Chapeau

2009/55

Extrait de l'arrêt de la Cour V dans la cause A. contre Office fédéral des migrations
E-3710/2009 du 17 décembre 2009


Regeste en français

Procédure d'asile. Computation du délai de recours contre une décision de non-entrée en matière de l'Office fédéral des migrations. Calcul du délai de cinq jours ouvrables.
Art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi. Art. 53
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 53 Exigences relatives à l'assistance judiciaire d'office dans les procédures de recours - (art. 102m, al. 3, LAsi)
a  elles ont l'exercice des droits civils;
b  elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;
c  elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;
d  elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.
OA 1. Art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA. Art. 2 et art. 3 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais.
1. La réglementation du dies a quo de l'art. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1    Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2    Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3    En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4    La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15
et de l'art. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais correspond à celle de l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA. Le délai de recours commence à courir le jour de la notification de la décision à minuit, qui équivaut au lendemain à l'heure zéro (consid. 3 et 4).
2. L'envoi sous pli recommandé avec avis de réception est notifié lorsqu'il parvient dans la sphère d'influence du destinataire. La date de la notification peut correspondre à un jour non ouvrable (consid. 5).
3. Application par analogie de l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA au départ du délai de recours compté en jours ouvrables, qui ne commence à courir que le premier jour ouvrable qui suit la notification (consid. 6).
4. Pour la computation du délai et la détermination du dies ad quem s'agissant du délai de recours compté en jours ouvrables, l'application de la PA est exclue, puisque seuls les jours ouvrables entrent dans le calcul du délai (consid. 7).


Regeste Deutsch

Asylverfahren. Fristenlauf bei Beschwerden gegen Nichteintretens-entscheide des Bundesamts für Migration. Berechnung der Frist von fünf Arbeitstagen.
Art. 108 Abs. 2 AsylG. Art. 53 AsylV 1. Art. 20 Abs. 1 VwVG. Art. 2 und Art. 3 des Europäischen Übereinkommens vom 16. Mai 1972 über die Berechnung von Fristen.
1. Die Bestimmung des dies a quo von Art. 2 und Art. 3 des Europäischen Übereinkommens vom 16. Mai 1972 über die Berechnung von Fristen entspricht jener von Art. 20 Abs. 1 VwVG. Die Beschwerdefrist beginnt um 24 Uhr des Eröffnungstags zu laufen, dies entspricht 0 Uhr des Folgetags (E. 3 und 4).
2. Eine Einschreibesendung mit Rückschein gilt als eröffnet, sobald sie in den Machtbereich des Adressaten gerät. Das Eröffnungsdatum muss nicht auf einen Werktag fallen (E. 5).
3. Analoge Anwendung der Bestimmung von Art. 20 Abs. 1 VwVG auf den Beginn der nach Arbeitstagen zu berechnenden Beschwerdefrist. Die Beschwerdefrist beginnt somit am ersten auf die Eröffnung des Entscheids folgendenWerktag zu laufen (E. 6).
4. Zur Fristberechnung und zur Bestimmung des « dies ad quem » sind die entsprechenden Bestimmungen des VwVG nicht anwendbar, da Beginn und Ablauf der Beschwerdefrist ausschliesslich nach Werktagen zu bestimmen sind (E. 7).


Regesto in italiano

Procedura d'asilo. Computo del termine di ricorso contro una decisione di non entrata nel merito dell'Ufficio federale della migrazione. Calcolo del termine di cinque giorni lavorativi.
Art. 108 cpv. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi. Art. 53
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 53 - L'autorité de recours accorde au recourant qui l'a demandé dans un recours recevable à la forme un délai convenable pour compléter les motifs, si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande; dans ce cas, l'art. 32, al. 2, n'est pas applicable.
OAsi 1. Art. 20 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA. Art. 2 e art. 3 della Convenzione europea del 16 maggio 1972 sul computo dei termini.
1. La regolamentazione del dies a quo dell'art. 2 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
dell'art. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
della Convenzione europea del 16 maggio 1972 sul computo dei termini corrisponde a quella dell'art. 20 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA. Il termine di ricorso comincia a decorrere il giorno della notificazione della decisione a mezzanotte, pari all'ora zero dell'indomani (consid. 3 e 4).
2. L'invio per lettera raccomandata con avviso di ricevimento è ritenuto notificato nel momento in cui esso giunge nella sfera di influenza del destinatario. La data della notificazione può coincidere con un giorno non lavorativo (consid. 5).
3. Applicazione per analogia dell'art. 20 cpv. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA all'inizio della decorrenza del termine di ricorso calcolato in giorni lavorativi, il quale comincia a decorrere solamente il primo giorno lavorativo che segue la notificazione (consid. 6).
4. Per il computo del termine e la determinazione del dies ad quem, nel caso del termine di ricorso calcolato in giorni lavorativi, la PA non è applicabile, in quanto nel calcolo del termine entrano in conto solo i giorni lavorativi (consid. 7).


Faits

Par décision du 22 mai 2009, notifiée à son destinataire le 30 mai suivant, l'Office fédéral des migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par A. le 25 mars 2009, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A. a interjeté recours par acte remis à la poste le 9 juin 2009.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé le recours irrecevable pour cause de tardiveté.


Extrait des considérants:

2. Dans la présente espèce il s'agit de savoir si le recours a été déposé dans les délais légaux.
Le TAF exposera les dispositions applicables puis s'exprimera au sujet des différentes définitions légales relatives aux dies a quo et dies ad quem (consid. 3 et consid. 4). Il abordera la question de la notification sous pli recommandé avec avis de réception et celle du point de départ du délai de recours, qui correspond à la notification de l'acte attaqué et constitue le dies a quo (consid. 5). Il définira ensuite le jour où le délai de recours calculé en jours ouvrables a commencé à courir (consid. 6). Il s'exprimera enfin sur la question de la computation du délai ainsi que le dies ad quem (son échéance) (consid. 7).
En relation avec la détermination du dies a quo, la computation du délai de recours et le dies ad quem, il se prononcera spécifiquement sur l'application de l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) au délai de recours de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) (consid. 6 et 7).

3. 3.

3.1 Les délais de recours dans les procédures de recours en matière d'asile sont régis par l'art. 108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 108a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108a Coordination avec la procédure d'extradition - Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale380, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile.
LAsi, qui avait été introduit par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, avant d'être abrogé par la révision de la LAsi du 16 décembre 2005. A teneur de l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi, le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables. Ce type de délai, fixé en jours ouvrables, est une spécificité de la procédure d'asile, que ne connaît pas la PA. Le Conseil fédéral (CF), dans ses messages relatifs au programme d'allégement budgétaire (message du CF concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération [PAB 03] du 2 juillet 2003, FF 2003 5091) et à la révision de la LAsi (message du CF concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359), n'a apporté aucune précision quant à la notion de jour ouvrable, mais a considéré que la réduction du délai de recours de trente jours prévu par la PA à celui de cinq jours
ouvrables est une particularité du droit d'asile destinée à accélérer la procédure (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 25 consid. 3b). La doctrine ne fait aucune référence à ce délai de recours spécial, hormis CAVELTI, qui attire l'attention sur le fait que le droit d'asile applique un délai de recours calculé en jours ouvrables, sans toutefois préciser cette notion (URS PETER CAVELTI, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 22). De même, une autre partie de la doctrine (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 2.104) mentionne le délai spécial de cinq jours ouvrables, en citant la JICRA 2004 no 25, sans approfondir la question de son application.

3.2 Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
PA) et les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1    Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
1bis    Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
2    Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
3    Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56
PA).

3.3 Le terme dies a quo désigne le jour à partir duquel le délai commence à courir et celui de dies ad quem le jour où le délai expire (cf. art. 2 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais, RS 0.221.122.3, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983, ci-après: Convention européenne sur la computation des délais).
Selon l'art. 3 al. 1 de la Convention européenne sur la computation des délais, le délai de recours court à partir du dies a quo, minuit, jusqu'au dies ad quem, minuit.
L'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA prévoit que le délai compté par jours commence à courir le lendemain du jour de sa communication.
La définition du dies a quo pour le départ du délai de recours, donnée par la Convention européenne sur la computation des délais (art. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
), pourrait ainsi, a priori, sembler contradictoire avec celle définie à l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA. En effet, dans le premier cas, le délai de recours part le jour de la notification et dans le deuxième, il commence à courir le lendemain de la communication de l'acte. CAVELTI relève néanmoins qu'il n'y a aucune contradiction, dans la mesure où, pour le dies a quo, le délai commence à courir à minuit (art. 3 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
a  la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
b  en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
c  la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
d  la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
dbis  la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
e  la procédure de taxation douanière;
ebis  ...
f  la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
de la Convention européenne sur la computation des délais), et conformément à l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, le délai court à partir du jour suivant la communication à l'heure zéro. Dès lors, le délai commence à courir, dans les deux cas, à partir du même moment (CAVELTI, , op. cit., commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 25 et note 94).

4. (...). Les actes judiciaires importants, tels que les jugements, sont envoyés à l'intéressé par courrier recommandé, lequel est notifié lorsqu'il est reçu ou, à défaut de réception lors de la distribution ou de retrait au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, au terme de ce dernier (YVES DONZALLAZ, La notification en droit suisse, Berne 2002, § 148). L'envoi recommandé d'une décision administrative avec avis de réception signifie que la poste se charge de renvoyer un accusé de réception à l'expéditeur, attestant de la date de la distribution et de l'identité de la personne à qui le courrier a été remis. Ce mode d'envoi, destiné à apporter la preuve de la notification, est conditionné par la règle voulant que telle preuve d'une décision administrative soit l'existence même d'une notification et sa date précise incombe en principe à l'administration, qui supporte ainsi les conséquences d'une absence de preuve (ATF 124 V 400 consid. 2a p. 402; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 372). En effet, l'inadéquation de l'application stricte de l'art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en matière de notification étant avérée, la jurisprudence a estimé qu'il s'imposait d'inverser le
fardeau de la preuve, en le faisant peser sur l'autorité qui, seule, a la possibilité de prendre les mesures adéquates pour être à même de prouver la notification, la date à laquelle elle a eu lieu et la personne qui en a pris possession (DONZALLAZ, op. cit., § 1231 et les réf. cit.). Lorsque le pli a été remis au destinataire et en cas de contestation sur ce point, il conviendra d'établir que la signature du réceptionnaire est bien celle du destinataire (cf. DONZALLAZ, op. cit., § 1235).

5.

5.1 Au préalable, le TAF relève, dans le cas d'espèce, que le recourant était le destinataire immédiat de la décision et a la qualité de partie dans la procédure à l'origine de la décision de l'ODM du 22 mai 2009 (cf. DONZALLAZ, op. cit., § 748749). Le recourant n'était pas représenté au moment de l'envoi de la décision entreprise, puisque la procuration versée au dossier est datée du 9 juin 2009 et est donc postérieure à la notification intervenue le 30 mai 2009. Partant, la décision a été, à juste titre, expédiée directement à son adresse, (...) (cette adresse de notification s'avérant correcte), par courrier recommandé avec avis de réception (...).

5.2 Quant à la notification elle-même, il s'agit d'un acte administratif qui obéit au principe de la réception des actes juridiques. Un acte est considéré comme reçu dès l'instant où son destinataire peut en prendre connaissance, autrement dit, il suffit que l'acte se trouve dans la sphère d'influence (« Machtbereich ») du destinataire. Ce dernier, en organisant normalement ses affaires, doit ainsi pouvoir être à même d'en prendre connaissance.
Il n'est pas nécessaire que le destinataire ait personnellement en main la décision, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance. Pour le destinataire, l'acte judiciaire est réputé notifié quand il est juridiquement reçu, le délai de recours devant dès lors être calculé dès cette date JICRA 1998 no 5 p. 34 ss consid. 3c; Semaine Judiciaire 2000 p. 118 ss; ATF 122 III 316 consid. 4 p. 320, ATF 113 Ib 296, ATF 109 Ia 18 consid. 4; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 60.39, consid. 3, p. 36; BERNARD MAITRE/VANESSA THALMANN [KASPAR PLÜSS], in: Bernhard Waldmann/Philipe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009 commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 17 et réf. cit.; CAVELTI, op. cit., commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 9 et réf. cit.; DONZALLAZ, op. cit., § 1235 et 1250; BOVAY, op. cit., p. 369).
En l'espèce, le TAF relève que la décision attaquée a été expédiée le 22 mai 2009, selon le timbre de sortie de l'ODM imprimé sur la page de garde de la décision originale figurant au dossier (...). Le recourant a retiré l'envoi dont il est question le 30 mai 2009 au guichet de poste (...). Sur l'avis de réception figure effectivement la date du 30 mai 2009 comme étant celle du jour de la distribution de l'acte, inscrite d'une part dans la case intitulée « à remplir à la distribution » - « date et signature » et, d'autre part, sur le sceau postal (« timbre du bureau renvoyant l'avis »). En outre, le service de la Poste Suisse permettant le suivi électronique des envois (Track & Trace) confirme que la décision de l'ODM a été distribuée au guichet le 30 mai 2009 à 14 heures 45. Partant, le pli recommandé a été remis au recourant, lequel ne conteste pas l'avoir reçu personnellement, à la date indiquée sur l'avis de réception, à savoir le 30 mai 2009. Partant, il est inutile d'établir, moyen de preuve à l'appui, que la signature figurant sur l'avis de réception est bien celle du recourant. Le TAF considère pour le surplus qu'il ne fait aucun doute que le recourant a retiré personnellement le courrier en question et a signé l'avis de
réception. En effet, d'une part, la signature figurant sur ce dernier correspond en tous points à celle qu'il avait apposée lors de son arrivée en Suisse sur la fiche de données personnelles, ainsi qu'au bas des procès-verbaux d'audition. D'autre part, lorsqu'il a été invité à le faire par le TAF, le recourant ne s'est pas exprimé quant à la recevabilité de son recours et n'a pas mis en doute avoir personnellement retiré la décision attaquée le 30 mai 2009.
Par conséquent, il est établi que la décision attaquée adressée personnellement au recourant lui a été notifiée le 30 mai 2009 lorsqu'il l'a retirée au guichet de la poste. A cette date, la décision est donc non seulement entrée dans sa sphère d'influence, mais il en a également personnellement pris connaissance.
Pour le surplus, comme tel est le cas pour les délais comptés par jours, le fait que la notification ait eu lieu un samedi, jour non ouvrable au sens de l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi et de l'art. 53
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 53 Exigences relatives à l'assistance judiciaire d'office dans les procédures de recours - (art. 102m, al. 3, LAsi)
a  elles ont l'exercice des droits civils;
b  elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;
c  elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;
d  elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.
de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), n'a pas d'influence sur la détermination de la date de la notification. Il n'y a pas lieu de retenir une fiction qui reporterait la notification au premier jour ouvrable suivant, en l'espèce le mardi 2 juin 2009. Partant, la notification a eu lieu le 30 mai 2009, qui constitue le dies a quo, point de départ du calcul du délai de recours.

6. Ayant précisément défini le dies a quo, il s'agit alors de déterminer quel est le premier jour du délai de recours.

6.1 Le jour de la réception n'est avant tout jamais compté dans le délai, à défaut de quoi l'intéressé ne bénéficierait pas du délai de recours complet, la notification intervenant en cours de journée (cf. BOVAY, op. cit., p. 374). Lorsque le destinataire retire l'envoi au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, le courrier est réputé distribué lors de sa remise. Les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte uniquement pour ce qui concerne le calcul de la fin du délai, puisque si le délai expire durant l'un de ces jours, son terme est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA), mais n'entraîne pas de conséquence sur le départ du délai de recours (MAITRE/THALMANN [PLÜSS], op. cit., commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 29 et 50, et réf. cit.).
Quand il s'agit d'un délai compté par jours, en application de l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, le premier jour du délai peut donc être un samedi un dimanche ou tout autre jour férié (excepté les féries judiciaires, art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
PA). Selon un arrêt certes ancien, mais toujours d'actualité et auquel la doctrine récente précitée se réfère (ATF 94 III 83 consid. 1), le départ du délai compté par jours peut être un samedi, un dimanche ou un jour férié, mais l'échéance du délai ne peut pas correspondre à l'un de ces jours. Dans le cas précité, le recourant alléguait avoir reçu la décision entreprise un samedi, jour assimilé à un jour férié légal à teneur de la loi applicable au cas d'espèce. Dès lors, le recourant soutenait que le point de départ du délai devait être reporté au lundi suivant. Le Tribunal fédéral a considéré que, bien que le samedi soit assimilé à un jour férié légal, cela n'avait d'effet que sur l'expiration des délais et non sur leur point de départ.

6.2 Pour définir le premier jour du délai de recours compté en jours ouvrables selon l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi, se pose la question de savoir ce qu'il advient d'un acte notifié un samedi suivi d'un dimanche et du lundi de Pentecôte, vu que le délai compté par jours commence à courir le lendemain du jour de sa communication (art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA et art. 3 al. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
de la Convention européenne sur la computation des délais).
Dans le calcul du délai de recours prévu à l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi, les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (art. 53
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 53 Exigences relatives à l'assistance judiciaire d'office dans les procédures de recours - (art. 102m, al. 3, LAsi)
a  elles ont l'exercice des droits civils;
b  elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;
c  elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;
d  elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.
OA 1). Sont donc considérés comme des jours ouvrables tous les autres jours de l'année.
L'art. 22a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
PA, relatif aux féries judiciaires, ne s'applique en particulier pas à la procédure d'asile (art. 17
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative44 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
LAsi).

6.3 CAVELTI précise que la plupart des délais de procédure sont calculés en jours, c'est pourquoi, la règle posée aux art. 2024 PA ne mentionne pas le délai en jours ouvrables (CAVELTI, op. cit., commentaire art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, § 22). Cet auteur admet qu'il y a également d'autres délais, qui peuvent être calculés par jours ouvrables ou en jours de travail. Toutefois, il est d'avis que les dispositions de la PA ne s'appliquent en principe pas au calcul de tels délais. Les autres remarques qu'il formule ne visent que les délais comptés par semaines, par mois ou par années, à l'exclusion des délais comptés par jours ouvrables. Les autres ouvrages de doctrine ne font aucune référence à ce délai particulier prévu à l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi.

6.4 S'agissant uniquement du dies a quo, le TAF considère donc que l'art. 20 al. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
PA, qui prévoit dans les trois langues nationales un délai compté par jours (« nach Tagen berechneter Frist »; « termine computato in giorni »), s'applique par analogie au départ du délai de recours compté en jours ouvrables. Mutatis mutandis, ce type de délai de recours ne commence dès lors pas à courir le lendemain de la notification de l'acte au recourant, mais seulement le premier jour ouvrable suivant cette notification (cf. art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi).

6.5 Dans la présente espèce, la période de la fin du mois de mai et du début du mois de juin 2009 ne comptait pas de jours fériés de droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation. Par contre, le dimanche 31 mai, ainsi que le lundi 1er juin 2009 étaient des jours fériés fédéraux, à savoir la Pentecôte et le lundi de Pentecôte (fête chrétienne célébrée le 7e dimanche après Pâques). Par conséquent, ces deux jours n'étant pas ouvrables, ils ne doivent pas être comptés dans le calcul du délai de recours. Ce délai a donc commencé à courir le mardi 2 juin 2009.

7. En ce qui concerne la computation du délai et la détermination du dies ad quem, autrement dit son échéance, force est de constater que la question qui se pose en l'espèce et qui ne concerne que le droit d'asile, n'est pas traitée par la doctrine de manière spécifique.
Néanmoins, l'application de la PA doit être exclue en ce qui concerne la computation d'un délai fixé en jours ouvrables et la détermination du dies ad quem, puisqu'elle aboutirait à une solution absurde et manifestement erronée. En effet, dans les délais comptés par jours, tous les jours entrent dans la computation, aussi bien les samedis, les dimanches que les jours fériés, alors que dans le cas d'un délai calculé en jours ouvrables, les jours non ouvrables précités (cf. art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi et art. 53
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 53 Exigences relatives à l'assistance judiciaire d'office dans les procédures de recours - (art. 102m, al. 3, LAsi)
a  elles ont l'exercice des droits civils;
b  elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;
c  elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;
d  elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.
OA 1) ne doivent pas être pris en compte. Partant, il y a une contradiction évidente entre l'application de la PA à la computation des délais comptés par jours et la disposition de l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi. Dès lors, selon l'adage lex specialis derogat legi generali, la règle spéciale prime, de sorte que l'art. 108 al. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
LAsi trouve à s'appliquer et les jours non ouvrables ne doivent pas être comptés dans le délai.
En l'espèce, la décision de l'ODM a été notifiée le samedi 30 mai et le délai de recours de cinq jours ouvrables a commencé à courir le mardi 2 juin 2009 et est arrivé à échéance le lundi 8 juin suivant (les samedi 6 et dimanche 7 juin précédents n'étant pas comptés puisque non ouvrables), à minuit. Or, le recours ayant été remis à un office postal le 9 juin 2009, il apparaît donc tardif.