillaires, dans le but d'empêcher la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac. Se fondant sur ce fait et sur les déclarations contradictoires et peu circonstanciées du requérant, l'ODM a conclu qu'il cherchait de la sorte à cacher un séjour, voire le dépôt d'une précédente demande d'asile, dans un autre Etat européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, afin d'éviter son renvoi de Suisse vers le pays en question. Or un tel comportement devait être considéré comme violation grossière de son obligation de collaborer.

Par recours formé le 11 juin 2009, l'intéressé a contesté s'être rendu coupable d'une violation de son obligation de collaborer et a maintenu qu'il n'avait pas porté atteinte à sa personne. Il a reproché à l'ODM de ne pas avoir demandé un avis médical concernant les lésions qui sont imputées à son comportement, afin qu'il soit déterminé, de façon scientifique et par des spécialistes, s'il avait endommagé intentionnellement ses lignes papillaires et pour que cette atteinte puisse être datée.

Par décision incidente du 17 juin 2009, le juge instructeur a requis des renseignements détaillés quant aux dates des deux prises d'empreintes digitales au CEP, l'énumération précise des doigts atteints, ainsi que la description détaillée de l'atteinte (p. ex. coupures, brûlures) et sa ou ses cause(s) probable(s). De plus, il a demandé si le recourant s'était présenté avec les deux mains blessées à son arrivée au CEP ou, le cas échéant, quand est-ce que ces blessures auraient pu se produire et si quelqu'un aurait pu en être témoin; s'il s'agissait d'une seule atteinte ou d'atteintes répétées; si les lésions étaient réversibles et pourraient guérir avec l'écoulement du temps pour permettre une identification et, le cas échéant, quelle serait la durée approximative de guérison, avant la nouvelle prise d'empreintes.

Il ressort de l'attestation médicale du 16 juin 2009, que les lignes papillaires du recourant n'ont subi aucune modification exogène et qu'il ne les a pas lui-même altérées.

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 1er juillet 2009. L'ODM a notamment précisé ne pas pouvoir indiquer quels doigts étaient atteints, tout en faisant remarquer que si une empreinte de l'un ou l'autre doigt avait été exploitable, la comparaison aurait certainement été possible. Par ailleurs, l'ODM a reconnu ne pas disposer du personnel qualifié pour décrire l'atteinte en question, dont la constatation serait du ressort d'un spécialiste. Le collaborateur présent lors de l'audition de l'intéressé n'avait remarqué aucune blessure ou cicatrice particulière et, au vu des déclarations de ce collaborateur, l'ODM a conclu que le recourant ne s'était pas blessé aux doigts, ni avant son entrée au CEP, ni durant son séjour dans ce centre. De plus, l'ODM a précisé avoir renoncé à ordonner une expertise médico-légale, puisque le recourant n'avait donné aucune précision quant à la cause de la destruction de ses lignes papillaires.

Par décision incidente du 29 septembre 2009, le juge instructeur a nommé le Professeur G. en qualité d'expert dans la présente cause.

Du rapport d'expertise du 16 novembre 2009, il ressort en substance que l'altération des lignes papillaires du recourant ne semble pas être volontaire puisque seuls certains doigts sont altérés et que les empreintes des autres doigts ont pu être prises, permettant ainsi une confrontation aisée avec un recueil de fiches dactyloscopiques.

L'autorité inférieure et le recourant ont pu exercer leur droit d'être entendu sur le résultat du rapport d'expertise.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours par arrêt du 30 septembre 2011.

Extrait des considérants:

2.

2.1 Avant tout, il sied d'exposer en détail les considérations théoriques du rapport d'expertise, au vu du caractère spécifique et technique en matière d'empreintes digitales.

2.2 Le rapport explique les notions relatives au processus de formation des empreintes digitales, ainsi qu'aux divers phénomènes pouvant conduire à leur altération. Ainsi, les crêtes papillaires des empreintes digitales se forment au cours de la vie embryonnaire et perdurent, hormis lésions importantes, tout au long de la vie. L'altération des surfaces papillaires peut provenir de maladies ou être due à des blessures, volontaires ou involontaires. Les maladies visées sont toutes dues à des syndromes congénitaux, dont l'occurrence est rare. Il en est ainsi de l'absence complète de dermatoglyphes, de la diminution du relief des crêtes (hypoplasie), de la dissociation des crêtes, des crêtes verticales aux doigts ou d'une dysplasie ectodermique. D'autres maladies, comme l'eczéma, la lèpre, les verrues, la sclérodermie, les dermatites et la radiodermite (due à l'exposition à des radiations) peuvent également altérer les dessins papillaires (...). Dès lors, l'altération due à une maladie peut être congénitale, et être donc présente depuis la naissance, ou apparaître ultérieurement.

2.3 S'agissant des blessures (...), volontaires ou involontaires, il sied de mentionner qu'une légère altération de la surface papillaire (profonde de moins d'un millimètre et n'atteignant donc pas le derme) cicatrise et que le dessin papillaire se reforme à l'identique après une trentaine de jours. L'altération est considérée comme durable lorsque le derme est atteint, c'est-à-dire quand elle est d'une profondeur supérieure à un millimètre.

2.3.1 Les atteintes volontaires peuvent être classées dans les trois catégories suivantes:

1. par corrosion ou brûlure par l'action d'acides, de bases ou par cautérisation;

2. par abrasion; et

3. par coupures ou pelage de la peau.

Les méthodes utilisées pour modifier les empreintes digitales sont variées et de nombreux cas ont été répertoriés depuis 1930. On peut également citer, notamment, la greffe de morceaux de peau au bout des doigts, afin de modifier durablement le dessin digital. De même, les blessures involontaires peuvent avoir de nombreuses causes, comme l'activité professionnelle (maçonnerie par exemple) et l'usage de produits corrosifs (notamment certains produits de nettoyage).

2.4 L'expert a affirmé qu'un seul enregistrement d'une empreinte suffisait pour effectuer une comparaison à des fins d'identification. Lorsque les images sont de bonne qualité, l'encodage des doigts peut se faire de manière automatique et les empreintes peuvent être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Cependant, lorsque les images sont d'une qualité difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, il est important que l'encodage des doigts servant à la recherche se fasse manuellement par un opérateur spécialisé, afin que la qualité des informations en entrée du système soit optimale (...). Dans ce cas, les empreintes pourront également être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. De façon générale, l'expert a ajouté que, selon des recherches relatives aux taux de succès à l'enregistrement des données dactyloscopiques avec des systèmes dits « livescan », la prise d'empreintes de 2 % des personnes était compromise (...). A noter encore que le fait de transpirer abondamment des mains n'empêche pas la prise des empreintes digitales (...).

3.1 Il sied ensuite de résumer les différentes étapes auxquelles l'expert a soumis l'intéressé, les techniques utilisées et les observations qu'il peut en tirer.

3.2 Le recourant a été convoqué à l'Institut de I. et l'expert a, dans un premier temps, examiné visuellement les surfaces digitales de ses deux mains. Dans un second temps, le spécialiste a enregistré les empreintes de l'intéressé au moyen de trois techniques différentes: un capteur optique, un capteur numérique et un système conventionnel de prise d'empreintes avec de l'encre. La première et la troisième méthode permettent aussi le relevé des surfaces palmaires. Tous les résultats ont été produits, sur supports papier et informatique, ainsi qu'une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé, acquis au moyen des différentes méthodes précitées (...). L'expert a ensuite formulé ses observations, pour chacun des dix doigts de l'intéressé. Il s'est prononcé sur les altérations, leurs éventuelles causes et sur les parties enregistrables et utilisables des doigts en question (...). Finalement, l'expert a répondu à chacune des quinze questions posées par le juge instructeur (...), parfois en renvoyant à ses considérations générales, qui avaient d'ores et déjà répondu à certaines questions.

3.3 Dans le cas d'espèce, l'expert n'a remarqué, à l'oeil nu, aucune lésion apparente sur les mains du recourant et a constaté que les crêtes papillaires étaient bien présentes (...).

3.4 Suite aux relevés effectués à l'aide des trois méthodes décrites précédemment, l'expert a déposé une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé (...). Ce document montre un relevé de chacun des dix doigts du recourant, permettant une comparaison dactyloscopique par recherche dans une base de données de référence. Quatre des meilleurs enregistrements ont été obtenus au moyen du capteur optique, cinq au moyen du capteur numérique et un au moyen du système à encre (...).

3.5 L'expert a observé que les surfaces des doigts et des paumes du recourant ne présentaient aucune lésion majeure traduisant des modifications volontaires des dessins papillaires. La surface épidermique montre un relief léger au toucher, mais enregistrable, sauf sur quelques zones centrales des doigts où le flux papillaire n'est pas lisible. L'expert ignore les causes de cette altération, mais il lui semble peu vraisemblable que celle-ci soit volontaire, puisque l'altération n'atteint que certains doigts et qu'une identification est réalisable en utilisant les autres surfaces papillaires (...). De plus, l'expert a noté que les bords des doigts ou les phalangettes étaient clairement définis et enregistrables. De même, l'enregistrement des empreintes palmaires n'a souffert d'aucune difficulté (...).

Seuls certains doigts de l'intéressé (doigts no 1 à 4 de la main droite et doigts no 6 et 7 de la main gauche) peuvent être soumis à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Toutefois, vu que les images sont d'une qualité relativement difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, l'intervention d'un opérateur spécialiste s'imposait effectivement dans le cas d'espèce pour encoder manuellement les doigts, afin d'optimiser la qualité des informations en entrée (...).

4.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition au terme de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant s'est rendu coupable d'une violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues à l'art. 32 al. 2 let. a et b LAsi).

4.2 Selon la jurisprudence (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 22 consid. 4 et jurisprudence cit.), l'obligation de collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi implique la participation active du requérant à la constatation des faits, participation qui comprend sa collaboration à la saisie de ses données biométriques (art. 8 al. 1 let. e LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal administratif fédéral rappelle encore que l'ODM est tenu de saisir les empreintes de tous les doigts du requérant (cf. à ce sujet art. 99 al. 1 LAsi). Ne pas participer à cette saisie constitue dès lors, par principe, une violation grave du devoir de collaborer, vu le caractère essentiel de cette mesure d'instruction pour la procédure (cf. JICRA 2003 no 21 consid. 3d p. 136 et jurisprudence cit., JICRA 2000 no 8 consid. 7 p.69 s.). Il y a donc lieu de déterminer si le comportement reproché à l'intéressé est, dans le cas concret, imputable à faute. En effet, pour entraîner la non-entrée en matière sur la demande selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, la violation de l'obligation de collaborer ne doit plus - contrairement à l'ancien droit (art. 16 al. 1
let. e aLAsi, RO 1990 938) - être intentionnelle, mais seulement coupable. La violation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi de manière dolosive, en connaissance de ses devoirs. Il suffit que l'on puisse lui reprocher un manquement, lequel peut, le cas échéant, reposer sur une simple négligence, un défaut d'attention, ou une absence de réaction, pourvu que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, imputable à faute (cf. Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, vol. VIII, 2e éd., Bâle 2009, n. marg. 11.122 et 11.147). Ainsi, un comportement (acte ou omission) sera coupable, lorsqu'il ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier eût égard à l'âge, la formation ainsi que le statut social et professionnel de l'intéressé (cf. JICRA 2000 no 8, spéc. consid. 5a p. 68s.; message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 56 s.). En cas de doute sur la réalisation des conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il convient d'entrer en matière sur la demande d'asile, vu l'importance des
biens juridiques en jeu dans une procédure d'asile (cf. JICRA 1995 no 18 consid. 3c p. 187).

4.3 Vu les intérêts personnels en cause et l'enjeu de la procédure, tout requérant venu en Suisse pour demander l'asile devrait comprendre le caractère essentiel de la saisie de ses données biométriques. (...). Dès lors, le requérant qui ne fournit pas les informations qu'il lui incombe de présenter, c'est-à-dire en empêchant notamment la saisie de ses empreintes digitales, empêche par sa faute l'autorité de procéder de manière concrète (...) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 6.2). Il en est ainsi, par exemple, si l'intéressé a sciemment saboté la saisie de ses empreintes digitales par l'ODM, la mauvaise qualité ou la destruction de ses lignes papillaires ne pouvant s'expliquer de la manière qu'il a exposée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité E-7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 4.3). Cela étant, l'ODM doit confronter le requérant à ses contradictions et/ou à ses déclarations invraisemblables à ce sujet et lui donner la possibilité d'exercer son droit d'être entendu, conformément à l'art. 36 al. 2 LAsi (cf. Stöckli, op. cit., n. marg. 11.123).

5.1 Selon la maxime inquisitoriale, si l'autorité définit les faits pertinents, elle ne peut les tenir pour existants que s'ils ont été dûment prouvés. Ce principe est d'autant plus important, au vu de la sévérité de la sanction procédurale encourue (non-entrée en matière). C'est pourquoi, le(s) rapport(s) de relevés des empreintes digitales doivent, dans tous les cas, être versés au dossier de l'ODM et mentionner la date du ou des relevé(s), identifier les doigts atteints ne permettant pas une comparaison et attester que les empreintes de tous les doigts du requérant ont été relevées (cf. art. 99 al. 1 LAsi). Ce document doit être précis et détaillé et indiquer les qualifications de la personne qui a procédé à la prise des empreintes et à la tentative infructueuse de comparaison. L'ODM ne saurait se fonder sur les seules déclarations du recourant lorsqu'il dit ignorer l'origine des atteintes à ses lignes papillaires, sur des notices internes de collaborateurs dont l'identification et la spécialisation ne sont pas données, de sorte qu'il est impossible de déterminer sans autre explication s'il peut être donné crédit à leur analyse, ou enfin sur l'expérience générale de la vie. Au
contraire, l'ODM doit procéder de manière suffisamment systématique, en interrogeant précisément le requérant sur les raisons particulières de l'échec de la prise d'empreintes. Cela étant, les explications de l'intéressé, pour autant qu'elles s'avèrent plausibles et cohérentes, ne peuvent être écartées sans autre forme de procès, mais doivent être vérifiées par des mesures d'instruction supplémentaires, étant donné que ce domaine de compétence exige des connaissances spéciales (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5451/2010 du 11 août 2010 p. 5). En général, en l'absence d'éléments suffisants - tels que ceux énoncés ci-dessus - permettant de conclure à une violation de l'obligation de collaborer qui peut être imputée à faute au requérant, l'ODM est invité à instruire la cause en faisant éventuellement appel aux connaissances scientifiques d'un spécialiste. Dès lors, l'office fera appel à un expert ou, à tout le moins, prendra des renseignements auprès de spécialistes, aux fins d'établir si les altérations des lignes papillaires sont d'origine volontaire ou non, sachant que cet élément se révèle déterminant pour l'issue de la procédure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-4514/2010 du 8 septembre 2010 p. 4 et
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6117/2010 du 2 septembre 2010 p. 4).

5.2 La disposition dont le recourant allègue la violation autorise l'ODM non seulement à relever les données biométriques que constituent notamment les empreintes digitales, mais aussi à charger un expert de relever et de traiter ces données biométriques moyennant l'assurance que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique (cf. art. 98b al. 1bis LAsi). Il est rappelé que par traitement de données biométriques, on entend toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données biométriques, quel que soit le procédé utilisé à cet effet, automatisé ou manuel, tel que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral considère que l'ODM est autorisé à mandater une entreprise de son choix pour procéder à une authentification biométrique (cf. dans le même sens arrêt du
Tribunal administratif fédéral E-714/2008 du 17 février 2010 consid. 3.4.3).

5.3 En n'agissant pas de la sorte, l'ODM se place dans la situation de transgresser l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, en établissant de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne 2002, n. 5.6.4.3 p. 663ss, en part. p. 666).

6.1.1 En l'espèce, le recourant s'est prêté aux deux tentatives de prises d'empreintes digitales qui ont eu lieu les 2 et 27 mars 2010.

6.1.2 Toutefois, l'ODM n'a pas pu prélever ses empreintes digitales et lui a reproché d'avoir sciemment détruit ses lignes papillaires, afin d'empêcher la comparaison dans la banque de données du système européen Eurodac. L'ODM a tiré sa conclusion de plusieurs éléments. En premier lieu, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucune explication valable pour justifier l'effacement de ses lignes papillaires, celui-ci ayant expliqué le phénomène par la transpiration qui se dégageait de ses mains (...). Ensuite, l'ODM a estimé impossible que ces lignes aient spontanément disparu. A ce sujet, il a précisé que les doigts de l'intéressé ne présentaient aucune blessure, ni avant son entrée au CEP, ni au cours de son séjour dans ce centre, et a conclu que l'intéressé avait détruit intentionnellement ses lignes papillaires dans le but de faire obstacle à un transfert vers un pays européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, contraignant la Suisse à se saisir de sa demande d'asile. Enfin, l'ODM s'est fondé sur le message d'erreur de la comparaison électronique dans le système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) (...), lequel stipule, dans le cas d'espèce, que « les
empreintes digitales ne sont pas utilisables dans Eurodac à cause de la destruction des lignes papillaires ».

6.2 Le rapport d'expertise n'a pas établi que le recourant aurait volontairement porté atteinte à ses lignes papillaires. Aucune lésion apparente n'a été relevée. L'expert est plutôt d'avis que l'altération n'est pas volontaire. La prise des empreintes de tous les doigts s'avère être partiellement possible, les altérations du flux papillaire concernant seulement le centre de certains doigts. Par ailleurs, d'autres techniques que celles utilisées par l'ODM ont permis à l'expert d'obtenir des empreintes qui n'étaient certes pas entièrement lisibles pour tous les doigts de l'intéressé, mais qui permettaient une confrontation aisée avec un recueil de fiches dactyloscopiques (...).

6.3 Dans ces conditions, l'on ne peut pas retenir que l'effacement des lignes papillaires résulte d'un comportement fautif du recourant, lequel aurait, de ce fait, gravement violé son devoir de collaborer. Au contraire, on peut en conclure que l'altération n'est pas imputable au recourant. En conséquence et en l'état du dossier, le Tribunal administratif fédéral estime que l'intéressé ne s'est pas rendu coupable d'une violation grave de son obligation de collaborer au sens de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi (cf. JICRA 2003 no 22 consid. 4 g et h p. 145).

6.4 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi et il y a lieu de casser la décision entreprise. Il incombera donc à l'ODM de rendre une nouvelle décision, une fois les mesures d'instruction nécessaires accomplies (cf. JICRA 1995 no 23 consid. 5a p. 222).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 99 Esame dattiloscopico - 1 Ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione sono rilevate le impronte di tutte le dita e scattate fotografie. Il Consiglio federale può stabilire eccezioni per minori di età inferiore ai 14 anni.300
¹	Ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione sono rilevate le impronte di tutte le dita e scattate fotografie. Il Consiglio federale può stabilire eccezioni per minori di età inferiore ai 14 anni.300
²	Le impronte digitali e le fotografie sono registrate, senza le corrispondenti generalità, in una banca dati gestita dall'Ufficio federale di polizia e dalla SEM.301
³	Le nuove impronte digitali sono confrontate con quelle della banca dati gestita dall'Ufficio federale di polizia.302
⁴	Se constata una concordanza con un'impronta digitale già registrata, l'Ufficio federale di polizia ne informa la SEM, nonché le autorità cantonali di polizia interessate e il Corpo delle guardie di confine, indicando le generalità della persona interessata (cognome, nome, pseudonimi, data di nascita, sesso, numero di riferimento, numero personale, cittadinanza, numero di controllo del processo e Cantone di attribuzione). Per i rilevamenti fatti dalla polizia si comunicano inoltre, in forma cifrata, la data, il luogo e il motivo del rilevamento delle impronte digitali.303
⁵	La SEM utilizza queste indicazioni per:
^a	verificare l'identità della persona interessata;
^b	verificare se la persona interessata ha già domandato asilo;
^c	verificare se esistono dati che confermano o contraddicono le dichiarazioni della persona interessata;
^d	verificare se esistono dati che indicano che la persona interessata non è degna di ottenere asilo;
^e	facilitare l'assistenza amministrativa alle autorità di polizia.
⁶	I dati personali trasmessi in virtù del capoverso 4 possono essere comunicati all'estero soltanto con il consenso del titolare del trattamento. È applicabile per analogia l'articolo 16 capoverso 1 LPD304.305
⁷	I dati sono distrutti:
^a	se l'asilo è accordato;
^b	dieci anni al più tardi dopo il rifiuto, il ritiro o lo stralcio passati in giudicato di una domanda d'asilo o dopo una decisione di non entrata nel merito;
^c	per le persone bisognose di protezione, al più tardi dieci anni dopo la soppressione della protezione provvisoria.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 36 Procedura prima delle decisioni - 1 In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
¹	In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
^a	inganna le autorità sulla propria identità e l'inganno è stabilito dai risultati dell'esame dattiloscopico o da altri mezzi di prova;
^b	basa la sua domanda in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati;
^c	si rende colpevole di un'altra violazione grave del suo obbligo di collaborare.
²	Negli altri casi ha luogo un'audizione secondo l'articolo 29.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 98^b Dati biometrici - 1 Per accertare l'identità di richiedenti l'asilo e persone bisognose di protezione le autorità competenti possono trattare dati biometrici.
¹	Per accertare l'identità di richiedenti l'asilo e persone bisognose di protezione le autorità competenti possono trattare dati biometrici.
^1bis	La SEM può incaricare terzi della rilevazione e valutazione dei dati biometrici. Essa controlla che i terzi incaricati osservino le prescrizioni relative alla protezione dei dati e alla sicurezza informatica.299
²	Il Consiglio federale stabilisce quali dati biometrici possono essere rilevati e ne disciplina l'accesso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359