Urteilskopf

2008/47

Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV i. S. S. gegen Bundesamt für Migration
D-1020/2007 vom 10. November 2008


Regeste Deutsch

Zuweisung von Asylsuchenden an einen Aufenthaltskanton. Zulässige Rügen bei der Anfechtung des Zuweisungsentscheides. Grundsatz der Einheit der Familie. Rechtliches Gehör. Grundsatzurteil.
Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

, Art. 44 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.

und Art. 51 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

und 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

AsylG. Art. 22 Abs. 1

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

AsylV 1. Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK. Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV. Art. 32 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

, Art. 35 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

und Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG. Art. 6 Bst. b

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

VGKE.
1. Bei der Anfechtung eines Entscheides des Bundesamtes für Migration (BFM) über die Zuweisung an einen Kanton nach Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

AsylG sind formelle Rügen - wie insbesondere die Verletzung des rechtlichen Gehörs - nur insoweit zulässig, als sie im Zusammenhang mit der Frage des Grundsatzes der Einheit der Familie stehen (E. 1.3).
2. Tragweite des Grundsatzes des rechtlichen Gehörs für die Prüfung von schützenswerten Interessen der asylsuchenden Person bei der Zuweisung an einen Kanton. Hat die asylsuchende Person ein ausdrückliches und eingehend begründetes Gesuch gestellt, aus Gründen familiärer Beziehungen in einen bestimmten Kanton zugewiesen zu werden, muss sich das BFM damit konkret auseinandersetzen. Eine blosse Formularverfügung genügt den Anforderungen an die Begründungspflicht nicht und verletzt damit das rechtliche Gehör. Die Gehörsverletzung kann indessen unter bestimmten Bedingungen im Beschwerdeverfahren geheilt werden (E. 3).
3. Der Schutzbereich des in Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

AsylG erwähnten Grundsatzes der Einheit der Familie geht nicht über denjenigen hinaus, der sich aus den entsprechenden Begriffen in Art. 44 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.

und Art. 51 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

und 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

AsylG sowie Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK ergibt (E. 4.1).
4. Trotz Abweisung der Beschwerde wird wegen des zu Recht gerügten Verfahrensmangels von der Auferlegung von Verfahrenskosten abgesehen und eine Parteientschädigung zulasten der Vorinstanz zugesprochen (E. 5).


Regeste en français

Attribution de requérants d'asile à un canton de résidence. Griefs recevables dans le cadre de la contestation d'une décision d'attribution. Principe de l'unité de la famille. Droit d'être entendu. Décision de principe.
Art. 27 al. 3, art. 44 al. 1 et art. 51 al. 1 et 2 LAsi. Art. 22 al. 1 OA 1. Art. 8 CEDH. Art. 29 al. 2 Cst. Art. 32 al. 1, art. 35 al. 1 et art. 63 al. 1 PA. Art. 6 let. b FITAF.
1. Dans la contestation d'une décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) en matière d'attribution à un canton au titre de l'art. 27 al. 3 LAsi, les griefs formels (tels que celui de la violation du droit d'être entendu) ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (consid. 1.3).
2. Portée du droit d'être entendu dans le cadre de l'examen des intérêts dignes de protection du requérant d'asile lors de son attribution à un canton de résidence. Si le requérant a fait une demande expresse et dûment motivée pour être attribué à un canton déterminé en raison de ses relations familiales, l'ODM doit l'examiner concrètement. Une décision par formule standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par conséquent le droit d'être entendu. A certaines conditions, la procédure de recours peut remédier à cette violation du droit d'être entendu (consid. 3).
3. L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle des notions correspondantes des art. 44 al. 1 et 51 al. 1 et 2 LAsi et de l'art. 8 CEDH (consid. 4.1).
4. Malgré le rejet du recours, et en raison du vice de procédure soulevé à juste titre, il est renoncé à la perception des frais de procédure et l'instance inférieure est condamnée à verser des dépens (consid. 5).


Regesto in italiano

Attribuzione di richiedenti l'asilo ad un cantone. Censure ammissibili in caso di impugnazione della decisione di attribuzione. Principio dell'unità della famiglia. Diritto di essere sentito. Sentenza di principio.
Art. 27 cpv. 3, art. 44 cpv. 1 e art. 51 cpv. 1 e 2 LAsi. Art. 22 cpv. 1 OAsi 1. Art. 8 CEDU. Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 32 cpv. 1, art. 35 cpv. 1 e art. 63 cpv. 1 PA. Art. 6 lett. b TS-TAF.
1. In caso di impugnazione di una decisione dell'Ufficio federale della migrazione (UFM) concernente l'attribuzione ad un cantone ai sensi dell'art. 27 cpv. 3 LAsi, le censure formali, in particolare la violazione del diritto di essere sentito, sono ammissibili soltanto nella misura in cui esse siano in relazione con la questione del principio dell'unità della famiglia (consid. 1.3).
2. Portata del diritto di essere sentito nell'ambito dell'esame degli interessi degni di protezione del richiedente l'asilo per l'attribuzione ad un cantone. Se il richiedente l'asilo ha presentato una domanda esplicita e debitamente motivata d'attribuzione ad un determinato cantone per motivi attinenti ai suoi rapporti familiari, l'UFM deve esaminare concretamente detta domanda. Una decisione mediante un modulo standard non soddisfa l'obbligo di motivazione e viola quindi il diritto di essere sentito. A determinate condizioni tale violazione può essere sanata in sede di ricorso (consid. 3).
3. L'estensione della protezione garantita dal principio dell'unità della famiglia menzionato all'art. 27 cpv. 3 LAsi non è superiore a quella derivante dagli art. 44 cpv. 1 e art. 51 cpv. 1 e 2 LAsi nonché dall'art. 8 CEDU (consid. 4.1).
4. Malgrado il rigetto del ricorso, a causa del vizio di procedura censurato a giusto titolo, non sono riscosse delle spese processuali e al ricorrente sono assegnate delle spese ripetibili, le quali sono poste a carico dell'autorità inferiore (consid. 5).


Sachverhalt

Der Beschwerdeführer - ein im damaligen Zeitpunkt 19 jähriger srilankischer Staatsangehöriger tamilischer Ethnie - stellte am 17. Januar 2007 in der Schweiz ein Asylgesuch. Nach der summarischen Befragung zur Person und zu den Asylgründen im Empfangs- und Verfahrenszentrum wurde der Beschwerdeführer mit Verfügung des Bundesamtes für Migration (BFM) vom 24. Januar 2007 für den Aufenthalt während des Asylverfahrens dem Kanton C. zugewiesen.
Mit Eingabe seiner Rechtsvertreterin vom 7. Februar 2007 erhob der Beschwerdeführer gegen diese Verfügung Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer). Er beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Zuweisung an den Kanton D.
In ihrer Vernehmlassung vom 6. März 2007 hielt die Vorinstanz an der angefochtenen Verfügung fest und beantragte die Abweisung der Beschwerde. Dazu replizierte der Beschwerdeführer mit Eingabe seiner Rechtsvertreterin vom 21. März 2007.
Das BVGer weist die Beschwerde ab.
Das vorliegende Urteil (E. 1.3 und 4.1) bildete Gegenstand eines von der Vereinigung der Abteilungen IV und V gefassten Beschlusses im Sinne von Art. 25 Abs. 2

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32).


Aus den Erwägungen:

1.

1.2 Ein Zuweisungsentscheid des BFM kann gemäss Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) - welcher als lex spezialis der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:

AsylG vorgeht (vgl. Art. 106 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:

AsylG) - in materieller Hinsicht nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie; diese Rüge wird im vorliegenden Fall vom Beschwerdeführer denn auch erhoben.

1.3

1.3.1 Im Weiteren rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör - namentlich soweit die Pflicht zur sorgfältigen und ernsthaften Prüfung seiner Vorbringen sowie die Pflicht zur Begründung der angefochtenen Verfügung betreffend -, indem er darauf hinweist, dass er bereits bei der Stellung seines Asylgesuches von seinem Onkel begleitet worden sei und dieser eine Erklärung betreffend die Aufnahme des Beschwerdeführers in seiner Wohnung und die Übernahme der anfallenden Aufenthaltskosten abgegeben habe, was indessen von der Vorinstanz nicht berücksichtigt worden sei.

1.3.2 Es stellt sich vorab die Frage, inwieweit diese formelle, auf Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) sowie Art. 32 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
1	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
2	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

und Art. 35 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
1	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021) gestützte Rüge angesichts der lediglich beschränkten materiellen Anfechtbarkeit eines Zuweisungsentscheides im Sinne von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

AsylG im vorliegenden Verfahren überhaupt zulässig ist. Nach der Praxis des Bundesgerichts (BGer) liegt die Bedeutung der formellen Verfahrensgarantien zwar darin, den Parteien eine unabhängige Beurteilung der prozesskonform unterbreiteten Begehren und Sachbehauptungen zu gewährleisten (vgl. BGE 121 III 331 E. 3c), was bedeutet, dass die Behörde - ungeachtet der Frage eines allfälligen Beschwerderechts in der Sache selbst - gehalten ist, eine gesuchstellende Partei im Verfahren nicht als blosses Objekt zu behandeln, sondern als Subjekt ernst zu nehmen; insofern stellt das rechtliche Gehör ein selbstständiges Grundrecht dar (vgl. JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., Bern 1999, S. 509 ff.). Justiziabel ist der entsprechende Anspruch der Partei aus den nachfolgenden Gründen indessen
lediglich insoweit, als auch eine materielle Überprüfung des behördlichen Entscheides über das Gesuch durch Einlegen eines Rechtsmittels erwirkt werden kann. Bezüglich der Frage der Kantonszuteilung im Asylverfahren stellt Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

in fine AsylG nämlich eine restriktiv auszulegende Ausnahme zum Prinzip der grundsätzlichen Nichtanfechtbarkeit dar. Um das Asylverfahren nicht unnötig in die Länge zu ziehen, hat der Gesetzgeber bezüglich der Kantonszuteilung eine materielle Rügemöglichkeit ausdrücklich nur insoweit zulassen wollen, als die völkerrechtliche Garantie des Familienlebens (Art. 8 i

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

. V. m. Art. 13

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]) betroffen ist (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 4. Dezember 1995 zur Totalrevision des Asylgesetzes, BBl 1996 II 54 ff.). Eine über die Zulässigkeit dieser materiellen Rüge (vgl. zur Frage des Schutzbereichs von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG nachfolgende E. 4.1) hinausgehende Beschwerdemöglichkeit in formeller Hinsicht würde daher der klaren gesetzgeberischen Intention widersprechen.

1.3.3 Dies bedeutet, dass das BFM bei der Verteilung der asylsuchenden Personen auf die Kantone zwar selbstredend sämtliche schützenswerten Interessen im Sinne von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

zweiter Satz AsylG i. V. m. Art. 22 Abs. 1

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311) ernsthaft zu prüfen hat und sich seine Überlegungen in der Zuweisungsverfügung niederschlagen sollen. Auf Beschwerdeebene sind beim BVGer indessen die formellen Rügegründe auf den Umfang der materiellen Kognition des Gerichts - mithin auf die Frage des Grundsatzes der Einheit der Familie - beschränkt.

1.3.4 Im vorliegenden Fall rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs lediglich insoweit, als er auch in materieller Hinsicht (zulässigerweise) Beschwerde erhebt, nämlich in Bezug auf die Nichtberücksichtigung seines verwandtschaftlichen Verhältnisses zu seinem in E. lebenden Onkel - welcher ihn angesichts seines jungen Alters sowohl moralisch als auch finanziell unterstützen und ihm in seiner schwierigen Lage zur Seite stehen könne - im Rahmen des Grundsatzes der Einheit der Familie. Damit erweist sich die formelle Rüge als zulässig, weshalb auf die Beschwerde auch diesbezüglich einzutreten ist; ob in materieller Hinsicht ein Abhängigkeitsverhältnis zwischen ihm und seinem Onkel tatsächlich besteht (vgl. dazu nachfolgende E. 4.2), ist für die Frage der Zulässigkeit der Rüge ohne Belang.

1.4 Der genaue Zeitpunkt der Eröffnung der Verfügung des BFM vom 24. Januar 2007 steht nicht fest, da in den Akten ein entsprechender Rückschein der Schweizerischen Post beziehungsweise eine vom Beschwerdeführer unterzeichnete Empfangsbestätigung fehlt. Dieser Umstand ist indessen ohne Belang, da die - entgegen der in der Rechtsmittelbelehrung der angefochtenen Verfügung genannten 10-tägigen Frist richtigerweise - 30-tägige Beschwerdefrist gemäss dem per 1. Januar 2007 revidierten Art. 50 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

VwVG vom Beschwerdeführer mit der am 7. Februar 2007 der Post übergebenen Beschwerdeschrift ohne weiteres eingehalten wurde. (Anm. der Red.: Die Beschwerdefrist zur Anfechtung von Zwischenverfügungen des BFM wurde inzwischen durch die am 1. Januar 2008 in Kraft getretene Änderung des Asylgesetzes [Art. 108 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.

AsylG] spezialgesetzlich für den Bereich des Asylverfahrens wieder auf 10 Tage gekürzt.)

2. Die Beschwerde ist nach dem Gesagten form- und fristgerecht eingereicht und der Beschwerdeführer ist legitimiert (Art. 6

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

AsylG i. V. m. Art. 48

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

, Art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und Art. 52 ff

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

. VwVG). Auf die Beschwerde ist mithin einzutreten.

3.

3.1 Wie in E. 1.3 hievor erwähnt, rügt der Beschwerdeführer zunächst in formeller Hinsicht eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, namentlich der Pflicht des BFM zur sorgfältigen und ernsthaften Prüfung seiner Vorbringen in Zusammenhang mit seinem in Basel lebenden Onkel sowie hinsichtlich der diesbezüglichen Begründung der angefochtenen Verfügung.

3.2 Diese beiden Teilgehalte des rechtlichen Gehörs legen der Behörde die Pflicht auf, die Vorbringen eines Gesuchstellers einerseits nicht nur entgegen zu nehmen, sondern diese auch wirklich zu hören, sorgfältig zu prüfen und in der Entscheidfindung zu berücksichtigen - was gewissermassen das Kernstück des rechtlichen Gehörs ausmacht (vgl. MÜLLER, a. a. O., S. 523; BGE 123 I 31 E. 2c) -, und andererseits dem Gesuchsteller gegenüber im Rahmen einer Verfügung mitzuteilen, wieso der Entscheid so und nicht anders ausgefallen ist beziehungsweise warum seinen Anträgen nicht stattgegeben wird. Die Begründung soll mithin die ernsthafte Prüfung der Vorbringen widerspiegeln und es dem Betroffenen ermöglichen, den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten zu können, was nur möglich ist, wenn sich sowohl der Betroffene als auch die Rechtsmittelinstanz über die Tragweite des Entscheids ein Bild machen können (vgl. BGE 129 I 232 E. 3.2; Entscheide und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission EMARK 2006 Nr. 24 E. 5.1 S. 56). Die erforderliche Begründungsdichte richtet sich dabei im Einzelfall nach dem Verfügungsgegenstand, den Verfahrensumständen und den Interessen des Betroffenen. Je grösser der Spielraum, welcher der Behörde
infolge Ermessen und unbestimmter Rechtsbegriffe eingeräumt ist, und je stärker ein Entscheid in die individuellen Rechte des Betroffenen eingreift, desto höhere Anforderungen sind an die Begründung einer Verfügung zu stellen. Auch wenn sich die verfügende Behörde nicht ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss, sondern sich auf die wesentlichen Gesichtspunkte beschränken darf (vgl. BGE 126 I 97 E. 2b), hat sie wenigstens kurz die Überlegungen zu nennen, von welchen sie sich leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (vgl. BGE 112 Ia 107 E. 2b; LORENZ KNEUBÜHLER, Die Begründungspflicht. Eine Untersuchung über die Pflicht der Behörden zur Begründung ihrer Entscheide, Bern u. a. 1998, S. 29 ff. und 194 f.; MÜLLER, a. a. O., S. 539 f.).

3.3 Es stellt sich damit die Frage, ob das BFM diesen Anforderungen im vorliegenden Fall gerecht geworden ist.

3.3.1 Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer am 17. Januar 2007 bei der Stellung seines Asylgesuchs im Empfangszentrum Basel von einem Onkel väterlicherseits begleitet wurde, welcher sich seit dem Jahre 1990 in der Schweiz aufhält, im Kanton D. über eine fremdenpolizeiliche Aufenthaltsbewilligung verfügt und nach den Angaben des Beschwerdeführers in einer Dreizimmerwohnung lebe und ein eigenes Geschäft betreibe, welches ein monatliches Einkommen von Fr. 4'700.- ermögliche. Dieser Onkel übergab dem BFM eine schriftliche Erklärung, wonach er den Beschwerdeführer bei sich aufnehmen und alle anfallenden Kosten übernehmen wolle. Der Beschwerdeführer ersuchte demnach bereits vor dem Zuweisungsentscheid des BFM um eine Zuteilung in den Kanton D. Nach den von der Vorinstanz nicht bestrittenen Ausführungen des Beschwerdeführers in seiner Beschwerdeeingabe vom 7. Februar 2007 wurde diesem in der Folge erlaubt, einstweilen bei seinem Onkel zu wohnen und dort den Zuweisungsentscheid abzuwarten.

3.3.2 Die Begründung des BFM in seinem in der Folge erlassenen Zuweisungsentscheid vom 24. Januar 2007 lautet wie folgt: « Gestützt auf das Asylgesuch vom 17.01.2007 und die Abklärungen im Empfangs/Transitzentrum, in Anwendung von Art. 27

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

AsylG und Art. 21

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 21 Attribution aux cantons - (art. 27, al. 1 à 3, LAsi)
1	Les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.
2	Le SEM attribue aux cantons, proportionnellement à leur population:
a	les requérants d'asile dont la demande est traitée en procédure étendue;
b	les personnes auxquelles l'asile a été accordé ou qui ont été admises à titre provisoire en procédure accélérée;
c	les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour visée à l'art. 24, al. 4 et 5, LAsi;
d	les requérants d'asile qui relèvent d'une situation particulière visée à l'art. 24, al. 6, LAsi.
3	L'attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie à l'annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire par le DFJP.
4	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. c et d, une décision d'asile ou de renvoi de première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d'asile concernés sont, sous réserve de l'art. 34, attribués au canton abritant le centre. Il en va de même des requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure à l'aéroport et dont la demande d'asile a donné lieu à une décision d'asile et de renvoi à l'expiration d'un délai de 60 jours, mais que cette décision n'est pas encore entrée en force. La compensation dudit canton est régie par l'al. 5, let. d.
5	L'attribution de requérants d'asile dont la demande d'asile est traitée en procédure étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la population, visée à l'annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:
a	0,2 personne par place d'hébergement dans un centre de la Confédération visé aux art. 24, 24c et 24d LAsi;
b	0,4 personne par place d'hébergement dans un centre spécifique visé à l'art. 24a LAsi;
c	0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d'un aéroport;
d	0,15 personne par personne affectée en vue de l'exécution de son renvoi.
6	Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l'annexe 3, de personnes en procédure étendue.

und 22

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

AsylV 1, sowie in der Erwägung, dass aus der Abklärung im Empfangs-/Transitzentrum und nach erfolgter Rechtsbelehrung keine spezifischen schützenswerten Interessen des/der Asylbewerber/s/in ersichtlich sind, die für eine Zuweisung in einen bestimmten Kanton sprechen würden, verfügt das Bundesamt für Migration: 1. Der/die oben genannte/n Asylbewerber/innen wird/werden dem Kanton C. zugewiesen (...) ».

3.3.3 Diese Ausführungen vermögen angesichts der Sachlage des vorliegenden Falles den oben erwähnten Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung nicht standzuhalten. Das BFM hat mit seiner schematischen Begründung in keiner Weise zu erkennen gegeben, inwieweit es sich mit dem ausdrücklichen - durch Abgabe einer schriftlichen Unterstützungserklärung begleiteten - Antrag des Beschwerdeführers auf Zuteilung in den Kanton D. konkret auseinander gesetzt und eine Prüfung der massgeblichen Kriterien der Einheit der Familie (vgl. dazu nachfolgende E. 4.1) vorgenommen hat. Auch wenn es sich bei der Frage der Kantonszuteilung angesichts des in zeitlicher Hinsicht lediglich vorübergehenden Charakters der Massnahme für die Dauer des Asylverfahrens nicht um einen erheblichen Eingriff handelt, wäre im Rahmen der Entscheidbegründung zumindest eine einlässlichere Auseinandersetzung mit der Frage des Vorliegens eines allfälligen Abhängigkeitsverhältnisses notwendig gewesen, welche eine sorgfältige und ernsthafte Prüfung der Vorbringen des Beschwerdeführers belegt hätte. Der blosse Verweis auf die angewendeten gesetzlichen Bestimmungen im Rahmen einer Formularverfügung - welcher zu genügen vermöchte, wenn weder die asylsuchende Person um
Zuteilung in einen bestimmten Kanton ersucht noch sich aus den Akten Anhaltspunkte ergeben, die für eine konkrete Zuweisung sprechen würden -, ist jedenfalls als Begründung zu knapp.

3.3.4 Bei dieser Sachlage ist festzustellen, dass das BFM den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt hat. Dieser Anspruch ist sodann formeller Natur, weshalb seine Verletzung grundsätzlich ohne weiteres - das heisst ungeachtet der materiellen Auswirkungen - zur Aufhebung des daraufhin ergangenen Entscheides führt (vgl. BVGE 2008/14 E. 4.1 S. 185, BVGE 2007/30 E. 8.2 S. 371 mit weiteren Hinweisen, BVGE 2007/27 E. 10.1 S. 332). Ausgehend von einer entsprechenden Praxis des BGer hat allerdings die Rechtsprechung aus prozessökonomischen Gründen Leitlinien für eine Heilung von Gehörsverletzungen auf Beschwerdeebene entwickelt, nach welchen sich eine Aufhebung der angefochtenen Verfügung und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz erübrigt, wenn das Versäumte nachgeholt wird, der Beschwerdeführer dazu Stellung nehmen kann und der Beschwerdeinstanz im streitigen Fall die freie Überprüfungsbefugnis in Bezug auf Tatbestand und Rechtsanwendung zukommt, sowie die festgestellte Verletzung nicht schwerwiegender Natur ist und die fehlende Entscheidreife durch die Beschwerdeinstanz mit vertretbarem Aufwand hergestellt werden kann (vgl. EMARK 1994 Nr. 1 E. 6b S. 15 ff. und EMARK 2004 Nr. 38 E. 7.1 S. 265; vom BVGer
bestätigt in BVGE 2007/30 E. 8.2, im gleichen Sinne BVGE 2007/27 E. 10.1 S. 332, wobei gemäss diesem Entscheid eine Heilung die Ausnahme bleiben soll). Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz im Rahmen ihrer Vernehmlassung vom 6. März 2007 die Begründung der angefochtenen Verfügung insoweit ergänzt, als sie ausführte, dass ihr einerseits die Familienverhältnisse des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der Kantonszuteilung bekannt gewesen seien und andererseits ein Abhängigkeitsverhältnis des volljährigen Beschwerdeführers zu seinem in E. wohnhaften Onkel nicht ersichtlich sei, weshalb keine Notwendigkeit bestanden habe, den Beschwerdeführer dem Kanton Basel-Stadt zuzuteilen. Angesichts dieser Ergänzung, der dem Beschwerdeführer dazu gewährten Gelegenheit zur Stellungnahme - von welcher er mit Eingabe seiner Rechtsvertreterin vom 21. März 2007 Gebrauch gemacht hat - und unter Berücksichtigung der hinsichtlich der Frage der Einheit der Familie vollen Kognition des BVGer kann daher der festgestellte Verfahrensmangel als geheilt erachtet werden, zumal der rechtserhebliche Sachverhalt erstellt und somit die notwendige Entscheidreife gegeben ist.

3.4 Nach dem Gesagten besteht keine Veranlassung, den Zuweisungsentscheid des BFM vom 24. Januar 2007 aus formellen Gründen aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Umstand, dass die angefochtene Verfügung im Zeitpunkt ihres Erlasses an einem Verfahrensmangel litt, wird indessen im Kosten- und Entschädigungspunkt zu berücksichtigen sein (vgl. nachfolgende E. 5).

4. Es bleibt im Folgenden zu prüfen, wie weit der Schutzbereich von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG reicht und ob das BFM im vorliegenden Fall zu Recht eine schützenswerte Familieneinheit zwischen dem Beschwerdeführer und seinem Onkel verneint hat.

4.1

4.1.1 Hinsichtlich des Schutzbereiches von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG ist zunächst festzuhalten, dass es - wie oben stehend bereits ausgeführt - die erklärte Absicht des Gesetzgebers war, durch die Einführung des Beschwerderechts den Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

und 13

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

EMRK Rechnung zu tragen. Auf den Schutz von Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK können sich dabei zunächst die Mitglieder der Kernfamilie berufen, mithin die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder; gemäss Rechtsprechung der ARK, welche vom BVGer weitergeführt wird, sind sodann Konkubinatspartner den Ehegatten gleichgestellt (vgl. EMARK 1993 Nr. 24; vgl. überdies Art. 1 Bst. e

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

AsylV 1, wonach die Gleichstellung auch gleichgeschlechtliche, in eingetragener Partnerschaft lebende Personen umfasst). Ferner fallen nach der Rechtsprechung der Strassburger Organe grundsätzlich auch über diesen engen Kern hinausgehende verwandtschaftliche Bande - namentlich auch diejenigen zwischen Onkel/Tante und Neffe/Nichte (vgl. JOCHEN ABRAHAM FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, 2. Aufl., Kehl u. a., 1996, Rz. 15 und 16 zu Art. 8, S. 346 ff.) unter den Schutz der Einheit der Familie, sofern eine nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung zwischen den Angehörigen besteht (vgl.
MÜLLER, a. a. O., S. 111 f.; ARTHUR HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2. Aufl., Bern 1999, S. 259; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Aufl., Zürich 1999, S. 365). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung setzt eine über die eigentliche Kernfamilie hinaus gehende schützenswerte verwandtschaftliche Beziehung voraus, dass zwischen diesen Personen ein eigentliches Abhängigkeitsverhältnis besteht (vgl. BGE 115 Ib 5 E. 2c). Die Asylbehörden haben sich dieser bundesgerichtlichen Umschreibung des Familienbegriffs angeschlossen (vgl. etwa EMARK 1995 Nr. 24 und EMARK 2000 Nr. 4 E. 5b).

4.1.2 Der Begriff der Einheit der Familie wird im Asylgesetz über den Art. 27 Abs. 3 hinaus auch in Art. 44 Abs. 1 (Wegweisung) verwendet und Art. 51 Abs. 1 und 2 (Familienasyl) steht ebenfalls in Bezug dazu. In personeller Hinsicht erfährt der Familienbegriff dabei allerdings keine Ausweitung (vgl. EMARK 1995 Nr. 24 E. 7 S. 227 f.). Der Schutzbereich von Art. 51 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

und 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

AsylG entspricht sodann grundsätzlich demjenigen, den die bundesgerichtliche Praxis im Zusammenhang mit Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK umschreibt. So werden - unter Vorbehalt besonderer Umstände - in erster Linie Ehegatten und Konkubinatspartner von Flüchtlingen sowie deren minderjährige Kinder in die Flüchtlingseigenschaft einbezogen. Andere nahe Angehörige können einbezogen werden, wenn besondere Gründe für die Familienvereinigung sprechen; gemäss Art. 38

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 38

AsylV 1 liegen solche Gründe insbesondere vor, wenn die einzubeziehenden Angehörigen behindert sind oder aus einem anderen Grund auf die Hilfe einer Person, die in der Schweiz lebt, angewiesen sind, mithin ein Abhängigkeitsverhältnis gegeben ist (vgl. dazu die vom BVGer weitergeführte Rechtsprechung der ARK, insbesondere EMARK 1994 Nr. 9, EMARK 2000 Nr. 4, EMARK 2000 Nr. 21 und EMARK 2000 Nr. 27).

4.1.3 Da davon auszugehen ist, dass der Gesetzgeber den Begriff der Einheit der Familie im Asylgesetz einheitlich verwendet hat, ist demnach festzustellen, dass Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG keinen über den soeben genannten Bereich hinaus gehenden rechtlichen Schutz gewährt, was bedeutet, dass hinsichtlich der vom BFM neben der eigentlichen Kernfamilie und - bei Vorliegen eines Abhängigkeitsverhältnisses - weiterer besonders enger familiärer Bande zusätzlich zu berücksichtigenden schützenswerten Interessen im Sinne von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

zweiter Satz AsylG i. V. m. Art. 22 Abs. 1

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 22 Attribution effectuée par le SEM - (art. 27, al. 3, LAsi)68
1	Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.69
2	Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

AsylV 1 ein Beschwerderecht nicht gegeben ist. Dieser Schluss deckt sich im Übrigen mit den Ergebnissen der parlamentarischen Debatten im Rahmen der Revision des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998. Sowohl im National- wie auch im Ständerat wurde nämlich über identische Anträge auf Ergänzung des Textes von Art. 26 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.

des Entwurfs zum AsylG (heute: Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

AsylG) diskutiert, die darauf abzielten, im Gesetz zu erwähnen, dass das BFM beim Zuweisungsentscheid neben den familiären auch die sozialen Beziehungen der Asylsuchenden sowie die von ihnen gesprochenen Amtssprachen berücksichtige. Während der Antrag im Nationalrat am 11. März 1998 zunächst noch
von einer Mehrheit unterstützt worden war, wurde er in der Schlussabstimmung vom 10. Juni 1998 schliesslich ebenso abgelehnt wie zuvor bereits am 11. September 1997 derjenige im Ständerat (vgl. dazu und zum Folgenden Amtliches Bulletin der Bundesversammlung [AB] N 1998 I 517 ff., 1082 f.; AB SR 1997 1202 f.). Entscheidend für das Absehen von der vorgeschlagenen Erweiterung des Wortlautes war dabei offensichtlich der Umstand, dass der Gesetzgeber keine zusätzlichen Kriterien in den Gesetzestext aufnehmen wollte, welche nicht gleichzeitig auch durchsetzbare Ansprüche der Asylsuchenden begründet hätten; es sollte mit anderen Worten ein diesbezüglich hinkendes, unvollkommenes Gesetz - eine lex imperfecta - verhindert werden, welches bei den Asylsuchenden lediglich falsche Erwartungen geweckt hätte.

4.1.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Berufung auf den Grundsatz der Einheit der Familie im Sinne von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG entweder die Anwesenheit eines Angehörigen der Kernfamilie der asylsuchenden Person oder - so dies nicht der Fall ist - ein Abhängigkeitsverhältnis gemäss der Rechtsprechung zu Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK beziehungsweise Art. 51 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.153

AsylG voraussetzt.

4.2 Es ist demnach im vorliegenden Fall zu prüfen, ob der Beschwerdeführer in einer Weise von seinem in Basel lebenden Onkel väterlicherseits abhängig ist, die eine Zuweisung in den Kanton Basel-Stadt bedingen würde.

4.2.1 Diesbezüglich ergibt sich aus den Akten, dass sich der Onkel des Beschwerdeführers seit dem Jahre 1990 in der Schweiz aufhält und - nachdem ein von ihm gestelltes Asylgesuch abgewiesen worden war - mit Verfügung des Bundesamts für Flüchtlinge vom 22. Januar 2001 im Rahmen der « Humanitären Aktion 2000 » vorläufig aufgenommen wurde, worauf ihm die zuständige kantonale Behörde im gleichen Jahr eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung erteilte. Es ist demnach davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer seit dem Jahre 1990 keinen über allfälligen schriftlichen oder fernmündlichen Verkehr hinaus gehenden persönlichen Kontakt zu seinem Onkel pflegte, weshalb von einer nahen, tatsächlich gelebten Beziehung nicht die Rede sein kann. Im Weiteren handelt es sich beim Beschwerdeführer um einen 21-jährigen, gemäss Aktenlage gesunden Mann, der in seinem Heimatstaat während zwölf Jahren die Schule besuchte und Aussicht auf einen Studienplatz an der Universität F. hatte; vor diesem Hintergrund bestehen keine Anzeichen dafür, dass er in erhöhtem Masse auf Hilfe und Unterstützung durch seinen Onkel angewiesen wäre. Daran ändern auch die Ausführungen des Beschwerdeführers in seiner Beschwerdeeingabe vom 7. Februar 2007 sowie der
Replikschrift vom 21. März 2007 nichts, wonach er sich weit entfernt von seinen Eltern aufhalte und ihm der Kontakt zu seinem Onkel den einzigen Halt gewähre; die Tatsache, dass der Beschwerdeführer jedenfalls im Zeitpunkt seiner Einreise in die Schweiz weder eine hiesige Landessprache beherrschte noch mit der schweizerischen Kultur vertraut war, unterscheidet ihn nicht von der Mehrzahl der Asylsuchenden und führt für sich alleine noch nicht zur Annahme eines Abhängigkeitsverhältnisses zu in der Schweiz lebenden Familienangehörigen. Im Falle des Beschwerdeführers kommt sodann hinzu, dass er nach den Erkenntnissen des BVGer von der zuständigen kantonalen Behörde per 1. September 2007 der Gemeinde G. zugewiesen wurde, so dass einem regen persönlichen Kontakt zwischen ihm und seinem in E. lebenden Onkel kaum Hindernisse entgegen stehen dürften.

4.2.2 Bei dieser Sachlage gelangt das BVGer zum Schluss, dass ein im Rahmen von Art. 27 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 Les cantons conviennent d'une répartition des requérants.

letzter Satz AsylG beachtliches Abhängigkeitsverhältnis des Beschwerdeführers zu seinem Onkel nicht besteht. Die angefochtene Verfügung verletzt daher den Grundsatz der Einheit der Familie nicht, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist.

5.

5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten grundsätzlich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Wie obenstehend aufgezeigt, litt jedoch die angefochtene Verfügung im Zeitpunkt ihres Erlasses an einem Verfahrensmangel. Dieser Mangel wurde zwar angesichts der vom BFM im Rahmen der Vernehmlassung nachgereichten Ergänzung der Begründung der Verfügung auf Beschwerdeebene geheilt; aus dem Umstand, dass der Beschwerdeführer nur durch das Ergreifen eines Rechtsmittels zu einem rechtskonformen Entscheid gelangt ist, darf ihm jedoch kein finanzieller Nachteil erwachsen, weshalb in Anwendung von Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

in fine VwVG i. V. m. Art. 6 Bst. b

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) keine Kosten aufzuerlegen sind (vgl. EMARK 2003 Nr. 5). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird damit gegenstandslos.

5.2 Angesichts des soeben Gesagten ist dem Beschwerdeführer schliesslich trotz des Umstandes, dass er im vorliegenden Beschwerdeverfahren letztlich mit seinen Rechtsbegehren nicht durchgedrungen ist, eine angemessene Parteientschädigung für die ihm aus der Beschwerdeführung erwachsenen, notwendigen Kosten zuzusprechen. Diese ist aufgrund des zuverlässig abschätzbaren Zeitaufwandes seiner Rechtsvertreterin und der praxisgemässen Bemessungsfaktoren (Art. 16 Abs. 1 Bst. a

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 16 Cour plénière - 1 La cour plénière est chargée:

VGG i. V. m. Art. 8

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

, Art. 10 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
1	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

und Art. 14 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

VGKE) auf insgesamt Fr. 300.- (inklusive Auslagen) festzusetzen.